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Que veut dire dans un texte de loi « sans préjudice de … » ?

Que veut dire dans un texte de loi « sans préjudice de … » ?

Publié le 02.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

On trouve parfois, dans un article de loi ou de règlement, l’expression « sans préjudice de… ». Par exemple, l’article L361-1 du code de la sécurité sociale commence par : « sans préjudice de l’application de l’article L. 313-1, l’assurance décès garantit aux ayants droit de l’assuré le paiement d’un capital égal à un montant forfaitaire… ». Mais, que doit-on comprendre exactement ?

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Mieux maîtriser la publication de photos sur internet

Les conseils de la Cnil pour mieux maîtriser la publication de photos sur internet

Publié le 28.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque jour des millions de photographies sont partagées sur les réseaux sociaux. Comme le souligne la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), « les photos occupent aujourd’hui une place centrale dans l’activité numérique des internautes : on les publie, on les partage, on les commente, on tague ses amis… Elles représentent aussi un véritable enjeu économique pour les acteurs d’internet ».

Afin de mieux maîtriser leur publication, la Cnil vient de mettre à jour une fiche pratique qui propose 10 conseils pour partager des photographies sans se surexposer :

  • 1. Adaptez le type de photos au site sur lequel vous les publiez.
  • 2. Limitez l’accès aux photos que vous publiez sur les réseaux sociaux.
  • 3. Réfléchissez avant de publier une photo.
  • 4. Demandez l’autorisation avant de publier une photo de quelqu’un.
  • 5. Utilisez avec modération les outils de « tags » (identification) de personnes et la reconnaissance faciale.
  • 6. Contrôlez la manière dont vous pouvez être identifiés (« tagués ») sur les photos dans lesquelles vous apparaissez et qui sont publiées sur les réseaux sociaux.
  • 7. Faites régulièrement le tri dans vos photos.
  • 8. Faites supprimer les photos qui vous dérangent.
  • 9. Faites attention à la synchronisation automatique des photos, en particulier sur smartphone, tablette ou sur les nouveaux appareils photos numériques connectés.
  • 10. Ne partagez pas de photos intimes via votre smartphone !

La Cnil a par ailleurs publié dans le 4e numéro de sa lettre « Innovation et Prospective » un dossier consacré à l’analyse des usages de publication et de partage des photos sur internet ainsi que des pratiques d’identification et de reconnaissance faciale.

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