septembre 2014 archive

De nouvelles obligations pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel

De nouvelles obligations pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel

Publié le 23.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Seuls les commerçants, y compris les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, et les sociétés sont dans l’obligation de détenir un compte bancaire pour leurs activités professionnelles (soit dans un établissement de crédit, soit dans un bureau de chèques postaux).

Pour les autres professionnels exerçant en entreprise individuelle (artisan, profession libérale, agriculteur, artiste…), et même s’il n’existe pas d’obligation légale, il est recommandé d’ouvrir un compte séparé du compte bancaire personnel afin que les transactions professionnelles et personnelles soient enregistrées de façon distincte.

À partir du 1er avril 2015, tous les professionnels personnes physiques ouvrant un compte de dépôt auprès d’une banque pour des besoins professionnels doivent signer une convention spécifique.

Un arrêté du 1er septembre 2014 énumère les principales informations que cette convention doit comporter, concernant :

  • le prestataire de services de paiement (coordonnées de l’établissement de crédit, y compris l’adresse de courrier électronique, adresse de son agent ou de sa succursale),
  • le compte de paiement (services offerts au client, fonctionnement des moyens de paiement associés au compte, délai maximal d’exécution des ordres de paiement, modalités d’opposition ou de contestation aux moyens de paiement associés au compte, modalités de procuration, de transfert ou de clôture du compte),
  • la communication entre le prestataire et son client (modalités de communication et obligations de confidentialité à la charge de l’établissement de crédit),
  • les conditions tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion de dépôt, en particulier le taux des crédits en compte et les dates de valeur,
  • le fonctionnement de la convention de compte (durée, conditions de souscription, modification et clôture du compte, droit du contrat applicable, juridiction compétente, voies de réclamation et de recours, dispositifs de médiation).

Doivent enfin être mentionnées les coordonnées et l’adresse de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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Quel taux de TVA appliquer aux travaux de rénovation d un logement ?

Comment appliquer la TVA aux travaux de rénovation d’un logement ?

Mise à jour le 24.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits, sous certaines conditions.

Travaux concernés

Les taux de la TVA applicables dépendent de la nature des travaux :

  • taux intermédiaire de 10 % (contre 7 % jusqu’au 31 décembre 2013) : travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien,
  • taux réduit de 5,5 % :
    • travaux de rénovation ou amélioration énergétique : pose, installation et entretien de matériaux et équipements d’économie d’énergie : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d’énergie renouvelable, etc.
    • travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’efficacité énergétique, qui figurent sur la même facture que les travaux principaux : déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple. En sont exclus les autres travaux de rénovation ou d’ordre esthétique (habillage d’un insert, pose de papier peint…).

Dans tous les cas, les locaux doivent être :

  • achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux,
  • affectés à l’habitation, que ce soit une résidence principale ou secondaire (sont également concernés des locaux auparavant affectés à un autre usage et transformés à l’usage d’habitation à l’issue des travaux).

Le client peut en être propriétaire bailleur ou occupant (y compris le syndicat de copropriétaires), locataire ou simple occupant.

Une agence immobilière qui fait procéder à des travaux sur une habitation qu’elle met en location peut également en bénéficier, en qualité de représentant dûment mandaté du propriétaire.

À savoir : dans les départements de Guadeloupe, Martinique et La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.

 

Travaux exclus

La TVA au taux intermédiaire ou réduit ne peut pas être appliquée :

  • aux travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d’habitation, par exemple locaux à usage professionnel,
  • aux travaux d’aménagement, de nettoyage et d’entretien des espaces verts (prestation de paysagiste notamment),
  • à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers,
  • à l’acquisition de gros équipements dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage (sauf s’il s’agit de travaux d’économie d’énergie), de l’installation sanitaire ou de climatisation,
  • à l’installation ou l’entretien des ascenseurs.

Dans tous ces cas, c’est le taux normal de 20 % qui doit s’appliquer.

Le taux intermédiaire ou réduit est également exclu pour les travaux importants qui constituent plus qu’une simple rénovation :

  • surélévation du bâtiment ou addition de construction,
  • remise à l’état neuf de plus de la moitié du gros œuvre (fondations, charpentes, murs porteurs, façades hors ravalement),
  • remise à l’état neuf à plus des 2/3 des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, plomberie, installations électriques et chauffage,
  • augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Attention : seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux intermédiaire ou réduit.

Attestation obligatoire

Le client doit attester de l’application du taux intermédiaire ou réduit aux travaux effectués par l’entreprise : il n’est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit que si une attestation, qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans, est remise au professionnel avant la facturation.

L’attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux : propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires…

Si plusieurs prestataires interviennent sur le chantier, un original de l’attestation doit être remis à chacun d’eux.

Il existe 2 modèles d’attestation :

  • l’attestation normale pour les travaux de gros œuvre (fondations, murs, poteaux, planchers, charpentes, façades…),
  • l’attestation simplifiée pour les travaux sur moins de 5 lots du second œuvre (isolation, cloisons intérieures, sanitaires, plomberie, électricité, revêtements, cheminées, agencements, équipement…).

L’attestation, ainsi que toutes les factures et notes émises par les entreprises prestataires, doit être conservée pour permettre de justifier la facturation à taux réduit ou intermédiaire de la TVA (jusqu’à la fin de la 5e année suivant les travaux : si les travaux ont été achevés en 2013, l’attestation doit être conservée jusqu’au 31 décembre 2018).

Le prestataire de travaux peut conserver sous un format électronique reproduisant, à l’identique et durablement, l’original du document remis par le client et ne pouvant faire l’objet de modification.

