Publié le 03.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er janvier 2016, sera mis en œuvre le fichier national des interdits de gérer, créé par la loi du 22 mars 2012, avec pour objectif de lutter contre les fraudes et permettre l’application des condamnations pénales portant interdiction de gérer.
Publié le 02.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
En raison de la réduction du taux de cotisation des allocations familiales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2015, le prélèvement social forfaitaire du régime micro-social des auto-entrepreneurs est le suivant, selon le type d’activité :
Mise à jour le 01.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire) des auto-entrepreneurs soumis au régime micro-social dépendent du montant des cotisations sociales versées. Sans chiffre d’affaires déclaré et donc sans cotisation, aucun droit à une pension vieillesse ne peut être ouvert.
Que l’activité d’auto-entrepreneur soit l’activité principale ou que l’auto-entrepreneur ait par ailleurs une activité principale salariée, cela n’a pas d’incidence : les droits sont acquis en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’activité d’auto-entrepreneur.
Avec le régime micro-social simplifié, les charges sociales obligatoires sont remplacées par un prélèvement social libératoire forfaitaire. Ce forfait s’applique uniquement sur le chiffre d’affaires réellement encaissé.
Pour valider les trimestres d’assurance vieillesse, il faut avoir réalisé des montants minimaux de chiffre d’affaires au cours de l’année d’activité.
Ces seuils minimaux de chiffre d’affaires annuels doivent obligatoirement être respectés, même si l’activité n’a pas été exercée sur une année civile complète.
| Type d’activité | CA pour 1 trimestre | CA pour 2 trimestres | CA pour 3 trimestres | CA pour 4 trimestres |
|---|---|---|---|---|
| Activité commerciale, y compris hébergement et restauration | 4 971 € | 9 941 € | 14 912 € | 19 883 € |
| Prestation de services commerciale ou artisanale BIC | 2 883 € | 5 766 € | 8 649 € | 11 532 € |
| Activité libérale (BNC) | 2 185 € | 4 368 € | 6 552 € | 8 736 € |
Par exemple, si un auto-entrepreneur réalise au cours de l’année 2015 un chiffre d’affaires en prestations de services de 12 000 €, il peut valider 4 trimestres d’assurance vieillesse (soit une annuité complète).
À savoir : en cas de cumul d’une activité salariée et d’une activité d’auto-entrepreneur, il n’est pas possible de valider plus de 4 trimestres par an.
S’il est artisan ou commerçant, l’auto-entrepreneur acquiert des droits auprès du RSI (régime social des indépendants).
S’il exerce une activité libérale, les droits acquis le sont auprès de la Cipav (caisse interprofessionnelle des professions libérales).
Lors de la déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur, l’Urssaf, en tant que CFE , qui officie comme guichet unique, effectue l’affiliation auprès du RSI ou de la Cipav. Il n’y a pas de démarche particulière à entreprendre.
Il en est de même pour la radiation, lors de la cessation d’activité déclarée auprès de l’Urssaf.
La caisse de retraite (RSI ou Cipav) est cependant l’interlocuteur de l’auto-entrepreneur en ce qui concerne le relevé des points de retraite et la liquidation des droits.
Pour effectuer la déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf et payer l’impôt sur le revenu et ses cotisations et contributions sociales, l’auto-entrepreneur a le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle.
Voir Comment déclarer son chiffre d’affaires en régime micro-social ?
Renseignements sur le régime d’auto-entrepreneur Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Pour obtenir des informations générales sur les démarches et conditions sociales et fiscales du régime de l’auto-entrepreneur, ou s’informer sur votre situation personnelle (cotisations, retraite, protection sociale, etc.)
Par messagerie : Accès au formulaire en ligne pour poser votre question
Par téléphone : 0821 08 60 28 (tarif de 0,12 € TTC/min)
Urssaf Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI) Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI)
Publié le 18.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2015.
La gratification minimale que doit verser l’employeur pour tout stage supérieur à 2 mois (soit à partir de 44 jours ou 308 heures de présence effective du stagiaire) passe à :
Service-public.fr – Quelle est la rémunération minimale d’un stagiaire ?
