Category: Pour tous

Aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété

Aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété : modifications du classement des communes

Publié le 22.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre des aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété, les communes sont classées par zones géographiques « A/B/C » afin de déterminer les zones éligibles et de moduler le niveau de ces aides.

Un arrêté publié au Journal officiel du mardi 14 octobre 2014 vient modifier le classement des communes par zones géographiques « A/B/C ».

Ce nouveau zonage « A/B/C » concerne plus précisément :

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Limitations de vitesse : le point sur les radars

Limitations de vitesse : le point sur les radars

Publié le 23.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Radars fixes, embarqués ou mobiles… En cette période de vacances scolaires et de départ sur les routes, retrouvez avec la Sécurité routière tout ce qu’il faut savoir sur les différents types de radars sur le réseau routier français.

  • Le radar « vitesse fixe » qui est installé sur les bords des routes calcule instantanément la vitesse du véhicule à son passage. Il est signalé par un panneau d’annonce radar.
  • Le radar « vitesse moyenne » contrôle la vitesse moyenne pratiquée par les usagers sur une portion de route, le lieu d’infraction étant le point de contrôle de sortie. Ce radar est également signalé par un panneau d’annonce radar.
  • Le radar « vitesse embarqué » est utilisé par les forces de police et de gendarmerie. Il est positionné à l’arrêt en bord de route mais il n’est pas signalé.
  • Le radar « mobile nouvelle génération » qui est un appareil embarqué à bord d’une voiture banalisée conduite par des gendarmes ou des policiers en uniforme détecte sans flash visible et en roulant tous les véhicules en excès de vitesse. Ce type de radar n’est pas signalé.
  • Le radar « pédagogique » affiche la vitesse des véhicules et un texte incitant les usagers de la route à rectifier leur comportement. Ces radars ne donnent pas lieu à verbalisation.

À noter qu’il existe encore d’autres types de radars :

  • « discriminant » qui permet de différencier les catégories de véhicules et notamment les poids lourds,
  • « feu rouge »,
  • « passage à niveau »,
  • « chantier ».

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Garantie contre les impayés de pension alimentaire

Garantie contre les impayés de pension alimentaire : lancement d’une expérimentation dans 20 départements

Publié le 23.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre de l’amélioration de la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d’une séparation ou d’un divorce, une expérimentation est lancée dans 20 départements afin de renforcer les garanties contre les pensions alimentaires impayées. Deux décrets et un arrêté ont été publiés en ce sens au Journal officiel du jeudi 23 octobre 2014.

Cette expérimentation repose sur un renforcement de l’allocation de soutien familial (ASF), une prestation versée au parent d’un enfant, en particulier lorsque l’autre parent ne s’acquitte pas de sa pension alimentaire.

Ces textes font suite à la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (article 27). Les décrets précisent les modalités de mise en place de cette expérimentation (notamment les conditions dans lesquelles certains débiteurs d’une pension sont considérés comme hors d’état d’y faire face). L’arrêté fixe pour sa part la liste des 20 départements concernés par cette expérimentation : l’Ain, l’Aube, la Charente, la Corrèze, les Côtes-d’Armor, le Finistère, la Haute-Garonne, l’Hérault, l’Indre-et-Loire, la Loire-Atlantique, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, le Morbihan, le Nord, le Rhône, la Saône-et-Loire, Paris, la Seine-et-Marne, le Territoire de Belfort et La Réunion.

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Un forage de pompe à chaleur peut relever de la garantie décennale

Un forage de pompe à chaleur peut relever de la garantie décennale

Publié le 23.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’installation sur une construction existante d’un système de climatisation par pompe à chaleur immergée au fond d’un puits en contact avec la nappe phréatique constitue un « ouvrage » distinct soumis à la garantie décennale.

C’est ce que vient de juger la Cour de cassation.

Le propriétaire d’une maison individuelle avait fait appel à une entreprise spécialisée pour réaliser dans sa cave un forage destiné au fonctionnement d’une installation de climatisation par pompe à chaleur immergée. Des dysfonctionnements de l’installation de climatisation étant apparus, il réclamait l’indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la garantie décennale.

