octobre 2014 archive

Faites part de vos idées sur faire-simple.gouv.fr

L’administration prend en compte vos idées sur faire-simple.gouv.fr

Publié le 11.07.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Quelles sont les démarches administratives qui vous irritent le plus ? Quelles sont vos idées pour améliorer et simplifier certaines démarches ? Vous pouvez déposer vos contributions et réagir à celles des autres sur le site internet www.faire-simple.gouv.fr proposé par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique.

Arrêts de travail et de maladie accessibles en ligne, manuels scolaires sur internet, inscription à l’université par courriel, déclaration de grossesse en ligne, renouvellement automatique de certaines ordonnances, coffre-fort électronique… Après avoir créé un compte sur le site, vous pouvez expliquer votre idée en quelques lignes et envoyer votre proposition. Un modérateur s’assure que votre contribution est conforme à la charte d’utilisation et, une fois votre idée en ligne, d’autres internautes peuvent la commenter et la soutenir.

Vous pouvez également apporter vos témoignages par courrier en écrivant à l’adresse suivante :

  • Faire simple,
  • 64, allée de Bercy,
  • 75 572 Paris Cedex 12.

Cette consultation spécifique est ouverte jusqu’au 15 septembre 2014. Un compte-rendu doit être diffusé à la fin de la période de consultation. Un collectif composé de personnalités issues de divers horizons (Caf, Pôle emploi, défenseur des droits, associations de consommateurs…) validera ensuite les mesures proposées et travaillera à mobiliser les différents acteurs impliqués et à faire connaître régulièrement l’avancement des projets en cours.

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En cas de cession d’une entreprise, les salariés doivent en être informés

En cas de cession d’une entreprise, les salariés doivent en être informés

Publié le 29.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Afin de faciliter la reprise d’une entreprise ou d’un commerce par ses salariés, un droit d’information préalable des salariés a été créé par la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) parue en juillet 2014.

Un décret vient d’en préciser les modalités d’application pour les cessions conclues à partir du 1er novembre 2014.

Dans les entreprises jusqu’à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de cession du fonds de commerce ou de l’entreprise (plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions), au plus tard 2 mois avant la cession, c’est-à-dire avant le transfert effectif de propriété.

Les salariés, qui restent tenus à une obligation de discrétion, ont ainsi le temps de pouvoir proposer une offre de rachat du fonds de commerce, des parts sociales, actions ou valeurs mobilières, ou une offre de reprise de l’entreprise sous la forme juridique qu’ils souhaitent (société anonyme, SARL, Scop, etc.).

L’information préalable doit être transmise aux salariés selon l’une des modalités suivantes :

  • au cours d’une réunion d’information des salariés, avec signature d’un registre de présence,
  • affichage, avec signature d’un registre daté attestant avoir connaissance de cet affichage,
  • courrier électronique, avec une date de réception certifiée,
  • remise en mains propres, contre émargement ou récépissé,
  • lettre recommandée avec avis de réception,
  • acte d’huissier,
  • tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

Sont exclues du champ d’application de cette disposition :

  • les entreprises à partir de 250 salariés,
  • les transmissions réalisées dans le cadre d’une succession, d’une liquidation du régime matrimonial ou d’une cession du fonds au conjoint, à un ascendant ou descendant,
  • les entreprises en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

La cession en projet peut être réalisée entre 2 mois et 2 ans après l’information des salariés. Si elle n’a pas eu lieu au bout de 2 ans, tout nouveau projet de cession doit être à nouveau notifié aux salariés.

La cession peut intervenir avant l’expiration du délai de 2 mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d’offre.

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TVA : les manifestations sportives taxées

TVA : les manifestations sportives taxées à 5,5 % à partir de janvier 2015

Publié le 28.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les droits d’entrée des rencontres sportives (ventes de billets pour les matchs, compétitions sportives et courses automobiles) vont être soumis au taux réduit de 5,5 % de TVA à partir du 1er janvier 2015.

C’est ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2015 (art. 8 bis) tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale le 21 octobre 2014.

Les recettes perçues par les organisateurs de réunions sportives étaient auparavant exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, tout en étant soumises, dans certains cas, à la taxe sur les spectacles au taux de 8 %.

Les sommes encaissées jusqu’au 31 décembre 2014 restent soumises à « l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissement » et exonérées de TVA.

À partir de 2015, seules les recettes annuelles des cercles et les maisons de jeux seront soumises à cet impôt, rebaptisé « Impôt sur les cercles et maisons de jeux ».

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Mieux maîtriser la publication de photos sur internet

Les conseils de la Cnil pour mieux maîtriser la publication de photos sur internet

Publié le 28.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque jour des millions de photographies sont partagées sur les réseaux sociaux. Comme le souligne la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), « les photos occupent aujourd’hui une place centrale dans l’activité numérique des internautes : on les publie, on les partage, on les commente, on tague ses amis… Elles représentent aussi un véritable enjeu économique pour les acteurs d’internet ».

Afin de mieux maîtriser leur publication, la Cnil vient de mettre à jour une fiche pratique qui propose 10 conseils pour partager des photographies sans se surexposer :

  • 1. Adaptez le type de photos au site sur lequel vous les publiez.
  • 2. Limitez l’accès aux photos que vous publiez sur les réseaux sociaux.
  • 3. Réfléchissez avant de publier une photo.
  • 4. Demandez l’autorisation avant de publier une photo de quelqu’un.
  • 5. Utilisez avec modération les outils de « tags » (identification) de personnes et la reconnaissance faciale.
  • 6. Contrôlez la manière dont vous pouvez être identifiés (« tagués ») sur les photos dans lesquelles vous apparaissez et qui sont publiées sur les réseaux sociaux.
  • 7. Faites régulièrement le tri dans vos photos.
  • 8. Faites supprimer les photos qui vous dérangent.
  • 9. Faites attention à la synchronisation automatique des photos, en particulier sur smartphone, tablette ou sur les nouveaux appareils photos numériques connectés.
  • 10. Ne partagez pas de photos intimes via votre smartphone !

