12 août 2014 archive

Vie des entreprises : Cession

En cas de cession d’une entreprise, les salariés doivent en être informés

Publié le 04.08.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Afin de faciliter la reprise d’une entreprise ou d’un commerce par ses salariés, un droit d’information préalable des salariés vient d’être créé par la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS).

Dans les entreprises jusqu’à 249 salariés, les salariés doivent désormais être obligatoirement informés, en cas de projet de cession du fonds de commerce ou de l’entreprise (plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions), au plus tard 2 mois avant la cession.

Les salariés, qui restent tenus à une obligation de discrétion, ont ainsi le temps de pouvoir proposer une offre de rachat du fonds de commerce, des parts sociales, actions ou valeurs mobilières, ou une offre de reprise de l’entreprise sous la forme juridique qu’ils souhaitent (société anonyme, SARL, Scop, etc.).

L’information préalable doit être transmise soit via les institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel…), soit directement auprès des salariés.

Sont exclues du champ d’application de cette disposition :

les entreprises à partir de 250 salariés,
les transmissions réalisées dans le cadre d’une succession, d’une liquidation du régime matrimonial ou d’une cession du fonds au conjoint, à un ascendant ou descendant,
les entreprises en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

La cession en projet peut être réalisée entre 2 mois et 2 ans après l’information des salariés. Si elle n’a pas eu lieu au bout de 2 ans, tout nouveau projet de cession doit être à nouveau notifié aux salariés.

La cession peut intervenir avant l’expiration du délai de 2 mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d’offre.

CET, CFE et CVAE

Comment payer la contribution économique territoriale (CET) ?

Publié le 10.05.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle, est composée de deux éléments distincts, payés séparément :

la cotisation foncière des entreprises (CFE) et
la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière, ce qui en exclut les équipements, les biens mobiliers et les recettes, qui ne sont donc plus imposés. Son taux est déterminé par les communes ou les EPCI.

Il n’y a pas de déclaration annuelle à effectuer. Les établissements redevables reçoivent directement un avis d’imposition, qui doit être réglé avant le 15 décembre de chaque année.

Cependant, une déclaration 1447-M doit être déposée avant le 3 mai par les entreprises qui :

demandent à bénéficier d’une exonération (aménagement du territoire ou pôle de compétitivité, par exemple),
disposent d’éoliennes terrestres, d’installations photovoltaïques ou hydrauliques de 100 kW de puissance installée minimum.

Les entreprises qui ont payé l’année précédente une cotisation annuelle d’un montant supérieur à 3 000 €, et n’ayant pas opté pour un paiement mensualisé, doivent verser un acompte équivalent à 50 % du montant perçu l’année précédente avant le 15 juin.

Les établissements créés ou repris en cours d’année doivent déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre, afin que les éléments d’imposition pour l’année suivante soient établis.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La CVAE est due uniquement par les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxe, selon un barème progressif.

Cependant, la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n°1330-CVAE, qui sert à en déterminer la base d’imposition, accompagnée de la déclaration 2072-E-SD, doit être effectuée avant le 3 mai (ou le 18 mai par internet) par toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement en ligne, sans seuil de CA.

La CVAE est due en deux acomptes à verser avant le 15 juin et le 15 septembre, représentant chacun 50 % de la cotisation due pour l’année d’imposition, en utilisant le relevé d’acompte 1329-AC. Les acomptes ne sont pas dus si le montant de la CVAE ne dépasse pas 3 000 €.

Prestation partagée d éducation de l enfant

Création de la prestation partagée d’éducation de l’enfant

‎jeudi ‎7 ‎août ‎2014, ‏‎13:06:04 | Direction de l’information légale et administrative

Le complément de libre choix d’activité (CLCA) est remplacé, à compter du 1er octobre 2014, par une « prestation partagée d’éducation de l’enfant » (PréParE). C’est ce que prévoit la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, publiée le 5 août 2014.

Le CLCA, qui avait remplacé l’ancienne allocation parentale d’éducation, et dont 96,5% des bénéficiaires actuels sont des femmes, avait pour objet de permettre à l’un des parents de réduire ou de cesser totalement son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant. La nouvelle prestation poursuit le même but, mais elle comportera une incitation au partage du congé pour l’éducation de l’enfant entre les membres du couple. Une part de la prestation, définie en nombre de mois, sera réservée au second parent, dans les faits le plus souvent le père.