Les prestations de services de télécommunication, radiodiffusion et télévision et autres services en ligne deviennent imposables à la TVA selon les taux en vigueur dans l’État où le consommateur est domicilié, et non plus au lieu d’établissement du prestataire.
Service-public.fr – Taux de TVA applicable aux services en ligne et à la téléphonie
La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP), qui prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l’acquisition par le salarié exposé de points cumulés, implique de nouvelles obligations qui incombent à l’employeur.
Service-public.fr – Compte pénibilité : les obligations de l’employeur
Avec la disparition des zones de redynamisation urbaine (ZRU) à partir du 1er janvier 2015, l’exonération accordée pour les embauches réalisées jusqu’au 50e salarié, dans les établissements situés en ZRU, est supprimée.
Service-public.fr – Exonération de cotisations sociales pour une embauche en ZRU
Le seuil d’assujettissement de 760 000 € de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est remplacé par un abattement de 3,25 millions d’€ sur l’assiette de la contribution, ce qui signifie que les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas ce plafond sont exonérées totalement de cette contribution.
Service-public.fr – Disparition progressive de la C3S
La durée des soldes nationaux repasse de 5 à 6 semaines (ils étaient passés de 6 à 5 semaines en janvier 2009) et la période de soldes flottants est supprimée.
Service-public.fr – La durée des soldes repasse à 6 semaines
Les auto-entrepreneurs ne sont plus exonérés des taxes servant à financer les chambres consulaires (CCI et CMA). La taxation devient proportionnelle au chiffre d’affaires généré par l’activité de l’auto-entrepreneur. Cette taxe sera recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par l’auto-entrepreneur sur le chiffre d’affaires réalisé à partir du 1er janvier 2015.
Service-public.fr – Fin de la dispense pour la taxe pour frais de chambre consulaire
Dans le cadre de l’ouverture du marché du gaz à la concurrence, en conformité avec le droit européen, les tarifs réglementés de vente (TRV) proposés par les fournisseurs historiques (GDF-Suez et les entreprises locales de distribution) vont être supprimés pour les consommateurs non résidentiels à partir de 2015.
Service-public.fr – Les tarifs réglementés de vente de gaz supprimés pour les clients professionnels
Le calcul de la participation de l’employeur à la formation professionnelle continue de ses salariés est simplifié : à partir de 10 salariés, la contribution est dorénavant perçue au taux unique de 1 %, alors qu’auparavant différents taux étaient applicables.
Service-public.fr – Modification du financement de la formation professionnelle
Au 1er janvier 2015, la Lituanie devient le 19e pays européen à faire partie de la zone Euro, en adoptant l’euro comme monnaie officielle.
Mise à jour le 27.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La déclaration d’auto-entrepreneur entraîne automatiquement l’option pour le régime micro-social, modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales. L’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires de façon mensuelle ou trimestrielle (selon son choix), pour permettre le calcul des cotisations et contributions sociales et, s’il a opté pour le versement libératoire, le règlement en un seul prélèvement à la fois de l’impôt sur le revenu et les charges sociales.
Pour effectuer sa déclaration de chiffre d’affaires (CA), accompagnée du paiement soit des cotisations sociales seules, soit du prélèvement social et fiscal libératoire, l’auto-entrepreneur a le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle, au moyen du téléservice déclaration en ligne du chiffre d’affaires (régime micro-social simplifié)
Même si le CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il suffit d’y porter la mention « « néant » » en lieu et place du montant du chiffre d’affaires ou de recettes.
La périodicité de déclaration et de paiement choisie vaut pour une année civile. Elle est tacitement reconduite l’année suivante, sauf modification transmise avant le 31 octobre précédent (pour modifier la périodicité en 2015, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2014).
La première déclaration de chiffre d’affaires (accompagnée du paiement des cotisations sociales) doit être effectuée le dernier jour du mois ou du trimestre suivant la période concernée :
Par exemple, pour une nouvelle activité créée le 15 juillet, la date de la première déclaration est soit le 30 novembre en option mensuelle, soit le 31 janvier en option trimestrielle.
