Publié le 25.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er avril 2015, les clients souhaitant louer une voiture seront mieux informés. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 20 mars 2015.
Publié le 25.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez peut-être une carte bancaire équipée de la fonction « paiement sans contact » ? Mais de quoi s’agit-il exactement ? L’Institut national de la consommation (INC) fait le point.
Une fiche pratique répond à une série de questions :
Publié le 18.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er juillet 2015, la vente de médicaments en officine est soumise à de nouvelles règles d’affichage des prix, notamment concernant les différents régimes de prix : médicaments remboursables au prix réglementé et ceux, non remboursables, dont le prix est librement fixé par le pharmacien.
Publié le 19.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous posez des questions sur votre contrat de fourniture en eau potable ou sur votre dernière facture d’eau ? La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vous répond avec un petit fascicule explicatif qui intègre les dispositions issues de la loi sur la consommation du 17 mars 2014.
Publié le 12.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 1er mars 2015, les consommateurs sont censés être mieux informés de la durée de disponibilité des pièces détachées des biens mis pour la première fois sur le marché à cette date. Un décret avait été publié en ce sens au Journal officiel du 11 décembre 2014.
La Commission des clauses abusives vient d’émettre sa dernière « recommandation » relative aux contrats de fourniture et de distribution de gaz naturel et d’électricité.
Les contrats concernés sont les contrats dits « uniques », c’est-à-dire traitant à la fois des relations contractuelles entre le consommateur, le fournisseur et le distributeur. Ne sont pas visés les contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en vrac et de mise à disposition ou de vente de réservoir.
La Commission recommande ainsi la suppression de 31 clauses comme, par exemple, celles ayant pour objet ou pour effet :
Rappel : la Commission des clauses abusives a pour mission de rechercher, dans les contrats habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs, les clauses qui peuvent présenter un caractère abusif. Elle émet des « recommandations » tendant à obtenir leur suppression ou leur modification. Elle peut également être saisie par un juge à l’occasion d’un procès, pour donner son avis sur le caractère abusif d’une clause.
Par ailleurs, le juge peut écarter d’office l’application d’une clause abusive, et ce même si le consommateur n’invoque pas ce caractère abusif dans le cadre du litige.
Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives
Publié le 15.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 janvier 2015 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 4e trimestre 2014 s’élève à 125,29, soit une augmentation annuelle de 0,37 % par rapport à l’IRL du 4e trimestre 2013.
Publié le 15.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Quels sont les montants de la prime écologique (bonus) et de l’écotaxe (malus) en 2015 ? Et qu’appelle-t-on bonus majoré ou taxe CO₂ ? Pour tout savoir, retrouvez en ligne les fiches pratiques proposées par Service-public.fr.
Publié le 22.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er mars 2015, les exposants qui vendent des produits ou des services dans le cadre d’une foire, d’un salon ou d’une manifestation commerciale devront informer les consommateurs qu’ils ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Publié le 22.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
« Made in France », « Confectionné en France », « Conçu en France »… Face à la multiplication des labels d’origine sur les produits de consommation courante, la Direction générale des entreprises vient de publier en ligne un guide pratique sur le « Fabriqué en France ».
Publié le 30.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Retrouvez dans notre dossier les principaux changements au 1er janvier 2015 : Smic, RSA, ASS, prestations familiales, compte personnel de formation, compte pénibilité, taux d’intérêt légal, tarifs du gaz, prix du timbre, tarifs SNCF, courses des taxis, soldes, bisphénol A…
Publié le 23.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La notion d’obsolescence se définit comme la « dépréciation d’un matériel ou d’un équipement avant son usure matérielle ». Un produit obsolète fonctionne encore, mais son usage a perdu de son intérêt : par exemple, un moulin à café manuel en parfait état de fonctionnement.
Le terme d’obsolescence est aujourd’hui d’actualité avec la multiplication des équipements électroniques, numériques… et l’émergence de nouvelles problématiques environnementales. On parle désormais d’obsolescence programmée.
Cette expression apparaît régulièrement dans les médias, sans que l’on sache vraiment ce qu’elle définit. Elle est souvent utilisée, par exemple, pour désigner le vieillissement, jugé précoce par les consommateurs, de biens courants : véhicules, électroménager, ordinateurs, téléphones mobiles…
Les instances européennes et nationales commencent à s’emparer du sujet afin d’en définir les contours, éventuellement de légiférer pour limiter les abus.
Un exemple récent est l’interdiction des cartouches d’encre à mémoire par l’Union européenne. Certaines cartouches intégraient une puce capable d’enregistrer le nombre de copies produites et de désactiver l’appareil au bout d’un certain nombre d’impressions.
