9 octobre 2014 archive

Le financement participatif désormais mieux encadré

Le financement participatif désormais mieux encadré

Publié le 06.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu’un particulier consent un prêt dans le cadre du financement participatif (aussi connu sous le terme de crowdfunding), à des fins non professionnelles ni commerciales, les montants sont désormais plafonnés en fonction des seuils suivants :

  • côté emprunteur : 1 million d’euros par projet,
  • côté préteur, prêt avec intérêt : 1 000 € par prêteur et par projet, la durée du crédit ne peut dépasser 7 ans,
  • prêt sans intérêt : 4 000 € par prêteur et par projet.

Le financement participatif est un nouveau mode de financement faisant appel aux particuliers. Il utilise des plateformes internet et les réseaux sociaux, pour mettre en relation les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets.

Jusqu’au 1er octobre 2014, les prêts versant des intérêts ne pouvaient être proposés que par des établissements de crédit agréés par la Banque de France et seuls les prêts sans intérêts étaient possibles pour les particuliers.

L’ordonnance du 30 mai 2014 a supprimé le monopole bancaire sur les prêts rémunérés à partir du 1er octobre 2014.

Concernant les intermédiaires, deux statuts sont possibles pour les plates-formes de financement participatif :

  • le conseiller en investissement participatif (CIP) pour les plateformes commercialisant des titres financiers (uniquement actions ou obligations) pour des personnes morales. Le conseiller est soumis aux obligations définies par le code monétaire et financier en matière de démarchage et de lutte anti-blanchiment et placé sous le contrôle de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
  • l’intermédiaire en financement participatif IFP) pour les plateformes proposant des services de prêts (rémunérés ou non) ou des services de dons. Seule une personne morale peut prétendre à ce statut, placé sous la tutelle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Ces deux nouveaux statuts doivent souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.

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En début d activité, un auto-entrepreneur a-t-il droit au dispositif Accre ?

En début d’activité, un auto-entrepreneur a-t-il droit au dispositif Accre ?

Mise à jour le 02.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En début d’activité, un auto-entrepreneur peut cumuler son statut avec le dispositif d’aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise (Accre) afin de bénéficier de taux de cotisations sociales réduits, à condition de remplir les conditions ouvrant droit au dispositif.

L’Accre est un dispositif d’encouragement à la création d’entreprise, qui consiste principalement en une exonération de charges sociales et un accompagnement pendant les premières années d’activité.

Pour un auto-entrepreneur éligible, il s’agit d’une exonération partielle et progressive sur 3 ans de l’ensemble des charges sociales (pour les autres entrepreneurs, il s’agit d’une exonération totale sur une partie des charges sociales pendant 12 mois).

Cette mesure s’applique dans les limites de chiffres d’affaires du régime de l’auto-entrepreneur. Ainsi, le plafond spécifique de l’Accre (l’exonération porte sur la partie du revenu ne dépassant pas 120 % du Smic) est porté au niveau des seuils du régime fiscal de la micro-entreprise :

  • 82 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
  • 32 900 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC .

Le paiement des cotisations sociales pour l’auto-entrepreneur s’effectue sur la base du chiffre d’affaires généré par l’activité.

Le cumul de l’exonération Accre et du dispositif de l’auto-entrepreneur se traduit par l’application de taux spécifiques minorés pour le calcul des cotisations et contributions personnelles durant les 3 premières années d’activité.

À partir de la 4e année, l’auto-entrepreneur bénéficiaire du dispositif Accre est soumis au même taux de prélèvement social que les autres auto-entrepreneurs.

