Taux d’intérêt légal : un nouveau mode de calcul à partir de 2015
Publié le 27.08.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir de 2015, la méthode de calcul du taux de l’intérêt légal va être modifiée. C’est ce que prévoit une ordonnance du 20 août 2014.
Ce taux est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Son champ d’application couvre notamment l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice.
Il devra être plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l’argent est dû. En effet, son mode de calcul avait abouti à rendre presque nul le taux annuel de ce taux de référence (0,04 % en 2014) pour les indemnités de retard, offrant un crédit quasi gratuit au mauvais payeur. Il ne jouait donc plus son rôle d’incitation au remboursement rapide du créancier.
Deux taux de l’intérêt légal seront désormais calculés :
- l’un applicable de manière spécifique aux sommes dues aux particuliers (qui ont des coûts de refinancement en moyenne plus élevés que les autres emprunteurs),
- le second applicable à tous les autres cas.
Par ailleurs l’actualisation se fera une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique. Un décret devra préciser la formule des calculs.
Pour en savoir plus
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
- Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
- Calcul des intérêts légaux
- Quel taux d’intérêt légal en 2014 ?