En France, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été adopté en première lecture devant l’assemblée nationale le 14 octobre 2014. Il est actuellement en examen devant le Sénat pour première lecture. Plusieurs amendements dans ce projet de loi traitent de l’obsolescence programmée, dont l’article 22 ter (nouveau) qui introduit dans le Code de la consommation, art. L. 213-4-1, la définition suivante :
I – « L’obsolescence programmée désigne l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement ». II – « Ces techniques peuvent notamment inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non-compatibilité ».
Assemblée nationale
Institut national de la consommation
Centre européen des consommateurs
Publié le 11.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Radiateurs électriques, chaudières au fioul, chauffage au bois, pompes à chaleur… Avec les premiers froids et l’utilisation du chauffage, vous vous posez peut-être encore des questions sur le coût et l’efficacité de votre système de chauffage. Le guide pratique de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) apporte des réponses.
Ce guide vous propose des recommandations notamment en fonction de votre système de chauffage :
L’Ademe précise ensuite les différentes contraintes à prendre en compte (habitat individuel ou collectif, existence de restrictions dans certaines zones concernant l’installation d’un chauffage domestique au bois, budget nécessaire à la fois pour la rénovation et pour l’entretien).
Ce guide de l’Ademe détaille par ailleurs les différentes étapes à suivre pour améliorer votre système de chauffage, le confort thermique étant lié à la notion de température ressentie :
Pour obtenir des conseils personnalisés, vous pouvez contacter les experts du « point rénovation info service » le plus proche de chez vous au 0 810 140 240. Des experts répondront à toutes vos questions (solutions techniques envisageables, aies financières…).
À noter : l’Ademe recommande de confier la rénovation de votre installation à des professionnels porteurs de la mention RGE (« reconnu garant de l’environnement »).
Sur Service-public.fr
Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe)
le 9 12 2014
La Banque de France a publié, le 8 décembre 2014, les résultats de l’enquête typologique sur le surendettement des ménages en 2013. Cette enquête est réalisée à partir des données extraites des 195 126 dossiers déclarés recevables par les commissions de surendettement en 2013.
Comme les années précédentes, ce sont en majorité les personnes vivant seules (64,4%) et n’ayant pas de personnes à charge (51,4%), qui sont le plus touchées. Les classes d’âge de 35 à 54 ans sont les plus représentées (53,4%). Dans 77,8% des cas, les personnes surendettées sont locataires, mais la part des propriétaires et accédants à la propriété continue d’augmenter légèrement en raison, notamment, d’inflexions dans la pratique des commissions de surendettement qui ne jugent plus forcément un dossier de surendettement irrecevable quand un bien immobilier est recensé. Par ailleurs, 50,1% des personnes surendettées sont soit au chômage, soit sans profession, soit sans activité (invalidité, congé maladie de longue durée, congé parental) et leur niveau de revenu reste faible (77,1% ont des ressources mensuelles inférieures ou égales à 2 000 euros, 50,5% ont des ressources inférieures au Smic). En conséquence, plus d’un dossier sur deux (54% en 2013 contre 53,4% en 2012) se caractérise par une absence de capacité de remboursement. L’endettement est le plus souvent mixte, combinant des dettes à la consommation (crédits renouvelables, découverts, etc.) et des arriérés de charges courantes (dettes de logement, d’énergie, dettes fiscales, etc.).
En 2013, le niveau d’endettement moyen par dossier s’établit à 38 446 euros, contre 38 064 euros en 2012.
Mots clés : Société
Publié le 09.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Alternatives à la possession d’un véhicule individuel, covoiturage et autopartage représentent deux nouvelles formes d’usage de l’automobile. Si les deux notions sont parfois confondues, les conditions d’utilisation, les pratiques et les coûts ne sont pas les mêmes.
Le covoiturage consiste à partager un véhicule avec des personnes qui effectuent le même trajet. Selon le ministère de l’écologie du développement durable et de l’énergie, en charge des transports, le covoiturage peut être défini comme « l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur non professionnel (le covoitureur) et un ou des passagers majeurs (le/les covoiturés) sur un itinéraire ou section d’itinéraire commun ». C’est par exemple le cas pour des trajets réguliers domicile travail. Le covoitureur est généralement le propriétaire du véhicule, le trajet peut être réalisé à titre gracieux ou en échange d’une participation aux frais (péage, carburant).
