Publié le 17.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les entreprises qui bénéficient de crédits d’impôt sont dorénavant dispensées de déposer les déclarations spéciales qui étaient obligatoires.
Publié le 19.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Tout professionnel (société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale) qui détient un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements est soumis à la contribution à l’audiovisuel public (qui a remplacé la redevance audiovisuelle).
Mise à jour le 09.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le siège social d’une entreprise correspond à l’adresse de sa direction effective (il peut cependant être différent du lieu d’exploitation ou de production). Il est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société. Tout changement d’adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré au centre de formalités des entreprises (CFE).
Publié le 18.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 11 février 2015, les usagers de la route peuvent suivre leur dossier de contravention en ligne. C’est ce qu’indique l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai).
Publié le 16.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 9 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipés d’au moins un détecteur de fumée. Mais l’assurance peut-elle vous sanctionner si vous n’êtes pas équipés ? Service-Public vous répond.
Publié le 29.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un arrêté du 23 décembre 2014 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2015, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas.
Publié le 13.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La loi de finances 2015 a modifié le barème de l’impôt 2015 (sur les revenus 2014) avec notamment :
l’augmentation des tranches d’imposition de 0,5 %,
la suppression de la tranche à 5,5 %,
l’abaissement du seuil de la tranche à 14 %, de 11 991 euros à 9 690 euros.
Sur Service-public.fr
Loi de finances pour 2015 : le point sur les principales nouveautés
Ministère des Finances et des Comptes publics
Publié le 12.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Des travaux dans les parties privatives, même ne nécessitant pas l’autorisation de la copropriété, impliquent parfois d’en informer le syndic. C’est le cas lorsqu’ils ont un impact sur la vie des autres copropriétaires, du fait de l’utilisation des parties communes pour les réaliser. C’est que vient de rappeler la Cour de cassation.
Publié le 12.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Où peut-on se marier ? Est-il possible de se marier dans une commune où l’un des parents d’un futur époux possède une résidence secondaire sans l’occuper ? Le ministère de la Justice rappelle les règles concernant les lieux de célébration du mariage (réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 20 janvier 2015).
Mise à jour le 12.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un professionnel qui vend des marchandises à l’étranger au moyen de colis ou paquets postaux, notamment en cas de vente à distance et de commerce en ligne, bénéficie d’une procédure de dédouanement des envois postaux simplifiée.
Publié le 10.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les enseignes, les préenseignes et les dispositifs publicitaires.
Publié le 09.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Chaque voiture avec chauffeur (VTC) doit obligatoirement afficher une signalétique Voiture de tourisme avec chauffeur (VTC), constituée d’une vignette autocollante indiquant :
La vignette, de couleur verte, dont la taille est de 8 cm x 8 cm, doit être conforme au modèle fixé par arrêté.
Elle doit être apposée :
Publié le 11.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), qui gère le régime général, a mis en place une gamme de services en ligne, accessibles et sécurisés dans l’espace personnel que chaque assuré peut se créer sur le site internet www.lassuranceretraite.fr. L’objectif est de simplifier les démarches et d’offrir des services personnalisés, sécurisés et gratuits.
Publié le 09.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Il n’y a pas de pensée libre sans la possibilité de connaître les idées d’autrui, d’y confronter sa réflexion et donc aussi de faire connaître et discuter son opinion.
Publié le 11.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le portail L’Europe est à vous est un site d’information de l’Union européenne destiné à faciliter les démarches des citoyens européens qui désirent s’installer, vivre, étudier, travailler, faire des achats, ou tout simplement voyager dans un autre pays de l’UE.
L’Europe est à vous propose des informations pratiques, présente des cas concrets et des situations de la vie de tous les jours à travers huit grandes rubriques :
Publié le 06.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé… Les électeurs absents de leur domicile pour les élections départementales des 22 et 29 mars 2015 peuvent voter par procuration. Pour tout savoir sur les démarches, retrouvez en ligne la fiche pratique concernant le vote par procuration sur www.service-public.fr.
