4 septembre 2014 archive

Péage de transit poids lourds

Péage de transit poids lourds

Mise à jour le 28.08.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Destiné à financer les infrastructures de transport, le péage de transit poids lourds s’applique à partir de janvier 2015 aux véhicules de plus de 3,5 tonnes utilisant des itinéraires à fort trafic du réseau routier. Ce nouveau dispositif remplace l’écotaxe, qui devait entrer en vigueur en janvier 2014, mais avait été suspendue. Afin de permettre aux professionnels de se familiariser avec le nouveau système, une marche à blanc sans facturation est mise en place à partir du 1er octobre 2014.

Véhicules concernés

Sont soumis au péage les véhicules de transport routier de marchandises :

  • ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) ou poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur à 3,5 tonnes,
  • qui utilisent certaines portions du réseau routier non soumis à péage,
  • immatriculés en France ou pas.

Cela concerne tout type de véhicule qui atteint le tonnage taxable : véhicule tracteur de remorque ou semi-remorque, benne, bétonnière, porte-conteneur, citerne, porte-voitures, fourgon bâché, etc.

En sont exonérés les véhicules :

  • de transports de personnes,
  • d’intérêt général prioritaires (pompiers, police, etc…),
  • de l’État ou d’une collectivité locale, affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes (voirie),
  • agricoles, ainsi que les véhicules à citerne à produits alimentaires exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes,
  • militaires,
  • exclusivement affectés au transport de matériel de cirque ou de fêtes foraines,
  • dédiés au transport de déchets d’animaux ou de carcasses non destinés à la consommation humaine.

À savoir : le prélèvement ne dépend pas de la nationalité du véhicule (pays d’immatriculation), mais uniquement des kilomètres parcourus sur le réseau routier français.

Réseau taxable

Le réseau routier soumis au péage de transit poids lourds, d’environ 4 000 km, comprend :

  • les autoroutes et routes nationales non payantes, sans péage, dont le trafic est supérieur à 2 500 poids lourds par jour,
  • les routes locales supportant ou susceptibles de supporter un report significatif de trafic en provenance des routes à fort trafic.

Il est découpé en sections de tarification (de 5 km maximum). Chaque section comprend un point de tarification. La taxe est exigible à chaque fois que le véhicule le franchit.

Une carte du réseau routier taxable permet de le visualiser.

Les dessertes de proximité ne sont pas concernées.

Pour les régions excentrées, il existe un abattement de :

  • 30 % en Aquitaine et en Midi-Pyrénées,
  • 50 % en Bretagne.

Par ailleurs, une réduction de 10 % s’applique au redevable abonné à un service de télépéage.

Montant et calcul

Le péage est dû en fonction des trajets effectués.

L’assiette de la taxe correspond donc à la longueur des sections de tarification empruntées par le véhicule.

Le taux du péage est kilométrique. Pour chaque section de tarification, le taux kilométrique doit être établi en fonction de la catégorie du véhicule qui dépend  :

  • du nombre d’essieux, y compris les essieux relevables,
  • du PTAC,
  • du poids total,
  • du niveau des émissions polluantes.
Catégories de véhicules taxables selon le nombre d’essieux
Type de véhicule
1e catégorie 2 essieux de moins de 12 tonnes (véhicule moteur seul)
2e catégorie 2 essieux de 12 tonnes et plus (véhicule moteur seul)
3 essieux (véhicule moteur + ensemble de véhicules)
3e catégorie à partir de 4 essieux (véhicule moteur + ensemble de véhicules)

Le taux doit notamment être modulé en fonction de la classe d’émission EURO du véhicule (émissions polluantes du poids lourd). Concrètement, les véhicules les plus récents, répondant à des normes plus exigeantes sur la pollution, paieront une taxe moins élevée.

Le taux kilométrique de la taxe doit être compris entre 0,025 € et 0,20 € par kilomètre. Certains départements peuvent bénéficier d’une minoration du taux kilométrique de 30 % ou de 50 %.

Le taux kilométrique moyen de la taxe est fixé à 0,13 € par kilomètre.

Collecte et contrôle

Chaque poids-lourd qui emprunte le réseau taxable doit d’abord être enregistré auprès du prestataire collecteur de la taxe, puis équipé d’un équipement électronique embarqué (boîtier GPS), propre à chaque véhicule. L’enregistrement du véhicule peut être effectué par le propriétaire (ou le locataire, le conducteur, l’utilisateur) :

  • soit auprès d’une société habilitée fournissant un service de télépéage (APPR, ASF, etc.),
  • soit auprès du prestataire chargé par l’État de collecter la taxe Écomouv’.

