Quels sont les droits à la retraite des auto-entrepreneurs ?
Mise à jour le 01.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire) des auto-entrepreneurs soumis au régime micro-social dépendent du montant des cotisations sociales versées. Sans chiffre d’affaires déclaré et donc sans cotisation, aucun droit à une pension vieillesse ne peut être ouvert.
Validation de trimestres
Que l’activité d’auto-entrepreneur soit l’activité principale ou que l’auto-entrepreneur ait par ailleurs une activité principale salariée, cela n’a pas d’incidence : les droits sont acquis en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’activité d’auto-entrepreneur.
Avec le régime micro-social simplifié, les charges sociales obligatoires sont remplacées par un prélèvement social libératoire forfaitaire. Ce forfait s’applique uniquement sur le chiffre d’affaires réellement encaissé.
Pour valider les trimestres d’assurance vieillesse, il faut avoir réalisé des montants minimaux de chiffre d’affaires au cours de l’année d’activité.
Ces seuils minimaux de chiffre d’affaires annuels doivent obligatoirement être respectés, même si l’activité n’a pas été exercée sur une année civile complète.
| Type d’activité | CA pour 1 trimestre | CA pour 2 trimestres | CA pour 3 trimestres | CA pour 4 trimestres |
|---|---|---|---|---|
| Activité commerciale, y compris hébergement et restauration | 4 971 € | 9 941 € | 14 912 € | 19 883 € |
| Prestation de services commerciale ou artisanale BIC | 2 883 € | 5 766 € | 8 649 € | 11 532 € |
| Activité libérale (BNC) | 2 185 € | 4 368 € | 6 552 € | 8 736 € |
Par exemple, si un auto-entrepreneur réalise au cours de l’année 2015 un chiffre d’affaires en prestations de services de 12 000 €, il peut valider 4 trimestres d’assurance vieillesse (soit une annuité complète).
À savoir : en cas de cumul d’une activité salariée et d’une activité d’auto-entrepreneur, il n’est pas possible de valider plus de 4 trimestres par an.
Affiliation
S’il est artisan ou commerçant, l’auto-entrepreneur acquiert des droits auprès du RSI (régime social des indépendants).
S’il exerce une activité libérale, les droits acquis le sont auprès de la Cipav (caisse interprofessionnelle des professions libérales).
Lors de la déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur, l’Urssaf, en tant que CFE , qui officie comme guichet unique, effectue l’affiliation auprès du RSI ou de la Cipav. Il n’y a pas de démarche particulière à entreprendre.
Il en est de même pour la radiation, lors de la cessation d’activité déclarée auprès de l’Urssaf.
La caisse de retraite (RSI ou Cipav) est cependant l’interlocuteur de l’auto-entrepreneur en ce qui concerne le relevé des points de retraite et la liquidation des droits.
Déclaration du chiffre d’affaires
Pour effectuer la déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf et payer l’impôt sur le revenu et ses cotisations et contributions sociales, l’auto-entrepreneur a le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle.
Voir Comment déclarer son chiffre d’affaires en régime micro-social ?
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Renseignements sur le régime d’auto-entrepreneur Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Pour obtenir des informations générales sur les démarches et conditions sociales et fiscales du régime de l’auto-entrepreneur, ou s’informer sur votre situation personnelle (cotisations, retraite, protection sociale, etc.)
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Par téléphone : 0821 08 60 28 (tarif de 0,12 € TTC/min)
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Urssaf Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
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Caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI) Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI)
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L133-6-8 à L133-6-8-3
- Code de la sécurité sociale : articles D643-1 à D643-16 : Ouverture des droits à l’assurance vieillesse pour les professions libérales