La Cnil a par ailleurs publié dans le 4e numéro de sa lettre « Innovation et Prospective » un dossier consacré à l’analyse des usages de publication et de partage des photos sur internet ainsi que des pratiques d’identification et de reconnaissance faciale.

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Quelle est la qualité de l’eau du robinet dans votre commune ?

Quelle est la qualité de l’eau du robinet dans votre commune ?

Publié le 21.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Qualité microbiologique, nitrates, pesticides, plomb… Vous avez des questions sur la qualité de l’eau du robinet ? Retrouvez en ligne les résultats du contrôle sanitaire de la qualité de l’eau potable de votre commune sur le site du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Les données sur la qualité de l’eau du robinet sont publiques et sont également disponibles dans votre mairie (les derniers résultats d’analyse de l’eau du robinet, transmis par l’ARS y sont affichés) et sur votre facture d’eau (note de synthèse jointe annuellement à la facture d’eau).

En France, la presque totalité des captages d’eau est effectuée dans les nappes souterraines, les eaux prélevées dans le milieu naturel étant en général traitées avant d’être distribuées aux populations.

En matière de consommation et d’utilisation de l’eau du robinet, le ministère recommande notamment de :

  • laisser couler l’eau avant de la consommer lorsqu’elle a stagné dans les canalisations (après plusieurs jours d’absence par exemple),
  • utiliser l’eau froide pour la boisson, la préparation ou la cuisson des aliments (une température élevée peut favoriser le transfert dans l’eau des métaux constitutifs des canalisations),
  • laisser l’eau du robinet dans une carafe ouverte pendant quelques heures dans le réfrigérateur pour éliminer éventuellement le goût de chlore.

À noter : sur la base d’analyses datant de 2012, la Direction générale de la santé a souligné dans un rapport récent que l’eau du robinet distribuée en France est globalement de bonne qualité au niveau microbiologique et physico-chimique.

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« Le silence vaut accord » : projets de décrets

« Le silence vaut accord » : projets de décrets présentés en Conseil des ministres

Publié le 23.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a présenté au Conseil des ministres du mercredi 22 octobre 2014 les projets de décrets selon lesquels « le silence vaut accord » au sein des administrations d’État.

De quoi s’agit-il ?

Procédure de validation des acquis de l’expérience, inscription en première année à l’université… Le principe selon lequel le silence de l’administration vaut accord concernerait environ 1 200 procédures. Remplaçant la règle du « silence valant rejet », cette nouvelle règle doit entrer en vigueur à compter du 12 novembre 2014 pour l’État et ses établissements publics (à partir du 12 novembre 2015 pour les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés d’une mission de service public).

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Taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants

Taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants : qu’est-ce que c’est ?

Publié le 22.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes propriétaire d’un véhicule fortement émetteur de dioxyde de carbone, vous devrez régler une taxe annuelle de 160 euros au titre du « malus écologique annuel ». Il en est de même si vous avez un contrat de location pour une durée de 2 ans ou un contrat avec option d’achat.

Le préfet du département de votre domicile a jusqu’au 31 octobre 2014 pour émettre le titre de perception de cette taxe. C’est un décret du 13 octobre 2014 qui a reculé la date limite d’émission précédemment fixée au 30 avril. La taxe est ensuite recouvrée par les services de la Direction générale des finances publiques.

Cette taxe est due à partir de l’année qui suit la délivrance du certificat d’immatriculation. Elle concerne les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone excède certaines limites (par exemple 190 g/km pour les véhicules dont la première immatriculation date de 2012, 2013 ou 2014).

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Aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété

Aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété : modifications du classement des communes

Publié le 22.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre des aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété, les communes sont classées par zones géographiques « A/B/C » afin de déterminer les zones éligibles et de moduler le niveau de ces aides.

Un arrêté publié au Journal officiel du mardi 14 octobre 2014 vient modifier le classement des communes par zones géographiques « A/B/C ».

Ce nouveau zonage « A/B/C » concerne plus précisément :

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Limitations de vitesse : le point sur les radars

Limitations de vitesse : le point sur les radars

Publié le 23.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Radars fixes, embarqués ou mobiles… En cette période de vacances scolaires et de départ sur les routes, retrouvez avec la Sécurité routière tout ce qu’il faut savoir sur les différents types de radars sur le réseau routier français.

  • Le radar « vitesse fixe » qui est installé sur les bords des routes calcule instantanément la vitesse du véhicule à son passage. Il est signalé par un panneau d’annonce radar.
  • Le radar « vitesse moyenne » contrôle la vitesse moyenne pratiquée par les usagers sur une portion de route, le lieu d’infraction étant le point de contrôle de sortie. Ce radar est également signalé par un panneau d’annonce radar.
  • Le radar « vitesse embarqué » est utilisé par les forces de police et de gendarmerie. Il est positionné à l’arrêt en bord de route mais il n’est pas signalé.
  • Le radar « mobile nouvelle génération » qui est un appareil embarqué à bord d’une voiture banalisée conduite par des gendarmes ou des policiers en uniforme détecte sans flash visible et en roulant tous les véhicules en excès de vitesse. Ce type de radar n’est pas signalé.
  • Le radar « pédagogique » affiche la vitesse des véhicules et un texte incitant les usagers de la route à rectifier leur comportement. Ces radars ne donnent pas lieu à verbalisation.

