Publié le 26.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une instruction interministérielle du 13 mars 2015 donne des précisions concernant le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité institué avec la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites. Elle sera complétée par une seconde instruction qui portera sur l’acquisition et l’utilisation des points par les salariés.
Publié le 24.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La loi visant à faciliter le stationnement gratuit des personnes handicapées a été publiée au Journal officiel du jeudi 19 mars 2015. Les mesures contenues dans cette loi s’appliqueront à partir du 18 mai 2015.
Publié le 24.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société), ou leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés), doivent transmettre une déclaration sociale des indépendants (DSI) à l’organisme de protection sociale dont ils dépendent, le régime social des indépendants (RSI).
Publié le 03.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er janvier 2016, sera mis en œuvre le fichier national des interdits de gérer, créé par la loi du 22 mars 2012, avec pour objectif de lutter contre les fraudes et permettre l’application des condamnations pénales portant interdiction de gérer.
Publié le 18.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er juillet 2015, la vente de médicaments en officine est soumise à de nouvelles règles d’affichage des prix, notamment concernant les différents régimes de prix : médicaments remboursables au prix réglementé et ceux, non remboursables, dont le prix est librement fixé par le pharmacien.
Mise à jour le 18.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l’autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation, qui prend la forme d’un arrêté, et entraîne le paiement d’une redevance.
Mise à jour le 14.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Est considéré comme accident du travail ou de trajet tout accident qui survient par le fait ou à l’occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. L’employeur est tenu de le déclarer dès qu’il en prend connaissance.
Publié le 26.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une décision de la Cour de cassation du 17 février 2015 vient de rappeler qu’une personne immatriculée au registre du commerce et qui est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, y compris personnelles ne peut pas bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Publié le 17.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les entreprises qui bénéficient de crédits d’impôt sont dorénavant dispensées de déposer les déclarations spéciales qui étaient obligatoires.
Mise à jour le 09.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le siège social d’une entreprise correspond à l’adresse de sa direction effective (il peut cependant être différent du lieu d’exploitation ou de production). Il est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société. Tout changement d’adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré au centre de formalités des entreprises (CFE).
Publié le 12.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Où peut-on se marier ? Est-il possible de se marier dans une commune où l’un des parents d’un futur époux possède une résidence secondaire sans l’occuper ? Le ministère de la Justice rappelle les règles concernant les lieux de célébration du mariage (réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 20 janvier 2015).
Publié le 11.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), qui gère le régime général, a mis en place une gamme de services en ligne, accessibles et sécurisés dans l’espace personnel que chaque assuré peut se créer sur le site internet www.lassuranceretraite.fr. L’objectif est de simplifier les démarches et d’offrir des services personnalisés, sécurisés et gratuits.
Publié le 11.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le portail L’Europe est à vous est un site d’information de l’Union européenne destiné à faciliter les démarches des citoyens européens qui désirent s’installer, vivre, étudier, travailler, faire des achats, ou tout simplement voyager dans un autre pays de l’UE.
L’Europe est à vous propose des informations pratiques, présente des cas concrets et des situations de la vie de tous les jours à travers huit grandes rubriques :
Publié le 06.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé… Les électeurs absents de leur domicile pour les élections départementales des 22 et 29 mars 2015 peuvent voter par procuration. Pour tout savoir sur les démarches, retrouvez en ligne la fiche pratique concernant le vote par procuration sur www.service-public.fr.
Mise à jour le 20.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La transformation d’un local d’habitation en local professionnel nécessite une démarche administrative préalable. La notion d’usage, qui relève du code de la construction et de l’habitation, concerne le profil juridique d’un immeuble d’habitation qui fait l’objet d’une protection particulière dans certains cas. Elle ne doit pas être confondue avec la notion de destination qui relève du code de l’urbanisme (ce pour quoi un immeuble a été conçu ou transformé).
