Publié le 26.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une instruction interministérielle du 13 mars 2015 donne des précisions concernant le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité institué avec la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites. Elle sera complétée par une seconde instruction qui portera sur l’acquisition et l’utilisation des points par les salariés.
Publié le 25.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Dans une décision du 20 mars 2015 concernant l’obligation de vaccination antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique pour les enfants mineurs, le Conseil constitutionnel a considéré cette vaccination obligatoire des enfants conforme à la Constitution.
Publié le 12.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lors de l’exécution d’un marché, si la personne publique ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières sont automatiquement appliquées. Le titulaire du marché (et son sous-traitant le cas échéant) perçoit alors des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire.
Publié le 12.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Des travaux dans les parties privatives, même ne nécessitant pas l’autorisation de la copropriété, impliquent parfois d’en informer le syndic. C’est le cas lorsqu’ils ont un impact sur la vie des autres copropriétaires, du fait de l’utilisation des parties communes pour les réaliser. C’est que vient de rappeler la Cour de cassation.
Publié le 02.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une ordonnance publiée au Journal officiel du vendredi 30 janvier 2015 apporte un certain nombre de précisions concernant des situations particulières de temps partiels :
Publié le 04.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le locataire n’est tenu qu’aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location, et non à celles occasionnées que par vétusté rappelle la Cour de cassation.
À l’issue de la location, le bailleur avait retenu l’intégralité du dépôt de garantie et demandé la prise en charge d’une partie des travaux de peinture par le locataire au motif que les peintures blanches à l’entrée dans les lieux étaient jaunies. La juridiction de proximité lui avait donné raison.
Pour la Cour de cassation au contraire, le locataire n’est tenu qu’aux réparations locatives nécessitées par des dégradations intervenues au cours du bail. Il n’est pas tenu à celles occasionnées par vétusté. Lorsque les dégradations résultent de la vétusté du logement, c’est-à-dire de l’usure naturelle due à un usage prolongé, les réparations sont à la charge du propriétaire. Une usure normale est celle qui correspond à ce qui est inhérent à une occupation des lieux et donc admise pour un locataire qui use du bien loué conformément à sa destination.
La jurisprudence a eu l’occasion de préciser que la réfection des peintures n’entrait pas dans la catégorie des réparations dont le locataire est tenu. Elle rappelle régulièrement par ailleurs que l’obligation d’entretien du locataire ne s’étend pas à la remise à neuf des papiers, peintures et revêtements de sol, atteints par la vétusté.
Sur Service-public.fr
Qui est responsable des dégradations du logement en cours de bail ?
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
La Commission des clauses abusives vient d’émettre sa dernière « recommandation » relative aux contrats de fourniture et de distribution de gaz naturel et d’électricité.
Les contrats concernés sont les contrats dits « uniques », c’est-à-dire traitant à la fois des relations contractuelles entre le consommateur, le fournisseur et le distributeur. Ne sont pas visés les contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en vrac et de mise à disposition ou de vente de réservoir.
La Commission recommande ainsi la suppression de 31 clauses comme, par exemple, celles ayant pour objet ou pour effet :
Rappel : la Commission des clauses abusives a pour mission de rechercher, dans les contrats habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs, les clauses qui peuvent présenter un caractère abusif. Elle émet des « recommandations » tendant à obtenir leur suppression ou leur modification. Elle peut également être saisie par un juge à l’occasion d’un procès, pour donner son avis sur le caractère abusif d’une clause.
Par ailleurs, le juge peut écarter d’office l’application d’une clause abusive, et ce même si le consommateur n’invoque pas ce caractère abusif dans le cadre du litige.
Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives
Publié le 28.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.
La loi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé et instaure un délai de négociation.
À défaut d’accord entre les partenaires sociaux dans les branches professionnelles, l’employeur doit négocier avec les représentants du personnel de l’entreprise. Si ces négociations n’ont pas abouti, l’employeur doit mettre en place par décision unilatérale une couverture santé collective obligatoire avant le 1er janvier 2016.
D’ici le 1er janvier 2016, l’employeur doit souscrire un contrat auprès d’un organisme assureur de son choix, après mise en concurrence, et en assurer le suivi.
Le contrat doit remplir les conditions suivantes :
Le panier de soins minimal concerne les garanties suivantes :
Si le contrat souscrit par l’entreprise est dit responsable, il ouvre droit à une exonération de charges sociales à condition de respecter certaines règles sur les garanties offertes.
