Publié le 26.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une instruction interministérielle du 13 mars 2015 donne des précisions concernant le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité institué avec la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites. Elle sera complétée par une seconde instruction qui portera sur l’acquisition et l’utilisation des points par les salariés.
Publié le 25.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone portable mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels.
Publié le 25.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi-retraite depuis le 1er janvier 2015 ont été précisées par une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) du 6 février 2015. Cette circulaire fait suite :
Publié le 02.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une ordonnance publiée au Journal officiel du vendredi 30 janvier 2015 apporte un certain nombre de précisions concernant des situations particulières de temps partiels :
Publié le 05.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Alors que les bulletins de paie du mois de janvier 2015 ont été distribués aux salariés, Service-public.fr vous propose de faire le point sur les cotisations salariales (types de cotisation, bases de cotisation et taux) afin de mieux comprendre ce qui a changé depuis le 1er janvier 2015.
Dans le secteur privé, les cotisations salariales se répartissent en :
Entre 2014 et 2015, le taux concernant les cotisations liées à l’assurance vieillesse est passé ainsi de 6,80 % à 6,85 % sur le montant du salaire (jusqu’à 3 170 euros), les taux de cotisations pour les retraites complémentaires ayant également été modifiés passant, par exemple, pour les non cadres Arrco de 3,05 % à 3,10 % sur la tranche jusqu’à 3 170 euros.
Dans la fonction publique, pour un fonctionnaire, les cotisations salariales sont :
Entre 2014 et 2015, le taux de cotisations pour la retraite principale est passé de 9,14 % à 9,54 % (sur la base du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire).
Pour un agent contractuel travaillant dans la fonction publique, les cotisations salariales sont les suivantes :
Entre 2014 et 2015, le taux est passé de 6,80 % à 6,85 % pour les cotisations de retraite (sur la base des revenus dans la limite de 3 170 euros par mois).
Sur Service-public.fr
Vie-publique.fr
Publié le 23.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini est introduit dans le code du travail par la loi du 20 décembre 2014 publiée au journal officiel du 21 décembre 2014.
Ce contrat, expérimenté depuis la loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail, est ainsi ajouté à la liste des cas permettant le recours à un CDD.
Ce contrat peut être conclu pour le recrutement d’ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d’un objet défini à condition qu’un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d’entreprise le prévoit. L’accord doit alors définir :
« a) Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d’apporter une réponse adaptée ; b) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l’aide au reclassement, à la validation des acquis de l’expérience, à la priorité de réembauche et à l’accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ; c) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d’accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise. » ;
Ce CDD peut ne pas comporter de terme précis mais il est alors conclu pour une durée comprise entre 18 et 36 mois. Il prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. Ce contrat peut par ailleurs être rompu par l’une ou l’autre partie, pour un motif réel et sérieux, 18 mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion. Il ne peut pas être renouvelé.
Comme tout CDD, il est obligatoirement établi par écrit. Il comporte les mentions généralement prévues pour un CCD. D’autres mentions sont obligatoires :
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Publié le 18.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un décret publié au Journal officiel du mercredi 17 décembre 2014 modifie certaines modalités concernant la retraite progressive.
Le montant de la pension versée aux salariés est calculé en fonction de la proportion de temps travaillé à temps partiel. L’ancien barème par tranche est supprimé, remplacé par un système où le pourcentage de retraite perçu est complémentaire du pourcentage de temps travaillé : par exemple, pour un travail à 60 %, l’assuré percevra 40 % de sa retraite. Attention, la quotité de travail à temps partiel ne peut être :
Ce décret prévoit également la prise en compte de la durée d’assurance effectuée dans l’ensemble des régimes obligatoires pour la détermination de la durée minimale d’assurance requise pour bénéficier de la retraite progressive.
Ce dispositif de retraite progressive qui permet de percevoir une fraction de la pension de retraite de base tout en exerçant une activité à temps partiel a pour objectif d’améliorer les droits à pension des assurés.
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes
Publié le 27.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez des questions sur la mise en place du compte personnel de formation (CPF) à partir du 1er janvier 2015 :
Retrouvez dès à présent tout ce qu’il faut savoir sur www.moncompteformation.gouv.fr notamment si vous êtes salarié du secteur privé ou en recherche d’emploi :
Le CPF suit chaque individu à partir de 16 ans tout au long de sa vie professionnelle même en cas de changement d’emploi ou de chômage (compte crédité chaque année de 24 heures par an les 5 premières années et de 12 heures les années suivantes dans la limite d’un plafond de 150 heures).