L’entreprise soutenait avoir seulement réalisé une installation annexe à une construction existante, un élément d’équipement relevant du confort et non indispensable.

La Cour de cassation a rejeté les arguments de l’installateur. Elle considère qu’une telle installation, même réalisée sur un ouvrage existant, constitue un ouvrage par lui-même et non un élément d’équipement. En conséquence, la garantie décennale de ce système trouve à s’appliquer sans qu’il soit besoin d’examiner si son dysfonctionnement rend impropre à sa destination la construction dans son ensemble. Le fait de savoir si les dommages affectant l’ouvrage le rendent impropre à sa destination s’apprécie indépendamment de l’ouvrage pris dans son ensemble.

La garantie décennale s’applique aux « ouvrages ». Il convient de rappeler que la notion d’ouvrage n’est pas définie par la loi. Elle englobe les bâtiments et plus largement toute construction, tout élément concourant à la constitution d’un édifice, par opposition aux éléments d’équipement. Dans tous les cas, un ouvrage doit être de nature immobilière. Les tribunaux ont ainsi reconnu la nature d’ouvrage à des constructions comme une terrasse, un enrochement constitué de gros blocs de pierres, et même à des travaux importants de rénovation, assimilés dans ce cas à des travaux de construction.

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Gaz naturel : vers un déploiement du compteur communicant « Gazpar »

Gaz naturel : vers un déploiement du compteur communicant « Gazpar »

Publié le 15.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes au gaz naturel ? Dans le cadre de la modernisation du réseau gaz naturel exploité par GrDF, les compteurs communicants « Gazpar » vont être mis en place progressivement à travers tout le pays. C’est ce que vient de confirmer récemment le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Entre 2015 et 2016, 140 000 nouveaux compteurs seront installés dans certaines communes de Bretagne, d’Île-de-France, de Haute-Normandie et de Rhône-Alpes. Ce déploiement concernera 11 millions de clients en 2022.

Ce nouveau type de compteur doit permettre :

  • un relevé à distance,
  • une meilleure mesure de la quantité de gaz facturée,
  • la mise à disposition du client d’informations pour l’aider à mieux maîtriser sa consommation d’énergie.

La mise en place de ces compteurs sera financée par le tarif d’acheminement, ce qui représentera en moyenne un surcoût de 0,3 % sur la facture d’un client.

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Un copropriétaire peut être tenu de payer…

Un copropriétaire peut être tenu de payer un service ou un équipement qu’il n’utilise pas

Publié le 15.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un copropriétaire peut être tenu de participer aux dépenses communes de parties de l’immeuble dans lesquelles il n’a pas de lot vient de juger la Cour de cassation.

Un copropriétaire refusait de participer au financement de l’achat et de l’installation d’un portail automatique à l’entrée des garages souterrains, au motif qu’il n’avait pas de lot dans les garages et qu’il n’utilisait pas ces équipements.

La cour d’appel avait estimé que le portail automatique à l’entrée des garages souterrains constituait un élément d’équipement commun dont les frais devaient être répartis en fonction du critère d’utilité conformément aux dispositions régissant le statut de la copropriété. La mise en place de cet équipement présentait une utilité objective pour tous les copropriétaires en protégeant leurs lots d’éventuelles intrusions extérieures et des actes de vandalisme.

La Cour de cassation approuve la décision de la cour d’appel et rappelle que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les éléments d’équipement communs et les services collectifs en fonction de l’utilité qu’ils présentent à l’égard de chaque lot.

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Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,47 % au 3e trimestre 2014

Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,47 % au 3e trimestre 2014

Publié le 15.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 octobre 2014 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 3e trimestre 2014 s’élève à 125,24, soit une augmentation annuelle de 0,47 % par rapport à l’IRL du 3e trimestre 2013.

L’IRL fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. Il s’applique aux baux d’habitation meublés ou non.

L’IRL correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers.

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Réforme des retraites : la loi est publiée au Journal officiel

Réforme des retraites : la loi est publiée au Journal officiel

Publié le 21.01.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La loi concernant la réforme des retraites a été publiée au Journal officiel du mardi 21 janvier 2014.

