24 novembre 2014 archive

Refonte du plan comptable général (PCG)

Refonte du plan comptable général (PCG)

Publié le 12.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Adopté en juin 2014 par l’Autorité des normes comptables (ANC), le règlement portant sur le Plan comptable général (PCG), applicable par toutes les personnes physiques ou morales soumises à l’obligation d’établir des comptes annuels, vient d’être homologué.

Le PCG 2014 est réorganisé autour d’un nouveau plan thématique, sans apporter de modification aux règles comptables, ce travail ayant été conduit à droit constant.

Depuis son entrée en vigueur le 16 octobre 2014, le règlement est organisé en 4 grands livres et chaque article du PCG est indexé suivant le numéro de titre, de chapitre et de section dans lequel il figure.

Il remplace le règlement CRC 99‐03 relatif au Plan comptable général (dit PCG 99) et tous les autres règlements publiés depuis 1999.

Cette publication est accompagnée de la sortie du Recueil des normes comptables françaises, qui regroupe l’ensemble des textes comptables non réglementaires portant sur l’élaboration des comptes annuels.

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Répondre à un marché public avec son seul numéro de Siret

Répondre à un marché public avec son seul numéro de Siret

Publié le 10.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lancé en avril 2014, le dispositif expérimental « Marché public simplifié » (MPS) est généralisé depuis le 1er octobre 2014. Il permet aux entreprises de répondre à un appel d’offres pour un marché public en ne fournissant que leur numéro Siret et une attestation sur l’honneur à la place des pièces justificatives.

Après l’attribution du marché, l’entreprise retenue n’a plus à fournir les attestations fiscale et sociale. Via un accès sécurisé, l’acheteur public peut vérifier la situation du candidat : extrait de Kbis, Urssaf, Service des impôts des entreprises (SIE), consultation du Bodacc.

Dans sa première phase, le service « Marché public simplifié » concernait les marchés à procédure adaptée (Mapa) inférieurs à 134 000 € HT pour l’État et à 207 000 € HT pour les collectivités territoriales.

Depuis son élargissement, le dispositif est applicable à tous les marchés publics, quel qu’en soit le montant, à condition d’être publiés sur des plateformes de dématérialisation ayant une fonction « Répondez avec votre Siret ». Un logo est alors visible à côté des avis de publicité en ligne pour signaler que le marché bénéficie d’une procédure de candidature allégée.

Jusqu’à présent restreint aux candidatures uniques, le service s’ouvre également aux réponses groupées, avec le recueil de consentement dématérialisé des co-traitants.

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Exonération de CFE des nouvelles entreprises : déclaration à faire avant le 31 décembre

Exonération de CFE des nouvelles entreprises : déclaration à faire avant le 31 décembre

Publié le 14.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l’année, les entreprises créées (y compris les nouveaux auto-entrepreneurs) ou reprises en cours d’année n’y sont pas soumises durant cette année de création ou de reprise.

Attention, pour bénéficier de l’exonération la première année d’activité, le créateur ou repreneur doit impérativement déposer la déclaration 1447-C-SD (cerfa n°14187*05) avant le 31 décembre.

Le dégrèvement concerne :

  • la création ou la reprise d’un établissement en cours d’année (sauf s’il s’agit d’un transfert total de l’activité professionnelle dans la même commune),
  • un changement d’exploitant en cours d’année ou au 1er janvier de l’année suivante.

Si la cession de l’entreprise a lieu en cours d’année, c’est le cédant qui est redevable de la CFE pour l’année entière. Il doit déclarer le changement d’exploitant avant le 31 décembre.

Si le changement prend effet au 1er janvier de l’année suivante, c’est le nouvel exploitant qui est imposé sur les bases de l’activité de son prédécesseur et qui doit effectuer la déclaration avant le 31 décembre de l’année de cession.

Ensuite, lors de la 1e année d’imposition (2e année d’activité), la nouvelle entreprise bénéficie d’une réduction de moitié de la base d’imposition.