Le redevable non abonné doit verser :

  • une avance sur taxe, fixée à 1, avant tout accès au réseau taxable (lors de la délivrance du boîtier GPS ou après).
  • un dépôt de garantie avant l’octroi de l’équipement embarqué à Écomouv : 100 pour l’équipement électronique embarqué seul, 200 pour une batterie supplémentaire seule, 200 pour un équipement électronique embarqué et une antenne extérieure, 100 pour un équipement électronique embarqué ATEX destiné aux véhicules de transport de marchandises dangereuses…

Le redevable abonné donne un mandat à la société habilitée de télépéage (SHT) avec laquelle il a contracté pour enregistrer le véhicule et payer la taxe à Écomouv.

Le boîtier GPS doit :

  • être paramétré selon les caractéristiques du poids-lourd (nombre d’essieux, classe Euro etc.),
  • enregistrer automatiquement les éléments nécessaires à la liquidation de la taxe,
  • transmettre en temps réel les données au système informatique central d’Ecomouv,
  • être apparent pendant toute la circulation du poids lourd sur le réseau soumis au péage de transit.

Les routes taxables sont équipées de portiques de détection, qui contrôlent à chaque passage que les véhicules sont équipés du boîtier correctement paramétré.

En cas de dysfonctionnement du boîtier GPS, de perte ou de vol, la liquidation de la taxe doit être effectuée sur la base des points de tarification situés sur l’itinéraire convenu, c’est-à-dire à partir des informations déclarées lors de :

  • l’enregistrement du véhicule,
  • la mise en œuvre de la procédure.

La taxe est liquidée à partir :

  • des informations collectées automatiquement par le boîtier GPS,
  • des informations déclarées lors de l’enregistrement du véhicule,
  • des données paramétrées dans le boîtier GPS.

Attention : les véhicules sont susceptibles d’être contrôlés par les agents des douanes, de la police nationale, de la gendarmerie nationale pour vérifier s’ils sont bien équipés du boîtier obligatoire. En cas d’absence de boîtier, le véhicule peut être immobilisé.

Majoration du prix du transport

Le péage est dû solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur du véhicule de transport de marchandises (ou le locataire ou sous-locataire dans le cas de crédit-bail ou location).

Concrètement, cette taxe doit être payée par le transporteur, mais peut être répercutée sur le chargeur, commanditaire ou donneur d’ordre de la prestation de transport, par un mécanisme de majoration forfaitaire de 2 %, applicable aux trajets nationaux et inter-régionaux.

Seules les opérations de transport routier réalisées pour compte d’autrui sont concernées par le dispositif automatique de majoration.

Cependant, les transporteurs en compte propre, comme les coopératives agricoles par exemple, peuvent faire figurer en bas de leur facture les charges supportées au titre du péage de transit poids lourds.

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Sanctions

En cas d’infraction (absence d’équipement embarqué, par exemple), le redevable de la taxe :

  • doit payer la taxe (elle est doublée en cas de répétition du manquement),
  • s’expose à une amende de 750 € maximum.

Le redevable dispose d’un délai de 30 jours à partir de la date d’envoi de la notification du manquement pour payer la taxe au prestataire.

Où s’adresser ?

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Alcoolémie au travail : le contrôle des salariés doit respecter le règlement intérieur

Alcoolémie au travail : le contrôle des salariés doit respecter le règlement intérieur

Publié le 04.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

S’il contrôle l’alcoolémie de ses salariés, un employeur doit respecter les conditions prévues par le règlement intérieur de l’entreprise. À défaut, le contrôle effectué ne serait pas valable et ne pourrait pas servir de fondement à un licenciement.

C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une récente affaire. Le salarié avait été licencié pour faute grave pour s’être trouvé dans un état d’imprégnation alcoolique, détecté dans le cadre d’un dépistage préventif et collectif. Le salarié avait saisi la justice pour contester son licenciement.

Pour la Cour de cassation, l’employeur ne pouvait, selon les termes du règlement intérieur, soumettre le salarié à un contrôle d’alcoolémie que si le salarié présentait un état d’ébriété apparent à faire cesser immédiatement. Ce n’était pas le cas en l’espèce.

Rappelons que, selon le code du travail, le règlement intérieur ne peut apporter aux droits des salariés et aux libertés individuelles des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché.

Ainsi, selon la jurisprudence, il ne peut prévoir la possibilité pour l’employeur de soumettre les salariés à un contrôle d’alcoolémie sur son lieu de travail qu’à la double condition que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation (par exemple une contre-expertise) et qu’eu égard à la nature du travail confié, un tel état d’ébriété soit de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger.

Pour en savoir plus

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