29 octobre 2014 archive

Faites part de vos idées sur faire-simple.gouv.fr

L’administration prend en compte vos idées sur faire-simple.gouv.fr

Publié le 11.07.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Quelles sont les démarches administratives qui vous irritent le plus ? Quelles sont vos idées pour améliorer et simplifier certaines démarches ? Vous pouvez déposer vos contributions et réagir à celles des autres sur le site internet www.faire-simple.gouv.fr proposé par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique.

Arrêts de travail et de maladie accessibles en ligne, manuels scolaires sur internet, inscription à l’université par courriel, déclaration de grossesse en ligne, renouvellement automatique de certaines ordonnances, coffre-fort électronique… Après avoir créé un compte sur le site, vous pouvez expliquer votre idée en quelques lignes et envoyer votre proposition. Un modérateur s’assure que votre contribution est conforme à la charte d’utilisation et, une fois votre idée en ligne, d’autres internautes peuvent la commenter et la soutenir.

Vous pouvez également apporter vos témoignages par courrier en écrivant à l’adresse suivante :

  • Faire simple,
  • 64, allée de Bercy,
  • 75 572 Paris Cedex 12.

Cette consultation spécifique est ouverte jusqu’au 15 septembre 2014. Un compte-rendu doit être diffusé à la fin de la période de consultation. Un collectif composé de personnalités issues de divers horizons (Caf, Pôle emploi, défenseur des droits, associations de consommateurs…) validera ensuite les mesures proposées et travaillera à mobiliser les différents acteurs impliqués et à faire connaître régulièrement l’avancement des projets en cours.

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En cas de cession d’une entreprise, les salariés doivent en être informés

En cas de cession d’une entreprise, les salariés doivent en être informés

Publié le 29.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Afin de faciliter la reprise d’une entreprise ou d’un commerce par ses salariés, un droit d’information préalable des salariés a été créé par la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) parue en juillet 2014.

Un décret vient d’en préciser les modalités d’application pour les cessions conclues à partir du 1er novembre 2014.

Dans les entreprises jusqu’à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de cession du fonds de commerce ou de l’entreprise (plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions), au plus tard 2 mois avant la cession, c’est-à-dire avant le transfert effectif de propriété.

Les salariés, qui restent tenus à une obligation de discrétion, ont ainsi le temps de pouvoir proposer une offre de rachat du fonds de commerce, des parts sociales, actions ou valeurs mobilières, ou une offre de reprise de l’entreprise sous la forme juridique qu’ils souhaitent (société anonyme, SARL, Scop, etc.).

L’information préalable doit être transmise aux salariés selon l’une des modalités suivantes :

  • au cours d’une réunion d’information des salariés, avec signature d’un registre de présence,
  • affichage, avec signature d’un registre daté attestant avoir connaissance de cet affichage,
  • courrier électronique, avec une date de réception certifiée,
  • remise en mains propres, contre émargement ou récépissé,
  • lettre recommandée avec avis de réception,
  • acte d’huissier,
  • tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

Sont exclues du champ d’application de cette disposition :

  • les entreprises à partir de 250 salariés,
  • les transmissions réalisées dans le cadre d’une succession, d’une liquidation du régime matrimonial ou d’une cession du fonds au conjoint, à un ascendant ou descendant,
  • les entreprises en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

La cession en projet peut être réalisée entre 2 mois et 2 ans après l’information des salariés. Si elle n’a pas eu lieu au bout de 2 ans, tout nouveau projet de cession doit être à nouveau notifié aux salariés.

La cession peut intervenir avant l’expiration du délai de 2 mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d’offre.

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TVA : les manifestations sportives taxées

TVA : les manifestations sportives taxées à 5,5 % à partir de janvier 2015

Publié le 28.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les droits d’entrée des rencontres sportives (ventes de billets pour les matchs, compétitions sportives et courses automobiles) vont être soumis au taux réduit de 5,5 % de TVA à partir du 1er janvier 2015.

C’est ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2015 (art. 8 bis) tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale le 21 octobre 2014.

Les recettes perçues par les organisateurs de réunions sportives étaient auparavant exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, tout en étant soumises, dans certains cas, à la taxe sur les spectacles au taux de 8 %.

Les sommes encaissées jusqu’au 31 décembre 2014 restent soumises à « l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissement » et exonérées de TVA.

À partir de 2015, seules les recettes annuelles des cercles et les maisons de jeux seront soumises à cet impôt, rebaptisé « Impôt sur les cercles et maisons de jeux ».

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Mieux maîtriser la publication de photos sur internet

Les conseils de la Cnil pour mieux maîtriser la publication de photos sur internet

Publié le 28.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque jour des millions de photographies sont partagées sur les réseaux sociaux. Comme le souligne la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), « les photos occupent aujourd’hui une place centrale dans l’activité numérique des internautes : on les publie, on les partage, on les commente, on tague ses amis… Elles représentent aussi un véritable enjeu économique pour les acteurs d’internet ».

Afin de mieux maîtriser leur publication, la Cnil vient de mettre à jour une fiche pratique qui propose 10 conseils pour partager des photographies sans se surexposer :

  • 1. Adaptez le type de photos au site sur lequel vous les publiez.
  • 2. Limitez l’accès aux photos que vous publiez sur les réseaux sociaux.
  • 3. Réfléchissez avant de publier une photo.
  • 4. Demandez l’autorisation avant de publier une photo de quelqu’un.
  • 5. Utilisez avec modération les outils de « tags » (identification) de personnes et la reconnaissance faciale.
  • 6. Contrôlez la manière dont vous pouvez être identifiés (« tagués ») sur les photos dans lesquelles vous apparaissez et qui sont publiées sur les réseaux sociaux.
  • 7. Faites régulièrement le tri dans vos photos.
  • 8. Faites supprimer les photos qui vous dérangent.
  • 9. Faites attention à la synchronisation automatique des photos, en particulier sur smartphone, tablette ou sur les nouveaux appareils photos numériques connectés.
  • 10. Ne partagez pas de photos intimes via votre smartphone !

La Cnil a par ailleurs publié dans le 4e numéro de sa lettre « Innovation et Prospective » un dossier consacré à l’analyse des usages de publication et de partage des photos sur internet ainsi que des pratiques d’identification et de reconnaissance faciale.

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