Publié le 26.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les représentants des sociétés et mutuelles d’assurance ont cosigné, mardi 24 mars 2015, un protocole d’accord concernant le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer qui souhaiteraient contracter un crédit.
Publié le 25.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez peut-être une carte bancaire équipée de la fonction « paiement sans contact » ? Mais de quoi s’agit-il exactement ? L’Institut national de la consommation (INC) fait le point.
Une fiche pratique répond à une série de questions :
Publié le 18.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 11 février 2015, les usagers de la route peuvent suivre leur dossier de contravention en ligne. C’est ce qu’indique l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai).
Publié le 11.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), qui gère le régime général, a mis en place une gamme de services en ligne, accessibles et sécurisés dans l’espace personnel que chaque assuré peut se créer sur le site internet www.lassuranceretraite.fr. L’objectif est de simplifier les démarches et d’offrir des services personnalisés, sécurisés et gratuits.
Publié le 11.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le portail L’Europe est à vous est un site d’information de l’Union européenne destiné à faciliter les démarches des citoyens européens qui désirent s’installer, vivre, étudier, travailler, faire des achats, ou tout simplement voyager dans un autre pays de l’UE.
L’Europe est à vous propose des informations pratiques, présente des cas concrets et des situations de la vie de tous les jours à travers huit grandes rubriques :
Publié le 10.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lancé en avril 2014, le dispositif expérimental « Marché public simplifié » (MPS) est généralisé depuis le 1er octobre 2014. Il permet aux entreprises de répondre à un appel d’offres pour un marché public en ne fournissant que leur numéro Siret et une attestation sur l’honneur à la place des pièces justificatives.
Après l’attribution du marché, l’entreprise retenue n’a plus à fournir les attestations fiscale et sociale. Via un accès sécurisé, l’acheteur public peut vérifier la situation du candidat : extrait de Kbis, Urssaf, Service des impôts des entreprises (SIE), consultation du Bodacc.
Dans sa première phase, le service « Marché public simplifié » concernait les marchés à procédure adaptée (Mapa) inférieurs à 134 000 € HT pour l’État et à 207 000 € HT pour les collectivités territoriales.
Depuis son élargissement, le dispositif est applicable à tous les marchés publics, quel qu’en soit le montant, à condition d’être publiés sur des plateformes de dématérialisation ayant une fonction « Répondez avec votre Siret ». Un logo est alors visible à côté des avis de publicité en ligne pour signaler que le marché bénéficie d’une procédure de candidature allégée.
Jusqu’à présent restreint aux candidatures uniques, le service s’ouvre également aux réponses groupées, avec le recueil de consentement dématérialisé des co-traitants.
Légifrance
Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP)
Publié le 06.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Inscription dans une école en dehors du secteur scolaire, agrément des associations sportives, inscription à l’université, augmentation de la durée du contrat d’apprentissage … La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics. La liste des procédures pour lesquelles le silence de l’administration vaut accord est disponible sur le site legifrance.gouv.fr.
Elle recense les procédures qui appliquent le principe.
Les procédures sont classées dans l’ordre des textes qui les régissent, en distinguant celles qui sont prévues par un code et celles qui sont prévues par une loi ou un texte réglementaire non codifié.
À noter : une quarantaine de décrets listant les exceptions à l’application de ce principe ont également été publiés au Journal officiel du samedi 1er novembre 2014.
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Publié le 23.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a présenté au Conseil des ministres du mercredi 22 octobre 2014 les projets de décrets selon lesquels « le silence vaut accord » au sein des administrations d’État.
De quoi s’agit-il ?
Procédure de validation des acquis de l’expérience, inscription en première année à l’université… Le principe selon lequel le silence de l’administration vaut accord concernerait environ 1 200 procédures. Remplaçant la règle du « silence valant rejet », cette nouvelle règle doit entrer en vigueur à compter du 12 novembre 2014 pour l’État et ses établissements publics (à partir du 12 novembre 2015 pour les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés d’une mission de service public).
Présidence de la République
Publié le 02.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un décret destiné à faciliter l’accès des entreprises aux marchés publics vient d’être publié au Journal officiel. Il s’applique à tous les marchés et aux accords-cadres à partir du 1er octobre 2014.
Lorsque l’acheteur public demande une capacité financière minimale aux candidats qui répondent à son appel d’offres, ce niveau minimal ne peut pas dépasser 2 fois le montant estimé du marché ou du lot.
Et si malgré tout, il demande un niveau minimal supérieur à ce plafond, il doit justifier sa demande dans les documents de la consultation.
Le décret autorise également :
Les mêmes nouveautés s’appliquent aux marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005.