La loi prévoit une évolution de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une pension de retraite à taux plein (mais l’âge légal de départ à la retraite reste fixé à 62 ans) :

  • 167 trimestres (41 ans et 3 trimestres), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960,
  • 168 trimestres (42 ans), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963,
  • 169 trimestres (42 ans et 1 trimestre), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966,
  • 170 trimestres (42 ans et 2 trimestres), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969,
  • 171 trimestres (42 ans et 3 trimestres), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972,
  • 172 trimestres (43 ans), pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973.

La loi crée également le compte personnel de prévention de la pénibilité servant à comptabiliser les périodes d’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité et les droits acquis à ce titre. Entrant en vigueur au 1er janvier 2015, ce compte pourra être utilisé pour :

  • une action de formation professionnelle,
  • un passage à temps partiel sans baisse de rémunération,
  • un départ anticipé à la retraite.

La date de revalorisation des pensions de retraite est désormais fixée au 1er octobre de chaque année (1er avril précédemment). La date de revalorisation reste néanmoins au 1er avril pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées, les pensions d’invalidité, l’allocation supplémentaire d’invalidité et les rentes accident du travail et maladie professionnelle.

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Soldes : ce qui change au 1er janvier 2015

Soldes : ce qui change au 1er janvier 2015

Publié le 08.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1er janvier 2015, les règles concernant le régime des soldes sont modifiées (article 62 de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises publiée au Journal officiel du 19 juin 2014).

À compter de 2015 :

  • les soldes saisonniers (dates fixes) vont durer 6 semaines en hiver et 6 semaines en été (contre 5 semaines auparavant),
  • les 2 semaines supplémentaires de soldes flottants (dates libres) par an vont être supprimées.

À noter : les prochains soldes d’hiver commenceront le mercredi 7 janvier et se termineront le mardi 17 février 2015 à l’exception notamment de la Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57) et des Vosges (88) où les soldes se dérouleront du vendredi 2 janvier au jeudi 12 février 2015.

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Passage à l’heure d’hiver dimanche 26 octobre 2014

Passage à l’heure d’hiver dimanche 26 octobre 2014

Le passage à l’heure d’hiver aura lieu dimanche 26 octobre 2014 à 3 heures du matin. Vous devrez retirer 60 minutes à l’heure légale. Il sera alors 2 heures.

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Services bancaires : une offre à prix réduit pour les clients en difficulté

Services bancaires : une offre à prix réduit au 1er octobre 2014 pour les clients en difficulté

Publié le 01.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 1er octobre 2014, les banques sont dans l’obligation de proposer à leurs clients en difficulté financière une offre de services bancaires à prix réduit.

Cette offre spécifique concerne notamment les personnes inscrites pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement pour un chèque impayé ou encore les personnes dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable. Elle est proposée pour un tarif ne pouvant pas dépasser 3 euros par mois. Cette offre doit contenir au moins les services suivants :

  • la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l’ouverture du compte de dépôt,
  • une carte de paiement à autorisation systématique,
  • le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de l’établissement teneur du compte,
  • 4 virements mensuels SEPA, dont au moins 1 virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
  • 2 chèques de banque par mois,
  • un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement,
  • un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
  • la fourniture de relevés d’identités bancaires,
  • le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (4 euros par opération et 20 euros par mois),
  • un changement d’adresse une fois par an.

Le décret concernant la mise en place de cette offre a été publié au Journal officiel du 1er juillet 2014. Il fait suite à l’article 52 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 27 juillet 2013.

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Musique et films sur internet : qu’est-ce qui est légal ?

Musique et films sur internet : qu’est-ce qui est légal ?

Publié le 25.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Offres légales de musique et de films sur internet gratuites ou payantes, vidéo à la demande (vod), télévision de rattrapage (replay), téléchargement, streaming… Retrouvez ce qu’il faut savoir sur le sujet en consultant la fiche pratique musique et films légaux sur internet à partir du site Service-public.fr.