La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

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Déclaration d accident du travail par l employeur

Déclaration d’accident du travail par l’employeur

Mise à jour le 14.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Est considéré comme accident du travail ou de trajet tout accident qui survient par le fait ou à l’occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. L’employeur est tenu de le déclarer dès qu’il en prend connaissance.

Critères de l’accident de travail

Pour être qualifié d’accident du travail, l’événement doit réunir plusieurs critères :

  • un événement soudain (une chute, par exemple),
  • une lésion corporelle ou psychique,
  • la survenance de l’accident au cours ou à l’occasion du travail.

L’accident de trajet doit avoir lieu pendant l’aller-retour entre le lieu du travail et l’un des lieux suivants  :

  • la résidence principale,
  • une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité,
  • tout autre lieu où le travailleur se rend habituellement pour des raisons familiales,
  • le lieu où le salarié prend habituellement ses repas (cantine, restaurant, etc.) pendant sa journée de travail.

À savoir : un accident ayant lieu pendant la suspension du contrat de travail (grève, congés, etc.) n’est pas considéré comme lié au travail.

Déclaration du salarié victime de l’accident

Le salarié victime d’un accident du travail ou de trajet dispose de 24 heures pour en avertir son employeur, sauf en cas de force majeure .

Il doit lui préciser le lieu, les circonstances de l’accident et l’identité des témoins éventuels.

Afin de faire constater les lésions éventuelles, il doit aussi rapidement consulter un médecin qui établit alors un certificat médical initial.

Le salarié transmet ensuite les volets 1 et 2 de ce certificat à sa caisse d’assurance maladie et conserve le volet 3. En cas d’arrêt de travail, il adresse le volet 4, intitulé « certificat d’arrêt de travail » à son employeur.

Déclaration d’accident de travail ou de trajet (DAT)

Délai

L’employeur est tenu de déclarer tout accident de travail ou de trajet 48 heures au plus tard (non compris les dimanches et jours fériés ou chômés) après en avoir pris connaissance, sauf en cas de force majeure  :

  • à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépend la victime, s’il s’agit d’un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale,
  • à la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA), s’il s’agit d’un salarié agricole.

L’employeur n’a pas à tenir compte de la gravité des lésions subies par le salarié et doit déclarer tout accident, même s’il n’entraîne pas d’arrêt de travail ou même si l’employeur doute de son caractère professionnel.

En cas de non-déclaration par l’employeur, la déclaration à la caisse peut être faite par la victime, ou ses représentants, jusqu’à la fin de la 2e année qui suit l’accident (un accident survenu le 15 mars 2014 peut être déclaré par la victime jusqu’au 31 décembre 2016).

Attention : l’absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d’une amende (au maximum de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).

Modalités de déclaration

L’employeur peut effectuer une DAT :

  • soit directement en ligne, après inscription préalable, en remplissant un formulaire ou à partir d’un dépôt de fichier généré par logiciel,
  • soit par courrier en envoyant les 3 premiers volets du formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le 4e volet devant être conservé par l’employeur pendant 5 ans.
 
Déclaration d’accident de travail ou de trajet (DAT) En ligne En format papier
Pour un salarié du régime général DAT en ligne cerfa n°14463*01
Pour un salarié agricole DAT-MSA – cerfa n°13144*01 cerfa n°12502*03

L’employeur peut lors de sa déclaration émettre des réserves motivées sur les circonstances de lieu, de temps ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

La caisse d’assurance maladie, dont dépendent le salarié et l’employeur, dispose de 30 jours à partir de la réception de la DAT pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.

Cas particuliers

En cas d’accident survenu à un travailleur intérimaire mis à disposition par une entreprise de travail temporaire (ou d’intérim), l’entreprise utilisatrice doit informer dans les 24 heures par lettre recommandée le service de prévention de la Carsat , l’inspection du travail et l’entreprise de travail temporaire.

Si l’accident concerne un élève ou étudiant effectuant un stage en entreprise, l’entreprise d’accueil du stagiaire doit adresser sans délai à l’établissement d’enseignement la copie de la DAT.

