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« Le silence vaut accord » : projets de décrets

« Le silence vaut accord » : projets de décrets présentés en Conseil des ministres

Publié le 23.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a présenté au Conseil des ministres du mercredi 22 octobre 2014 les projets de décrets selon lesquels « le silence vaut accord » au sein des administrations d’État.

De quoi s’agit-il ?

Procédure de validation des acquis de l’expérience, inscription en première année à l’université… Le principe selon lequel le silence de l’administration vaut accord concernerait environ 1 200 procédures. Remplaçant la règle du « silence valant rejet », cette nouvelle règle doit entrer en vigueur à compter du 12 novembre 2014 pour l’État et ses établissements publics (à partir du 12 novembre 2015 pour les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés d’une mission de service public).

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