Carte européenne de stationnement
Personnes handicapées : stationnement gratuit facilité
Publié le 24.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La loi visant à faciliter le stationnement gratuit des personnes handicapées a été publiée au Journal officiel du jeudi 19 mars 2015. Les mesures contenues dans cette loi s’appliqueront à partir du 18 mai 2015.
