1 décembre 2014 archive

Modification de la devanture d un commerce

  • Modification de la devanture d’un commerce

Mise à jour le 27.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La réalisation, rénovation ou réfection de la devanture d’un magasin, sans changement de destination du local commercial, ni ajout de surface, est soumise à une déclaration préalable.

Différents types d’autorisation

La déclaration préalable est obligatoire uniquement si les travaux entraînent la modification de l’aspect extérieur du bâtiment : modification ou remplacement de la vitrine, changement de menuiserie ou d’autres matériaux, percement d’une nouvelle ouverture, nouvelle couleur de peinture pour la façade, etc.

Le recours à un architecte n’est pas obligatoire.

À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment (travaux de ravalement ou de nettoyage de la façade) ne nécessitent pas de déclaration préalable, sauf si le commerce est situé dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique (à moins de 500 m) ou dans une commune ou périmètre d’une commune où ces travaux sont soumis à autorisation en raison de plan local d’urbanisme (PLU).

Si l’immeuble est protégé par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), s’il est classé au titre des monuments historiques ou inscrit à l’inventaire supplémentaire (ISMH), s’il y a changement de destination du local ou ajout de surface, une demande de permis de construire doit être déposée.

La déclaration préalable ne dispense pas d’obtenir d’autres autorisations obligatoires, si les travaux de modification comportent :

Attention : avant d’entreprendre les travaux modifiant l’aspect extérieur (devanture et façade) ou modifiant les parties communes d’un immeuble soumis au régime de la copropriété, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation préalable par un vote à la majorité de l’assemblée générale des copropriétaires.

 

Comment déposer la demande

Le dossier de déclaration préalable pour une modification de devanture commerciale doit être déposé auprès de la mairie de la commune où est situé l’établissement commercial.

Il doit être composé des éléments suivants :

  • formulaire cerfa n°13404*03
  • plan de situation (pièce DP1) permettant de localiser précisément la parcelle concernée
  • plan de masse (DP2)
  • description du projet (DP5) par photomontage, croquis ou plan en perspective
  • plan en coupe au droit de la devanture, avant et après les travaux (DP3)
  • plan de la façade (DP4), vue de face cotée (état initial et état futur)
  • photos couleur de l’état actuel de la devanture (DP7) et de l’immeuble ( DP8) .

Le délai d’instruction de la demande est limité à 1 mois à partir de la réception du dossier complet.

 

Voir aussi

Services en ligne et formulaires

 

Références

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Compte personnel de formation (CPF) : s’informer

Compte personnel de formation (CPF) : s’informer sur www.moncompteformation.gouv.fr

Publié le 27.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez des questions sur la mise en place du compte personnel de formation (CPF) à partir du 1er janvier 2015 :

  • je suis salarié(e), combien d’heures vais-je acquérir en 2015 ?
  • quelle différence entre le compte formation et le DIF ?
  • je suis licencié(e), que deviennent les heures de mon compte personnel de formation ?

Retrouvez dès à présent tout ce qu’il faut savoir sur www.moncompteformation.gouv.fr notamment si vous êtes salarié du secteur privé ou en recherche d’emploi :

  • projet professionnel (conseil en évolution professionnelle, entretien professionnel),
  • liste des formations éligibles,
  • modalités de financement des formations,
  • interlocuteurs pouvant vous accompagner dans vos démarches,
  • et, à partir de janvier 2015, un espace personnel permettant notamment de suivre le nombre d’heures acquises et leur utilisation.

Le CPF suit chaque individu à partir de 16 ans tout au long de sa vie professionnelle même en cas de changement d’emploi ou de chômage (compte crédité chaque année de 24 heures par an les 5 premières années et de 12 heures les années suivantes dans la limite d’un plafond de 150 heures).

Au 31 décembre 2014, le droit individuel à la formation (DIF) prend donc fin, les heures acquises dans le cadre du DIF et non consommées étant utilisables jusqu’au 31 décembre 2020. Attention, dans la fonction publique, le DIF est maintenu.

