Publié le 25.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Dans une décision du 20 mars 2015 concernant l’obligation de vaccination antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique pour les enfants mineurs, le Conseil constitutionnel a considéré cette vaccination obligatoire des enfants conforme à la Constitution.
Publié le 18.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Alors que plusieurs régions françaises subissent ces derniers jours des épisodes de pollution atmosphérique, consultez le site Prev’Air pour suivre la qualité de l’air extérieur dans votre région.
Publié le 27.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À l’occasion de la journée internationale des maladies rares du 28 février 2015, consultez Orphanet, le site internet qui vous donne accès à un inventaire des maladies rares et des médicaments orphelins.
Publié le 03.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
En octobre 2014, une expérimentation a été lancée dans 20 départements afin de renforcer les garanties contre les pensions alimentaires impayées (GIPA). C’est dans ce cadre que le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) ont signé, lundi 2 mars 2015, un protocole destiné à améliorer l’accompagnement des familles monoparentales et à lutter contre les impayés de pensions alimentaires.
Publié le 26.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Tutelles, testaments, petites successions, contrats, communication électronique, statut de l’animal… La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été publiée au Journal officiel du mardi 17 février 2015.
Publié le 12.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Où peut-on se marier ? Est-il possible de se marier dans une commune où l’un des parents d’un futur époux possède une résidence secondaire sans l’occuper ? Le ministère de la Justice rappelle les règles concernant les lieux de célébration du mariage (réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 20 janvier 2015).
Publié le 10.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Wifi, ondes électromagnétiques… La loi qui renforce l’encadrement de l’exposition aux ondes électromagnétiques a été publiée au Journal officiel du mardi 10 février 2015.
le 9 12 2014
La Banque de France a publié, le 8 décembre 2014, les résultats de l’enquête typologique sur le surendettement des ménages en 2013. Cette enquête est réalisée à partir des données extraites des 195 126 dossiers déclarés recevables par les commissions de surendettement en 2013.
Comme les années précédentes, ce sont en majorité les personnes vivant seules (64,4%) et n’ayant pas de personnes à charge (51,4%), qui sont le plus touchées. Les classes d’âge de 35 à 54 ans sont les plus représentées (53,4%). Dans 77,8% des cas, les personnes surendettées sont locataires, mais la part des propriétaires et accédants à la propriété continue d’augmenter légèrement en raison, notamment, d’inflexions dans la pratique des commissions de surendettement qui ne jugent plus forcément un dossier de surendettement irrecevable quand un bien immobilier est recensé. Par ailleurs, 50,1% des personnes surendettées sont soit au chômage, soit sans profession, soit sans activité (invalidité, congé maladie de longue durée, congé parental) et leur niveau de revenu reste faible (77,1% ont des ressources mensuelles inférieures ou égales à 2 000 euros, 50,5% ont des ressources inférieures au Smic). En conséquence, plus d’un dossier sur deux (54% en 2013 contre 53,4% en 2012) se caractérise par une absence de capacité de remboursement. L’endettement est le plus souvent mixte, combinant des dettes à la consommation (crédits renouvelables, découverts, etc.) et des arriérés de charges courantes (dettes de logement, d’énergie, dettes fiscales, etc.).
En 2013, le niveau d’endettement moyen par dossier s’établit à 38 446 euros, contre 38 064 euros en 2012.
Mots clés : Société
Publié le 26.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Alors que des pères ont manifesté récemment leur mécontentement concernant leur droit de garde, le ministère de la justice vient d’apporter des précisions sur ce sujet (réponse ministérielle publiée au JO du Sénat du 20 novembre 2014).
Le ministère de la justice rappelle qu’à la suite d’une étude publiée en novembre 2013 portant sur 6 042 décisions définitives concernant 9 399 enfants (décisions rendues par les juges aux affaires familiales entre le 4 et le 15 juin 2012) :
Parmi les parents ayant trouvé un accord sur la résidence des enfants : 71 % choisissent la résidence chez la mère, 19 % la résidence alternée et 10 % la résidence chez le père.
Par contre, pour les parents qui sont en désaccord sur la résidence des enfants, les juges fixent dans 63 % des cas la résidence chez la mère, 24 % chez le père et 12 % en résidence alternée.