Une offre légale de musique ou de films sur internet assure la rémunération des artistes et producteurs via les droits d’auteurs. Dans le cas d’une offre légale gratuite, les artistes et producteurs sont rémunérés par la publicité. Il existe d’ailleurs des sites labellisés recensés sur www.offrelegale.fr, tous les sites légaux ne possédant pas systématiquement de label.

En cas d’offre payante, le paiement peut être effectué à l’unité (pour tel film ou telle série par exemple) ou par abonnement (forfait pour visionner tout ou une partie du catalogue). En général, une offre par abonnement propose des œuvres en streaming, le paiement à l’unité concernant la location ou l’achat (avec téléchargement).

Un film ou un album légalement acheté et téléchargé peut être copié pour un usage limité au cercle privé et familial. Il est donc permis de copier un morceau de musique téléchargé depuis son ordinateur pour l’écouter sur son lecteur MP3.

Musique

De manière générale, les sites gratuits légaux n’offrent que des morceaux en écoute (ils ne permettent pas de télécharger et de conserver les morceaux), les œuvres étant diffusées par les artistes eux-mêmes, leurs producteurs ou par des sites ayant obtenu une autorisation.

Les sites payants permettent, par le biais d’un abonnement, une écoute illimitée et sans publicité, quelques opérateurs de téléphonie mobile proposant également des options payantes pour l’écoute de musique à partir du téléphone.

Films, téléfilms et séries

Certaines chaînes de télévision permettent de visionner gratuitement et pendant un certain temps sur leur site web des téléfilms et séries déjà diffusés à l’antenne (télévision de rattrapage – replay).

Si les fournisseurs d’accès proposent souvent une offre de vidéos réservée à leurs abonnés (vod), il existe également de nombreux sites web offrant à tous les internautes des films et des séries à l’unité ou par abonnement.

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Nouveau billet de 10 euros : les signes de sécurité

Nouveau billet de 10 euros : mise en circulation le 23 septembre 2014

Publié le 22.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Taille, couleur, style, sécurité… À quoi ressemble le nouveau billet de 10 euros qui doit être mis en circulation à partir du 23 septembre 2014 ?

La Banque centrale européenne (BCE) vous répond en vous proposant de comparer en ligne ce billet avec le billet actuel de 10 euros afin de mieux comprendre :

Cette 2e série de billets en euros se caractérise par la représentation d’un portrait d’Europe (figure mythologique grecque) dans le filigrane et l’hologramme de chaque coupure. Sa mise en place s’étalera sur plusieurs années, elle se déclinera en 5, 10, 20, 50, 100, 200 et 500 euros.

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Vente à distance et démarchage : les consommateurs mieux informés

Vente à distance et démarchage : les consommateurs mieux informés

Publié le 24.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un décret publié au Journal officiel du vendredi 19 septembre 2014 détermine les informations que doivent fournir les professionnels aux consommateurs en matière de vente à distance et de démarchage. Ce décret fait suite à la loi consommation (dite loi Hamon) du 17 mars 2014.

Avant la conclusion de tout contrat, les professionnels sont en effet dans l’obligation de préciser aux consommateurs un certain nombre d’informations : identité, activités, garanties légales et commerciales existantes ou encore notamment conditions contractuelles spécifiques.

Par ailleurs, tout contrat conclu à distance ou dans le cadre d’un démarchage doit être accompagné de certains éléments (présentés en annexe du décret) :

  • modèle de formulaire de rétractation,
  • notice d’information type concernant l’exercice du droit de rétractation par le consommateur (le délai de rétractation étant de 14 jours avec un délai de remboursement effectif sous 14 jours au maximum suivant la décision de se rétracter).

La loi Hamon publiée au Journal officiel du 18 mars 2014 contient de nombreuses mesures concernant le secteur de la consommation : action de groupe, contrats d’assurance, prêts immobiliers, garanties, achats sur internet, démarchage téléphonique…

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Location saisonnière : le propriétaire doit-il payer la taxe d’habitation ?

Location saisonnière : le propriétaire doit-il payer la taxe d’habitation ?