Légifrance
Légifrance
Légifrance
Publié le 22.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er mars 2015, les exposants qui vendent des produits ou des services dans le cadre d’une foire, d’un salon ou d’une manifestation commerciale devront informer les consommateurs qu’ils ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Mise à jour le 27.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La déclaration d’auto-entrepreneur entraîne automatiquement l’option pour le régime micro-social, modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales. L’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires de façon mensuelle ou trimestrielle (selon son choix), pour permettre le calcul des cotisations et contributions sociales et, s’il a opté pour le versement libératoire, le règlement en un seul prélèvement à la fois de l’impôt sur le revenu et les charges sociales.
Pour effectuer sa déclaration de chiffre d’affaires (CA), accompagnée du paiement soit des cotisations sociales seules, soit du prélèvement social et fiscal libératoire, l’auto-entrepreneur a le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle, au moyen du téléservice déclaration en ligne du chiffre d’affaires (régime micro-social simplifié)
Même si le CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il suffit d’y porter la mention « « néant » » en lieu et place du montant du chiffre d’affaires ou de recettes.
La périodicité de déclaration et de paiement choisie vaut pour une année civile. Elle est tacitement reconduite l’année suivante, sauf modification transmise avant le 31 octobre précédent (pour modifier la périodicité en 2015, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2014).
La première déclaration de chiffre d’affaires (accompagnée du paiement des cotisations sociales) doit être effectuée le dernier jour du mois ou du trimestre suivant la période concernée :
Par exemple, pour une nouvelle activité créée le 15 juillet, la date de la première déclaration est soit le 30 novembre en option mensuelle, soit le 31 janvier en option trimestrielle.
Pour les échéances suivantes, un délai de 30 jours après la période d’activité concernée est appliqué :
À savoir : lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l’impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à chaque type d’activité.
En cas d’absence de déclaration du CA dans les délais, une pénalité de 46 € pour chaque déclaration manquante est applicable (correspondant à 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale).
Si une ou plusieurs déclarations de CA n’ont pas été effectuées lors de la dernière échéance (soit au 31 janvier pour l’année précédente), les cotisations sont calculées, à titre forfaitaire et provisoire, par déclaration manquante, sur la base du chiffre d’affaires maximum réalisable sous le régime fiscal de la micro-entreprise (correspondant au seuil de la sortie du régime de franchise en base de TVA), ramené au trimestre ou au mois en fonction de la périodicité choisie par le déclarant.
Ce montant est majoré par déclaration manquante.
| Déclarations manquantes | Ventes | Prestations de services | Majoration par déclaration manquante |
|---|---|---|---|
| Seuil de sortie de régime de la franchise en base de TVA | 90 300 € | 34 900 € | |
| Déclaration mensuelle | 7 534 € | 2 909 € | + 5 % |
| Déclaration trimestrielle | 22 600 € | 8 725 € | + 15 % |
Par exemple, s’agissant d’un commerçant déclaré en auto-entrepreneur, n’ayant pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l’année précédente, la base de calcul des cotisations et contributions sociales dues pour ces 2 mois correspond à : (2 x 7 534) + [(2 x 7 534) x (2 x 5 %)] = 15 068 € + 1 506 € = 16 574 €
L’auto-entrepreneur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Il a 3 mois pour déclarer son chiffre d’affaires réel et ainsi régulariser sa situation.
La base forfaitaire retenue en l’absence de déclaration de chiffre d’affaires est prise en compte, en plus des déclarations régulièrement effectuées, pour déterminer un éventuel dépassement de seuil de chiffre d’affaires, ce qui peut provoquer la sortie du régime micro-social.
Attention : si pendant de 2 ans (soit 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), le chiffre d’affaires (ou les recettes) déclaré est nul, le travailleur indépendant perd le bénéfice de ce régime. À réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, il dispose d’1 mois pour contester cette décision ou produire les déclarations manquantes. Au-delà de ce délai, il est exclu du régime micro-social, même en cas de régularisation des cotisations.
Publié le 10.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er janvier 2015, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,3 % par rapport au plafond 2014. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du mardi 9 décembre 2014.
Il est donc porté à :
Réévalué chaque année en fonction de l’évolution des salaires, ce plafond est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales et de certaines prestations de la Sécurité sociale ainsi que dans le calcul du montant du remboursement des frais de santé de certaines mutuelles.
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Sécurité sociale
Mise à jour le 11.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu’ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes :
Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d’applications doivent :
La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement.
Le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.
Publié le 12.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Adopté en juin 2014 par l’Autorité des normes comptables (ANC), le règlement portant sur le Plan comptable général (PCG), applicable par toutes les personnes physiques ou morales soumises à l’obligation d’établir des comptes annuels, vient d’être homologué.
