Tag: assurance

Anciens malades du cancer et « droit à l’oubli » : bientôt un accès plus facile au crédit

Anciens malades du cancer et « droit à l’oubli » : bientôt un accès plus facile au crédit

Publié le 26.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les représentants des sociétés et mutuelles d’assurance ont cosigné, mardi 24 mars 2015, un protocole d’accord concernant le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer qui souhaiteraient contracter un crédit.

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Les détecteurs de fumée sont-ils exigés dans votre contrat d’assurance ?

Les détecteurs de fumée sont-ils exigés dans votre contrat d’assurance ?

Publié le 16.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 9 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipés d’au moins un détecteur de fumée. Mais l’assurance peut-elle vous sanctionner si vous n’êtes pas équipés ? Service-Public vous répond.

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Contrats d’assurance : une résiliation facilitée

Contrats d’assurance : une résiliation facilitée

Publié le 09.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Il est désormais possible de résilier à tout moment un contrat d’assurance multirisque habitation et responsabilité civile automobile, dès le terme de la première année d’engagement (le nouvel assureur pouvant résilier le contrat à la place du souscripteur).

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E-constat : déclarez votre accident de voiture avec le constat électronique

E-constat : déclarez votre accident de voiture avec le constat électronique

Publié le 27.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À compter du 1er décembre 2014, les assurés peuvent utiliser le constat électronique (e-constat) pour déclarer tout accident matériel de véhicule sur le modèle du constat amiable papier.

Cette application pour « smartphone », téléchargeable gratuitement à partir du 1er décembre 2014, doit permettre aux assurés de déclarer tous les accidents concernant n’importe quel type de véhicule terrestre à moteur (voiture, moto…), immatriculé et assuré en France (dès lors qu’il n’y a pas de dommages corporels). Ce constat comprend un certain nombre d’étapes :

  • identification de l’assureur et saisie du numéro d’immatriculation,
  • informations sur le véhicule,
  • possibilité de prendre des photos pour illustrer les dommages,
  • circonstances de l’accident,
  • possibilité d’utiliser la géolocalisation,
  • croquis de l’accident avec une aide une aide pour le réaliser,
  • observations complémentaires,
  • prévisualisation du constat sous pdf et possibilité de le modifier.

Si besoin, il est possible de revenir aux étapes précédentes et d’apporter des modifications dans un cadre sécurisé. Une fois le constat rempli, il suffit de le signer (avec son doigt sur l’écran du téléphone). La déclaration est alors envoyée directement à l’assureur, l’assuré reçoit un SMS de confirmation de la prise en compte de sa déclaration ainsi que, par courrier électronique, une copie du constat au format pdf.

Sur Service-public.fr

Assurance : constat amiable et démarches à effectuer en cas d’accident

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Un forage de pompe à chaleur peut relever de la garantie décennale

Un forage de pompe à chaleur peut relever de la garantie décennale

Publié le 23.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’installation sur une construction existante d’un système de climatisation par pompe à chaleur immergée au fond d’un puits en contact avec la nappe phréatique constitue un « ouvrage » distinct soumis à la garantie décennale.

C’est ce que vient de juger la Cour de cassation.

Le propriétaire d’une maison individuelle avait fait appel à une entreprise spécialisée pour réaliser dans sa cave un forage destiné au fonctionnement d’une installation de climatisation par pompe à chaleur immergée. Des dysfonctionnements de l’installation de climatisation étant apparus, il réclamait l’indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la garantie décennale.

L’entreprise soutenait avoir seulement réalisé une installation annexe à une construction existante, un élément d’équipement relevant du confort et non indispensable.

La Cour de cassation a rejeté les arguments de l’installateur. Elle considère qu’une telle installation, même réalisée sur un ouvrage existant, constitue un ouvrage par lui-même et non un élément d’équipement. En conséquence, la garantie décennale de ce système trouve à s’appliquer sans qu’il soit besoin d’examiner si son dysfonctionnement rend impropre à sa destination la construction dans son ensemble. Le fait de savoir si les dommages affectant l’ouvrage le rendent impropre à sa destination s’apprécie indépendamment de l’ouvrage pris dans son ensemble.

La garantie décennale s’applique aux « ouvrages ». Il convient de rappeler que la notion d’ouvrage n’est pas définie par la loi. Elle englobe les bâtiments et plus largement toute construction, tout élément concourant à la constitution d’un édifice, par opposition aux éléments d’équipement. Dans tous les cas, un ouvrage doit être de nature immobilière. Les tribunaux ont ainsi reconnu la nature d’ouvrage à des constructions comme une terrasse, un enrochement constitué de gros blocs de pierres, et même à des travaux importants de rénovation, assimilés dans ce cas à des travaux de construction.

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