L’autopartage est un système de véhicules utilisables successivement, pour une durée limitée, par plusieurs utilisateurs, moyennant un paiement (abonnement, forfait). Il peut y avoir un ou plusieurs propriétaires qui partagent l’utilisation du véhicule, le propriétaire peut être une société. Il existe trois formes d’autopartage :
Covoiture et autopartage font partie des nouveaux outils concourant à modifier les comportements de mobilité. Ils sont encouragés pour limiter les encombrements de la circulation, réduire la pollution et l’impact écologique des automobiles, diminuer les frais de déplacement des usagers. Le développement de ces pratiques est aujourd’hui largement accéléré par les nouvelles technologies (site web de covoiturage régional, géolocalisation des usagers et des véhicules sur téléphone portable, etc.).
Sur Service-public.fr
Covoiturage : la DGCCRF rappelle qu’il doit être gratuit
L’assurance de mon véhicule m’autorise-t-elle à pratiquer le covoiturage ?
Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
Mise à jour le 11.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu’ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes :
Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d’applications doivent :
La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement.
Le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.
Publié le 26.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Eau oxygénée, collyres ophtalmiques, sérum physiologique ou encore chlorhexidine… : l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) met en garde contre les risques de confusion entre dosettes (unidoses) qui peuvent être à l’origine d’effets indésirables parfois graves.
La majeure partie des erreurs signalées étant survenue au domicile, l’ANSM rappelle que l’utilisation de ces unidoses nécessite une vigilance particulière des parents vis-à-vis des nourrissons et des enfants (utilisation d’un produit à la place d’un autre ou d’une façon différente de celle indiquée).
L’ANSM recommande notamment :
À noter : les patients peuvent signaler en ligne à l’ANSM tout effet indésirable dû à un médicament.
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Publié le 14.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er janvier 2015, les règles concernant le régime des soldes sont modifiées (article 62 de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises publiée au Journal officiel du 19 juin 2014).
À compter de 2015 :
À noter : les prochains soldes d’hiver commenceront le mercredi 7 janvier et se termineront le mardi 17 février 2015 à l’exception notamment de la Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57) et des Vosges (88) où les soldes se dérouleront du vendredi 2 janvier au jeudi 12 février 2015.
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Publié le 19.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Dans une décision du 29 octobre 2014, la Cour de cassation vient de rappeler qu’au-delà de 1 500 euros, un contrat doit obligatoirement être établi par écrit.
Une entreprise de plomberie réclamait en justice à un particulier le paiement d’une facture pour le remplacement d’une chaudière d’un montant de plus de 13 000 euros mais ne pouvait fournir ni devis ni bon de commande à l’appui de sa demande.
Cette entreprise apportait la preuve qu’elle connaissait bien le client et fournissait également de nombreuses précisions sur l’installation réalisée. La Cour d’appel avait fait droit à sa demande en estimant qu’un tel contrat pouvait être conclu verbalement lorsque les parties avaient entre elles de bonnes relations et avait déduit qu’en dépit de l’absence de devis, ou de bon de commande signés, la preuve de l’existence du contrat litigieux était suffisamment établie par d’autres éléments et notamment par des témoignages.
L’arrêt est cassé. La Cour de cassation rappelle que la loi exige un écrit pour prouver l’existence d’un acte juridique dont la valeur est supérieure à 1 500 euros.
Le code civil prévoit toutefois des exceptions à la règle exigeant un écrit, notamment lorsque l’une des parties n’a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve par écrit (par exemple en raison de liens affectifs ou de parenté entre les parties).
Il convient de rappeler que la preuve d’actes de commerce entre commerçants est libre. C’est-à-dire qu’elle peut être faite par tous moyens y compris par témoignage. Dans les relations entre un commerçant et un particulier, la preuve est libre pour celui-ci, alors que le commerçant doit apporter la preuve selon les règles du code civil, c’est-à-dire par écrit.
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Publié le 20.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes clients chez GDF-Suez, vous avez ou vous allez recevoir un courrier où GDF-Suez vous informe qu’il va transmettre à ses concurrents des informations vous concernant (sauf refus explicite de votre part). C’est ce que rappelle en effet « 60 millions de consommateurs ».
À la suite d’une obligation imposée par l’Autorité de la concurrence, GDF-Suez doit en effet transmettre à ses concurrents avant le 15 janvier 2015 une partie des données de son fichier clients aux tarifs réglementés, notamment vos noms, prénoms, adresses de facturation et de consommation ou encore numéros de téléphone fixe. Vous disposez toutefois de 30 jours pour refuser le transfert de vos données personnelles en renvoyant tout simplement le coupon joint au courrier de GDF-Suez en utilisant l’enveloppe prétimbrée fournie.