Publié le 05.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez des questions sur la mise en place du compte personnel de formation (CPF) à partir du 1er janvier 2015 :
Mise à jour le 27.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La réalisation, rénovation ou réfection de la devanture d’un magasin, sans changement de destination du local commercial, ni ajout de surface, est soumise à une déclaration préalable.
La déclaration préalable est obligatoire uniquement si les travaux entraînent la modification de l’aspect extérieur du bâtiment : modification ou remplacement de la vitrine, changement de menuiserie ou d’autres matériaux, percement d’une nouvelle ouverture, nouvelle couleur de peinture pour la façade, etc.
Le recours à un architecte n’est pas obligatoire.
À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment (travaux de ravalement ou de nettoyage de la façade) ne nécessitent pas de déclaration préalable, sauf si le commerce est situé dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique (à moins de 500 m) ou dans une commune ou périmètre d’une commune où ces travaux sont soumis à autorisation en raison de plan local d’urbanisme (PLU).
Si l’immeuble est protégé par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), s’il est classé au titre des monuments historiques ou inscrit à l’inventaire supplémentaire (ISMH), s’il y a changement de destination du local ou ajout de surface, une demande de permis de construire doit être déposée.
La déclaration préalable ne dispense pas d’obtenir d’autres autorisations obligatoires, si les travaux de modification comportent :
Attention : avant d’entreprendre les travaux modifiant l’aspect extérieur (devanture et façade) ou modifiant les parties communes d’un immeuble soumis au régime de la copropriété, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation préalable par un vote à la majorité de l’assemblée générale des copropriétaires.
Le dossier de déclaration préalable pour une modification de devanture commerciale doit être déposé auprès de la mairie de la commune où est situé l’établissement commercial.
Il doit être composé des éléments suivants :
Le délai d’instruction de la demande est limité à 1 mois à partir de la réception du dossier complet.
Publié le 10.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lancé en avril 2014, le dispositif expérimental « Marché public simplifié » (MPS) est généralisé depuis le 1er octobre 2014. Il permet aux entreprises de répondre à un appel d’offres pour un marché public en ne fournissant que leur numéro Siret et une attestation sur l’honneur à la place des pièces justificatives.
Après l’attribution du marché, l’entreprise retenue n’a plus à fournir les attestations fiscale et sociale. Via un accès sécurisé, l’acheteur public peut vérifier la situation du candidat : extrait de Kbis, Urssaf, Service des impôts des entreprises (SIE), consultation du Bodacc.
Dans sa première phase, le service « Marché public simplifié » concernait les marchés à procédure adaptée (Mapa) inférieurs à 134 000 € HT pour l’État et à 207 000 € HT pour les collectivités territoriales.
Depuis son élargissement, le dispositif est applicable à tous les marchés publics, quel qu’en soit le montant, à condition d’être publiés sur des plateformes de dématérialisation ayant une fonction « Répondez avec votre Siret ». Un logo est alors visible à côté des avis de publicité en ligne pour signaler que le marché bénéficie d’une procédure de candidature allégée.
Jusqu’à présent restreint aux candidatures uniques, le service s’ouvre également aux réponses groupées, avec le recueil de consentement dématérialisé des co-traitants.
Légifrance
Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP)
Publié le 14.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l’année, les entreprises créées (y compris les nouveaux auto-entrepreneurs) ou reprises en cours d’année n’y sont pas soumises durant cette année de création ou de reprise.
Attention, pour bénéficier de l’exonération la première année d’activité, le créateur ou repreneur doit impérativement déposer la déclaration 1447-C-SD (cerfa n°14187*05) avant le 31 décembre.
Le dégrèvement concerne :
Si la cession de l’entreprise a lieu en cours d’année, c’est le cédant qui est redevable de la CFE pour l’année entière. Il doit déclarer le changement d’exploitant avant le 31 décembre.