Publié le 10.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Wifi, ondes électromagnétiques… La loi qui renforce l’encadrement de l’exposition aux ondes électromagnétiques a été publiée au Journal officiel du mardi 10 février 2015.
Publié le 30.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Téléchargement, « streaming » sur ordinateur ou sur tablette ? Vous voulez regarder légalement un film sur internet ? Depuis le 28 janvier 2015, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) propose un nouvel outil de référencement des offres légales en ligne accessible depuis l’adresse internet http://vod.cnc.fr.
Publié le 03.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une norme est un document qui définit les critères auxquels doit répondre un produit ou un service pour atteindre un niveau de qualité et de sécurité reconnu par les principaux acteurs d’un secteur.
Publié le 02.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une ordonnance publiée au Journal officiel du vendredi 30 janvier 2015 apporte un certain nombre de précisions concernant des situations particulières de temps partiels :
Mise à jour le 04.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les commerces qui souhaitent diffuser de la musique de sonorisation (en fond sonore) doivent, en plus des droits d’auteur versés à la Sacem, rémunérer les artistes-interprètes et producteurs, pour ce qui est appelé rémunération équitable pour la sonorisation d’un établissement, collectée par la Sacem et pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré).
Les montants indiqués sont hors taxe.
Les droits dus sont soumis à la TVA au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes).
Le montant de la taxe en HT dépend du nombre d’employés.
| Nombre d’employés | Magasin de détail | Salon de coiffure |
|---|---|---|
| jusqu’à 2 | 91,06 € | 92,54 € |
| de 3 à 5 | 161,89 € | 113,09 € |
| de 6 à 10 | 192,25 € | 123,38 € |
| de 11 à 15 | 293,42 € | 195,35 € |
| à partir de 16 | 394,60 € | 287,88 € |
En cas de déclaration regroupée (plus de 10 établissements), la rémunération totale est réduite de 15 % dans un magasin de détail et de 10 % dans un salon de coiffure.
Dans un salon de coiffure, si une seule source sonore est utilisée (sans haut-parleur supplémentaire), la redevance est fixée forfaitairement à 90 € HT, quel que soit le nombre d’employés.
Le nombre d’employés à prendre en compte est uniquement celui qui est en contact direct avec la clientèle : vendeurs, caissiers, animateurs de vente, direction… Il est calculé en fonction de la moyenne annuelle des équivalents temps plein, sur la base de 1 600 heures annuelles (apprentis inclus).
En sont exclus les personnels administratifs, les représentants, le personnel d’entretien…
Le montant dû est obtenu à partir d’un forfait fixe auquel s’ajoute, pour les établissements de plus de 400 m², un montant dépendant de la surface.
Sont concernés les supermarchés, hypermarchés, grands magasins, magasins électroménagers de plus de 500 m², galeries marchandes et halls d’exposition.
Les tarifs sont différents entre les commerces généralistes et les magasins spécialisés (ameublement, articles de sport, habillement, matériel de bricolage ou sanitaire, jardineries, solderies, magasins de gros, etc.).
| Surface | Montant fixe annuel par magasin | Montant variable par m² |
|---|---|---|
| jusqu’à 400 m² | 90,82 € | 0 € |
| de 401 à 1 000 m² | 90,82 € | 0,2523 € |
| de 1 001 à 5 000 m² | 90,82 € | 0,2220 € |
| de 5 001 à 10 000 m² | 90,82 € | 0,1917 € |
| à partir de 10 001 m² | 90,82 € | 0,1615 € |
| Magasin spécialisé de plus de 500 m² | 55,59 € | 0,0505 € |
Par exemple, un grand magasin ou un hypermarché de 6 000 m² de surface doit payer une redevance annuelle de 1 241,02 €HT, soit 90,82 + (6 000 x 0,1917), et un magasin spécialisé dans la vente de meubles de même surface une redevance annuelle de 358,59 €HT, soit 55,59 + (6 000 x 0,0505).