Pour les échéances suivantes, un délai de 30 jours après la période d’activité concernée est appliqué :
À savoir : lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l’impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à chaque type d’activité.
En cas d’absence de déclaration du CA dans les délais, une pénalité de 46 € pour chaque déclaration manquante est applicable (correspondant à 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale).
Si une ou plusieurs déclarations de CA n’ont pas été effectuées lors de la dernière échéance (soit au 31 janvier pour l’année précédente), les cotisations sont calculées, à titre forfaitaire et provisoire, par déclaration manquante, sur la base du chiffre d’affaires maximum réalisable sous le régime fiscal de la micro-entreprise (correspondant au seuil de la sortie du régime de franchise en base de TVA), ramené au trimestre ou au mois en fonction de la périodicité choisie par le déclarant.
Ce montant est majoré par déclaration manquante.
| Déclarations manquantes | Ventes | Prestations de services | Majoration par déclaration manquante |
|---|---|---|---|
| Seuil de sortie de régime de la franchise en base de TVA | 90 300 € | 34 900 € | |
| Déclaration mensuelle | 7 534 € | 2 909 € | + 5 % |
| Déclaration trimestrielle | 22 600 € | 8 725 € | + 15 % |
Par exemple, s’agissant d’un commerçant déclaré en auto-entrepreneur, n’ayant pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l’année précédente, la base de calcul des cotisations et contributions sociales dues pour ces 2 mois correspond à : (2 x 7 534) + [(2 x 7 534) x (2 x 5 %)] = 15 068 € + 1 506 € = 16 574 €
L’auto-entrepreneur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Il a 3 mois pour déclarer son chiffre d’affaires réel et ainsi régulariser sa situation.
La base forfaitaire retenue en l’absence de déclaration de chiffre d’affaires est prise en compte, en plus des déclarations régulièrement effectuées, pour déterminer un éventuel dépassement de seuil de chiffre d’affaires, ce qui peut provoquer la sortie du régime micro-social.
Attention : si pendant de 2 ans (soit 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), le chiffre d’affaires (ou les recettes) déclaré est nul, le travailleur indépendant perd le bénéfice de ce régime. À réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, il dispose d’1 mois pour contester cette décision ou produire les déclarations manquantes. Au-delà de ce délai, il est exclu du régime micro-social, même en cas de régularisation des cotisations.
Publié le 14.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l’année, les entreprises créées (y compris les nouveaux auto-entrepreneurs) ou reprises en cours d’année n’y sont pas soumises durant cette année de création ou de reprise.
Attention, pour bénéficier de l’exonération la première année d’activité, le créateur ou repreneur doit impérativement déposer la déclaration 1447-C-SD (cerfa n°14187*05) avant le 31 décembre.
Le dégrèvement concerne :
Si la cession de l’entreprise a lieu en cours d’année, c’est le cédant qui est redevable de la CFE pour l’année entière. Il doit déclarer le changement d’exploitant avant le 31 décembre.
Si le changement prend effet au 1er janvier de l’année suivante, c’est le nouvel exploitant qui est imposé sur les bases de l’activité de son prédécesseur et qui doit effectuer la déclaration avant le 31 décembre de l’année de cession.
Ensuite, lors de la 1e année d’imposition (2e année d’activité), la nouvelle entreprise bénéficie d’une réduction de moitié de la base d’imposition.
La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.
Publié le 14.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes étudiant et vous voulez être accompagné dans votre projet entrepreneurial ? Le statut national d’étudiant-entrepreneur peut vous intéresser.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter sur www.service-public.fr, la fiche d’information concernant le « statut national étudiant-entrepreneur » qui précise :
Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) permet de bénéficier de l’accompagnement d’une entreprise ou d’une association « incubateur » qui s’engage à fournir une aide particulière et continue (moyens matériels et financiers, par exemple).
Publié le 06.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu’un particulier consent un prêt dans le cadre du financement participatif (aussi connu sous le terme de crowdfunding), à des fins non professionnelles ni commerciales, les montants sont désormais plafonnés en fonction des seuils suivants :
Le financement participatif est un nouveau mode de financement faisant appel aux particuliers. Il utilise des plateformes internet et les réseaux sociaux, pour mettre en relation les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets.