C’est la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale publiée au Journal officiel du 6 mars 2014 qui a créé le CPF à la suite de l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle du 14 décembre 2013.

Sur Service-public.fr

Compte personnel de formation (CPF) : mise en place effective au 1er janvier 2015

Formation

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Prime pour l’emploi (PPE) et RSA d’activité : une réforme en vue

Prime pour l’emploi (PPE) et RSA d’activité : une réforme en vue

Publié le 21.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le Premier ministre a présenté une communication concernant la réforme de la prime pour l’emploi (PPE) et du RSA d’activité au Conseil des ministres du jeudi 20 novembre 2014.

De quoi s’agit-il ?

La réforme de la prime pour l’emploi (PPE) inscrite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoit la suppression de la PPE payable en 2016 sur les revenus 2015, un nouveau dispositif de « prime d’activité » devant se substituer à la PPE et au RSA d’activité au 1er janvier 2016.

Cette « prime d’activité » serait ouverte aux actifs dont la rémunération est voisine du Smic, les jeunes travailleurs de moins de 25 ans y étant également éligibles. Elle comporterait deux parts :

  • une part individualisée en fonction des revenus d’activité,
  • une part prenant en compte la situation familiale.

Cette prestation serait servie par les Caisses d’allocations familiales.

Les dispositions législatives concernant sa mise en œuvre devraient être adoptées courant 2015.

Sur Service-public.fr

Projet de loi de finances rectificative 2014 : présentation en Conseil des ministres

Prime pour l’emploi (PPE)

RSA d’activité

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Droit de garde des pères : ce que répond le ministère de la justice

Droit de garde des pères : ce que répond le ministère de la justice

Publié le 26.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Alors que des pères ont manifesté récemment leur mécontentement concernant leur droit de garde, le ministère de la justice vient d’apporter des précisions sur ce sujet (réponse ministérielle publiée au JO du Sénat du 20 novembre 2014).

Le ministère de la justice rappelle qu’à la suite d’une étude publiée en novembre 2013 portant sur 6 042 décisions définitives concernant 9 399 enfants (décisions rendues par les juges aux affaires familiales entre le 4 et le 15 juin 2012) :

  • dans 80 % des situations, les parents sont en accord sur la résidence des enfants,
  • dans 10 % des cas, ils sont en désaccord,
  • dans 9 % des situations, l’un des deux parents n’a formulé aucune demande.

Parmi les parents ayant trouvé un accord sur la résidence des enfants : 71 % choisissent la résidence chez la mère, 19 % la résidence alternée et 10 % la résidence chez le père.

Par contre, pour les parents qui sont en désaccord sur la résidence des enfants, les juges fixent dans 63 % des cas la résidence chez la mère, 24 % chez le père et 12 % en résidence alternée.

Le ministère de la justice rappelle également qu’une proposition de loi concernant l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 27 juin 2014. Ce texte modifie les règles de fixation de la résidence de l’enfant en prévoyant qu’elle soit fixée au domicile des deux parents selon les modalités déterminées d’un commun accord par les parents ou, à défaut, par le juge. Sans imposer de résidence alternée paritaire, il est proposé que l’enfant bénéficie d’un double rattachement au domicile de chacun des parents. Il s’agirait ainsi de valoriser la place des deux parents en supprimant le terme de « droits de visite et d’hébergement » souvent mal vécu par le parent concerné.

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Séparation des parents : résidence de l’enfant

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Lavage du nez ou désinfection de la peau : attention à ne pas confondre les dosettes

Lavage du nez ou désinfection de la peau : attention à ne pas confondre les dosettes

Publié le 26.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Eau oxygénée, collyres ophtalmiques, sérum physiologique ou encore chlorhexidine… : l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) met en garde contre les risques de confusion entre dosettes (unidoses) qui peuvent être à l’origine d’effets indésirables parfois graves.

