Publié le 26.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une instruction interministérielle du 13 mars 2015 donne des précisions concernant le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité institué avec la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites. Elle sera complétée par une seconde instruction qui portera sur l’acquisition et l’utilisation des points par les salariés.
Publié le 25.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi-retraite depuis le 1er janvier 2015 ont été précisées par une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) du 6 février 2015. Cette circulaire fait suite :
Publié le 11.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), qui gère le régime général, a mis en place une gamme de services en ligne, accessibles et sécurisés dans l’espace personnel que chaque assuré peut se créer sur le site internet www.lassuranceretraite.fr. L’objectif est de simplifier les démarches et d’offrir des services personnalisés, sécurisés et gratuits.
Publié le 02.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les retraités dont le montant total des pensions de retraite est inférieur ou égal à 1 200 euros mensuels au 30 septembre 2014 vont bénéficier d’une prime exceptionnelle de 40 euros. Cette prime doit être versée en un paiement unique.
Mise à jour le 01.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire) des auto-entrepreneurs soumis au régime micro-social dépendent du montant des cotisations sociales versées. Sans chiffre d’affaires déclaré et donc sans cotisation, aucun droit à une pension vieillesse ne peut être ouvert.
Que l’activité d’auto-entrepreneur soit l’activité principale ou que l’auto-entrepreneur ait par ailleurs une activité principale salariée, cela n’a pas d’incidence : les droits sont acquis en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’activité d’auto-entrepreneur.
Avec le régime micro-social simplifié, les charges sociales obligatoires sont remplacées par un prélèvement social libératoire forfaitaire. Ce forfait s’applique uniquement sur le chiffre d’affaires réellement encaissé.
Pour valider les trimestres d’assurance vieillesse, il faut avoir réalisé des montants minimaux de chiffre d’affaires au cours de l’année d’activité.
Ces seuils minimaux de chiffre d’affaires annuels doivent obligatoirement être respectés, même si l’activité n’a pas été exercée sur une année civile complète.
| Type d’activité | CA pour 1 trimestre | CA pour 2 trimestres | CA pour 3 trimestres | CA pour 4 trimestres |
|---|---|---|---|---|
| Activité commerciale, y compris hébergement et restauration | 4 971 € | 9 941 € | 14 912 € | 19 883 € |
| Prestation de services commerciale ou artisanale BIC | 2 883 € | 5 766 € | 8 649 € | 11 532 € |
| Activité libérale (BNC) | 2 185 € | 4 368 € | 6 552 € | 8 736 € |
Par exemple, si un auto-entrepreneur réalise au cours de l’année 2015 un chiffre d’affaires en prestations de services de 12 000 €, il peut valider 4 trimestres d’assurance vieillesse (soit une annuité complète).
À savoir : en cas de cumul d’une activité salariée et d’une activité d’auto-entrepreneur, il n’est pas possible de valider plus de 4 trimestres par an.
S’il est artisan ou commerçant, l’auto-entrepreneur acquiert des droits auprès du RSI (régime social des indépendants).
S’il exerce une activité libérale, les droits acquis le sont auprès de la Cipav (caisse interprofessionnelle des professions libérales).
Lors de la déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur, l’Urssaf, en tant que CFE , qui officie comme guichet unique, effectue l’affiliation auprès du RSI ou de la Cipav. Il n’y a pas de démarche particulière à entreprendre.
Il en est de même pour la radiation, lors de la cessation d’activité déclarée auprès de l’Urssaf.
La caisse de retraite (RSI ou Cipav) est cependant l’interlocuteur de l’auto-entrepreneur en ce qui concerne le relevé des points de retraite et la liquidation des droits.
Pour effectuer la déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf et payer l’impôt sur le revenu et ses cotisations et contributions sociales, l’auto-entrepreneur a le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle.
Voir Comment déclarer son chiffre d’affaires en régime micro-social ?
Renseignements sur le régime d’auto-entrepreneur Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Pour obtenir des informations générales sur les démarches et conditions sociales et fiscales du régime de l’auto-entrepreneur, ou s’informer sur votre situation personnelle (cotisations, retraite, protection sociale, etc.)
Par messagerie : Accès au formulaire en ligne pour poser votre question
Par téléphone : 0821 08 60 28 (tarif de 0,12 € TTC/min)
Urssaf Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI) Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI)
Publié le 18.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un décret publié au Journal officiel du mercredi 17 décembre 2014 modifie certaines modalités concernant la retraite progressive.
Le montant de la pension versée aux salariés est calculé en fonction de la proportion de temps travaillé à temps partiel. L’ancien barème par tranche est supprimé, remplacé par un système où le pourcentage de retraite perçu est complémentaire du pourcentage de temps travaillé : par exemple, pour un travail à 60 %, l’assuré percevra 40 % de sa retraite. Attention, la quotité de travail à temps partiel ne peut être :
Ce décret prévoit également la prise en compte de la durée d’assurance effectuée dans l’ensemble des régimes obligatoires pour la détermination de la durée minimale d’assurance requise pour bénéficier de la retraite progressive.
Ce dispositif de retraite progressive qui permet de percevoir une fraction de la pension de retraite de base tout en exerçant une activité à temps partiel a pour objectif d’améliorer les droits à pension des assurés.
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes
Publié le 06.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Travail de nuit, en équipes successives alternantes ou encore travail répétitif. À partir du 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité entre en vigueur. Pour tout savoir sur les modalités d’application de ce nouveau dispositif issu de la loi de janvier 2014 sur la réforme des retraites, vous pouvez :
Il existe 10 facteurs de risques professionnels :
Les salariés exposés pendant une année complète à un seul de ces facteurs obtiennent 4 points et ceux exposés à plusieurs facteurs 8 points. Ce compte qui est plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière peut être utilisé pour une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé, un passage à temps partiel sans baisse de rémunération ou encore un départ anticipé à la retraite.
Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Publié le 21.01.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La loi concernant la réforme des retraites a été publiée au Journal officiel du mardi 21 janvier 2014.
La loi prévoit une évolution de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une pension de retraite à taux plein (mais l’âge légal de départ à la retraite reste fixé à 62 ans) :
La loi crée également le compte personnel de prévention de la pénibilité servant à comptabiliser les périodes d’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité et les droits acquis à ce titre. Entrant en vigueur au 1er janvier 2015, ce compte pourra être utilisé pour :
La date de revalorisation des pensions de retraite est désormais fixée au 1er octobre de chaque année (1er avril précédemment). La date de revalorisation reste néanmoins au 1er avril pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées, les pensions d’invalidité, l’allocation supplémentaire d’invalidité et les rentes accident du travail et maladie professionnelle.
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Vie-publique.fr
Publié le 14.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les décrets qui concernent la mise en place, à partir du 1er janvier 2015, du compte personnel de prévention de la pénibilité à la suite de la loi de janvier 2014 sur la réforme des retraites ont été publiés au Journal officiel du vendredi 10 octobre 2014.
L’un de ces décrets fixe les 10 facteurs de risques professionnels et les seuils d’exposition à la pénibilité.
Un autre décret détermine les modalités d’acquisition de points dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité :
Ce compte qui est plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière peut être utilisé pour :
À noter : les 20 premiers points obtenus sur le compte sont réservés à la formation professionnelle.
Cette loi sur la réforme des retraites prévoit par ailleurs une évolution de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une pension de retraite à taux plein (172 trimestres soit 43 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973).
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