Si le changement prend effet au 1er janvier de l’année suivante, c’est le nouvel exploitant qui est imposé sur les bases de l’activité de son prédécesseur et qui doit effectuer la déclaration avant le 31 décembre de l’année de cession.
Ensuite, lors de la 1e année d’imposition (2e année d’activité), la nouvelle entreprise bénéficie d’une réduction de moitié de la base d’imposition.
La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.
Mise à jour le 14.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Est considéré comme accident du travail ou de trajet tout accident qui survient par le fait ou à l’occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. L’employeur est tenu de le déclarer dès qu’il en prend connaissance.
Pour être qualifié d’accident du travail, l’événement doit réunir plusieurs critères :
L’accident de trajet doit avoir lieu pendant l’aller-retour entre le lieu du travail et l’un des lieux suivants :
À savoir : un accident ayant lieu pendant la suspension du contrat de travail (grève, congés, etc.) n’est pas considéré comme lié au travail.
Le salarié victime d’un accident du travail ou de trajet dispose de 24 heures pour en avertir son employeur, sauf en cas de force majeure .
Il doit lui préciser le lieu, les circonstances de l’accident et l’identité des témoins éventuels.
Afin de faire constater les lésions éventuelles, il doit aussi rapidement consulter un médecin qui établit alors un certificat médical initial.
Le salarié transmet ensuite les volets 1 et 2 de ce certificat à sa caisse d’assurance maladie et conserve le volet 3. En cas d’arrêt de travail, il adresse le volet 4, intitulé « certificat d’arrêt de travail » à son employeur.
L’employeur est tenu de déclarer tout accident de travail ou de trajet 48 heures au plus tard (non compris les dimanches et jours fériés ou chômés) après en avoir pris connaissance, sauf en cas de force majeure :
L’employeur n’a pas à tenir compte de la gravité des lésions subies par le salarié et doit déclarer tout accident, même s’il n’entraîne pas d’arrêt de travail ou même si l’employeur doute de son caractère professionnel.
En cas de non-déclaration par l’employeur, la déclaration à la caisse peut être faite par la victime, ou ses représentants, jusqu’à la fin de la 2e année qui suit l’accident (un accident survenu le 15 mars 2014 peut être déclaré par la victime jusqu’au 31 décembre 2016).
Attention : l’absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d’une amende (au maximum de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).
L’employeur peut effectuer une DAT :
| Déclaration d’accident de travail ou de trajet (DAT) | En ligne | En format papier |
|---|---|---|
| Pour un salarié du régime général | DAT en ligne | cerfa n°14463*01 |
| Pour un salarié agricole | DAT-MSA – cerfa n°13144*01 | cerfa n°12502*03 |
L’employeur peut lors de sa déclaration émettre des réserves motivées sur les circonstances de lieu, de temps ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.
La caisse d’assurance maladie, dont dépendent le salarié et l’employeur, dispose de 30 jours à partir de la réception de la DAT pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.
En cas d’accident survenu à un travailleur intérimaire mis à disposition par une entreprise de travail temporaire (ou d’intérim), l’entreprise utilisatrice doit informer dans les 24 heures par lettre recommandée le service de prévention de la Carsat , l’inspection du travail et l’entreprise de travail temporaire.
Si l’accident concerne un élève ou étudiant effectuant un stage en entreprise, l’entreprise d’accueil du stagiaire doit adresser sans délai à l’établissement d’enseignement la copie de la DAT.
Si la victime de l’accident est un travailleur à domicile travaillant pour plusieurs employeurs, la déclaration doit être effectuée par l’employeur pour qui elle travaillait au moment de l’accident.
L’employeur peut effectuer une simple inscription sur un registre spécifique dit registre d’infirmerie ou registre d’accidents bénins dans les 48 heures suivant l’accident, si les conditions suivantes sont remplies :
L’inscription au registre doit mentionner :
Le registre est consultable par :
Le registre doit être envoyé à la Carsat à la fin de chaque année en recommandé.