Jusqu’au 1er octobre 2014, les prêts versant des intérêts ne pouvaient être proposés que par des établissements de crédit agréés par la Banque de France et seuls les prêts sans intérêts étaient possibles pour les particuliers.
L’ordonnance du 30 mai 2014 a supprimé le monopole bancaire sur les prêts rémunérés à partir du 1er octobre 2014.
Concernant les intermédiaires, deux statuts sont possibles pour les plates-formes de financement participatif :
Ces deux nouveaux statuts doivent souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.
Légifrance
Légifrance
Agence pour la création d’entreprises (APCE)
Mise à jour le 02.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
En début d’activité, un auto-entrepreneur peut cumuler son statut avec le dispositif d’aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise (Accre) afin de bénéficier de taux de cotisations sociales réduits, à condition de remplir les conditions ouvrant droit au dispositif.
L’Accre est un dispositif d’encouragement à la création d’entreprise, qui consiste principalement en une exonération de charges sociales et un accompagnement pendant les premières années d’activité.
Pour un auto-entrepreneur éligible, il s’agit d’une exonération partielle et progressive sur 3 ans de l’ensemble des charges sociales (pour les autres entrepreneurs, il s’agit d’une exonération totale sur une partie des charges sociales pendant 12 mois).
Cette mesure s’applique dans les limites de chiffres d’affaires du régime de l’auto-entrepreneur. Ainsi, le plafond spécifique de l’Accre (l’exonération porte sur la partie du revenu ne dépassant pas 120 % du Smic) est porté au niveau des seuils du régime fiscal de la micro-entreprise :
Le paiement des cotisations sociales pour l’auto-entrepreneur s’effectue sur la base du chiffre d’affaires généré par l’activité.
Le cumul de l’exonération Accre et du dispositif de l’auto-entrepreneur se traduit par l’application de taux spécifiques minorés pour le calcul des cotisations et contributions personnelles durant les 3 premières années d’activité.
À partir de la 4e année, l’auto-entrepreneur bénéficiaire du dispositif Accre est soumis au même taux de prélèvement social que les autres auto-entrepreneurs.
Les taux sont progressifs sur les 3 périodes suivantes :
| 1e période | 2e période | 3e période | Taux normal | |
|---|---|---|---|---|
| Exemple avec une déclaration d’activité au 10 juin 2014 | Entre le 10 juin 2014 et le 31 mars 2015 | Entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016 | Entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017 | À partir du 1er avril 2017 |
| Vente de marchandises | 3,6 % | 7,1 % | 10,6 % | 14,1 % |
| Prestations de services artisanales ou commerciales | 6,2 % | 12,3 % | 18,5 % | 24,6 % |
| Professions libérales relevant du régime social des indépendants (RSI) | 6,2 % | 12,3 % | 18,5 % | 24 ,6 % |
| Professions libérales relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) | 5,9 % | 11,7 % | 17,5 % | 23,3 % |
Le dispositif concerne uniquement le prélèvement social forfaitaire, le taux forfaitaire fiscal restant inchangé (entre 1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon le type d’activité).
Attention : si la perte du régime auto-entrepreneur intervient dans les 12 premiers mois de création de l’activité en auto-entrepreneur en cas de changement de statut juridique d’entreprise ou d’option pour le régime fiscal réel, le professionnel continue à bénéficier du régime d’exonération Accre classique, d’une durée de 12 mois à partir de la déclaration d’activité. En revanche, si la perte du régime auto-entrepreneur intervient après les 12 premiers mois d’activité, le bénéfice de l’Accre est perdu.
Pour obtenir des informations générales sur les démarches et conditions sociales et fiscales du régime de l’auto-entrepreneur, ou s’informer sur votre situation personnelle (cotisations, retraite, protection sociale, etc.)
Par messagerie : Accès au formulaire en ligne pour poser votre question
Par téléphone : 0821 08 60 28 (tarif de 0,12 € TTC/min)
Caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI) Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI)