La surface à prendre en compte est la surface commerciale sonorisée ouverte au public, excluant les entrepôts, les locaux administratifs…
En cas de déclaration regroupée de tous les magasins d’une chaîne ou d’un groupe (au moins 10 établissements, quel que soit leur statut juridique au sein de la chaîne ou du groupe), la rémunération est l’addition des deux variables suivantes :
Les lieux sonorisés qui n’ont pas de barème spécifique sont facturés sur la base de 65 % du droit d’auteur.
Ces lieux peuvent être notamment : véhicule sonorisé, parc de stationnement, parc d’attraction, aéroport, aire de jeux, centre de sports individuels et collectifs, piscine, plage payante, cours de danse et de gymnastique, chambre d’hôtels, chambre d’hôtes, établissement d’enseignement, laverie automatique, salle d’attente et de détente, salle de jeux, ascenseur, espace en plein air, bureau ouvert au public…
Par exception, les séances occasionnelles non commerciales, organisées par des associations de bénévoles à but non lucratif, bénéficient d’une réduction de 50 % sur le minimum de facturation.
Publié le 04.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 1er février 2015, les conditions d’accès aux indemnités journalières (maladie, maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant) et aux pensions d’invalidité ont été assouplies. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du samedi 31 janvier 2015.
Pour bénéficier de ces prestations, il faut justifier d’une durée de travail minimale (exprimée en heures) sur une période de référence. La condition liée au nombre d’heures travaillées est abaissée de 200 heures à 150 heures par trimestre et de 800 heures à 600 heures par an.
Cette abaissement doit permettre aux salariés travaillant à temps très partiel ou connaissant des contrats de travail courts avec des périodes de chômage de bénéficier de ces indemnités journalières.
Sur Service-public.fr
Arrêt maladie : indemnités journalières
Salariée en congé maternité : indemnités journalières
Salarié en congé de paternité et d’accueil de l’enfant : indemnités journalières
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes
Publié le 05.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Alors que les bulletins de paie du mois de janvier 2015 ont été distribués aux salariés, Service-public.fr vous propose de faire le point sur les cotisations salariales (types de cotisation, bases de cotisation et taux) afin de mieux comprendre ce qui a changé depuis le 1er janvier 2015.
Dans le secteur privé, les cotisations salariales se répartissent en :
Entre 2014 et 2015, le taux concernant les cotisations liées à l’assurance vieillesse est passé ainsi de 6,80 % à 6,85 % sur le montant du salaire (jusqu’à 3 170 euros), les taux de cotisations pour les retraites complémentaires ayant également été modifiés passant, par exemple, pour les non cadres Arrco de 3,05 % à 3,10 % sur la tranche jusqu’à 3 170 euros.
Dans la fonction publique, pour un fonctionnaire, les cotisations salariales sont :
Entre 2014 et 2015, le taux de cotisations pour la retraite principale est passé de 9,14 % à 9,54 % (sur la base du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire).
Pour un agent contractuel travaillant dans la fonction publique, les cotisations salariales sont les suivantes :
Entre 2014 et 2015, le taux est passé de 6,80 % à 6,85 % pour les cotisations de retraite (sur la base des revenus dans la limite de 3 170 euros par mois).
Sur Service-public.fr
Vie-publique.fr
Publié le 04.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le locataire n’est tenu qu’aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location, et non à celles occasionnées que par vétusté rappelle la Cour de cassation.
À l’issue de la location, le bailleur avait retenu l’intégralité du dépôt de garantie et demandé la prise en charge d’une partie des travaux de peinture par le locataire au motif que les peintures blanches à l’entrée dans les lieux étaient jaunies. La juridiction de proximité lui avait donné raison.