Publié le 18.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire d’un appartement meublé, loué seulement de façon saisonnière doit payer la taxe d’habitation si lui-même ou ses proches l’occupent ou en disposent le reste de l’année. C’est ce que rappelle le Conseil d’État dans une décision du 2 juillet 2014.

Dans cette affaire, un propriétaire de studios meublés, louait ceux-ci essentiellement à des curistes pendant la saison thermale de mars à décembre. Lui-même ou ses proches y séjournaient le reste de l’année. Le propriétaire contestait devoir régler la taxe d’habitation pour ces locaux.

Pour le Conseil d’État, le propriétaire d’un local meublé est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’au 1er janvier de l’année d’imposition il peut être considéré comme s’en réservant la disposition ou la jouissance une partie de l’année. Le fait que ce propriétaire disposerait d’une autre habitation dans la même commune ou qu’il donnerait directement le bien en location sans passer par une agence ne fait pas obstacle à l’imposition. L’imposition des locaux loués à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ne dispense pas non plus le propriétaire du paiement de la taxe d’habitation.

Lorsque les logements sont proposés à la location saisonnière durant toute l’année sans que le propriétaire se réserve aucune possibilité de séjour, la taxe d’habitation n’est pas due, ni par le propriétaire, ni par l’occupant au 1er janvier.

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Prêt à taux zéro (PTZ+) : des évolutions prévues à partir du 1er octobre 2014

Prêt à taux zéro (PTZ+) : des évolutions prévues à partir du 1er octobre 2014

Publié le 10.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À compter du 1er octobre 2014, certaines dispositions concernant le prêt à taux zéro (PTZ+) sont modifiées (un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du 6 août 2014). L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) fait le point sur le sujet.

Ces évolutions portent sur :

  • les conditions d’attribution (plafonds de ressources fixés en fonction de la localisation et du nombre d’occupants du logement),
  • les caractéristiques financières du prêt (prix maximum du logement, calcul du montant maximum du prêt sachant que le PTZ+ ne finance qu’une partie de l’opération immobilière et conditions de remboursement).

Le PTZ+ s’adresse aux personnes souhaitant acquérir leur première résidence principale. En général, ce prêt sert à financer l’achat d’un logement neuf respectant un certain niveau de performance énergétique (même s’il peut parfois servir à acheter dans l’ancien).

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la caution locative étudiante

Logement étudiant : la caution locative étudiante (CLé) désormais accessible à tous

Publié le 09.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes étudiant en recherche de logement et vous n’avez pas de caution ? Pensez à la « caution locative étudiante » (CLé) qui est désormais ouverte à l’ensemble des étudiants ne disposant pas de garant.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif qui concerne tous les types de logements du studio au T3 partout en France (sauf outre-mer), vous devez être au 1er septembre de l’année de signature du bail :

  • soit étudiant âgé de moins de 28 ans sans caution familiale, amicale ou bancaire,
  • soit doctorant ou post doctorant de nationalité étrangère, avec un doctorat obtenu depuis moins de 6 ans, occupant un poste de chercheur non titulaire dans un laboratoire de recherche.

La demande de caution locative étudiante s’effectue directement depuis le site Lokaviz en vous connectant directement sur votre espace personnel.

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Achat de tabac dans l’UE

Achat de tabac dans l’UE : pas plus de 4 cartouches de cigarettes par personne

Publié le 09.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Afin de lutter contre les achats transfrontaliers illicites de tabac, une circulaire du 3 septembre 2014 précise les nouvelles règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers (la circulaire du 7 mai 2013 étant abrogée).

Selon cette circulaire, la détention de tabac en provenance d’un autre pays de l’UE est présumée répondre à un besoin personnel dès lors que la quantité détenue ne dépasse pas pour chacune des catégories de produits considérées :

  • 800 cigarettes soit 4 cartouches (contre 10 cartouches auparavant),
  • 1 kilogramme de tabac à fumer (contre 2 kilogrammes auparavant),
  • 200 cigares (contre 1 000 auparavant),
  • 400 cigarillos d’un poids maximum de 3 grammes maximum par pièce (contre 1 000 auparavant).