Le PCG 2014 est réorganisé autour d’un nouveau plan thématique, sans apporter de modification aux règles comptables, ce travail ayant été conduit à droit constant.
Depuis son entrée en vigueur le 16 octobre 2014, le règlement est organisé en 4 grands livres et chaque article du PCG est indexé suivant le numéro de titre, de chapitre et de section dans lequel il figure.
Il remplace le règlement CRC 99‐03 relatif au Plan comptable général (dit PCG 99) et tous les autres règlements publiés depuis 1999.
Cette publication est accompagnée de la sortie du Recueil des normes comptables françaises, qui regroupe l’ensemble des textes comptables non réglementaires portant sur l’élaboration des comptes annuels.
Autorité des normes comptables (ANC)
Autorité des normes comptables (ANC)
Légifrance
Publié le 10.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lancé en avril 2014, le dispositif expérimental « Marché public simplifié » (MPS) est généralisé depuis le 1er octobre 2014. Il permet aux entreprises de répondre à un appel d’offres pour un marché public en ne fournissant que leur numéro Siret et une attestation sur l’honneur à la place des pièces justificatives.
Après l’attribution du marché, l’entreprise retenue n’a plus à fournir les attestations fiscale et sociale. Via un accès sécurisé, l’acheteur public peut vérifier la situation du candidat : extrait de Kbis, Urssaf, Service des impôts des entreprises (SIE), consultation du Bodacc.
Dans sa première phase, le service « Marché public simplifié » concernait les marchés à procédure adaptée (Mapa) inférieurs à 134 000 € HT pour l’État et à 207 000 € HT pour les collectivités territoriales.
Depuis son élargissement, le dispositif est applicable à tous les marchés publics, quel qu’en soit le montant, à condition d’être publiés sur des plateformes de dématérialisation ayant une fonction « Répondez avec votre Siret ». Un logo est alors visible à côté des avis de publicité en ligne pour signaler que le marché bénéficie d’une procédure de candidature allégée.
Jusqu’à présent restreint aux candidatures uniques, le service s’ouvre également aux réponses groupées, avec le recueil de consentement dématérialisé des co-traitants.
Légifrance
Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP)
Mise à jour le 14.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Est considéré comme accident du travail ou de trajet tout accident qui survient par le fait ou à l’occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. L’employeur est tenu de le déclarer dès qu’il en prend connaissance.
Pour être qualifié d’accident du travail, l’événement doit réunir plusieurs critères :
L’accident de trajet doit avoir lieu pendant l’aller-retour entre le lieu du travail et l’un des lieux suivants :
À savoir : un accident ayant lieu pendant la suspension du contrat de travail (grève, congés, etc.) n’est pas considéré comme lié au travail.
Le salarié victime d’un accident du travail ou de trajet dispose de 24 heures pour en avertir son employeur, sauf en cas de force majeure .
Il doit lui préciser le lieu, les circonstances de l’accident et l’identité des témoins éventuels.
Afin de faire constater les lésions éventuelles, il doit aussi rapidement consulter un médecin qui établit alors un certificat médical initial.
Le salarié transmet ensuite les volets 1 et 2 de ce certificat à sa caisse d’assurance maladie et conserve le volet 3. En cas d’arrêt de travail, il adresse le volet 4, intitulé « certificat d’arrêt de travail » à son employeur.
L’employeur est tenu de déclarer tout accident de travail ou de trajet 48 heures au plus tard (non compris les dimanches et jours fériés ou chômés) après en avoir pris connaissance, sauf en cas de force majeure :
L’employeur n’a pas à tenir compte de la gravité des lésions subies par le salarié et doit déclarer tout accident, même s’il n’entraîne pas d’arrêt de travail ou même si l’employeur doute de son caractère professionnel.
En cas de non-déclaration par l’employeur, la déclaration à la caisse peut être faite par la victime, ou ses représentants, jusqu’à la fin de la 2e année qui suit l’accident (un accident survenu le 15 mars 2014 peut être déclaré par la victime jusqu’au 31 décembre 2016).
Attention : l’absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d’une amende (au maximum de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).
L’employeur peut effectuer une DAT :
| Déclaration d’accident de travail ou de trajet (DAT) | En ligne | En format papier |
|---|---|---|
| Pour un salarié du régime général | DAT en ligne | cerfa n°14463*01 |
| Pour un salarié agricole | DAT-MSA – cerfa n°13144*01 | cerfa n°12502*03 |
L’employeur peut lors de sa déclaration émettre des réserves motivées sur les circonstances de lieu, de temps ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.
La caisse d’assurance maladie, dont dépendent le salarié et l’employeur, dispose de 30 jours à partir de la réception de la DAT pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.
