Tag: protection sociale

Auto-entrepreneur : que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil du chiffre d’affaires ?

Auto-entrepreneur : que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil du chiffre d’affaires ?

Mise à jour le 21.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le statut d’auto-entrepreneur s’applique tant que le chiffre d’affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l’année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. En cas de dépassement, il faut distinguer son effet en matière de statut juridique, de régime fiscal et de régime social.

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Quand effectuer la déclaration sociale des travailleurs indépendants (DSI) ?

Quand effectuer la déclaration sociale des travailleurs indépendants (DSI) ?

Publié le 24.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société), ou leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés), doivent transmettre une déclaration sociale des indépendants (DSI) à l’organisme de protection sociale dont ils dépendent, le régime social des indépendants (RSI).

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Contribution sociale des indépendants

Disparition progressive de la C3S

Publié le 27.08.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est actuellement due par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxe d’au moins 760 000 €. Le taux global de cette contribution est fixé à 0,16 % du chiffre d’affaires total déclaré par l’entreprise.

Pour la C3S due à compter du 1er janvier 2015, le seuil d’assujettissement de 760 000 € est remplacé par un abattement de 3,25 millions d’€ sur l’assiette de la contribution (11° de l’art. 3 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014).

En pratique, cela signifie que les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas ce plafond sont exonérées totalement de cette contribution.

Il est prévu que la C3S, qui finance le régime de protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, etc.), soit supprimée à l’horizon 2017 et que le régime social des indépendants soit définitivement intégré dans le régime général. Ces dispositions devraient être incluses dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

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