À noter qu’il existe encore d’autres types de radars :

  • « discriminant » qui permet de différencier les catégories de véhicules et notamment les poids lourds,
  • « feu rouge »,
  • « passage à niveau »,
  • « chantier ».

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Garantie contre les impayés de pension alimentaire

Garantie contre les impayés de pension alimentaire : lancement d’une expérimentation dans 20 départements

Publié le 23.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre de l’amélioration de la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d’une séparation ou d’un divorce, une expérimentation est lancée dans 20 départements afin de renforcer les garanties contre les pensions alimentaires impayées. Deux décrets et un arrêté ont été publiés en ce sens au Journal officiel du jeudi 23 octobre 2014.

Cette expérimentation repose sur un renforcement de l’allocation de soutien familial (ASF), une prestation versée au parent d’un enfant, en particulier lorsque l’autre parent ne s’acquitte pas de sa pension alimentaire.

Ces textes font suite à la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (article 27). Les décrets précisent les modalités de mise en place de cette expérimentation (notamment les conditions dans lesquelles certains débiteurs d’une pension sont considérés comme hors d’état d’y faire face). L’arrêté fixe pour sa part la liste des 20 départements concernés par cette expérimentation : l’Ain, l’Aube, la Charente, la Corrèze, les Côtes-d’Armor, le Finistère, la Haute-Garonne, l’Hérault, l’Indre-et-Loire, la Loire-Atlantique, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, le Morbihan, le Nord, le Rhône, la Saône-et-Loire, Paris, la Seine-et-Marne, le Territoire de Belfort et La Réunion.

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Un forage de pompe à chaleur peut relever de la garantie décennale

Un forage de pompe à chaleur peut relever de la garantie décennale

Publié le 23.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’installation sur une construction existante d’un système de climatisation par pompe à chaleur immergée au fond d’un puits en contact avec la nappe phréatique constitue un « ouvrage » distinct soumis à la garantie décennale.

C’est ce que vient de juger la Cour de cassation.

Le propriétaire d’une maison individuelle avait fait appel à une entreprise spécialisée pour réaliser dans sa cave un forage destiné au fonctionnement d’une installation de climatisation par pompe à chaleur immergée. Des dysfonctionnements de l’installation de climatisation étant apparus, il réclamait l’indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la garantie décennale.

L’entreprise soutenait avoir seulement réalisé une installation annexe à une construction existante, un élément d’équipement relevant du confort et non indispensable.

La Cour de cassation a rejeté les arguments de l’installateur. Elle considère qu’une telle installation, même réalisée sur un ouvrage existant, constitue un ouvrage par lui-même et non un élément d’équipement. En conséquence, la garantie décennale de ce système trouve à s’appliquer sans qu’il soit besoin d’examiner si son dysfonctionnement rend impropre à sa destination la construction dans son ensemble. Le fait de savoir si les dommages affectant l’ouvrage le rendent impropre à sa destination s’apprécie indépendamment de l’ouvrage pris dans son ensemble.

La garantie décennale s’applique aux « ouvrages ». Il convient de rappeler que la notion d’ouvrage n’est pas définie par la loi. Elle englobe les bâtiments et plus largement toute construction, tout élément concourant à la constitution d’un édifice, par opposition aux éléments d’équipement. Dans tous les cas, un ouvrage doit être de nature immobilière. Les tribunaux ont ainsi reconnu la nature d’ouvrage à des constructions comme une terrasse, un enrochement constitué de gros blocs de pierres, et même à des travaux importants de rénovation, assimilés dans ce cas à des travaux de construction.

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Option de confidentialité pour les comptes annuels des micro-entreprises

Option de confidentialité pour les comptes annuels des micro-entreprises

Publié le 21.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les micro-entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics.

Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.

Sont uniquement concernées les entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants :

  • total de bilan de moins de 350 000 €,
  • chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €,
  • moins de 10 salariés.

À l’exception :

  • des établissements de crédit et sociétés de financement,
  • des entreprises d’assurance et de réassurance,
  • des entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding).

L’entreprise qui souhaite bénéficier de cette option doit, lors du dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS), joindre une déclaration de confidentialité.

Le greffier informe les tiers en ajoutant une phrase dans l’avis inséré au Bodacc et délivre à la société dépositaire un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu’ils ne sont pas communicables aux tiers.

Cette option s’insère dans le dispositif de simplification des obligations comptables des micro et petites entreprise commerciales de la loi dite du « choc de simplification ».

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Dans quels cas est-il interdit de payer en espèces ?

Dans quels cas est-il interdit de payer en espèces ?

Mise à jour le 23.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certaines situations et en fonction de montants précisés de façon réglementaire, les professionnels ne peuvent pas régler leurs dettes en espèces. Dans ces cas précis, le paiement doit obligatoirement être effectué par chèque barré, virement, carte de paiement ou de crédit.

Pour les professionnels domiciliés en France

Afin de lutter contre le blanchiment d’argent, il est interdit à tous les professionnels, ainsi qu’aux particuliers résidant fiscalement en France, de régler en espèces une dette supérieure à 3 000 €.

Ce seuil est porté à 15 000 € si le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et que la dette n’est pas due dans le cadre d’une activité professionnelle.

Cependant, cette interdiction ne s’applique pas :

  • aux paiements réalisés par des particuliers non titulaires d’un compte de dépôt (enfants mineurs ou personnes sous interdit bancaire par exemple),
  • aux paiements effectués entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.
Pour le paiement des salaires

Un salaire supérieur à 1 500 € net par mois doit obligatoirement être payé par chèque, virement bancaire ou postal par l’employeur.

En-dessous de ce montant, le salarié peut demander à être payé en espèces.

Cette interdiction ne s’applique pas aux particuliers employeurs.