En cas d’accident survenu à un travailleur intérimaire mis à disposition par une entreprise de travail temporaire (ou d’intérim), l’entreprise utilisatrice doit informer dans les 24 heures par lettre recommandée le service de prévention de la Carsat , l’inspection du travail et l’entreprise de travail temporaire.
Si l’accident concerne un élève ou étudiant effectuant un stage en entreprise, l’entreprise d’accueil du stagiaire doit adresser sans délai à l’établissement d’enseignement la copie de la DAT.
Si la victime de l’accident est un travailleur à domicile travaillant pour plusieurs employeurs, la déclaration doit être effectuée par l’employeur pour qui elle travaillait au moment de l’accident.
L’employeur peut effectuer une simple inscription sur un registre spécifique dit registre d’infirmerie ou registre d’accidents bénins dans les 48 heures suivant l’accident, si les conditions suivantes sont remplies :
L’inscription au registre doit mentionner :
Le registre est consultable par :
Le registre doit être envoyé à la Carsat à la fin de chaque année en recommandé.
En cas d’arrêt de travail, l’employeur doit également délivrer une attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières.
L’attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu’en soit le motif. C’est sur la base de cette attestation que la caisse d’assurance maladie examine le droit du salarié aux indemnités journalières et en réalise le calcul.
L’employeur doit y préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c’est le cas, c’est l’employeur qui perçoit les indemnités journalières (il est subrogé dans les droits de la victime).
| Attestation de salaire | En ligne | En format papier |
|---|---|---|
| Pour un salarié du régime général | Attestation de salaire en ligne | cerfa n°11137*02 |
| Pour un salarié agricole | DAT-MSA – cerfa n°13144*01 | cerfa n°11450*03 |
Lors de la reprise du travail par le salarié, l’employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée.
L’employeur doit également remettre une feuille d’accident au salarié victime de l’accident du travail :
| Feuille d’accident du travail ou de trajet | En ligne | En format papier |
|---|---|---|
| Pour un salarié du régime général | DAT en ligne | cerfa n°11383*02 |
| Pour un salarié agricole | DAT-MSA – cerfa n°13144*01 | cerfa n°11451*04 |
Le salarié doit la présenter systématiquement au praticien, à l’hôpital, qui dispense les soins, à l’auxiliaire médical, au pharmacien pour bénéficier du tiers payant, c’est-à-dire du remboursement à 100 % des frais médicaux liés à l’accident du travail sans avance de frais, et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels.
Publié le 06.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Travail de nuit, en équipes successives alternantes ou encore travail répétitif. À partir du 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité entre en vigueur. Pour tout savoir sur les modalités d’application de ce nouveau dispositif issu de la loi de janvier 2014 sur la réforme des retraites, vous pouvez :
Il existe 10 facteurs de risques professionnels :
Les salariés exposés pendant une année complète à un seul de ces facteurs obtiennent 4 points et ceux exposés à plusieurs facteurs 8 points. Ce compte qui est plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière peut être utilisé pour une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé, un passage à temps partiel sans baisse de rémunération ou encore un départ anticipé à la retraite.
Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Publié le 14.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les décrets qui concernent la mise en place, à partir du 1er janvier 2015, du compte personnel de prévention de la pénibilité à la suite de la loi de janvier 2014 sur la réforme des retraites ont été publiés au Journal officiel du vendredi 10 octobre 2014.
L’un de ces décrets fixe les 10 facteurs de risques professionnels et les seuils d’exposition à la pénibilité.
Un autre décret détermine les modalités d’acquisition de points dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité :
Ce compte qui est plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière peut être utilisé pour :
À noter : les 20 premiers points obtenus sur le compte sont réservés à la formation professionnelle.
Cette loi sur la réforme des retraites prévoit par ailleurs une évolution de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une pension de retraite à taux plein (172 trimestres soit 43 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973).
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Publié le 08.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi doit être délivrée au salarié sans délai. À défaut, la Cour de cassation considère que la remise tardive de ce document entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié.
Dans cette affaire, si le certificat de travail avait bien été remis au salarié à la fin de son contrat de travail, l’attestation destinée à Pôle emploi, qui avait dû être corrigée à plusieurs reprises, ne lui avait été remise que huit jours après la fin du préavis.
Pour la jurisprudence, peu importe la faiblesse du retard et l’absence de preuve d’un préjudice particulier, la remise tardive de ce document au salarié entraîne nécessairement un préjudice ouvrant droit à l’attribution de dommages-intérêts au bénéfice du salarié, même si l’employeur a agi sans mauvaise foi ni intention de nuire.
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