En cas d’arrêt de travail, l’employeur doit également délivrer une attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières.
L’attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu’en soit le motif. C’est sur la base de cette attestation que la caisse d’assurance maladie examine le droit du salarié aux indemnités journalières et en réalise le calcul.
L’employeur doit y préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c’est le cas, c’est l’employeur qui perçoit les indemnités journalières (il est subrogé dans les droits de la victime).
| Attestation de salaire | En ligne | En format papier |
|---|---|---|
| Pour un salarié du régime général | Attestation de salaire en ligne | cerfa n°11137*02 |
| Pour un salarié agricole | DAT-MSA – cerfa n°13144*01 | cerfa n°11450*03 |
Lors de la reprise du travail par le salarié, l’employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée.
L’employeur doit également remettre une feuille d’accident au salarié victime de l’accident du travail :
| Feuille d’accident du travail ou de trajet | En ligne | En format papier |
|---|---|---|
| Pour un salarié du régime général | DAT en ligne | cerfa n°11383*02 |
| Pour un salarié agricole | DAT-MSA – cerfa n°13144*01 | cerfa n°11451*04 |
Le salarié doit la présenter systématiquement au praticien, à l’hôpital, qui dispense les soins, à l’auxiliaire médical, au pharmacien pour bénéficier du tiers payant, c’est-à-dire du remboursement à 100 % des frais médicaux liés à l’accident du travail sans avance de frais, et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels.
Publié le 06.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Inscription dans une école en dehors du secteur scolaire, agrément des associations sportives, inscription à l’université, augmentation de la durée du contrat d’apprentissage … La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics. La liste des procédures pour lesquelles le silence de l’administration vaut accord est disponible sur le site legifrance.gouv.fr.
Elle recense les procédures qui appliquent le principe.
Les procédures sont classées dans l’ordre des textes qui les régissent, en distinguant celles qui sont prévues par un code et celles qui sont prévues par une loi ou un texte réglementaire non codifié.
À noter : une quarantaine de décrets listant les exceptions à l’application de ce principe ont également été publiés au Journal officiel du samedi 1er novembre 2014.
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Mise à jour le 06.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Au cours de la vie d’une société, des événements ou la volonté des associés peuvent conduire à en modifier les statuts, notamment lors du changement de dénomination sociale ou de l’objet social, de la forme de la société, du capital social, de gérant, ou de la domiciliation du siège social. La modification des statuts est un acte important qui nécessite l’accord des associés ou des actionnaires et est soumise à certaines formalités.
Les modalités de la décision qui modifie les statuts varient selon le type et la forme juridique de la société et dépendent de l’objet des décisions.
Les statuts peuvent également prévoir les conditions de leurs propres modifications.
L’accord des associés ou des actionnaires est le plus souvent nécessaire. Pour certaines modifications, l’unanimité est requise.
À noter : certaines modifications portant sur la dénomination sociale, le siège, le capital, doivent figurer sur les documents sociaux (factures, annonces…).
L’insertion dans un journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour toute modification portant sur l’une des mentions obligatoires pour l’immatriculation, notamment l’objet de la société, sa dénomination sociale, son capital social…
L’avis doit être publié dans un journal d’annonces légales présent dans le département où est situé le siège social de la société dans le mois de la modification.
Les autres modifications (nombre de gérants, changement de date de clôture de l’exercice..) peuvent ne pas être publiées.
L’avis d’insertion doit notamment contenir :
Il doit être signé par le représentant légal de la société ou par le notaire qui a rédigé l’acte.
L’insertion doit être publiée avant le dépôt de la demande d’inscription modificative au RCS.
À savoir : si l’acte modificatif contient une disposition soumise à enregistrement (modification de la forme de la société par exemple), les exemplaires faisant l’objet du dépôt doivent au préalable être enregistrés auprès du service des impôts.