Pour tout achat de métaux

Il est interdit aux professionnels de régler en espèces une transaction concernant des métaux ferreux (fer, acier, fonte, etc.) ou non ferreux (aluminium, argent, bronze, cuivre, étain, or, plomb, zinc, etc.), quel que soit le montant.

Il est alors obligatoire de payer par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement.

Pour le paiement des impôts et taxes

Le règlement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 €.

Au-delà de ce montant, il est obligatoire de payer par chèque, titre interbancaire de paiement (Tip), virement, prélèvements automatiques (mensuels ou à l’échéance) ou paiement en ligne via le compte fiscal en ligne.

Services en ligne et formulaires
Références
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Réforme du système de licence des taxis

Réforme du système de licence des taxis

Publié le 13.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le système des autorisations de stationnement (ADS), communément appelée « licence de taxi », est modifié par une loi publiée au Journal officiel du 2 octobre 2014.

Pour pouvoir exercer son activité, le chauffeur de taxi doit :

  • avoir réussi l’examen du certificat de capacité professionnelle (CCP taxi),
  • obtenir la carte professionnelle,
  • détenir une autorisation de stationnement (ADS) (ou être locataire ou salarié d’un propriétaire ou un employeur qui en est titulaire).

L’autorisation de stationnement de taxi peut être obtenue gratuitement auprès de la mairie de la commune (ou la préfecture de police à Paris) où l’activité sera exercée. Il faut s’inscrire sur une liste d’attente en vue de la délivrance de nouvelles autorisations. Le délai d’attente peut être très long dans certaines villes.

Les licences obtenues avant le 1er octobre 2014 continuent d’être cessibles. Elles peuvent être obtenues auprès d’un taxi titulaire souhaitant cesser son activité ou transférer sa licence.

Les licences délivrées depuis le 1er octobre 2014 sont incessibles. Elles sont valables 5 ans renouvelables (art. 6 de la loi relative aux taxis).

Le titulaire d’une nouvelle licence incessible ne peut pas être titulaire d’une autre licence.

Le statut de locataire simple subsiste jusqu’au 1er janvier 2017, date à laquelle la location-gérance se substituera au contrat de location simple, sauf pour les Scop qui pourront maintenir le statut de locataire simple (art. 5 de la loi du 1er octobre 2014).

Ces nouvelles règles ne concernent pas les autorisations délivrées avant le 1er octobre 2014. Seules les licences attribuées avant cette date peuvent être revendues.

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Taxe sur les véhicules des sociétés

Taxe sur les véhicules des sociétés : déclaration et paiement jusqu’au 30 novembre

Publié le 15.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La déclaration qui permet de calculer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014, doit être transmise, accompagnée de son paiement, jusqu’au 30 novembre 2014 inclus, au service des impôts des entreprises auprès duquel la société déclare ses résultats.

Attention : aucun avis d’imposition n’est adressé pour le paiement de la TVS, c’est l’entreprise qui doit faire la déclaration de façon spontanée.

La TVS est due chaque année par toutes les sociétés qui possèdent, louent ou utilisent des voitures particulières ou mixtes (dont la carte grise porte la mention VP ou N1), immatriculées en France ou dans un autre État.

Le montant de la taxe est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale et du nombre de véhicules, calculé au premier jour de chaque trimestre civil.

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Un local inoccupé peut-il être exonéré de taxe foncière ?

Dans quelles conditions un local inoccupé peut-il être exonéré de taxe foncière ?

Mise à jour le 15.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible d’obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les cas suivants :

  • vacance d’un logement offert à la location (les locations saisonnières ou locations en meublé ne sont pas concernées),
  • inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel (bâtiments, chantiers, hangars, lieux de dépôt…), à condition que le contribuable l’utilise lui-même.

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • l’interruption de l’occupation ou de l’exploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable,
  • locaux vacants depuis au moins 3 mois consécutifs,
  • est concernée soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.

Ce dégrèvement n’est pas accordé d’office. La demande de dégrèvement, accompagnée de ses justificatifs, doit être adressée avant le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les locaux sont inoccupés pendant au moins 3 mois.

Le dégrèvement est accordé à partir du 1er jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation prend fin.

Le dégrèvement est calculé par douzièmes entiers.

Par exemple, un local vacant entre le 10 janvier et le 21 avril donne droit à un dégrèvement entre le 1er février et le 30 avril, soit 3 douzièmes.

Si la vacance ou l’inexploitation s’étend sur 2 années consécutives, le dégrèvement porte sur chacune des années concernées.

Par exemple, pour un local vacant entre le 1er novembre de l’année N et le 21 mars de l’année N+1, le dégrèvement porte sur 1 douzième (décembre) de l’impôt de l’année N sur demande présentée au cours de l’année N+1 et 3 douzièmes (janvier, février et mars) de l’impôt de l’année N+1 sur demande présentée au cours de l’année N+2.

Le dégrèvement pour vacance de maison ou inexploitation d’immeuble s’étend aux taxes annexes assises sur les mêmes bases (selon le cas, taxes spéciales d’équipement, taxe d’enlèvement des ordures ménagères).

Où s’adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations généralesMinistère en charge des finances
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Qu’est-ce que le statut national d’étudiant-entrepreneur ?

Qu’est-ce que le statut national d’étudiant-entrepreneur ?

Publié le 14.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes étudiant et vous voulez être accompagné dans votre projet entrepreneurial ? Le statut national d’étudiant-entrepreneur peut vous intéresser.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter sur www.service-public.fr, la fiche d’information concernant le « statut national étudiant-entrepreneur » qui précise :

  • les conditions à réunir (âge, diplôme…),
  • la procédure à suivre (dossier de candidature accessible en ligne et pièces justificatives à fournir),
  • les avantages liés à ce statut (accompagnement, contrat d’appui au projet d’entreprise…).

Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) permet de bénéficier de l’accompagnement d’une entreprise ou d’une association « incubateur » qui s’engage à fournir une aide particulière et continue (moyens matériels et financiers, par exemple).

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Gaz naturel : vers un déploiement du compteur communicant « Gazpar »

Gaz naturel : vers un déploiement du compteur communicant « Gazpar »

Publié le 15.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes au gaz naturel ? Dans le cadre de la modernisation du réseau gaz naturel exploité par GrDF, les compteurs communicants « Gazpar » vont être mis en place progressivement à travers tout le pays. C’est ce que vient de confirmer récemment le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Entre 2015 et 2016, 140 000 nouveaux compteurs seront installés dans certaines communes de Bretagne, d’Île-de-France, de Haute-Normandie et de Rhône-Alpes. Ce déploiement concernera 11 millions de clients en 2022.

Ce nouveau type de compteur doit permettre :

  • un relevé à distance,
  • une meilleure mesure de la quantité de gaz facturée,
  • la mise à disposition du client d’informations pour l’aider à mieux maîtriser sa consommation d’énergie.

La mise en place de ces compteurs sera financée par le tarif d’acheminement, ce qui représentera en moyenne un surcoût de 0,3 % sur la facture d’un client.

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Un copropriétaire peut être tenu de payer…

Un copropriétaire peut être tenu de payer un service ou un équipement qu’il n’utilise pas

Publié le 15.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un copropriétaire peut être tenu de participer aux dépenses communes de parties de l’immeuble dans lesquelles il n’a pas de lot vient de juger la Cour de cassation.

Un copropriétaire refusait de participer au financement de l’achat et de l’installation d’un portail automatique à l’entrée des garages souterrains, au motif qu’il n’avait pas de lot dans les garages et qu’il n’utilisait pas ces équipements.

La cour d’appel avait estimé que le portail automatique à l’entrée des garages souterrains constituait un élément d’équipement commun dont les frais devaient être répartis en fonction du critère d’utilité conformément aux dispositions régissant le statut de la copropriété. La mise en place de cet équipement présentait une utilité objective pour tous les copropriétaires en protégeant leurs lots d’éventuelles intrusions extérieures et des actes de vandalisme.

La Cour de cassation approuve la décision de la cour d’appel et rappelle que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les éléments d’équipement communs et les services collectifs en fonction de l’utilité qu’ils présentent à l’égard de chaque lot.

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Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,47 % au 3e trimestre 2014

Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,47 % au 3e trimestre 2014

Publié le 15.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 octobre 2014 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 3e trimestre 2014 s’élève à 125,24, soit une augmentation annuelle de 0,47 % par rapport à l’IRL du 3e trimestre 2013.

L’IRL fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. Il s’applique aux baux d’habitation meublés ou non.

L’IRL correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers.

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Réforme des retraites : la loi est publiée au Journal officiel

Réforme des retraites : la loi est publiée au Journal officiel

Publié le 21.01.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La loi concernant la réforme des retraites a été publiée au Journal officiel du mardi 21 janvier 2014.

La loi prévoit une évolution de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une pension de retraite à taux plein (mais l’âge légal de départ à la retraite reste fixé à 62 ans) :

  • 167 trimestres (41 ans et 3 trimestres), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960,
  • 168 trimestres (42 ans), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963,
  • 169 trimestres (42 ans et 1 trimestre), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966,
  • 170 trimestres (42 ans et 2 trimestres), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969,
  • 171 trimestres (42 ans et 3 trimestres), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972,
  • 172 trimestres (43 ans), pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973.

La loi crée également le compte personnel de prévention de la pénibilité servant à comptabiliser les périodes d’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité et les droits acquis à ce titre. Entrant en vigueur au 1er janvier 2015, ce compte pourra être utilisé pour :

  • une action de formation professionnelle,
  • un passage à temps partiel sans baisse de rémunération,
  • un départ anticipé à la retraite.

La date de revalorisation des pensions de retraite est désormais fixée au 1er octobre de chaque année (1er avril précédemment). La date de revalorisation reste néanmoins au 1er avril pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées, les pensions d’invalidité, l’allocation supplémentaire d’invalidité et les rentes accident du travail et maladie professionnelle.

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Réforme des retraites : Compte pénibilité, mise en place

Compte pénibilité : mise en place à partir du 1er janvier 2015

Publié le 14.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les décrets qui concernent la mise en place, à partir du 1er janvier 2015, du compte personnel de prévention de la pénibilité à la suite de la loi de janvier 2014 sur la réforme des retraites ont été publiés au Journal officiel du vendredi 10 octobre 2014.

L’un de ces décrets fixe les 10 facteurs de risques professionnels et les seuils d’exposition à la pénibilité.

  • Certains de ces facteurs sont pris en compte dès le 1er janvier 2015 : travail de nuit, en équipes successives alternantes, répétitif ou en milieu hyperbare,
  • D’autres entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2016 : manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques, températures extrêmes ou bruit.

Un autre décret détermine les modalités d’acquisition de points dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité :

  • les salariés exposés pendant une année complète à un seul de ces facteurs obtiennent 4 points et ceux exposés à plusieurs facteurs 8 points,
  • les salariés dont le contrat commence ou se termine pendant l’année civile obtiennent, par trimestre, 1 point en cas d’exposition à un seul facteur ou 2 points face à plusieurs facteurs.

Ce compte qui est plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière peut être utilisé pour :

  • une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé (1 point = 25 heures de formation),
  • un passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points = 1 trimestre à mi-temps),
  • un départ anticipé à la retraite (10 points = 1 trimestre de retraite supplémentaire).

À noter : les 20 premiers points obtenus sur le compte sont réservés à la formation professionnelle.