À noter : si le caractère commercial de la détention est établi par les services douaniers, la personne contrôlée s’expose au paiement des taxes françaises mais aussi à des sanctions comprenant nortamment une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros, une pénalité pouvant aller jusqu’à 5 fois le montant des droits fraudés et la confiscation des marchandises.

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Harcèlement sexuel, moral, téléphonique, en ligne… : comment se défendre ?

Harcèlement sexuel, moral, téléphonique, en ligne… : comment se défendre ?

Publié le 29.08.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La loi punit le harcèlement quel que soit le contexte et les moyens utilisés par l’auteur. Service-public.fr explique comment agir lorsqu’on est victime de telles infractions.

Il est possible de porter plainte pour harcèlement quel que soit son rapport avec l’auteur : voisin, collègue, ancien ou actuel conjoint… Des peines et des procédures spécifiques s’appliquent dans certains cas, consulter la fiche « Que faire en cas de harcèlement ? ».

Harcèlement au travail

Le harcèlement moral au travail ou le harcèlement sexuel sont punis. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un rapport de hiérarchie entre auteur et victime. La loi protège les salariés du privé, les agents publics et les stagiaires.

Harcèlement au sein d’un couple

Le harcèlement moral au sein d’un couple est un cas de violence conjugale, que le couple soit marié, pacsé ou en concubinage. Le harcèlement commis par un ancien conjoint ou concubin est également puni.

Harcèlement téléphonique

Les appels, SMS et messages électroniques malveillants et répétés sont assimilés à du harcèlement téléphonique. Sont également réprimés : les messages sur la boîte vocale et les sonneries de téléphone intempestives.

Harcèlement en ligne

Les menaces, insultes ou propos obscènes répétés sur les réseaux sociaux, les forums ou tout autre moyen de communication par Internet sont des cas de harcèlement en ligne. Même si les auteurs sont inconnus, la victime peut porter plainte contre X.

Harcèlement scolaire

Le harcèlement à l’école envers une victime de moins de 15 ans est plus sévèrement puni. En milieu scolaire, c’est l’État qui sera responsable civilement des fautes de ses personnels et devra indemniser les parents de la victime.

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Nouveau billet de 10 euros

Nouveau billet de 10 euros : mise en circulation le 23 septembre 2014

Publié le 26.08.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Taille, couleur, style, sécurité… La Banque centrale européenne (BCE) a présenté, lundi 13 janvier 2014, le nouveau billet de 10 euros qui doit être mis en circulation à partir du 23 septembre 2014.

La BCE propose également de comparer en ligne ce billet avec le billet actuel de 10 euros afin de mieux comprendre les différences de graphisme (nom de la monnaie en caractères latins, grecs et cyrilliques, initiales de la BCE en 9 variantes linguistiques, carte de l’Europe) ou de dispositif de sécurité (fil de sécurité, filigrane portrait, hologramme portrait, nombre émeraude, impression en relief).

Cette 2e série de billets en euros se caractérise par la représentation d’un portrait d’Europe (figure mythologique grecque) dans le filigrane et l’hologramme de chaque coupure. Sa mise en place s’étalera sur plusieurs années, elle se déclinera en 5, 10, 20, 50, 100, 200 et 500 euros.

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Association : les nouveaux téléservices de déclaration en ligne

Association : e-modification et e-dissolution, les nouveaux télé services de déclaration en ligne

Publié le 22.08.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez déclarer les modifications intervenues dans la vie de votre association ? Vous voulez dissoudre votre association ? Vous pouvez désormais effectuer ces démarches directement en ligne avec le téléservice e-modification / e-dissolution depuis votre compte Association, l’espace personnalisé à destination des associations accessible sur Service-public.fr. La demande de publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise de certaines de ces modifications peut également être faite.

Il est possible de déclarer en ligne toutes les modifications concernant la liste des administrateurs, le titre, l’objet, le siège social, les statuts, les établissements, la situation patrimoniale, la composition d’une union ou d’une fédération, les coordonnées de gestion de votre association ou sa dissolution.