Services en ligne et formulaires

Où s’adresser ?

    • Impôts Service Ministère en charge des finances
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Musique et films sur internet : qu’est-ce qui est légal ?

Musique et films sur internet : qu’est-ce qui est légal ?

Publié le 25.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Offres légales de musique et de films sur internet gratuites ou payantes, vidéo à la demande (vod), télévision de rattrapage (replay), téléchargement, streaming… Retrouvez ce qu’il faut savoir sur le sujet en consultant la fiche pratique musique et films légaux sur internet à partir du site Service-public.fr.

Une offre légale de musique ou de films sur internet assure la rémunération des artistes et producteurs via les droits d’auteurs. Dans le cas d’une offre légale gratuite, les artistes et producteurs sont rémunérés par la publicité. Il existe d’ailleurs des sites labellisés recensés sur www.offrelegale.fr, tous les sites légaux ne possédant pas systématiquement de label.

En cas d’offre payante, le paiement peut être effectué à l’unité (pour tel film ou telle série par exemple) ou par abonnement (forfait pour visionner tout ou une partie du catalogue). En général, une offre par abonnement propose des œuvres en streaming, le paiement à l’unité concernant la location ou l’achat (avec téléchargement).

Un film ou un album légalement acheté et téléchargé peut être copié pour un usage limité au cercle privé et familial. Il est donc permis de copier un morceau de musique téléchargé depuis son ordinateur pour l’écouter sur son lecteur MP3.

Musique

De manière générale, les sites gratuits légaux n’offrent que des morceaux en écoute (ils ne permettent pas de télécharger et de conserver les morceaux), les œuvres étant diffusées par les artistes eux-mêmes, leurs producteurs ou par des sites ayant obtenu une autorisation.

Les sites payants permettent, par le biais d’un abonnement, une écoute illimitée et sans publicité, quelques opérateurs de téléphonie mobile proposant également des options payantes pour l’écoute de musique à partir du téléphone.

Films, téléfilms et séries

Certaines chaînes de télévision permettent de visionner gratuitement et pendant un certain temps sur leur site web des téléfilms et séries déjà diffusés à l’antenne (télévision de rattrapage – replay).

Si les fournisseurs d’accès proposent souvent une offre de vidéos réservée à leurs abonnés (vod), il existe également de nombreux sites web offrant à tous les internautes des films et des séries à l’unité ou par abonnement.

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Nouveau billet de 10 euros : les signes de sécurité

Nouveau billet de 10 euros : mise en circulation le 23 septembre 2014

Publié le 22.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Taille, couleur, style, sécurité… À quoi ressemble le nouveau billet de 10 euros qui doit être mis en circulation à partir du 23 septembre 2014 ?

La Banque centrale européenne (BCE) vous répond en vous proposant de comparer en ligne ce billet avec le billet actuel de 10 euros afin de mieux comprendre :

Cette 2e série de billets en euros se caractérise par la représentation d’un portrait d’Europe (figure mythologique grecque) dans le filigrane et l’hologramme de chaque coupure. Sa mise en place s’étalera sur plusieurs années, elle se déclinera en 5, 10, 20, 50, 100, 200 et 500 euros.

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Vente à distance et démarchage : les consommateurs mieux informés

Vente à distance et démarchage : les consommateurs mieux informés

Publié le 24.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un décret publié au Journal officiel du vendredi 19 septembre 2014 détermine les informations que doivent fournir les professionnels aux consommateurs en matière de vente à distance et de démarchage. Ce décret fait suite à la loi consommation (dite loi Hamon) du 17 mars 2014.

Avant la conclusion de tout contrat, les professionnels sont en effet dans l’obligation de préciser aux consommateurs un certain nombre d’informations : identité, activités, garanties légales et commerciales existantes ou encore notamment conditions contractuelles spécifiques.

Par ailleurs, tout contrat conclu à distance ou dans le cadre d’un démarchage doit être accompagné de certains éléments (présentés en annexe du décret) :

  • modèle de formulaire de rétractation,
  • notice d’information type concernant l’exercice du droit de rétractation par le consommateur (le délai de rétractation étant de 14 jours avec un délai de remboursement effectif sous 14 jours au maximum suivant la décision de se rétracter).

La loi Hamon publiée au Journal officiel du 18 mars 2014 contient de nombreuses mesures concernant le secteur de la consommation : action de groupe, contrats d’assurance, prêts immobiliers, garanties, achats sur internet, démarchage téléphonique…

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Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard

Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard

Mise à jour le 17.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés : sans dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Mais s’il est précisé au contrat, le délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 45 jours jours fin de mois (ou 60 jours à partir de la facturation). Des dérogations existent pour les produits périssables.

Délais plafonnés

Dans les contrats entre professionnels, le paiement fait l’objet d’une négociation entre les partenaires commerciaux. Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les CGV .

Le paiement comptant peut être exigé, c’est-à-dire que le client a l’obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation. En revanche, un paiement à réception implique un délai d’au moins une semaine, incluant le temps d’acheminement de la facture.

Par défaut, le délai maximal de paiement est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.

Des clauses particulières figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties peuvent amener ce délai jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture ou à la fin du mois après 45 jours sans aller au-delà.

Le choix entre les 60 jours calendaires (de date à date) ou les 45 jours fin de mois relève de la liberté contractuelle. Le mode de calcul retenu et les conditions de règlement doivent être précisés dans les CGV ou dans le contrat. Comme il s’agit d’un maximum, ce délai peut être réduit d’un commun accord entre le fournisseur et son client.