Des décrets doivent préciser les modalités de cette incitation. Pour les familles avec un seul enfant, il devrait s’agir de six mois supplémentaires qui s’ajouteraient aux actuels six mois déjà prévus. Pour les familles avec deux enfants et plus, qui choisissent une interruption d’activité de trois ans, six mois seraient accordés au deuxième parent.

Les familles monoparentales ne sont pas concernées par ce dispositif de partage et leurs droits actuels sont maintenus.

La loi prévoit que cette nouvelle prestation concernera les enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014. Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er octobre 2014, les dispositions antérieures demeureront applicables.

Honoraires de location à compter du 15 septembre 2014

Plafonnement des honoraires de location à compter du 15 septembre 2014

‎Aujourd’hui ‎12 ‎août ‎2014, ‏‎il y a 12 heures | Direction de l’information légale et administrative

Un décret du 1er août 2014 prévoit le plafonnement des honoraires de location (frais d’agence) demandés au locataire par les professionnels de l’immobilier. Ces dispositions s’appliquent à compter du 15 septembre 2014.

Ce texte prévoit que le montant des honoraires de location payés par le locataire au titre de l’organisation des visites, de la constitution du dossier, de la rédaction du bail, hors état des lieux, ne pourra excéder celui qui est payé par le bailleur. Il devra en outre être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement loué.

Les montants plafonnés selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien sont les suivants :

12 € par m² de surface habitable maximum en zone « très tendue » (Paris et les communes limitrophes),
10 € par m² de surface habitable maximum en « zone tendue ». La zone tendue correspond aux communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants, parmi lesquelles figurent notamment les villes de Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Toulouse,
8 € par m² de surface habitable maximum en dehors des zones tendues et très tendues.

Quant aux frais liés à l’établissement de l’état des lieux d’entrée, ils ne peuvent excéder 3 € par m² sur l’ensemble du territoire.

Ces plafonds seront révisés chaque année au 1er janvier en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers (IRL) publié.

Réduction d impôt pour certains ménages

Loi de finances rectificative pour 2014 : réduction d impôt pour certains ménages

‎Aujourd’hui ‎12 ‎août ‎2014, ‏‎il y a 6 heures | Direction de l’information légale et administrative

La loi de finances rectificative pour 2014 comporte pour certains ménages une réduction de l’impôt sur le revenu initialement prévu.

Cette réduction d’impôt peut s’élever à 350 € pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve) et à 700 € pour un couple ayant une imposition commune (marié ou pacsé).

La réduction maximale bénéficie aux célibataires dont le revenu fiscal de référence (avec une part) n’excède pas 13 795 € et aux couples dont ce revenu (avec 2 parts) ne dépasse pas 27 590 €.

Entre 13 795 € et 14 144 € pour un célibataire, la réduction décroît de 350 € à 1 €. Entre 27 590 € et 28 289 € pour un couple (avec 2 parts), la réduction décroît de 700 € à 1 €.

Ces différents seuils sont majorés de 3 536 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Au-delà de ces seuils, le contribuable n’est pas concerné.

Il s’agit d’une réduction exceptionnelle de l’impôt 2014 sur les revenus 2013. La réduction d’impôt vient diminuer le montant à payer. Aucune démarche particulière n’est à effectuer pour en bénéficier.

Le revenu fiscal de référence étant communiqué sur l’avis d’imposition, comment savoir si on est concerné ?

Dès le 11 août, les usagers ayant un espace personnel sur impots.gouv.fr peuvent consulter leur avis en ligne. Pour les autres, un simulateur en ligne est mis à leur disposition, sans contrainte d’authentification, en page d’accueil d’impots.gouv.fr.

La vérification de comptabilité

Contrôle fiscal : en quoi consiste la vérification de comptabilité ?

Publié le 05.08.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La vérification de comptabilité a pour objet d’examiner, dans les locaux d’une entreprise, la comptabilité en la confrontant à certaines données de fait ou matérielles afin de s’assurer de l’exactitude et de la sincérité des déclarations souscrites.

Avant qu’une vérification de comptabilité soit engagée, le contribuable doit obligatoirement en être informé, généralement 15 jours avant, par l’envoi d’un avis de vérification, soit en recommandé avec avis de réception, soit remis en mains propres.

Le contrôle fiscal des professionnels porte principalement sur l’analyse :

des principaux impôts commerciaux,
des résultats de l’entreprise (impôt sur les sociétés ou sur le revenu dans les catégories BIC-BNC-BA),
du chiffre d’affaires (TVA et taxes sur le chiffre d’affaires),
des actifs (CET et taxes foncières).

Le contrôle des professionnels s’appuie sur le contrôle sur pièces dit du bureau, mais également sur une vérification sur place.