Si la victime de l’accident est un travailleur à domicile travaillant pour plusieurs employeurs, la déclaration doit être effectuée par l’employeur pour qui elle travaillait au moment de l’accident.

Inscription sur le registre des accidents bénins

L’employeur peut effectuer une simple inscription sur un registre spécifique dit registre d’infirmerie ou registre d’accidents bénins dans les 48 heures suivant l’accident, si les conditions suivantes sont remplies :

  • l’accident n’entraîne ni arrêt de travail ni soins médicaux,
  • l’autorisation de tenir un tel registre a été donnée par la Carsat,
  • présence permanente d’un médecin, d’un pharmacien ou d’un infirmier,
  • existence d’un poste de secours d’urgence,
  • l’employeur informe le CHSCT de toute inscription,
  • le registre est signé par la victime de l’accident.

L’inscription au registre doit mentionner :

  • le nom de la victime,
  • les date, lieu et circonstances de l’accident,
  • la nature des lésions, avec le visa de la personne ayant donné les soins.

Le registre est consultable par :

  • la victime ou ses ayants droit,
  • les agents de la Carsat ou de la CPAM,
  • l’inspecteur du travail,
  • le CHSCT ou les délégués du personnel,
  • le médecin du travail.

Le registre doit être envoyé à la Carsat à la fin de chaque année en recommandé.

Attestation de salaire

En cas d’arrêt de travail, l’employeur doit également délivrer une attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières.

L’attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu’en soit le motif. C’est sur la base de cette attestation que la caisse d’assurance maladie examine le droit du salarié aux indemnités journalières et en réalise le calcul.

L’employeur doit y préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c’est le cas, c’est l’employeur qui perçoit les indemnités journalières (il est subrogé dans les droits de la victime).

 
Attestation de salaire En ligne En format papier
Pour un salarié du régime général Attestation de salaire en ligne cerfa n°11137*02
Pour un salarié agricole DAT-MSA – cerfa n°13144*01 cerfa n°11450*03

Lors de la reprise du travail par le salarié, l’employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée.

Feuille d’accident à remettre au salarié

L’employeur doit également remettre une feuille d’accident au salarié victime de l’accident du travail :

 
Feuille d’accident du travail ou de trajet En ligne En format papier
Pour un salarié du régime général DAT en ligne cerfa n°11383*02
Pour un salarié agricole DAT-MSA – cerfa n°13144*01 cerfa n°11451*04

Le salarié doit la présenter systématiquement au praticien, à l’hôpital, qui dispense les soins, à l’auxiliaire médical, au pharmacien pour bénéficier du tiers payant, c’est-à-dire du remboursement à 100 % des frais médicaux liés à l’accident du travail sans avance de frais, et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels.

Services en ligne et formulaires

 Références
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Soldes : quoi de neuf au 1er janvier 2015 ?

Soldes : quoi de neuf au 1er janvier 2015 ?

Publié le 14.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1er janvier 2015, les règles concernant le régime des soldes sont modifiées (article 62 de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises publiée au Journal officiel du 19 juin 2014).

À compter de 2015 :

  • les soldes saisonniers (dates fixes) vont durer 6 semaines en hiver et 6 semaines en été (contre 5 semaines auparavant),
  • les 2 semaines supplémentaires de soldes flottants (dates libres) par an vont être supprimées.

À noter : les prochains soldes d’hiver commenceront le mercredi 7 janvier et se termineront le mardi 17 février 2015 à l’exception notamment de la Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57) et des Vosges (88) où les soldes se dérouleront du vendredi 2 janvier au jeudi 12 février 2015.

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Au-delà de 1 500 euros il faut un contrat écrit

Au-delà de 1 500 euros il faut un contrat écrit

Publié le 19.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans une décision du 29 octobre 2014, la Cour de cassation vient de rappeler qu’au-delà de 1 500 euros, un contrat doit obligatoirement être établi par écrit.