Vous pouvez également suivre l’avancement du dossier sur un tableau de bord et recevoir sur votre compte un récépissé électronique une fois la modification enregistrée.

Ce téléservice est complémentaire du téléservice e-création qui avait été ouvert en février 2012.

À noter : cette démarche en ligne ne fonctionne pas pour les associations dont le siège social est domicilié dans les départements de Moselle (57), du Bas-Rhin (67) ou du Haut-Rhin (68). Il est néanmoins toujours possible d’effectuer ces déclarations par voie postale ou directement au greffe des associations.

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Le calendrier de l’année scolaire 2014-2015

Le calendrier de l’année scolaire 2014-2015

Publié le 22.08.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour l’année scolaire 2014-2015, la rentrée des élèves est prévue mardi 2 septembre 2014 et le début des vacances d’été samedi 4 juillet 2015.

Vacances de Toussaint

  • du samedi 18 octobre 2014 au lundi 3 novembre 2014.

Vacances de Noël

  • du samedi 20 décembre 2014 au lundi 5 janvier 2015.

Vacances d’hiver

  • du samedi 7 février 2015 au lundi 23 février 2015 pour la zone A,
  • du samedi 14 février 2015 au lundi 2 mars 2015 pour la zone C,
  • du samedi 21 février 2015 au lundi 9 mars 2015 pour la zone B.

Vacances de printemps

  • du samedi 11 avril 2015 au lundi 27 avril 2015 pour la zone A,
  • du samedi 18 avril 2015 au lundi 4 mai 2015 pour la zone C,
  • du samedi 25 avril 2015 au lundi 11 mai 2015 pour la zone B.

Le calendrier scolaire national est établi pour chaque académie en fonction de trois zones géographiques (A, B, C) :

  • zone A – académies de Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Rennes et Toulouse,
  • zone B – académies d’Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen et Strasbourg,
  • zone C – académies de Bordeaux, Créteil, Paris et Versailles.

À noter : pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie et Wallis-et-Futuna, le calendrier est fixé selon d’autres modalités

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Egalité entre les femmes et les hommes

Égalité entre les femmes et les hommes : ce qui va rapidement changer

Publié le 08.08.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée le 5 août 2014 au Journal officiel.

Cette loi comprend une série de mesures destinées à mieux assurer l’égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle. D’autres mesures visent à concilier vie privée et vie professionnelle. Enfin, plusieurs dispositions ont pour objet la protection des victimes de violences conjugales.

Parmi ces mesures, citons les nouveaux droits pour les parents et les couples comme :

  • des autorisations d’absence permettant de se rendre à trois examens médicaux obligatoires pour le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle,
  • un congé lors de la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) de 4 jours comme pour un mariage,
  • une protection du second parent salarié contre le licenciement. Durant les 4 semaines suivant la naissance de son enfant, aucun employeur ne pourra rompre le contrat de travail d’un salarié, sauf pour une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat,
  • une incitation à partager l’ex-complément de libre choix d’activité, qui devient à compter du 1er octobre la « prestation partagée d’éducation de l’enfant ».

De nombreuses dispositions visent à mieux protéger les victimes de violences conjugales, les familles monoparentales victimes d’impayés de pension alimentaire ainsi que les salariés victimes de harcèlement moral ou sexuel au travail.

Dans les entreprises, la loi inscrit l’égalité au cœur de la négociation collective d’entreprise ou de branche : accès à l’emploi, promotion, déroulement de carrière, écart de rémunération…

Service-public.fr reviendra plus en détail sur ces différentes mesures.

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Prestation partagée d éducation de l enfant

Création de la prestation partagée d’éducation de l’enfant

 ‎jeudi ‎7 ‎août ‎2014, ‏‎13:06:04 | Direction de l’information légale et administrative

Le complément de libre choix d’activité (CLCA) est remplacé, à compter du 1er octobre 2014, par une « prestation partagée d’éducation de l’enfant » (PréParE). C’est ce que prévoit la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, publiée le 5 août 2014.