Pour le délai de 45 jours fin de mois, deux modes de calcul sont possibles :

  • ajouter 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture (une facture datée du 2 janvier doit être payée avant le 17 mars),
  • ajouter 45 jours à la date d’émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois au cours duquel expirent ces 45 jours (une facture datée du 2 janvier doit être payée avant le 28 ou 29 février).

Dans le secteur des transports (location de voitures avec ou sans conducteur, transport routier de marchandises, commission de transport, activités de transitaire, d’agent maritime, de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane), le délai de paiement ne peut pas dépasser 30 jours à partir de la facturation.

Les factures périodiques doivent être payées dans un délai de 45 jours maximum à compter de leur émission.

Le fait pour un débiteur d’exiger de son fournisseur qu’il retarde l’émission de la facture, afin d’allonger le délai de règlement effectif, est considéré comme un abus.

Pour les livraisons vers l’outre-mer, le délai court à partir du dédouanement au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l’acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai est décompté à partir du 21e jour suivant la date de cette mise à disposition, ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.

Attention : le dépassement des délais et l’absence de mention des pénalités de retard dans les conditions de règlement sont passibles d’une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale.

Délais pour les produits alimentaires

Le paiement des produits périssables ne doit pas dépasser les délais suivants.

Délais pour le paiement de denrées alimentaires
Type d’aliment Délai de paiement
Produits ne se conservant pas :

  • viandes et poissons congelés,
  • plats cuisinés,
  • conserves contenant des produits périssables (sauf les produits saisonniers dans le cadre d’une contrat entre producteurs et industriels)
 30 jours après la fin de la décade de livraison (par exemple, pour une livraison le 5 du mois, calcul des 30 jours à partir du 10 du mois)
Bétail sur pied (vivant) et viandes fraîches, destinés à la consommation 20 jours après la livraison
Alcools soumis aux droits de consommation (armagnac, cognac, eaux de vie, gin, rhum, vodka, par exemple) 30 jours après la fin du mois de livraison
Raisins et moûts pour la fabrication du vin et alcools (vin, champagne, cidre, pétillant de raisin, mousseux) 45 jours fin de mois ou 60 jours à partir de la facturation

Pénalités de retard

Les CGV doivent également préciser les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement (si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture).

Le taux d’intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points :

  • soit 10,15 % (0,15 + 10) pour les pénalités dues à partir du 1er juillet 2014,
  • soit 10,05 % (0,05 + 10) pour les pénalités dues à partir du 1er janvier 2015.

Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 0,12 %, correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal (= 3 x 0,04 % en 2014).

Le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier. Il est alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date d’encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n’est pas encore effectué).

Il est appliqué sur le montant TTC de la facture.

Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.

Elles ne sont pas soumises à TVA .

Indemnité pour frais de recouvrement

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.

Elle est applicable uniquement aux activités soumises au code de commerce, et donc pas aux baux commerciaux, aux assurances…

Toutefois, l’indemnité ne s’applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.

Même si l’entreprise créditrice n’est pas obligée de l’appliquer (il s’agit alors d’un geste commercial), l’indemnité doit être mentionnée dans les conditions de règlement de tous les documents contractuels, notamment :

  • dans les CGV et
  • sur les factures.

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.

Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas soumise à TVA.

L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n’est pas due pour chaque jour de retard).

À savoir : l’indemnité s’applique à chaque facture payée en retard, et non à l’ensemble des factures concernées. Elle est due par facture.

Où s’adresser ?

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Taux de l’intérêt légal
 
Année Taux
2014 0,04 %
2013 0,04 %
2012 0,71 %
2011 0,38 %
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Apprentissage : quoi de neuf ?

Apprentissage : quoi de neuf ?

Publié le 17.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Entrée en apprentissage avant 15 ans, CDI apprentissage… Un décret publié au Journal officiel du vendredi 12 septembre 2014 détaille un certain nombre de modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Ce décret précise les conditions relatives à l’âge d’entrée en apprentissage pour les jeunes atteignant 15 ans entre la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre, les jeunes apprentis devant avoir en principe entre 16 et 25 ans. Il tire également les conséquences pour l’ensemble des textes réglementaires de la création d’un contrat à durée indéterminée comportant une période d’apprentissage, le contrat d’apprentissage pouvant désormais être conclu à durée déterminée ou à durée indéterminée.

Un contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit entre un salarié et un employeur. Il permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage et au centre de formation des apprentis.

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Location saisonnière : le propriétaire doit-il payer la taxe d’habitation ?

Location saisonnière : le propriétaire doit-il payer la taxe d’habitation ?

Publié le 18.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire d’un appartement meublé, loué seulement de façon saisonnière doit payer la taxe d’habitation si lui-même ou ses proches l’occupent ou en disposent le reste de l’année. C’est ce que rappelle le Conseil d’État dans une décision du 2 juillet 2014.

Dans cette affaire, un propriétaire de studios meublés, louait ceux-ci essentiellement à des curistes pendant la saison thermale de mars à décembre. Lui-même ou ses proches y séjournaient le reste de l’année. Le propriétaire contestait devoir régler la taxe d’habitation pour ces locaux.

Pour le Conseil d’État, le propriétaire d’un local meublé est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’au 1er janvier de l’année d’imposition il peut être considéré comme s’en réservant la disposition ou la jouissance une partie de l’année. Le fait que ce propriétaire disposerait d’une autre habitation dans la même commune ou qu’il donnerait directement le bien en location sans passer par une agence ne fait pas obstacle à l’imposition. L’imposition des locaux loués à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ne dispense pas non plus le propriétaire du paiement de la taxe d’habitation.