Au 31 décembre 2014, le droit individuel à la formation (DIF) prend donc fin, les heures acquises dans le cadre du DIF et non consommées étant utilisables jusqu’au 31 décembre 2020. Attention, dans la fonction publique, le DIF est maintenu.
C’est la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale publiée au Journal officiel du 6 mars 2014 qui a créé le CPF à la suite de l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle du 14 décembre 2013.
Sur Service-public.fr
Compte personnel de formation (CPF) : mise en place effective au 1er janvier 2015
Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Publié le 21.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le Premier ministre a présenté une communication concernant la réforme de la prime pour l’emploi (PPE) et du RSA d’activité au Conseil des ministres du jeudi 20 novembre 2014.
La réforme de la prime pour l’emploi (PPE) inscrite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoit la suppression de la PPE payable en 2016 sur les revenus 2015, un nouveau dispositif de « prime d’activité » devant se substituer à la PPE et au RSA d’activité au 1er janvier 2016.
Cette « prime d’activité » serait ouverte aux actifs dont la rémunération est voisine du Smic, les jeunes travailleurs de moins de 25 ans y étant également éligibles. Elle comporterait deux parts :
Cette prestation serait servie par les Caisses d’allocations familiales.
Les dispositions législatives concernant sa mise en œuvre devraient être adoptées courant 2015.
Projet de loi de finances rectificative 2014 : présentation en Conseil des ministres
Présidence de la République
Mise à jour le 14.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Est considéré comme accident du travail ou de trajet tout accident qui survient par le fait ou à l’occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. L’employeur est tenu de le déclarer dès qu’il en prend connaissance.
Pour être qualifié d’accident du travail, l’événement doit réunir plusieurs critères :
L’accident de trajet doit avoir lieu pendant l’aller-retour entre le lieu du travail et l’un des lieux suivants :
À savoir : un accident ayant lieu pendant la suspension du contrat de travail (grève, congés, etc.) n’est pas considéré comme lié au travail.
Le salarié victime d’un accident du travail ou de trajet dispose de 24 heures pour en avertir son employeur, sauf en cas de force majeure .
Il doit lui préciser le lieu, les circonstances de l’accident et l’identité des témoins éventuels.
Afin de faire constater les lésions éventuelles, il doit aussi rapidement consulter un médecin qui établit alors un certificat médical initial.
Le salarié transmet ensuite les volets 1 et 2 de ce certificat à sa caisse d’assurance maladie et conserve le volet 3. En cas d’arrêt de travail, il adresse le volet 4, intitulé « certificat d’arrêt de travail » à son employeur.
L’employeur est tenu de déclarer tout accident de travail ou de trajet 48 heures au plus tard (non compris les dimanches et jours fériés ou chômés) après en avoir pris connaissance, sauf en cas de force majeure :
L’employeur n’a pas à tenir compte de la gravité des lésions subies par le salarié et doit déclarer tout accident, même s’il n’entraîne pas d’arrêt de travail ou même si l’employeur doute de son caractère professionnel.
En cas de non-déclaration par l’employeur, la déclaration à la caisse peut être faite par la victime, ou ses représentants, jusqu’à la fin de la 2e année qui suit l’accident (un accident survenu le 15 mars 2014 peut être déclaré par la victime jusqu’au 31 décembre 2016).
Attention : l’absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d’une amende (au maximum de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).
L’employeur peut effectuer une DAT :
| Déclaration d’accident de travail ou de trajet (DAT) | En ligne | En format papier |
|---|---|---|
| Pour un salarié du régime général | DAT en ligne | cerfa n°14463*01 |
| Pour un salarié agricole | DAT-MSA – cerfa n°13144*01 | cerfa n°12502*03 |
L’employeur peut lors de sa déclaration émettre des réserves motivées sur les circonstances de lieu, de temps ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.
La caisse d’assurance maladie, dont dépendent le salarié et l’employeur, dispose de 30 jours à partir de la réception de la DAT pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.
