Passage à l’heure d’hiver dimanche 26 octobre 2014
Le passage à l’heure d’hiver aura lieu dimanche 26 octobre 2014 à 3 heures du matin. Vous devrez retirer 60 minutes à l’heure légale. Il sera alors 2 heures.
2 octobre 2014 archive
Simplification des obligations comptables des sociétés commerciales
Simplification des obligations comptables des sociétés commerciales
Publié le 29.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 21 septembre 2014, les obligations comptables des sociétés commerciales réalisées par voie électronique sont simplifiées :
- allongement du délai pour déposer les documents comptables au registre du commerce et des sociétés (RCS) : le délai passe de 1 à 2 mois à partir de leur approbation par l’assemblée ordinaire,
- numérotation des documents comptables non obligatoire : le grand livre comptable peut être tenu sous forme électronique, comme l’étaient déjà le livre-journal et le livre d’inventaire.
Par ailleurs, les modalités de désignation du commissaire aux apports d’une société anonyme sont alignées sur le régime des apports en nature effectués lors de la constitution d’une SARL.
Enfin, l’obligation pour le président du conseil d’administration de communiquer aux membres du conseil d’administration et aux commissaires aux comptes la liste et l’objet des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, est supprimée.
Obligation des déclarations sociales par voie électronique
Obligation des déclarations sociales par voie électronique
Publié le 24.06.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er octobre 2014, les entreprises ayant acquitté plus de 35 000 € de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf en 2013, sont tenues d’effectuer leurs déclarations sociales et le paiement de leurs cotisations et contributions exclusivement par internet.
Au 1er janvier 2015, ce seuil passera à 20 000 €.
Le seuil d’obligation de déclaration dématérialisée et de télépaiement est régulièrement abaissé :
- 50 000 € en 2013,
- 100 000 € en 2012,
- 150 000 € en 2009,
- 400 000 € en 2008,
- 800 000 € en 2007.
L’obligation de dématérialisation des déclarations et paiement des cotisations et contributions sociales s’applique également aux travailleurs indépendants à partir de 25 000 € (puis 10 000 € à partir de 2015).
Par ailleurs, les entreprises effectuant plus de 50 déclarations préalables à l’embauche (DPAE) par an (contre 500 auparavant) sont également soumises à l’obligation de les transmettre par voie dématérialisée l’année suivante.
Pour en savoir plus
Marchés publics : de nouvelles mesures pour faciliter la candidature des entreprises
Marchés publics : de nouvelles mesures pour faciliter la candidature des entreprises
Publié le 02.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un décret destiné à faciliter l’accès des entreprises aux marchés publics vient d’être publié au Journal officiel. Il s’applique à tous les marchés et aux accords-cadres à partir du 1er octobre 2014.
Plafonnement du chiffre d’affaires annuel exigible
Lorsque l’acheteur public demande une capacité financière minimale aux candidats qui répondent à son appel d’offres, ce niveau minimal ne peut pas dépasser 2 fois le montant estimé du marché ou du lot.
Et si malgré tout, il demande un niveau minimal supérieur à ce plafond, il doit justifier sa demande dans les documents de la consultation.
Allègement du dossier de candidature
Le décret autorise également :
- les entreprises à ne plus fournir dans leur dossier de candidature les documents qui peuvent être obtenus gratuitement en ligne à condition qu’elles fournissent les informations nécessaires à leur consultation,
- les acheteurs publics à dispenser les entreprises qui leur ont déjà fourni des documents dans le cadre d’une précédente procédure, à ne pas les produire une nouvelle fois. Dans ce cas, ce sera précisé aux candidats dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
Les mêmes nouveautés s’appliquent aux marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005.
Pour en savoir plus
Activité partielle : démarches de l employeur
Activité partielle : démarches de l’employeur
Mise à jour le 01.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
En cas de réduction d’activité d’une entreprise pour des raisons économiques, les salariés touchés par une perte de salaire peuvent être indemnisés par une allocation de revenu de remplacement, au titre de l’activité partielle (dispositif appelé aussi chômage partiel ou technique), versée par l’employeur. Celui-ci doit engager plusieurs démarches pour obtenir de la part de l’État le remboursement de l’allocation qu’il a versée aux salariés.
Recours à l’activité partielleLe recours à l’activité partielle peut prendre plusieurs formes de réduction d’activité :
- diminution de la durée hebdomadaire du travail,
- fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement,
- formation des salariés concernés…
L’employeur peut percevoir l’allocation d’activité partielle dans la limite d’un contingent annuel d’heures indemnisables fixé à 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle.
Cependant, si la mise en activité partielle des salariés est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise, ce contingent est limité à 100 heures.