Lorsque les logements sont proposés à la location saisonnière durant toute l’année sans que le propriétaire se réserve aucune possibilité de séjour, la taxe d’habitation n’est pas due, ni par le propriétaire, ni par l’occupant au 1er janvier.

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Mutuelle des salariés : garanties minimales fixées par décret

Mutuelle des salariés : garanties minimales fixées par décret

Publié le 16.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, frais dentaires ou encore frais d’optique…, dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, un décret publié au Journal officiel du mercredi 10 septembre 2014 fixe les garanties minimales que les entreprises doivent proposer à leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016.

Ces garanties doivent couvrir :

  • l’intégralité de la participation de l’assuré (ticket modérateur) sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie,
  • la totalité du forfait journalier hospitalier,
  • la prise en charge à 125 % au moins de la base de remboursement des soins concernant les prothèses dentaires et l’orthodontie,
  • les dépenses de frais d’optique, de manière forfaitaire par période de deux ans, à hauteur au minimum de 100 euros pour une correction simple, 150 euros pour un correction mixte et 200 euros pour une correction complexe.

Le décret précise par ailleurs les conditions dans lesquelles certains assurés peuvent demander à être dispensés de l’obligation d’affiliation, pour leur propre couverture ou pour celle de leurs ayants droit.

Ce décret fait suite à la loi de sécurisation de l’emploi qui transpose l’accord du 11 janvier 2013 signé entre les organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) et certains syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC).

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Déclaration de TVA en ligne obligatoire pour toutes les entreprises

Déclaration de TVA en ligne obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er octobre 2014

Publié le 17.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, sans condition de chiffre d’affaires, ont l’obligation :

  • de télédéclarer et de télépayer leur TVA et les taxes annexes,
  • de télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA,
  • d’utiliser le télérèglement, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel en matière de CFE-IFER.

À partir des échéances de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition devront également transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et leur déclaration n°1330-CVAE.

Auparavant, seules les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), réalisant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 80 000 €, étaient dans l’obligation de déclarer et payer la TVA en ligne.

Depuis octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS doivent effectuer certaines déclarations ou paiements fiscaux uniquement en ligne :

  • dépôt de la déclaration de résultats,
  • paiement de l’IS et de la taxe sur les salaires,
  • déclaration et paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

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Prêt à taux zéro (PTZ+) : des évolutions prévues à partir du 1er octobre 2014

Prêt à taux zéro (PTZ+) : des évolutions prévues à partir du 1er octobre 2014

Publié le 10.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À compter du 1er octobre 2014, certaines dispositions concernant le prêt à taux zéro (PTZ+) sont modifiées (un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du 6 août 2014). L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) fait le point sur le sujet.

Ces évolutions portent sur :

  • les conditions d’attribution (plafonds de ressources fixés en fonction de la localisation et du nombre d’occupants du logement),
  • les caractéristiques financières du prêt (prix maximum du logement, calcul du montant maximum du prêt sachant que le PTZ+ ne finance qu’une partie de l’opération immobilière et conditions de remboursement).

Le PTZ+ s’adresse aux personnes souhaitant acquérir leur première résidence principale. En général, ce prêt sert à financer l’achat d’un logement neuf respectant un certain niveau de performance énergétique (même s’il peut parfois servir à acheter dans l’ancien).

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Salaires des femmes : l’impact de la maternité

 

Salaires des femmes : l’impact de la maternité

le 4 09 2014

Le Centre d’études de l’emploi (CEE) a rendu publics les résultats d’une enquête sur l’impact de la maternité sur les salaires des femmes. De nombreuses études internationales ont déjà mesuré les écarts de salaires entre les mères et les femmes sans enfant. L’étude du CEE prend en compte les spécificités françaises en distinguant la situation des femmes selon qu’elles travaillent dans le secteur publicSecteur publicSecteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale. ou le secteur privé.

Dans l’ensemble, la maternité a un impact sur les salaires des femmes car, à la naissance d’un enfant, de nombreuses mères changent de situation professionnelle : passage à temps partiel, congé parental, changement de poste, etc. Les mères ont un salaire généralement inférieur aux femmes sans enfant du fait qu’elles effectuent moins d’heures de travail. Il apparaît cependant qu’avoir deux enfants ou plus a un effet plus marqué dans le secteur privé, principalement à cause des interruptions de carrière, qui y sont plus fréquentes et plus pénalisantes que dans le secteur public. En effet, dans le secteur public les carrières dépendent principalement de l’ancienneté, ce qui limite les effets liés à une expérience professionnelle réduite.

En conclusion, le CEE recommande que les mesures visant à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle n’incitent pas les femmes à réduire davantage leurs activités mais, au contraire, à inciter les pères à interrompre aussi leurs activités afin que les mères ne soient pas les seules pénalisées.

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Comment obtenir un emplacement dans un marché ou une halle ?

Comment obtenir un emplacement dans un marché ou une halle ?

Mise à jour le 04.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un commerçant non sédentaire souhaitant vendre ses produits dans une halle couverte ou sur un marché de plein air doit obtenir une autorisation d’occupation du domaine public (dite autorisation d’occupation temporaire ou AOT) auprès de la commune, contre paiement d’un droit de place.