Pour la Cour de cassation au contraire, le locataire n’est tenu qu’aux réparations locatives nécessitées par des dégradations intervenues au cours du bail. Il n’est pas tenu à celles occasionnées par vétusté. Lorsque les dégradations résultent de la vétusté du logement, c’est-à-dire de l’usure naturelle due à un usage prolongé, les réparations sont à la charge du propriétaire. Une usure normale est celle qui correspond à ce qui est inhérent à une occupation des lieux et donc admise pour un locataire qui use du bien loué conformément à sa destination.
La jurisprudence a eu l’occasion de préciser que la réfection des peintures n’entrait pas dans la catégorie des réparations dont le locataire est tenu. Elle rappelle régulièrement par ailleurs que l’obligation d’entretien du locataire ne s’étend pas à la remise à neuf des papiers, peintures et revêtements de sol, atteints par la vétusté.
Sur Service-public.fr
Qui est responsable des dégradations du logement en cours de bail ?
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
La Commission des clauses abusives vient d’émettre sa dernière « recommandation » relative aux contrats de fourniture et de distribution de gaz naturel et d’électricité.
Les contrats concernés sont les contrats dits « uniques », c’est-à-dire traitant à la fois des relations contractuelles entre le consommateur, le fournisseur et le distributeur. Ne sont pas visés les contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en vrac et de mise à disposition ou de vente de réservoir.
La Commission recommande ainsi la suppression de 31 clauses comme, par exemple, celles ayant pour objet ou pour effet :
Rappel : la Commission des clauses abusives a pour mission de rechercher, dans les contrats habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs, les clauses qui peuvent présenter un caractère abusif. Elle émet des « recommandations » tendant à obtenir leur suppression ou leur modification. Elle peut également être saisie par un juge à l’occasion d’un procès, pour donner son avis sur le caractère abusif d’une clause.
Par ailleurs, le juge peut écarter d’office l’application d’une clause abusive, et ce même si le consommateur n’invoque pas ce caractère abusif dans le cadre du litige.
Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives
Publié le 29.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Alors que le débat sur la mise en place d’un nouveau type de service national a été relancé ces jours derniers, qu’en est-il exactement des différentes formes de volontariats ? Service-public.fr fait le point sur tout ce qu’il faut savoir en matière de service civique, d’engagement auprès des armées ou encore de participation à la sécurité civile.
Vie-publique.fr
Publié le 26.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Quel est le montant du cheval fiscal 2015 ? L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) propose un tableau récapitulatif des nouveaux montants (à jour des délibérations régionales portées à sa connaissance).
La délivrance du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) est notamment soumise au paiement d’une taxe régionale dont le montant varie en fonction de la puissance fiscale du véhicule et de l’âge du véhicule (si le véhicule a plus de 10 ans, le montant de cette taxe est réduit de moitié). Cette puissance fiscale est calculée à partir d’un taux unitaire par cheval fiscal (ou cheval vapeur), ce taux étant fixé, chaque année, par délibération du conseil régional.
A titre d’exemples, les montants de la taxe régionale pour 2015 sont fixés :
La délivrance du certificat d’immatriculation est soumise au paiement de cette taxe dite « taxe régionale », sauf cas d’exonération, et de taxes additionnelles.
Sur Service-public.fr
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Publié le 28.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.
La loi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé et instaure un délai de négociation.
À défaut d’accord entre les partenaires sociaux dans les branches professionnelles, l’employeur doit négocier avec les représentants du personnel de l’entreprise. Si ces négociations n’ont pas abouti, l’employeur doit mettre en place par décision unilatérale une couverture santé collective obligatoire avant le 1er janvier 2016.
D’ici le 1er janvier 2016, l’employeur doit souscrire un contrat auprès d’un organisme assureur de son choix, après mise en concurrence, et en assurer le suivi.
Le contrat doit remplir les conditions suivantes :
Le panier de soins minimal concerne les garanties suivantes :
Si le contrat souscrit par l’entreprise est dit responsable, il ouvre droit à une exonération de charges sociales à condition de respecter certaines règles sur les garanties offertes.
Légifrance
Légifrance
Légifrance
