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Information du consommateur : le droit de rétractation n’est pas applicable dans…

Information du consommateur : le droit de rétractation n’est pas applicable dans une foire ou un salon

Publié le 22.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1er mars 2015, les exposants qui vendent des produits ou des services dans le cadre d’une foire, d’un salon ou d’une manifestation commerciale devront informer les consommateurs qu’ils ne bénéficient pas du droit de rétractation.

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