Règlement de la commune

L’organisation des halles et marchés relève de la compétence du maire qui, par une délibération du conseil municipal, établit le règlement ou le cahier des charges des marchés établis dans la commune  : création ou transfert d’un marché, fonctionnement général du marché, nombre d’emplacements pour les commerçants, dates et horaires des marchés communaux, tarifs des droits de place, types d’autorisation, règles du stationnement et de la circulation des véhicules, contrôle des transactions qui s’effectuent sur le marché…

La demande d’attribution d’un emplacement fixe sur un marché découvert ou dans une halle doit être déposée, selon le cas :

  • soit auprès de la mairie, généralement auprès de la commission chargée de l’attribution des places,
  • soit auprès du gestionnaire délégataire.

Les commerçants peuvent :

  • soit être abonnés à l’année, en étant titulaires d’un emplacement fixe, dont ils sont assurés de bénéficier, sauf cas exceptionnel (travaux…), et en s’acquittant de droits de place par un abonnement annuel, trimestriel ou mensuel,
  • soit solliciter un emplacement vacant à la journée (dite « place de volant ou de passager ») auprès du receveur-placier.

Selon les modalités détaillées dans le règlement communal, l’attribution d’emplacement vacant peut être effectuée par tirage au sort ou par ordre d’arrivée, après inscription sur une liste d’attente.

À noter : par respect de l’égalité des administrés devant les services publics, il est interdit de réserver des emplacements aux commerçants résidents de la commune.

Droit de place

La taxe de droit de place doit être appliquée au mètre linéaire occupé.

Elle est librement fixée par délibération du conseil municipal, après consultation des organisations professionnelles concernées, mais doit être uniforme sur tout le territoire de la commune.

Le tarif est unique et il est strictement interdit d’appliquer des droits de places différents selon la nature des activités ou la catégorie des professionnels (commerçant, artisan ou producteur agricole).

Le montant du droit de taxe doit être affiché sur les lieux des marchés.

Chaque paiement (à la régie de la mairie ou auprès du placier) doit faire l’objet d’un reçu de droit de place qui doit porter les mentions suivantes :

  • nom de la commune,
  • date,
  • nom du professionnel,
  • métrage occupé,
  • prix total à payer (avec TVA ressortie pour la partie du montant total qui revient à un concessionnaire).

À savoir : si un commerçant exerce une activité ambulante uniquement sur les marchés de la commune où est situé son domicile ou son établissement principal, il n’est pas dans l’obligation de détenir la carte de commerçant ambulant.

Transmission

L’AOT est accordée personnellement au commerçant (droit personnel, précaire et révocable) et ne peut pas être cédée à un autre commerçant. Ainsi, lors d’un changement d’activité ou d’une cession de fonds de commerce, l’autorisation est annulée (elle ne fait pas partie du fonds de commerce cédé) et une nouvelle demande doit être déposée par le nouveau propriétaire ou repreneur.

Cependant, le commerçant peut présenter un successeur, obligatoirement inscrit au RCS , au maire de la commune, à condition qu’il exerce son activité dans la halle ou sur le marché depuis une certaine duré fixée par le conseil municipal (sans être supérieure à 3 ans).

Le maire peut ainsi accepter que l’AOT de l’emplacement dans la halle ou sur le marché soit transmise au repreneur.

La décision du maire doit être notifiée au vendeur et à l’acheteur pressenti du fonds de commerce, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande par la commune.

Si le maire refuse de transférer l’autorisation au successeur présenté, il doit motiver sa décision.

En cas de décès, d’incapacité ou de retraite du titulaire de l’AOT, ses ayants droit peuvent demander une AOT identique, permettant la poursuite de l’exploitation du fonds.

Si les ayants droit ne poursuivent pas l’exploitation du fonds, ils peuvent, dans un délai de 6 mois à compter du décès, présenter à la commune une personne comme successeur, qui peut bénéficier des droits et obligations de l’ancien titulaire.

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Les nouveaux auto-entrepreneurs artisans doivent dorénavant effectuer le stage de préparation à l’installation (SPI)

Les nouveaux auto-entrepreneurs artisans doivent dorénavant effectuer le stage de préparation à l’installation (SPI)

Publié le 09.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 20 juin 2014, les nouveaux auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ne sont plus dispensés du stage de préparation à l’installation (SPI), obligatoire pour tout entrepreneur qui demande son immatriculation au répertoire des métiers et de l’artisanat (RM) ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle.

Cependant, cette nouvelle obligation ne concerne pas les auto-entrepreneurs qui exerçaient déjà une activité artisanale avant le 20 juin 2014, et qui restent dispensés de suivre un SPI.

Le SPI, d’une durée minimale de 30 heures, permet, par des cours et des travaux pratiques, aux futurs dirigeants d’entreprise artisanale de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation.

Ce stage peut aussi bénéficier au conjoint collaborateur et aux auxiliaires familiaux de l’artisan.

Une liste des organismes de formation habilités peut être obtenue auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat, dont dépend l’artisan.

Par ailleurs, les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, jusqu’alors dispensés de s’immatriculer au RM, seront dans l’obligation de le faire, à partir d’une date qui doit être fixée par un décret à paraître.

Les auto-entrepreneurs en activité disposeront alors d’un délai de 12 mois pour s’immatriculer au RM à compter de l’entrée en vigueur de la mesure.

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1 % du coût de la construction d’un bâtiment public doit être utilisé pour acquérir une œuvre d’art

1 % du coût de la construction d’un bâtiment public doit être utilisé pour acquérir une œuvre d’art

Publié le 10.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Créée en 1951, l’obligation de décoration des bâtiments publics communément appelée « 1 % artistique » est une mesure qui associe la création d’œuvres d’artistes plasticiens à la création architecturale publique, en réservant 1 % du montant des travaux à la commande ou à l’acquisition d’œuvres d’art contemporaines conçues pour être intégrées au bâtiment considéré.