Toute modification des statuts doit faire l’objet d’un dépôt des actes modificatifs :
Seules certaines modifications statutaires doivent faire l’objet d’une inscription au RCS, notamment celles qui concernent la forme de la société, sa dénomination, le montant de son capital.
Elle peut également être présentée par voie électronique sur le site des greffes des tribunaux de commerce pour les sociétés commerciales.
Pour être enregistré, l’acte modificatif doit être accompagné :
La demande d’inscription modificative doit être signée par le représentant légal de la société ou par un mandataire ayant une procuration spéciale et déposée dans le délai d’un mois à partir de l’acte modificatif.
La modification des statuts doit faire l’objet d’une insertion au Bodacc , sauf pour :
Le greffier du tribunal de commerce se charge de la formalité dans les 8 jours de l’inscription au RCS.
Attention : le défaut de publicité des modifications de statuts peut faire l’objet de litige, soit par une action en régularisation, pouvant être exercée par tout intéressé pendant 3 ans, soit par une action en responsabilité, engagée par toute partie qui s’estime lésée pendant 10 ans.
Publié le 11.07.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Quelles sont les démarches administratives qui vous irritent le plus ? Quelles sont vos idées pour améliorer et simplifier certaines démarches ? Vous pouvez déposer vos contributions et réagir à celles des autres sur le site internet www.faire-simple.gouv.fr proposé par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique.
Arrêts de travail et de maladie accessibles en ligne, manuels scolaires sur internet, inscription à l’université par courriel, déclaration de grossesse en ligne, renouvellement automatique de certaines ordonnances, coffre-fort électronique… Après avoir créé un compte sur le site, vous pouvez expliquer votre idée en quelques lignes et envoyer votre proposition. Un modérateur s’assure que votre contribution est conforme à la charte d’utilisation et, une fois votre idée en ligne, d’autres internautes peuvent la commenter et la soutenir.
Vous pouvez également apporter vos témoignages par courrier en écrivant à l’adresse suivante :
Cette consultation spécifique est ouverte jusqu’au 15 septembre 2014. Un compte-rendu doit être diffusé à la fin de la période de consultation. Un collectif composé de personnalités issues de divers horizons (Caf, Pôle emploi, défenseur des droits, associations de consommateurs…) validera ensuite les mesures proposées et travaillera à mobiliser les différents acteurs impliqués et à faire connaître régulièrement l’avancement des projets en cours.
Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique
Publié le 29.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Afin de faciliter la reprise d’une entreprise ou d’un commerce par ses salariés, un droit d’information préalable des salariés a été créé par la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) parue en juillet 2014.
Un décret vient d’en préciser les modalités d’application pour les cessions conclues à partir du 1er novembre 2014.
Dans les entreprises jusqu’à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de cession du fonds de commerce ou de l’entreprise (plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions), au plus tard 2 mois avant la cession, c’est-à-dire avant le transfert effectif de propriété.
Les salariés, qui restent tenus à une obligation de discrétion, ont ainsi le temps de pouvoir proposer une offre de rachat du fonds de commerce, des parts sociales, actions ou valeurs mobilières, ou une offre de reprise de l’entreprise sous la forme juridique qu’ils souhaitent (société anonyme, SARL, Scop, etc.).
L’information préalable doit être transmise aux salariés selon l’une des modalités suivantes :
Sont exclues du champ d’application de cette disposition :
La cession en projet peut être réalisée entre 2 mois et 2 ans après l’information des salariés. Si elle n’a pas eu lieu au bout de 2 ans, tout nouveau projet de cession doit être à nouveau notifié aux salariés.
La cession peut intervenir avant l’expiration du délai de 2 mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d’offre.
Légifrance
Légifrance
Légifrance
Légifrance
Légifrance
Publié le 21.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les micro-entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics.
Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.