Cette loi sur la réforme des retraites prévoit par ailleurs une évolution de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une pension de retraite à taux plein (172 trimestres soit 43 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973).

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Le financement participatif désormais mieux encadré

Le financement participatif désormais mieux encadré

Publié le 06.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu’un particulier consent un prêt dans le cadre du financement participatif (aussi connu sous le terme de crowdfunding), à des fins non professionnelles ni commerciales, les montants sont désormais plafonnés en fonction des seuils suivants :

  • côté emprunteur : 1 million d’euros par projet,
  • côté préteur, prêt avec intérêt : 1 000 € par prêteur et par projet, la durée du crédit ne peut dépasser 7 ans,
  • prêt sans intérêt : 4 000 € par prêteur et par projet.

Le financement participatif est un nouveau mode de financement faisant appel aux particuliers. Il utilise des plateformes internet et les réseaux sociaux, pour mettre en relation les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets.

Jusqu’au 1er octobre 2014, les prêts versant des intérêts ne pouvaient être proposés que par des établissements de crédit agréés par la Banque de France et seuls les prêts sans intérêts étaient possibles pour les particuliers.

L’ordonnance du 30 mai 2014 a supprimé le monopole bancaire sur les prêts rémunérés à partir du 1er octobre 2014.

Concernant les intermédiaires, deux statuts sont possibles pour les plates-formes de financement participatif :

  • le conseiller en investissement participatif (CIP) pour les plateformes commercialisant des titres financiers (uniquement actions ou obligations) pour des personnes morales. Le conseiller est soumis aux obligations définies par le code monétaire et financier en matière de démarchage et de lutte anti-blanchiment et placé sous le contrôle de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
  • l’intermédiaire en financement participatif IFP) pour les plateformes proposant des services de prêts (rémunérés ou non) ou des services de dons. Seule une personne morale peut prétendre à ce statut, placé sous la tutelle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Ces deux nouveaux statuts doivent souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.

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En début d activité, un auto-entrepreneur a-t-il droit au dispositif Accre ?

En début d’activité, un auto-entrepreneur a-t-il droit au dispositif Accre ?

Mise à jour le 02.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En début d’activité, un auto-entrepreneur peut cumuler son statut avec le dispositif d’aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise (Accre) afin de bénéficier de taux de cotisations sociales réduits, à condition de remplir les conditions ouvrant droit au dispositif.

L’Accre est un dispositif d’encouragement à la création d’entreprise, qui consiste principalement en une exonération de charges sociales et un accompagnement pendant les premières années d’activité.

Pour un auto-entrepreneur éligible, il s’agit d’une exonération partielle et progressive sur 3 ans de l’ensemble des charges sociales (pour les autres entrepreneurs, il s’agit d’une exonération totale sur une partie des charges sociales pendant 12 mois).

Cette mesure s’applique dans les limites de chiffres d’affaires du régime de l’auto-entrepreneur. Ainsi, le plafond spécifique de l’Accre (l’exonération porte sur la partie du revenu ne dépassant pas 120 % du Smic) est porté au niveau des seuils du régime fiscal de la micro-entreprise :

  • 82 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
  • 32 900 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC .

Le paiement des cotisations sociales pour l’auto-entrepreneur s’effectue sur la base du chiffre d’affaires généré par l’activité.

Le cumul de l’exonération Accre et du dispositif de l’auto-entrepreneur se traduit par l’application de taux spécifiques minorés pour le calcul des cotisations et contributions personnelles durant les 3 premières années d’activité.

À partir de la 4e année, l’auto-entrepreneur bénéficiaire du dispositif Accre est soumis au même taux de prélèvement social que les autres auto-entrepreneurs.

Les taux sont progressifs sur les 3 périodes suivantes :

  • 25 % durant la 1e période (jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l’activité),
  • 50 % durant la 2e période (4 trimestres suivants),
  • 75 % sur la 3e période (4 trimestres suivants).
Taux de cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l’Accre (en vigueur en 2014)
1e période 2e période 3e période Taux normal
Exemple avec une déclaration d’activité au 10 juin 2014 Entre le 10 juin 2014 et le 31 mars 2015 Entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016 Entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017 À partir du 1er avril 2017
Vente de marchandises 3,6 % 7,1 % 10,6 % 14,1 %
Prestations de services artisanales ou commerciales 6,2 % 12,3 % 18,5 % 24,6 %
Professions libérales relevant du régime social des indépendants (RSI) 6,2 % 12,3 % 18,5 % 24 ,6 %
Professions libérales relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) 5,9 % 11,7 % 17,5 % 23,3 %

Le dispositif concerne uniquement le prélèvement social forfaitaire, le taux forfaitaire fiscal restant inchangé (entre 1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon le type d’activité).

Attention : si la perte du régime auto-entrepreneur intervient dans les 12 premiers mois de création de l’activité en auto-entrepreneur en cas de changement de statut juridique d’entreprise ou d’option pour le régime fiscal réel, le professionnel continue à bénéficier du régime d’exonération Accre classique, d’une durée de 12 mois à partir de la déclaration d’activité. En revanche, si la perte du régime auto-entrepreneur intervient après les 12 premiers mois d’activité, le bénéfice de l’Accre est perdu.

Où s’adresser ?

    • Renseignements sur le régime d’auto-entrepreneur Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
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Compte personnel de formation (CPF) : mise en place effective au 1er janvier 2015

Compte personnel de formation (CPF) : mise en place effective au 1er janvier 2015

Publié le 08.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les modalités de mise en place du compte personnel de formation (CPF) viennent d’être précisées dans deux décrets publiés au Journal officiel du samedi 4 octobre 2014, le CPF devant entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2015.