Consultation des représentants du personnel
Avant la mise au chômage partiel, dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit consulter les représentants du personnel (comité d’entreprise ou délégués du personnel) concernant :
- les motifs économiques,
- les catégories professionnelles et les activités concernées,
- le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d’horaire,
- les actions de formation envisagées.
Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement.
Autorisation préalable du préfetAvant la mise en chômage partiel, l’employeur doit adresser au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande préalable d’autorisation d’activité partielle lui permettant de placer ses salariés en activité réduite.En cas de suspension d’activité due à un sinistre ou à des intempéries, provoquant de façon subite l’arrêt de l’activité, l’employeur dispose de 30 jours pour adresser sa demande.
La demande doit préciser :
- les motifs justifiant le recours à l’activité partielle,
- la période prévisible de sous-activité,
- le nombre de salariés concernés et leur durée du travail habituelle.
Elle doit être accompagnée de l’avis préalable du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.
La décision d’acceptation ou de refus doit être notifiée à l’employeur dans un délai de 15 jours. La décision de refus doit être motivée.
L’accord est considéré comme tacite, en cas de non-réponse dans les 15 jours.
Une fois l’autorisation administrative obtenue, qu’elle soit expresse ou tacite, l’employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C’est aussi cette autorisation qui lui permet d’obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
L’autorisation d’activité partielle n’est accordée que pour une durée maximale de 6 mois renouvelables.
Attention : depuis le 1er octobre 2014, les demandes d’activité partielle adressées en format papier par la poste ne sont plus recevables, elles doivent obligatoirement être envoyées de façon dématérialisée. Le formulaire cerfa n°13897*03 n’est donc plus en vigueur.
Engagements vis-à-vis des salariés
Lorsque l’employeur a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 3 années précédentes, il doit mentionner dans sa demande d’autorisation des engagements pris vis-à-vis des salariés.
Ces engagements peuvent notamment porter sur les éléments suivants :
- maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation,
- actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle,
- actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),
- actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.
L’autorité administrative fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d’autorisation, en tenant compte :
- de la situation de l’entreprise,
- d’un éventuel accord collectif sur les conditions du recours à l’activité partielle ,
- des propositions figurant dans la demande d’autorisation,
- de la récurrence du recours à l’activité partielle dans l’établissement.
L’autorité administrative s’assure du respect des engagements souscrits par l’employeur. En cas de non-respect, sans motif légitime, l’employeur doit rembourser les sommes perçues au titre de l’allocation d’activité partielle, sauf si ce remboursement est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise (risque de faillite par exemple).
Versement des indemnités
Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur à l’échéance habituelle de la paie, correspondant à 70 % de sa rémunération brute horaire (ou 100 % s’il est en formation pendant les heures chômées).
L’employeur doit remettre au salarié un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
En cas de procédure de sauvegarde (ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l’employeur), le préfet du département peut faire procéder au paiement direct de l’allocation aux salariés.
Demande mensuelle de remboursement
Pour se faire rembourser les indemnités versées aux salariés en chômage partiel, l’employeur doit adresser en ligne une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle tous les mois.
Pour calculer le montant d’indemnité que l’employeur peut se voir rembourser, consulter la fiche Comment est calculée l’allocation d’un salarié placé en activité partielle ?
Le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l’État.
Services en ligne et formulaires
Services bancaires : une offre à prix réduit pour les clients en difficulté
Services bancaires : une offre à prix réduit au 1er octobre 2014 pour les clients en difficulté
Publié le 01.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 1er octobre 2014, les banques sont dans l’obligation de proposer à leurs clients en difficulté financière une offre de services bancaires à prix réduit.
Cette offre spécifique concerne notamment les personnes inscrites pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement pour un chèque impayé ou encore les personnes dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable. Elle est proposée pour un tarif ne pouvant pas dépasser 3 euros par mois. Cette offre doit contenir au moins les services suivants :
- la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l’ouverture du compte de dépôt,
- une carte de paiement à autorisation systématique,
- le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de l’établissement teneur du compte,
- 4 virements mensuels SEPA, dont au moins 1 virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
- 2 chèques de banque par mois,
- un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement,
- un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
- la fourniture de relevés d’identités bancaires,
- le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (4 euros par opération et 20 euros par mois),
- un changement d’adresse une fois par an.
Le décret concernant la mise en place de cette offre a été publié au Journal officiel du 1er juillet 2014. Il fait suite à l’article 52 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 27 juillet 2013.
Pour en savoir plus
- Décret relatif à l’offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d’incident
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
- Une offre à prix réduit pour les personnes en situation de fragilité financière
Fédération bancaire française (FBF)
- Dépassement de découvert autorisé : frais bancaires encadrés à compter du 1er janvier 2014
- Banque