La mesure s’applique à la plupart des bâtiments publics de l’État (palais de justice, commissariats, bâtiments scolaires, prisons…) et à ceux des collectivités territoriales dans la limite des compétences qui ont été transférées par les lois de décentralisation (collèges, lycées par exemple). Cela concerne la construction et l’extension de bâtiments publics mais également la réalisation de travaux de réhabilitation dans le cas d’un changement d’affectation, d’usage ou de destination de ces bâtiments.

Le principal objectif de la mesure était de soutenir la création et de sensibiliser les citoyens à l’art de notre époque en atteignant un public qui n’était pas nécessairement familier des lieux d’expositions. Cette procédure spécifique de commande a permis d’offrir au plus grand nombre des œuvres d’artistes tels que Henri Matisse, Pablo Picasso, Louise Bourgeois, Sol LeWitt, Daniel Buren… Depuis 1951, près de 4 000 artistes ont ainsi réalisé des œuvres pérennes dans 12 300 lieux publics.

Le dispositif du 1 % artistique est calculé sur le montant prévisionnel hors taxe des travaux indiqué sur l’avant-projet définitif (APD). Le montant du 1 % ne peut pas dépasser 2 millions d’euros. Si le montant est inférieur à 30 000 euros HT, le maître d’ouvrage peut choisir d’acheter une œuvre existante auprès d’un artiste vivant.

A l’occasion de journées européennes du patrimoine, les 20 et 21 septembre 2014, le ministère de la culture et de la communication organise, en partenariat avec le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, la première édition des journées du 1 % artistique dans les établissements scolaires qui permettra au public de venir découvrir l’œuvre acquise au titre du « 1 % » dans les collèges ou lycées participant à l’opération.

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Le temps consacré au déplacement professionnel est-il du temps de travail effectif ?

Le temps consacré au déplacement professionnel est-il du temps de travail effectif ?

Publié le 11.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client, au cours d’une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l’autorité de l’employeur.

C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 2 septembre 2014. Dans cette affaire un contrôle avait été effectué par l’Inspection du travail au sein d’une entreprise spécialisée dans l’aide à domicile pour personnes âgées dépendantes. Il avait révélé, au vu des bulletins de paie et des plannings, que les temps de déplacement passés par ces salariés pour se rendre du domicile d’un client à un autre, au cours d’une même journée de travail, n’avaient pas été pris en compte pour le calcul de leur salaire. Poursuivi pour travail dissimulé, l’employeur avait été condamné, au motif que les salariés n’étaient pas soustraits, au cours de leur déplacement professionnel entre les domiciles des clients, à son autorité.

Pour contester sa condamnation, l’employeur se prévalait des dispositions de l’article L. 3121-4 du Code du travail, selon lesquelles le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Il soutenait que ce temps de déplacement professionnel ne peut correspondre à du temps de travail du fait que les salariés n’ont aucun compte à rendre et ne se trouvent pas à sa disposition. Il faisait également valoir que les rendez-vous espacés de plusieurs heures, organisés en tenant compte des convenances des salariés, permettaient alors à ceux-ci de rentrer chez eux et de vaquer à leurs occupations personnelles sans avoir de compte à rendre.

Ce n’est pas l’avis de La Cour de cassation qui considère que l’article L. 3121-4 du Code du travail ne s’applique pas dans ce cas. En effet, la reconnaissance d’une marge de liberté ne permet pas aux salariés de se soustraire, durant le trajet, à l’emprise de l’employeur responsable de l’organisation de leur emploi du temps. Ce temps de trajet entre deux interventions constitue toujours du travail effectif pour les salariés qui ne peuvent être considérés comme vaquant à des occupations personnelles.

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la caution locative étudiante

Logement étudiant : la caution locative étudiante (CLé) désormais accessible à tous

Publié le 09.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes étudiant en recherche de logement et vous n’avez pas de caution ? Pensez à la « caution locative étudiante » (CLé) qui est désormais ouverte à l’ensemble des étudiants ne disposant pas de garant.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif qui concerne tous les types de logements du studio au T3 partout en France (sauf outre-mer), vous devez être au 1er septembre de l’année de signature du bail :

  • soit étudiant âgé de moins de 28 ans sans caution familiale, amicale ou bancaire,
  • soit doctorant ou post doctorant de nationalité étrangère, avec un doctorat obtenu depuis moins de 6 ans, occupant un poste de chercheur non titulaire dans un laboratoire de recherche.

La demande de caution locative étudiante s’effectue directement depuis le site Lokaviz en vous connectant directement sur votre espace personnel.

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Achat de tabac dans l’UE

Achat de tabac dans l’UE : pas plus de 4 cartouches de cigarettes par personne

Publié le 09.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Afin de lutter contre les achats transfrontaliers illicites de tabac, une circulaire du 3 septembre 2014 précise les nouvelles règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers (la circulaire du 7 mai 2013 étant abrogée).

Selon cette circulaire, la détention de tabac en provenance d’un autre pays de l’UE est présumée répondre à un besoin personnel dès lors que la quantité détenue ne dépasse pas pour chacune des catégories de produits considérées :

  • 800 cigarettes soit 4 cartouches (contre 10 cartouches auparavant),
  • 1 kilogramme de tabac à fumer (contre 2 kilogrammes auparavant),
  • 200 cigares (contre 1 000 auparavant),
  • 400 cigarillos d’un poids maximum de 3 grammes maximum par pièce (contre 1 000 auparavant).

À noter : si le caractère commercial de la détention est établi par les services douaniers, la personne contrôlée s’expose au paiement des taxes françaises mais aussi à des sanctions comprenant nortamment une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros, une pénalité pouvant aller jusqu’à 5 fois le montant des droits fraudés et la confiscation des marchandises.