Le premier décret concerne la constitution et le contrôle des listes de formations éligibles au CPF. Le second décret détaille :

  • le calcul du nombre d’heures intégrant le CPF,
  • la procédure à suivre par le salarié pour demander une formation dans le cadre d’un CPF,
  • la prise en charge des frais (pédagogiques, de transport, de repas et d’hébergement) et conditions de rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail.

Le CPF suit chaque individu à partir de 16 ans tout au long de sa vie professionnelle même en cas de changement d’emploi ou de chômage (compte crédité chaque année dans la limite d’un plafond de 150 heures).

C’est la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale publiée au Journal officiel du 6 mars 2014 qui a créé le CPF.

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L’« attestation Pôle emploi » doit être délivrée au salarié sans délai

L’« attestation Pôle emploi » doit être délivrée au salarié sans délai

Publié le 08.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi doit être délivrée au salarié sans délai. À défaut, la Cour de cassation considère que la remise tardive de ce document entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié.

Dans cette affaire, si le certificat de travail avait bien été remis au salarié à la fin de son contrat de travail, l’attestation destinée à Pôle emploi, qui avait dû être corrigée à plusieurs reprises, ne lui avait été remise que huit jours après la fin du préavis.

Pour la jurisprudence, peu importe la faiblesse du retard et l’absence de preuve d’un préjudice particulier, la remise tardive de ce document au salarié entraîne nécessairement un préjudice ouvrant droit à l’attribution de dommages-intérêts au bénéfice du salarié, même si l’employeur a agi sans mauvaise foi ni intention de nuire.

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Soldes : ce qui change au 1er janvier 2015

Soldes : ce qui change au 1er janvier 2015

Publié le 08.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1er janvier 2015, les règles concernant le régime des soldes sont modifiées (article 62 de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises publiée au Journal officiel du 19 juin 2014).

À compter de 2015 :

  • les soldes saisonniers (dates fixes) vont durer 6 semaines en hiver et 6 semaines en été (contre 5 semaines auparavant),
  • les 2 semaines supplémentaires de soldes flottants (dates libres) par an vont être supprimées.

À noter : les prochains soldes d’hiver commenceront le mercredi 7 janvier et se termineront le mardi 17 février 2015 à l’exception notamment de la Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57) et des Vosges (88) où les soldes se dérouleront du vendredi 2 janvier au jeudi 12 février 2015.

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Passage à l’heure d’hiver dimanche 26 octobre 2014

Passage à l’heure d’hiver dimanche 26 octobre 2014

Le passage à l’heure d’hiver aura lieu dimanche 26 octobre 2014 à 3 heures du matin. Vous devrez retirer 60 minutes à l’heure légale. Il sera alors 2 heures.

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Simplification des obligations comptables des sociétés commerciales

Simplification des obligations comptables des sociétés commerciales

Publié le 29.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 21 septembre 2014, les obligations comptables des sociétés commerciales réalisées par voie électronique sont simplifiées :

  • allongement du délai pour déposer les documents comptables au registre du commerce et des sociétés (RCS) : le délai passe de 1 à 2 mois à partir de leur approbation par l’assemblée ordinaire,
  • numérotation des documents comptables non obligatoire : le grand livre comptable peut être tenu sous forme électronique, comme l’étaient déjà le livre-journal et le livre d’inventaire.

Par ailleurs, les modalités de désignation du commissaire aux apports d’une société anonyme sont alignées sur le régime des apports en nature effectués lors de la constitution d’une SARL.

Enfin, l’obligation pour le président du conseil d’administration de communiquer aux membres du conseil d’administration et aux commissaires aux comptes la liste et l’objet des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, est supprimée.

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Obligation des déclarations sociales par voie électronique

Obligation des déclarations sociales par voie électronique

Publié le 24.06.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1er octobre 2014, les entreprises ayant acquitté plus de 35 000 € de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf en 2013, sont tenues d’effectuer leurs déclarations sociales et le paiement de leurs cotisations et contributions exclusivement par internet.

Au 1er janvier 2015, ce seuil passera à 20 000 €.

Le seuil d’obligation de déclaration dématérialisée et de télépaiement est régulièrement abaissé :

  • 50 000 € en 2013,
  • 100 000 € en 2012,
  • 150 000 € en 2009,
  • 400 000 € en 2008,
  • 800 000 € en 2007.

L’obligation de dématérialisation des déclarations et paiement des cotisations et contributions sociales s’applique également aux travailleurs indépendants à partir de 25 000 € (puis 10 000 € à partir de 2015).

Par ailleurs, les entreprises effectuant plus de 50 déclarations préalables à l’embauche (DPAE) par an (contre 500 auparavant) sont également soumises à l’obligation de les transmettre par voie dématérialisée l’année suivante.

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Marchés publics : de nouvelles mesures pour faciliter la candidature des entreprises

Marchés publics : de nouvelles mesures pour faciliter la candidature des entreprises

Publié le 02.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un décret destiné à faciliter l’accès des entreprises aux marchés publics vient d’être publié au Journal officiel. Il s’applique à tous les marchés et aux accords-cadres à partir du 1er octobre 2014.

Plafonnement du chiffre d’affaires annuel exigible

Lorsque l’acheteur public demande une capacité financière minimale aux candidats qui répondent à son appel d’offres, ce niveau minimal ne peut pas dépasser 2 fois le montant estimé du marché ou du lot.

Et si malgré tout, il demande un niveau minimal supérieur à ce plafond, il doit justifier sa demande dans les documents de la consultation.

Allègement du dossier de candidature

Le décret autorise également :

  • les entreprises à ne plus fournir dans leur dossier de candidature les documents qui peuvent être obtenus gratuitement en ligne à condition qu’elles fournissent les informations nécessaires à leur consultation,
  • les acheteurs publics à dispenser les entreprises qui leur ont déjà fourni des documents dans le cadre d’une précédente procédure, à ne pas les produire une nouvelle fois. Dans ce cas, ce sera précisé aux candidats dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.