Le CLCA, qui avait remplacé l’ancienne allocation parentale d’éducation, et dont 96,5% des bénéficiaires actuels sont des femmes, avait pour objet de permettre à l’un des parents de réduire ou de cesser totalement son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant. La nouvelle prestation poursuit le même but, mais elle comportera une incitation au partage du congé pour l’éducation de l’enfant entre les membres du couple. Une part de la prestation, définie en nombre de mois, sera réservée au second parent, dans les faits le plus souvent le père.

Des décrets doivent préciser les modalités de cette incitation. Pour les familles avec un seul enfant, il devrait s’agir de six mois supplémentaires qui s’ajouteraient aux actuels six mois déjà prévus. Pour les familles avec deux enfants et plus, qui choisissent une interruption d’activité de trois ans, six mois seraient accordés au deuxième parent.

Les familles monoparentales ne sont pas concernées par ce dispositif de partage et leurs droits actuels sont maintenus.

La loi prévoit que cette nouvelle prestation concernera les enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014. Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er octobre 2014, les dispositions antérieures demeureront applicables.

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Honoraires de location à compter du 15 septembre 2014

Plafonnement des honoraires de location à compter du 15 septembre 2014

‎Aujourd’hui ‎12 ‎août ‎2014, ‏‎il y a 12 heures | Direction de l’information légale et administrative

Un décret du 1er août 2014 prévoit le plafonnement des honoraires de location (frais d’agence) demandés au locataire par les professionnels de l’immobilier. Ces dispositions s’appliquent à compter du 15 septembre 2014.

Ce texte prévoit que le montant des honoraires de location payés par le locataire au titre de l’organisation des visites, de la constitution du dossier, de la rédaction du bail, hors état des lieux, ne pourra excéder celui qui est payé par le bailleur. Il devra en outre être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement loué.

Les montants plafonnés selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien sont les suivants :

  • 12 € par m² de surface habitable maximum en zone « très tendue » (Paris et les communes limitrophes),
  • 10 € par m² de surface habitable maximum en « zone tendue ». La zone tendue correspond aux communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants, parmi lesquelles figurent notamment les villes de Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Toulouse,
  • 8 € par m² de surface habitable maximum en dehors des zones tendues et très tendues.

Quant aux frais liés à l’établissement de l’état des lieux d’entrée, ils ne peuvent excéder 3 € par m² sur l’ensemble du territoire.

Ces plafonds seront révisés chaque année au 1er janvier en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers (IRL) publié.

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Réduction d impôt pour certains ménages

Loi de finances rectificative pour 2014 : réduction d impôt pour certains ménages

‎Aujourd’hui ‎12 ‎août ‎2014, ‏‎il y a 6 heures | Direction de l’information légale et administrative

La loi de finances rectificative pour 2014 comporte pour certains ménages une réduction de l’impôt sur le revenu initialement prévu.

Cette réduction d’impôt peut s’élever à 350 € pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve) et à 700 € pour un couple ayant une imposition commune (marié ou pacsé).

La réduction maximale bénéficie aux célibataires dont le revenu fiscal de référence (avec une part) n’excède pas 13 795 € et aux couples dont ce revenu (avec 2 parts) ne dépasse pas 27 590 €.

Entre 13 795 € et 14 144 € pour un célibataire, la réduction décroît de 350 € à 1 €. Entre 27 590 € et 28 289 € pour un couple (avec 2 parts), la réduction décroît de 700 € à 1 €.

Ces différents seuils sont majorés de 3 536 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Au-delà de ces seuils, le contribuable n’est pas concerné.

Il s’agit d’une réduction exceptionnelle de l’impôt 2014 sur les revenus 2013. La réduction d’impôt vient diminuer le montant à payer. Aucune démarche particulière n’est à effectuer pour en bénéficier.

Le revenu fiscal de référence étant communiqué sur l’avis d’imposition, comment savoir si on est concerné ?

Dès le 11 août, les usagers ayant un espace personnel sur impots.gouv.fr peuvent consulter leur avis en ligne. Pour les autres, un simulateur en ligne est mis à leur disposition, sans contrainte d’authentification, en page d’accueil d’impots.gouv.fr.

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