Sont uniquement concernées les entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants :
À l’exception :
L’entreprise qui souhaite bénéficier de cette option doit, lors du dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS), joindre une déclaration de confidentialité.
Le greffier informe les tiers en ajoutant une phrase dans l’avis inséré au Bodacc et délivre à la société dépositaire un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu’ils ne sont pas communicables aux tiers.
Cette option s’insère dans le dispositif de simplification des obligations comptables des micro et petites entreprise commerciales de la loi dite du « choc de simplification ».
Publié le 14.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les décrets qui concernent la mise en place, à partir du 1er janvier 2015, du compte personnel de prévention de la pénibilité à la suite de la loi de janvier 2014 sur la réforme des retraites ont été publiés au Journal officiel du vendredi 10 octobre 2014.
L’un de ces décrets fixe les 10 facteurs de risques professionnels et les seuils d’exposition à la pénibilité.
Un autre décret détermine les modalités d’acquisition de points dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité :
Ce compte qui est plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière peut être utilisé pour :
À noter : les 20 premiers points obtenus sur le compte sont réservés à la formation professionnelle.
Cette loi sur la réforme des retraites prévoit par ailleurs une évolution de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une pension de retraite à taux plein (172 trimestres soit 43 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973).
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Publié le 08.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi doit être délivrée au salarié sans délai. À défaut, la Cour de cassation considère que la remise tardive de ce document entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié.
Dans cette affaire, si le certificat de travail avait bien été remis au salarié à la fin de son contrat de travail, l’attestation destinée à Pôle emploi, qui avait dû être corrigée à plusieurs reprises, ne lui avait été remise que huit jours après la fin du préavis.
Pour la jurisprudence, peu importe la faiblesse du retard et l’absence de preuve d’un préjudice particulier, la remise tardive de ce document au salarié entraîne nécessairement un préjudice ouvrant droit à l’attribution de dommages-intérêts au bénéfice du salarié, même si l’employeur a agi sans mauvaise foi ni intention de nuire.
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Publié le 29.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 21 septembre 2014, les obligations comptables des sociétés commerciales réalisées par voie électronique sont simplifiées :
Par ailleurs, les modalités de désignation du commissaire aux apports d’une société anonyme sont alignées sur le régime des apports en nature effectués lors de la constitution d’une SARL.
Enfin, l’obligation pour le président du conseil d’administration de communiquer aux membres du conseil d’administration et aux commissaires aux comptes la liste et l’objet des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, est supprimée.
Publié le 24.06.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er octobre 2014, les entreprises ayant acquitté plus de 35 000 € de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf en 2013, sont tenues d’effectuer leurs déclarations sociales et le paiement de leurs cotisations et contributions exclusivement par internet.
Au 1er janvier 2015, ce seuil passera à 20 000 €.
Le seuil d’obligation de déclaration dématérialisée et de télépaiement est régulièrement abaissé :
L’obligation de dématérialisation des déclarations et paiement des cotisations et contributions sociales s’applique également aux travailleurs indépendants à partir de 25 000 € (puis 10 000 € à partir de 2015).
Par ailleurs, les entreprises effectuant plus de 50 déclarations préalables à l’embauche (DPAE) par an (contre 500 auparavant) sont également soumises à l’obligation de les transmettre par voie dématérialisée l’année suivante.
Publié le 02.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un décret destiné à faciliter l’accès des entreprises aux marchés publics vient d’être publié au Journal officiel. Il s’applique à tous les marchés et aux accords-cadres à partir du 1er octobre 2014.
Lorsque l’acheteur public demande une capacité financière minimale aux candidats qui répondent à son appel d’offres, ce niveau minimal ne peut pas dépasser 2 fois le montant estimé du marché ou du lot.
Et si malgré tout, il demande un niveau minimal supérieur à ce plafond, il doit justifier sa demande dans les documents de la consultation.
Le décret autorise également :
Les mêmes nouveautés s’appliquent aux marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005.