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Péage de transit poids lourds

Péage de transit poids lourds

Mise à jour le 28.08.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Destiné à financer les infrastructures de transport, le péage de transit poids lourds s’applique à partir de janvier 2015 aux véhicules de plus de 3,5 tonnes utilisant des itinéraires à fort trafic du réseau routier. Ce nouveau dispositif remplace l’écotaxe, qui devait entrer en vigueur en janvier 2014, mais avait été suspendue. Afin de permettre aux professionnels de se familiariser avec le nouveau système, une marche à blanc sans facturation est mise en place à partir du 1er octobre 2014.

Véhicules concernés

Sont soumis au péage les véhicules de transport routier de marchandises :

  • ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) ou poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur à 3,5 tonnes,
  • qui utilisent certaines portions du réseau routier non soumis à péage,
  • immatriculés en France ou pas.

Cela concerne tout type de véhicule qui atteint le tonnage taxable : véhicule tracteur de remorque ou semi-remorque, benne, bétonnière, porte-conteneur, citerne, porte-voitures, fourgon bâché, etc.

En sont exonérés les véhicules :

  • de transports de personnes,
  • d’intérêt général prioritaires (pompiers, police, etc…),
  • de l’État ou d’une collectivité locale, affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes (voirie),
  • agricoles, ainsi que les véhicules à citerne à produits alimentaires exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes,
  • militaires,
  • exclusivement affectés au transport de matériel de cirque ou de fêtes foraines,
  • dédiés au transport de déchets d’animaux ou de carcasses non destinés à la consommation humaine.

À savoir : le prélèvement ne dépend pas de la nationalité du véhicule (pays d’immatriculation), mais uniquement des kilomètres parcourus sur le réseau routier français.

Réseau taxable

Le réseau routier soumis au péage de transit poids lourds, d’environ 4 000 km, comprend :

  • les autoroutes et routes nationales non payantes, sans péage, dont le trafic est supérieur à 2 500 poids lourds par jour,
  • les routes locales supportant ou susceptibles de supporter un report significatif de trafic en provenance des routes à fort trafic.

Il est découpé en sections de tarification (de 5 km maximum). Chaque section comprend un point de tarification. La taxe est exigible à chaque fois que le véhicule le franchit.

Une carte du réseau routier taxable permet de le visualiser.

Les dessertes de proximité ne sont pas concernées.

Pour les régions excentrées, il existe un abattement de :

  • 30 % en Aquitaine et en Midi-Pyrénées,
  • 50 % en Bretagne.

Par ailleurs, une réduction de 10 % s’applique au redevable abonné à un service de télépéage.

Montant et calcul

Le péage est dû en fonction des trajets effectués.

L’assiette de la taxe correspond donc à la longueur des sections de tarification empruntées par le véhicule.

Le taux du péage est kilométrique. Pour chaque section de tarification, le taux kilométrique doit être établi en fonction de la catégorie du véhicule qui dépend  :

  • du nombre d’essieux, y compris les essieux relevables,
  • du PTAC,
  • du poids total,
  • du niveau des émissions polluantes.
Catégories de véhicules taxables selon le nombre d’essieux
Type de véhicule
1e catégorie 2 essieux de moins de 12 tonnes (véhicule moteur seul)
2e catégorie 2 essieux de 12 tonnes et plus (véhicule moteur seul)
3 essieux (véhicule moteur + ensemble de véhicules)
3e catégorie à partir de 4 essieux (véhicule moteur + ensemble de véhicules)

Le taux doit notamment être modulé en fonction de la classe d’émission EURO du véhicule (émissions polluantes du poids lourd). Concrètement, les véhicules les plus récents, répondant à des normes plus exigeantes sur la pollution, paieront une taxe moins élevée.

Le taux kilométrique de la taxe doit être compris entre 0,025 € et 0,20 € par kilomètre. Certains départements peuvent bénéficier d’une minoration du taux kilométrique de 30 % ou de 50 %.

Le taux kilométrique moyen de la taxe est fixé à 0,13 € par kilomètre.

Collecte et contrôle

Chaque poids-lourd qui emprunte le réseau taxable doit d’abord être enregistré auprès du prestataire collecteur de la taxe, puis équipé d’un équipement électronique embarqué (boîtier GPS), propre à chaque véhicule. L’enregistrement du véhicule peut être effectué par le propriétaire (ou le locataire, le conducteur, l’utilisateur) :

  • soit auprès d’une société habilitée fournissant un service de télépéage (APPR, ASF, etc.),
  • soit auprès du prestataire chargé par l’État de collecter la taxe Écomouv’.

Le redevable non abonné doit verser :

  • une avance sur taxe, fixée à 1, avant tout accès au réseau taxable (lors de la délivrance du boîtier GPS ou après).
  • un dépôt de garantie avant l’octroi de l’équipement embarqué à Écomouv : 100 pour l’équipement électronique embarqué seul, 200 pour une batterie supplémentaire seule, 200 pour un équipement électronique embarqué et une antenne extérieure, 100 pour un équipement électronique embarqué ATEX destiné aux véhicules de transport de marchandises dangereuses…

Le redevable abonné donne un mandat à la société habilitée de télépéage (SHT) avec laquelle il a contracté pour enregistrer le véhicule et payer la taxe à Écomouv.