L’ouverture complète à la concurrence du marché du gaz naturel date de juillet 2007. Il reste néanmoins toujours possible pour les particuliers de bénéficier de tarifs réglementés.
60 millions de consommateurs
Autorité de la concurrence
Publié le 05.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
De nombreux internautes disposent d’un ou de plusieurs profils sur les réseaux sociaux à partir desquels ils diffusent des informations les concernant. Mais que deviennent toutes ces données après leur mort ? Pour tout comprendre sur la question, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) fait le point sur la mort numérique et l’effacement des informations d’une personne décédée.
S’il n’y a pas de demande de la part des héritiers ou des proches, le profil de la personne décédée continue d’exister, les réseaux sociaux proposent des services de suppression ou de désactivation des profils des personnes décédées (les héritiers n’ont pas le droit d’accéder directement aux comptes en ligne d’un parent décédé). La famille peut par contre demander au responsable d’un fichier de tenir compte du décès afin d’actualiser les données du défunt. Attention, si le défunt n’a pas exprimé ses dernières volontés sur le devenir de ses données, les proches ne peuvent pas procéder à leur suppression. C’est pourquoi certains services permettent aux vivants d’organiser le devenir de leurs données après leur mort.
À noter : il existe des sites qui proposent de faire vivre l’identité de la personne décédée de multiples façons (création d’un avatar dialoguant avec les vivants, fleurs et bougies dématérialisées, tombe virtuelle, « testament » numérique…).
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
Publié le 03.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Dans le cadre de la réforme du permis de conduire, le ministère de l’intérieur a confirmé la possibilité pour les jeunes d’accéder à la conduite accompagnée dès 15 ans (contre 16 ans auparavant). Les jeunes candidats ayant choisi cette formule pourront passer les épreuves du permis B dès 17 ans et demi afin de pouvoir conduire au premier jour de leur majorité.
Deux arrêtés entrant en vigueur le 2 novembre 2014 ont été publiés en ce sens au Journal officiel du samedi 1er novembre 2014.
L’apprentissage anticipé à la conduite (AAC) comporte 3 étapes :
Ministère de l’intérieur
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Publié le 28.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les droits d’entrée des rencontres sportives (ventes de billets pour les matchs, compétitions sportives et courses automobiles) vont être soumis au taux réduit de 5,5 % de TVA à partir du 1er janvier 2015.
C’est ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2015 (art. 8 bis) tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale le 21 octobre 2014.
Les recettes perçues par les organisateurs de réunions sportives étaient auparavant exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, tout en étant soumises, dans certains cas, à la taxe sur les spectacles au taux de 8 %.
Les sommes encaissées jusqu’au 31 décembre 2014 restent soumises à « l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissement » et exonérées de TVA.
À partir de 2015, seules les recettes annuelles des cercles et les maisons de jeux seront soumises à cet impôt, rebaptisé « Impôt sur les cercles et maisons de jeux ».
Assemblée nationale
Ministère en charge des finances
Publié le 21.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Qualité microbiologique, nitrates, pesticides, plomb… Vous avez des questions sur la qualité de l’eau du robinet ? Retrouvez en ligne les résultats du contrôle sanitaire de la qualité de l’eau potable de votre commune sur le site du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Les données sur la qualité de l’eau du robinet sont publiques et sont également disponibles dans votre mairie (les derniers résultats d’analyse de l’eau du robinet, transmis par l’ARS y sont affichés) et sur votre facture d’eau (note de synthèse jointe annuellement à la facture d’eau).
En France, la presque totalité des captages d’eau est effectuée dans les nappes souterraines, les eaux prélevées dans le milieu naturel étant en général traitées avant d’être distribuées aux populations.
En matière de consommation et d’utilisation de l’eau du robinet, le ministère recommande notamment de :
À noter : sur la base d’analyses datant de 2012, la Direction générale de la santé a souligné dans un rapport récent que l’eau du robinet distribuée en France est globalement de bonne qualité au niveau microbiologique et physico-chimique.
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Vie-publique.fr
Publié le 08.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er janvier 2015, les règles concernant le régime des soldes sont modifiées (article 62 de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises publiée au Journal officiel du 19 juin 2014).
À compter de 2015 :
À noter : les prochains soldes d’hiver commenceront le mercredi 7 janvier et se termineront le mardi 17 février 2015 à l’exception notamment de la Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57) et des Vosges (88) où les soldes se dérouleront du vendredi 2 janvier au jeudi 12 février 2015.
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
