Aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété

Aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété : modifications du classement des communes

Publié le 22.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre des aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété, les communes sont classées par zones géographiques « A/B/C » afin de déterminer les zones éligibles et de moduler le niveau de ces aides.

Un arrêté publié au Journal officiel du mardi 14 octobre 2014 vient modifier le classement des communes par zones géographiques « A/B/C ».

Ce nouveau zonage « A/B/C » concerne plus précisément :

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