En cas d’accident survenu à un travailleur intérimaire mis à disposition par une entreprise de travail temporaire (ou d’intérim), l’entreprise utilisatrice doit informer dans les 24 heures par lettre recommandée le service de prévention de la Carsat , l’inspection du travail et l’entreprise de travail temporaire.
Si l’accident concerne un élève ou étudiant effectuant un stage en entreprise, l’entreprise d’accueil du stagiaire doit adresser sans délai à l’établissement d’enseignement la copie de la DAT.
Si la victime de l’accident est un travailleur à domicile travaillant pour plusieurs employeurs, la déclaration doit être effectuée par l’employeur pour qui elle travaillait au moment de l’accident.
L’employeur peut effectuer une simple inscription sur un registre spécifique dit registre d’infirmerie ou registre d’accidents bénins dans les 48 heures suivant l’accident, si les conditions suivantes sont remplies :
L’inscription au registre doit mentionner :
Le registre est consultable par :
Le registre doit être envoyé à la Carsat à la fin de chaque année en recommandé.
En cas d’arrêt de travail, l’employeur doit également délivrer une attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières.
L’attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu’en soit le motif. C’est sur la base de cette attestation que la caisse d’assurance maladie examine le droit du salarié aux indemnités journalières et en réalise le calcul.
L’employeur doit y préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c’est le cas, c’est l’employeur qui perçoit les indemnités journalières (il est subrogé dans les droits de la victime).
| Attestation de salaire | En ligne | En format papier |
|---|---|---|
| Pour un salarié du régime général | Attestation de salaire en ligne | cerfa n°11137*02 |
| Pour un salarié agricole | DAT-MSA – cerfa n°13144*01 | cerfa n°11450*03 |
Lors de la reprise du travail par le salarié, l’employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée.
L’employeur doit également remettre une feuille d’accident au salarié victime de l’accident du travail :
| Feuille d’accident du travail ou de trajet | En ligne | En format papier |
|---|---|---|
| Pour un salarié du régime général | DAT en ligne | cerfa n°11383*02 |
| Pour un salarié agricole | DAT-MSA – cerfa n°13144*01 | cerfa n°11451*04 |
Le salarié doit la présenter systématiquement au praticien, à l’hôpital, qui dispense les soins, à l’auxiliaire médical, au pharmacien pour bénéficier du tiers payant, c’est-à-dire du remboursement à 100 % des frais médicaux liés à l’accident du travail sans avance de frais, et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels.
Publié le 19.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou encore accompagnement des salariés… Les conditions pour bénéficier d’une validation des acquis de l’expérience (VAE) sont assouplies : un décret a en effet été publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 14 novembre 2014. Il fait suite à la loi du 5 mars 2014 concernant la formation professionnelle.
Pour les salariés en CDD, il n’est désormais plus nécessaire de justifier d’une activité de 4 mois sur les 12 derniers mois. Le congé pour VAE se déroulant, en règle générale, en dehors de la période du CDD, il doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat.
Par ailleurs, ce décret précise le contenu de l’accompagnement auquel peuvent prétendre les candidats à cette validation : l’accompagnement débute dès recevabilité du dossier de demande de validation et prend fin à la date d’évaluation par le jury. Cet accompagnement comprend un module de base composé d’une aide :
La VAE est un droit individuel qui permet d’obtenir tout ou partie d’une certification sur la base d’une expérience professionnelle après validation par un jury des connaissances et des compétences acquises. La certification peut être un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Publié le 06.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Travail de nuit, en équipes successives alternantes ou encore travail répétitif. À partir du 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité entre en vigueur. Pour tout savoir sur les modalités d’application de ce nouveau dispositif issu de la loi de janvier 2014 sur la réforme des retraites, vous pouvez :
Il existe 10 facteurs de risques professionnels :
Les salariés exposés pendant une année complète à un seul de ces facteurs obtiennent 4 points et ceux exposés à plusieurs facteurs 8 points. Ce compte qui est plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière peut être utilisé pour une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé, un passage à temps partiel sans baisse de rémunération ou encore un départ anticipé à la retraite.
Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Publié le 17.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Entrée en apprentissage avant 15 ans, CDI apprentissage… Un décret publié au Journal officiel du vendredi 12 septembre 2014 détaille un certain nombre de modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
Ce décret précise les conditions relatives à l’âge d’entrée en apprentissage pour les jeunes atteignant 15 ans entre la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre, les jeunes apprentis devant avoir en principe entre 16 et 25 ans. Il tire également les conséquences pour l’ensemble des textes réglementaires de la création d’un contrat à durée indéterminée comportant une période d’apprentissage, le contrat d’apprentissage pouvant désormais être conclu à durée déterminée ou à durée indéterminée.
Un contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit entre un salarié et un employeur. Il permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage et au centre de formation des apprentis.
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Publié le 16.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, frais dentaires ou encore frais d’optique…, dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, un décret publié au Journal officiel du mercredi 10 septembre 2014 fixe les garanties minimales que les entreprises doivent proposer à leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016.
Ces garanties doivent couvrir :
Le décret précise par ailleurs les conditions dans lesquelles certains assurés peuvent demander à être dispensés de l’obligation d’affiliation, pour leur propre couverture ou pour celle de leurs ayants droit.
Ce décret fait suite à la loi de sécurisation de l’emploi qui transpose l’accord du 11 janvier 2013 signé entre les organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) et certains syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC).
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Vie-publique.fr
le 4 09 2014
Le Centre d’études de l’emploi (CEE) a rendu publics les résultats d’une enquête sur l’impact de la maternité sur les salaires des femmes. De nombreuses études internationales ont déjà mesuré les écarts de salaires entre les mères et les femmes sans enfant. L’étude du CEE prend en compte les spécificités françaises en distinguant la situation des femmes selon qu’elles travaillent dans le secteur publicSecteur publicSecteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale. ou le secteur privé.
Dans l’ensemble, la maternité a un impact sur les salaires des femmes car, à la naissance d’un enfant, de nombreuses mères changent de situation professionnelle : passage à temps partiel, congé parental, changement de poste, etc. Les mères ont un salaire généralement inférieur aux femmes sans enfant du fait qu’elles effectuent moins d’heures de travail. Il apparaît cependant qu’avoir deux enfants ou plus a un effet plus marqué dans le secteur privé, principalement à cause des interruptions de carrière, qui y sont plus fréquentes et plus pénalisantes que dans le secteur public. En effet, dans le secteur public les carrières dépendent principalement de l’ancienneté, ce qui limite les effets liés à une expérience professionnelle réduite.
En conclusion, le CEE recommande que les mesures visant à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle n’incitent pas les femmes à réduire davantage leurs activités mais, au contraire, à inciter les pères à interrompre aussi leurs activités afin que les mères ne soient pas les seules pénalisées.
Publié le 11.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client, au cours d’une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l’autorité de l’employeur.
C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 2 septembre 2014. Dans cette affaire un contrôle avait été effectué par l’Inspection du travail au sein d’une entreprise spécialisée dans l’aide à domicile pour personnes âgées dépendantes. Il avait révélé, au vu des bulletins de paie et des plannings, que les temps de déplacement passés par ces salariés pour se rendre du domicile d’un client à un autre, au cours d’une même journée de travail, n’avaient pas été pris en compte pour le calcul de leur salaire. Poursuivi pour travail dissimulé, l’employeur avait été condamné, au motif que les salariés n’étaient pas soustraits, au cours de leur déplacement professionnel entre les domiciles des clients, à son autorité.
Pour contester sa condamnation, l’employeur se prévalait des dispositions de l’article L. 3121-4 du Code du travail, selon lesquelles le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Il soutenait que ce temps de déplacement professionnel ne peut correspondre à du temps de travail du fait que les salariés n’ont aucun compte à rendre et ne se trouvent pas à sa disposition. Il faisait également valoir que les rendez-vous espacés de plusieurs heures, organisés en tenant compte des convenances des salariés, permettaient alors à ceux-ci de rentrer chez eux et de vaquer à leurs occupations personnelles sans avoir de compte à rendre.
Ce n’est pas l’avis de La Cour de cassation qui considère que l’article L. 3121-4 du Code du travail ne s’applique pas dans ce cas. En effet, la reconnaissance d’une marge de liberté ne permet pas aux salariés de se soustraire, durant le trajet, à l’emprise de l’employeur responsable de l’organisation de leur emploi du temps. Ce temps de trajet entre deux interventions constitue toujours du travail effectif pour les salariés qui ne peuvent être considérés comme vaquant à des occupations personnelles.
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