Une entreprise de plomberie réclamait en justice à un particulier le paiement d’une facture pour le remplacement d’une chaudière d’un montant de plus de 13 000 euros mais ne pouvait fournir ni devis ni bon de commande à l’appui de sa demande.

Cette entreprise apportait la preuve qu’elle connaissait bien le client et fournissait également de nombreuses précisions sur l’installation réalisée. La Cour d’appel avait fait droit à sa demande en estimant qu’un tel contrat pouvait être conclu verbalement lorsque les parties avaient entre elles de bonnes relations et avait déduit qu’en dépit de l’absence de devis, ou de bon de commande signés, la preuve de l’existence du contrat litigieux était suffisamment établie par d’autres éléments et notamment par des témoignages.

L’arrêt est cassé. La Cour de cassation rappelle que la loi exige un écrit pour prouver l’existence d’un acte juridique dont la valeur est supérieure à 1 500 euros.

Le code civil prévoit toutefois des exceptions à la règle exigeant un écrit, notamment lorsque l’une des parties n’a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve par écrit (par exemple en raison de liens affectifs ou de parenté entre les parties).

Il convient de rappeler que la preuve d’actes de commerce entre commerçants est libre. C’est-à-dire qu’elle peut être faite par tous moyens y compris par témoignage. Dans les relations entre un commerçant et un particulier, la preuve est libre pour celui-ci, alors que le commerçant doit apporter la preuve selon les règles du code civil, c’est-à-dire par écrit.

Comment apporter une preuve devant la justice ?

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GDF-Suez : pour ceux qui ne veulent pas être démarchés

GDF-Suez : pour ceux qui ne veulent pas être démarchés, c’est maintenant !

Publié le 20.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes clients chez GDF-Suez, vous avez ou vous allez recevoir un courrier où GDF-Suez vous informe qu’il va transmettre à ses concurrents des informations vous concernant (sauf refus explicite de votre part). C’est ce que rappelle en effet « 60 millions de consommateurs ».

À la suite d’une obligation imposée par l’Autorité de la concurrence, GDF-Suez doit en effet transmettre à ses concurrents avant le 15 janvier 2015 une partie des données de son fichier clients aux tarifs réglementés, notamment vos noms, prénoms, adresses de facturation et de consommation ou encore numéros de téléphone fixe. Vous disposez toutefois de 30 jours pour refuser le transfert de vos données personnelles en renvoyant tout simplement le coupon joint au courrier de GDF-Suez en utilisant l’enveloppe prétimbrée fournie.

L’ouverture complète à la concurrence du marché du gaz naturel date de juillet 2007. Il reste néanmoins toujours possible pour les particuliers de bénéficier de tarifs réglementés.

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Validation des acquis de l’expérience (VAE) : ce qui change

Validation des acquis de l’expérience (VAE) : ce qui change

Publié le 19.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou encore accompagnement des salariés… Les conditions pour bénéficier d’une validation des acquis de l’expérience (VAE) sont assouplies : un décret a en effet été publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 14 novembre 2014. Il fait suite à la loi du 5 mars 2014 concernant la formation professionnelle.

Pour les salariés en CDD, il n’est désormais plus nécessaire de justifier d’une activité de 4 mois sur les 12 derniers mois. Le congé pour VAE se déroulant, en règle générale, en dehors de la période du CDD, il doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat.

Par ailleurs, ce décret précise le contenu de l’accompagnement auquel peuvent prétendre les candidats à cette validation : l’accompagnement débute dès recevabilité du dossier de demande de validation et prend fin à la date d’évaluation par le jury. Cet accompagnement comprend un module de base composé d’une aide :

  • à la description des activités et de l’expérience du candidat correspondant aux exigences du référentiel de la certification visée,
  • à la formalisation de son dossier de validation,
  • à la préparation de l’entretien avec le jury,
  • et, le cas échéant, à la mise en situation professionnelle.

La VAE est un droit individuel qui permet d’obtenir tout ou partie d’une certification sur la base d’une expérience professionnelle après validation par un jury des connaissances et des compétences acquises. La certification peut être un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.

Validation des acquis de l’expérience (VAE)

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