La majeure partie des erreurs signalées étant survenue au domicile, l’ANSM rappelle que l’utilisation de ces unidoses nécessite une vigilance particulière des parents vis-à-vis des nourrissons et des enfants (utilisation d’un produit à la place d’un autre ou d’une façon différente de celle indiquée).

L’ANSM recommande notamment :

  • de lire attentivement l’étiquette avant toute utilisation de dosette,
  • de conserver les dosettes dans leur boîte d’origine, hors de portée des enfants,
  • de ne pas ranger au même endroit les différentes dosettes, notamment celles pour le lavage du nez et celles pour la désinfection de la peau,
  • d’éliminer la dosette après utilisation même si elle contient encore du produit (usage unique).

À noter : les patients peuvent signaler en ligne à l’ANSM tout effet indésirable dû à un médicament.

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Le détournement de données informatiques passible des peines prévues pour l’abus de confiance

Le détournement de données informatiques passible des peines prévues pour l’abus de confiance

Publié le 27.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Des données informatiques confidentielles constituent un bien mis à disposition pour un usage déterminé et leur éventuel détournement peut être pénalement qualifié d’abus de confiance. La Cour de cassation vient ainsi de rappeler que le salarié, qui détourne sciemment des fichiers informatiques contenant des données confidentielles mises à sa disposition pour un usage professionnel, en les dupliquant, pour son usage personnel commet un abus de confiance au préjudice de son employeur.

Dans cette affaire, un ancien chargé de clientèle d’un cabinet de courtage d’assurances était poursuivi pour avoir copié et détourné à son profit un grand nombre de fichiers informatiques contenant des informations confidentielles avant son départ pour rejoindre une entreprise concurrente. Ces fichiers ne lui avaient été remis qu’à charge d’en faire un usage déterminé, conforme à la charte informatique interne interdisant toute extraction de ces documents de l’entreprise sans accord préalable.

Le détournement avait été découvert à l’occasion d’un contrôle effectué par l’employeur pendant le préavis du salarié démissionnaire. Celui-ci avait été condamné à 10 000 euros d’amende pour abus de confiance.

On rappelle que l’abus de confiance est « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende

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Abus de confiance

Temps de travail et abus de confiance du salarié

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E-constat : déclarez votre accident de voiture avec le constat électronique

E-constat : déclarez votre accident de voiture avec le constat électronique

Publié le 27.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À compter du 1er décembre 2014, les assurés peuvent utiliser le constat électronique (e-constat) pour déclarer tout accident matériel de véhicule sur le modèle du constat amiable papier.

Cette application pour « smartphone », téléchargeable gratuitement à partir du 1er décembre 2014, doit permettre aux assurés de déclarer tous les accidents concernant n’importe quel type de véhicule terrestre à moteur (voiture, moto…), immatriculé et assuré en France (dès lors qu’il n’y a pas de dommages corporels). Ce constat comprend un certain nombre d’étapes :

  • identification de l’assureur et saisie du numéro d’immatriculation,
  • informations sur le véhicule,
  • possibilité de prendre des photos pour illustrer les dommages,
  • circonstances de l’accident,
  • possibilité d’utiliser la géolocalisation,
  • croquis de l’accident avec une aide une aide pour le réaliser,
  • observations complémentaires,
  • prévisualisation du constat sous pdf et possibilité de le modifier.

Si besoin, il est possible de revenir aux étapes précédentes et d’apporter des modifications dans un cadre sécurisé. Une fois le constat rempli, il suffit de le signer (avec son doigt sur l’écran du téléphone). La déclaration est alors envoyée directement à l’assureur, l’assuré reçoit un SMS de confirmation de la prise en compte de sa déclaration ainsi que, par courrier électronique, une copie du constat au format pdf.

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Assurance : constat amiable et démarches à effectuer en cas d’accident

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