Le ministère de la justice rappelle également qu’une proposition de loi concernant l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 27 juin 2014. Ce texte modifie les règles de fixation de la résidence de l’enfant en prévoyant qu’elle soit fixée au domicile des deux parents selon les modalités déterminées d’un commun accord par les parents ou, à défaut, par le juge. Sans imposer de résidence alternée paritaire, il est proposé que l’enfant bénéficie d’un double rattachement au domicile de chacun des parents. Il s’agirait ainsi de valoriser la place des deux parents en supprimant le terme de « droits de visite et d’hébergement » souvent mal vécu par le parent concerné.
Sur Service-public.fr
Sénat
Ministère de la justice
Vie-publique.fr
Publié le 26.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Eau oxygénée, collyres ophtalmiques, sérum physiologique ou encore chlorhexidine… : l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) met en garde contre les risques de confusion entre dosettes (unidoses) qui peuvent être à l’origine d’effets indésirables parfois graves.
La majeure partie des erreurs signalées étant survenue au domicile, l’ANSM rappelle que l’utilisation de ces unidoses nécessite une vigilance particulière des parents vis-à-vis des nourrissons et des enfants (utilisation d’un produit à la place d’un autre ou d’une façon différente de celle indiquée).
L’ANSM recommande notamment :
À noter : les patients peuvent signaler en ligne à l’ANSM tout effet indésirable dû à un médicament.
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Publié le 03.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Dans le cadre de la réforme du permis de conduire, le ministère de l’intérieur a confirmé la possibilité pour les jeunes d’accéder à la conduite accompagnée dès 15 ans (contre 16 ans auparavant). Les jeunes candidats ayant choisi cette formule pourront passer les épreuves du permis B dès 17 ans et demi afin de pouvoir conduire au premier jour de leur majorité.
Deux arrêtés entrant en vigueur le 2 novembre 2014 ont été publiés en ce sens au Journal officiel du samedi 1er novembre 2014.
L’apprentissage anticipé à la conduite (AAC) comporte 3 étapes :
Ministère de l’intérieur
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Publié le 23.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Dans le cadre de l’amélioration de la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d’une séparation ou d’un divorce, une expérimentation est lancée dans 20 départements afin de renforcer les garanties contre les pensions alimentaires impayées. Deux décrets et un arrêté ont été publiés en ce sens au Journal officiel du jeudi 23 octobre 2014.
Cette expérimentation repose sur un renforcement de l’allocation de soutien familial (ASF), une prestation versée au parent d’un enfant, en particulier lorsque l’autre parent ne s’acquitte pas de sa pension alimentaire.
Ces textes font suite à la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (article 27). Les décrets précisent les modalités de mise en place de cette expérimentation (notamment les conditions dans lesquelles certains débiteurs d’une pension sont considérés comme hors d’état d’y faire face). L’arrêté fixe pour sa part la liste des 20 départements concernés par cette expérimentation : l’Ain, l’Aube, la Charente, la Corrèze, les Côtes-d’Armor, le Finistère, la Haute-Garonne, l’Hérault, l’Indre-et-Loire, la Loire-Atlantique, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, le Morbihan, le Nord, le Rhône, la Saône-et-Loire, Paris, la Seine-et-Marne, le Territoire de Belfort et La Réunion.
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Le complément de libre choix d’activité (CLCA) est remplacé, à compter du 1er octobre 2014, par une « prestation partagée d’éducation de l’enfant » (PréParE). C’est ce que prévoit la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, publiée le 5 août 2014.
Le CLCA, qui avait remplacé l’ancienne allocation parentale d’éducation, et dont 96,5% des bénéficiaires actuels sont des femmes, avait pour objet de permettre à l’un des parents de réduire ou de cesser totalement son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant. La nouvelle prestation poursuit le même but, mais elle comportera une incitation au partage du congé pour l’éducation de l’enfant entre les membres du couple. Une part de la prestation, définie en nombre de mois, sera réservée au second parent, dans les faits le plus souvent le père.
Des décrets doivent préciser les modalités de cette incitation. Pour les familles avec un seul enfant, il devrait s’agir de six mois supplémentaires qui s’ajouteraient aux actuels six mois déjà prévus. Pour les familles avec deux enfants et plus, qui choisissent une interruption d’activité de trois ans, six mois seraient accordés au deuxième parent.
Les familles monoparentales ne sont pas concernées par ce dispositif de partage et leurs droits actuels sont maintenus.
La loi prévoit que cette nouvelle prestation concernera les enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014. Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er octobre 2014, les dispositions antérieures demeureront applicables.