Les taux sont progressifs sur les 3 périodes suivantes :

  • 25 % durant la 1e période (jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l’activité),
  • 50 % durant la 2e période (4 trimestres suivants),
  • 75 % sur la 3e période (4 trimestres suivants).
Taux de cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l’Accre (en vigueur en 2014)
1e période 2e période 3e période Taux normal
Exemple avec une déclaration d’activité au 10 juin 2014 Entre le 10 juin 2014 et le 31 mars 2015 Entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016 Entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017 À partir du 1er avril 2017
Vente de marchandises 3,6 % 7,1 % 10,6 % 14,1 %
Prestations de services artisanales ou commerciales 6,2 % 12,3 % 18,5 % 24,6 %
Professions libérales relevant du régime social des indépendants (RSI) 6,2 % 12,3 % 18,5 % 24 ,6 %
Professions libérales relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) 5,9 % 11,7 % 17,5 % 23,3 %

Le dispositif concerne uniquement le prélèvement social forfaitaire, le taux forfaitaire fiscal restant inchangé (entre 1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon le type d’activité).

Attention : si la perte du régime auto-entrepreneur intervient dans les 12 premiers mois de création de l’activité en auto-entrepreneur en cas de changement de statut juridique d’entreprise ou d’option pour le régime fiscal réel, le professionnel continue à bénéficier du régime d’exonération Accre classique, d’une durée de 12 mois à partir de la déclaration d’activité. En revanche, si la perte du régime auto-entrepreneur intervient après les 12 premiers mois d’activité, le bénéfice de l’Accre est perdu.

Où s’adresser ?

    • Renseignements sur le régime d’auto-entrepreneur Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
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Compte personnel de formation (CPF) : mise en place effective au 1er janvier 2015

Compte personnel de formation (CPF) : mise en place effective au 1er janvier 2015

Publié le 08.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les modalités de mise en place du compte personnel de formation (CPF) viennent d’être précisées dans deux décrets publiés au Journal officiel du samedi 4 octobre 2014, le CPF devant entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2015.

Le premier décret concerne la constitution et le contrôle des listes de formations éligibles au CPF. Le second décret détaille :

  • le calcul du nombre d’heures intégrant le CPF,
  • la procédure à suivre par le salarié pour demander une formation dans le cadre d’un CPF,
  • la prise en charge des frais (pédagogiques, de transport, de repas et d’hébergement) et conditions de rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail.

Le CPF suit chaque individu à partir de 16 ans tout au long de sa vie professionnelle même en cas de changement d’emploi ou de chômage (compte crédité chaque année dans la limite d’un plafond de 150 heures).

C’est la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale publiée au Journal officiel du 6 mars 2014 qui a créé le CPF.

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L’« attestation Pôle emploi » doit être délivrée au salarié sans délai

L’« attestation Pôle emploi » doit être délivrée au salarié sans délai

Publié le 08.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi doit être délivrée au salarié sans délai. À défaut, la Cour de cassation considère que la remise tardive de ce document entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié.

Dans cette affaire, si le certificat de travail avait bien été remis au salarié à la fin de son contrat de travail, l’attestation destinée à Pôle emploi, qui avait dû être corrigée à plusieurs reprises, ne lui avait été remise que huit jours après la fin du préavis.

Pour la jurisprudence, peu importe la faiblesse du retard et l’absence de preuve d’un préjudice particulier, la remise tardive de ce document au salarié entraîne nécessairement un préjudice ouvrant droit à l’attribution de dommages-intérêts au bénéfice du salarié, même si l’employeur a agi sans mauvaise foi ni intention de nuire.

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Soldes : ce qui change au 1er janvier 2015

Soldes : ce qui change au 1er janvier 2015

Publié le 08.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1er janvier 2015, les règles concernant le régime des soldes sont modifiées (article 62 de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises publiée au Journal officiel du 19 juin 2014).

À compter de 2015 :

  • les soldes saisonniers (dates fixes) vont durer 6 semaines en hiver et 6 semaines en été (contre 5 semaines auparavant),
  • les 2 semaines supplémentaires de soldes flottants (dates libres) par an vont être supprimées.

À noter : les prochains soldes d’hiver commenceront le mercredi 7 janvier et se termineront le mardi 17 février 2015 à l’exception notamment de la Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57) et des Vosges (88) où les soldes se dérouleront du vendredi 2 janvier au jeudi 12 février 2015.

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