Les indépendants ne peuvent pas bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers
Publié le 26.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une décision de la Cour de cassation du 17 février 2015 vient de rappeler qu’une personne immatriculée au registre du commerce et qui est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, y compris personnelles ne peut pas bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