Le boîtier GPS doit :

  • être paramétré selon les caractéristiques du poids-lourd (nombre d’essieux, classe Euro etc.),
  • enregistrer automatiquement les éléments nécessaires à la liquidation de la taxe,
  • transmettre en temps réel les données au système informatique central d’Ecomouv,
  • être apparent pendant toute la circulation du poids lourd sur le réseau soumis au péage de transit.

Les routes taxables sont équipées de portiques de détection, qui contrôlent à chaque passage que les véhicules sont équipés du boîtier correctement paramétré.

En cas de dysfonctionnement du boîtier GPS, de perte ou de vol, la liquidation de la taxe doit être effectuée sur la base des points de tarification situés sur l’itinéraire convenu, c’est-à-dire à partir des informations déclarées lors de :

  • l’enregistrement du véhicule,
  • la mise en œuvre de la procédure.

La taxe est liquidée à partir :

  • des informations collectées automatiquement par le boîtier GPS,
  • des informations déclarées lors de l’enregistrement du véhicule,
  • des données paramétrées dans le boîtier GPS.

Attention : les véhicules sont susceptibles d’être contrôlés par les agents des douanes, de la police nationale, de la gendarmerie nationale pour vérifier s’ils sont bien équipés du boîtier obligatoire. En cas d’absence de boîtier, le véhicule peut être immobilisé.

Majoration du prix du transport

Le péage est dû solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur du véhicule de transport de marchandises (ou le locataire ou sous-locataire dans le cas de crédit-bail ou location).

Concrètement, cette taxe doit être payée par le transporteur, mais peut être répercutée sur le chargeur, commanditaire ou donneur d’ordre de la prestation de transport, par un mécanisme de majoration forfaitaire de 2 %, applicable aux trajets nationaux et inter-régionaux.

Seules les opérations de transport routier réalisées pour compte d’autrui sont concernées par le dispositif automatique de majoration.

Cependant, les transporteurs en compte propre, comme les coopératives agricoles par exemple, peuvent faire figurer en bas de leur facture les charges supportées au titre du péage de transit poids lourds.

Haut

Sanctions

En cas d’infraction (absence d’équipement embarqué, par exemple), le redevable de la taxe :

  • doit payer la taxe (elle est doublée en cas de répétition du manquement),
  • s’expose à une amende de 750 € maximum.

Le redevable dispose d’un délai de 30 jours à partir de la date d’envoi de la notification du manquement pour payer la taxe au prestataire.

Où s’adresser ?

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Alcoolémie au travail : le contrôle des salariés doit respecter le règlement intérieur

Alcoolémie au travail : le contrôle des salariés doit respecter le règlement intérieur

Publié le 04.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

S’il contrôle l’alcoolémie de ses salariés, un employeur doit respecter les conditions prévues par le règlement intérieur de l’entreprise. À défaut, le contrôle effectué ne serait pas valable et ne pourrait pas servir de fondement à un licenciement.

C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une récente affaire. Le salarié avait été licencié pour faute grave pour s’être trouvé dans un état d’imprégnation alcoolique, détecté dans le cadre d’un dépistage préventif et collectif. Le salarié avait saisi la justice pour contester son licenciement.

Pour la Cour de cassation, l’employeur ne pouvait, selon les termes du règlement intérieur, soumettre le salarié à un contrôle d’alcoolémie que si le salarié présentait un état d’ébriété apparent à faire cesser immédiatement. Ce n’était pas le cas en l’espèce.

Rappelons que, selon le code du travail, le règlement intérieur ne peut apporter aux droits des salariés et aux libertés individuelles des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché.

Ainsi, selon la jurisprudence, il ne peut prévoir la possibilité pour l’employeur de soumettre les salariés à un contrôle d’alcoolémie sur son lieu de travail qu’à la double condition que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation (par exemple une contre-expertise) et qu’eu égard à la nature du travail confié, un tel état d’ébriété soit de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger.

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Harcèlement sexuel, moral, téléphonique, en ligne… : comment se défendre ?

Harcèlement sexuel, moral, téléphonique, en ligne… : comment se défendre ?

Publié le 29.08.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La loi punit le harcèlement quel que soit le contexte et les moyens utilisés par l’auteur. Service-public.fr explique comment agir lorsqu’on est victime de telles infractions.

Il est possible de porter plainte pour harcèlement quel que soit son rapport avec l’auteur : voisin, collègue, ancien ou actuel conjoint… Des peines et des procédures spécifiques s’appliquent dans certains cas, consulter la fiche « Que faire en cas de harcèlement ? ».

Harcèlement au travail

Le harcèlement moral au travail ou le harcèlement sexuel sont punis. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un rapport de hiérarchie entre auteur et victime. La loi protège les salariés du privé, les agents publics et les stagiaires.

Harcèlement au sein d’un couple

Le harcèlement moral au sein d’un couple est un cas de violence conjugale, que le couple soit marié, pacsé ou en concubinage. Le harcèlement commis par un ancien conjoint ou concubin est également puni.

Harcèlement téléphonique

Les appels, SMS et messages électroniques malveillants et répétés sont assimilés à du harcèlement téléphonique. Sont également réprimés : les messages sur la boîte vocale et les sonneries de téléphone intempestives.

Harcèlement en ligne

Les menaces, insultes ou propos obscènes répétés sur les réseaux sociaux, les forums ou tout autre moyen de communication par Internet sont des cas de harcèlement en ligne. Même si les auteurs sont inconnus, la victime peut porter plainte contre X.

Harcèlement scolaire

Le harcèlement à l’école envers une victime de moins de 15 ans est plus sévèrement puni. En milieu scolaire, c’est l’État qui sera responsable civilement des fautes de ses personnels et devra indemniser les parents de la victime.

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