Les mêmes nouveautés s’appliquent aux marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005.

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Activité partielle : démarches de l employeur

Activité partielle : démarches de l’employeur

Mise à jour le 01.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de réduction d’activité d’une entreprise pour des raisons économiques, les salariés touchés par une perte de salaire peuvent être indemnisés par une allocation de revenu de remplacement, au titre de l’activité partielle (dispositif appelé aussi chômage partiel ou technique), versée par l’employeur. Celui-ci doit engager plusieurs démarches pour obtenir de la part de l’État le remboursement de l’allocation qu’il a versée aux salariés.

 Recours à l’activité partielleLe recours à l’activité partielle peut prendre plusieurs formes de réduction d’activité :

  • diminution de la durée hebdomadaire du travail,
  • fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement,
  • formation des salariés concernés…

L’employeur peut percevoir l’allocation d’activité partielle dans la limite d’un contingent annuel d’heures indemnisables fixé à 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle.

Cependant, si la mise en activité partielle des salariés est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise, ce contingent est limité à 100 heures.

 
 Consultation des représentants du personnel

Avant la mise au chômage partiel, dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit consulter les représentants du personnel (comité d’entreprise ou délégués du personnel) concernant :

  • les motifs économiques,
  • les catégories professionnelles et les activités concernées,
  • le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d’horaire,
  • les actions de formation envisagées.

Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement.

 
 Autorisation préalable du préfetAvant la mise en chômage partiel, l’employeur doit adresser au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande préalable d’autorisation d’activité partielle lui permettant de placer ses salariés en activité réduite.En cas de suspension d’activité due à un sinistre ou à des intempéries, provoquant de façon subite l’arrêt de l’activité, l’employeur dispose de 30 jours pour adresser sa demande.

La demande doit préciser :

  • les motifs justifiant le recours à l’activité partielle,
  • la période prévisible de sous-activité,
  • le nombre de salariés concernés et leur durée du travail habituelle.

Elle doit être accompagnée de l’avis préalable du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.

La décision d’acceptation ou de refus doit être notifiée à l’employeur dans un délai de 15 jours. La décision de refus doit être motivée.

L’accord est considéré comme tacite, en cas de non-réponse dans les 15 jours.

Une fois l’autorisation administrative obtenue, qu’elle soit expresse ou tacite, l’employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C’est aussi cette autorisation qui lui permet d’obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

L’autorisation d’activité partielle n’est accordée que pour une durée maximale de 6 mois renouvelables.

Attention : depuis le 1er octobre 2014, les demandes d’activité partielle adressées en format papier par la poste ne sont plus recevables, elles doivent obligatoirement être envoyées de façon dématérialisée. Le formulaire cerfa n°13897*03 n’est donc plus en vigueur.

Engagements vis-à-vis des salariés

Lorsque l’employeur a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 3 années précédentes, il doit mentionner dans sa demande d’autorisation des engagements pris vis-à-vis des salariés.

Ces engagements peuvent notamment porter sur les éléments suivants :

  • maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation,
  • actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle,
  • actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),
  • actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.

L’autorité administrative fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d’autorisation, en tenant compte :

  • de la situation de l’entreprise,
  • d’un éventuel accord collectif sur les conditions du recours à l’activité partielle ,
  • des propositions figurant dans la demande d’autorisation,
  • de la récurrence du recours à l’activité partielle dans l’établissement.

L’autorité administrative s’assure du respect des engagements souscrits par l’employeur. En cas de non-respect, sans motif légitime, l’employeur doit rembourser les sommes perçues au titre de l’allocation d’activité partielle, sauf si ce remboursement est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise (risque de faillite par exemple).

 

Versement des indemnités

Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur à l’échéance habituelle de la paie, correspondant à 70 % de sa rémunération brute horaire (ou 100 % s’il est en formation pendant les heures chômées).

L’employeur doit remettre au salarié un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

En cas de procédure de sauvegarde (ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l’employeur), le préfet du département peut faire procéder au paiement direct de l’allocation aux salariés.

 

Demande mensuelle de remboursement

Pour se faire rembourser les indemnités versées aux salariés en chômage partiel, l’employeur doit adresser en ligne une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle tous les mois.

Pour calculer le montant d’indemnité que l’employeur peut se voir rembourser, consulter la fiche Comment est calculée l’allocation d’un salarié placé en activité partielle ?

Le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l’État.

 

Services en ligne et formulaires

Références

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Services bancaires : une offre à prix réduit pour les clients en difficulté

Services bancaires : une offre à prix réduit au 1er octobre 2014 pour les clients en difficulté

Publié le 01.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 1er octobre 2014, les banques sont dans l’obligation de proposer à leurs clients en difficulté financière une offre de services bancaires à prix réduit.

Cette offre spécifique concerne notamment les personnes inscrites pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement pour un chèque impayé ou encore les personnes dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable. Elle est proposée pour un tarif ne pouvant pas dépasser 3 euros par mois. Cette offre doit contenir au moins les services suivants :

  • la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l’ouverture du compte de dépôt,
  • une carte de paiement à autorisation systématique,
  • le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de l’établissement teneur du compte,
  • 4 virements mensuels SEPA, dont au moins 1 virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
  • 2 chèques de banque par mois,
  • un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement,
  • un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
  • la fourniture de relevés d’identités bancaires,
  • le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (4 euros par opération et 20 euros par mois),
  • un changement d’adresse une fois par an.

Le décret concernant la mise en place de cette offre a été publié au Journal officiel du 1er juillet 2014. Il fait suite à l’article 52 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 27 juillet 2013.

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