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Anciens malades du cancer et « droit à l’oubli » : bientôt un accès plus facile au crédit

Anciens malades du cancer et « droit à l’oubli » : bientôt un accès plus facile au crédit

Publié le 26.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les représentants des sociétés et mutuelles d’assurance ont cosigné, mardi 24 mars 2015, un protocole d’accord concernant le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer qui souhaiteraient contracter un crédit.

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Compte pénibilité : des précisions sur son fonctionnement

Compte pénibilité : des précisions sur son fonctionnement

Publié le 26.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Une instruction interministérielle du 13 mars 2015 donne des précisions concernant le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité institué avec la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites. Elle sera complétée par une seconde instruction qui portera sur l’acquisition et l’utilisation des points par les salariés.

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Auto-entrepreneur : que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil du chiffre d’affaires ?

Auto-entrepreneur : que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil du chiffre d’affaires ?

Mise à jour le 21.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le statut d’auto-entrepreneur s’applique tant que le chiffre d’affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l’année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. En cas de dépassement, il faut distinguer son effet en matière de statut juridique, de régime fiscal et de régime social.

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Location de voitures : des clients mieux informés

Location de voitures : des clients mieux informés

Publié le 25.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1er avril 2015, les clients souhaitant louer une voiture seront mieux informés. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 20 mars 2015.

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Obligation de vaccination : ce que dit le Conseil constitutionnel

Obligation de vaccination : ce que dit le Conseil constitutionnel

Publié le 25.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans une décision du 20 mars 2015 concernant l’obligation de vaccination antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique pour les enfants mineurs, le Conseil constitutionnel a considéré cette vaccination obligatoire des enfants conforme à la Constitution.

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Carte bancaire : qu’est-ce que le paiement sans contact ?

Carte bancaire : qu’est-ce que le paiement sans contact ?

Publié le 25.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez peut-être une carte bancaire équipée de la fonction « paiement sans contact » ? Mais de quoi s’agit-il exactement ? L’Institut national de la consommation (INC) fait le point.

Une fiche pratique répond à une série de questions :

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Carte européenne de stationnement

Carte européenne de stationnement

Personnes handicapées : stationnement gratuit facilité

Publié le 24.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La loi visant à faciliter le stationnement gratuit des personnes handicapées a été publiée au Journal officiel du jeudi 19 mars 2015. Les mesures contenues dans cette loi s’appliqueront à partir du 18 mai 2015.

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Un guide sur le financement à court terme des TPE

Un guide sur le financement à court terme des TPE

Publié le 25.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La Fédération bancaire française, qui représente toutes les banques françaises ou étrangères installées en France, a mis en ligne un guide pour permettre aux très petites entreprises (TPE ou micro-entreprises), employant moins de 10 salariés et réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, de financer leur activité quotidienne.

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Quand effectuer la déclaration sociale des travailleurs indépendants (DSI) ?

Quand effectuer la déclaration sociale des travailleurs indépendants (DSI) ?

Publié le 24.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société), ou leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés), doivent transmettre une déclaration sociale des indépendants (DSI) à l’organisme de protection sociale dont ils dépendent, le régime social des indépendants (RSI).

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Le fichier des interdits de gérer opérationnel en 2016

Le fichier des interdits de gérer opérationnel en 2016

Publié le 03.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1er janvier 2016, sera mis en œuvre le fichier national des interdits de gérer, créé par la loi du 22 mars 2012, avec pour objectif de lutter contre les fraudes et permettre l’application des condamnations pénales portant interdiction de gérer.

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Médicaments : nouvelles règles d’affichage des prix en pharmacie à partir de juillet 2015

Médicaments : nouvelles règles d’affichage des prix en pharmacie à partir de juillet 2015

Publié le 18.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1er juillet 2015, la vente de médicaments en officine est soumise à de nouvelles règles d’affichage des prix, notamment concernant les différents régimes de prix : médicaments remboursables au prix réglementé et ceux, non remboursables, dont le prix est librement fixé par le pharmacien.

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Occupation du domaine public par un commerce (AOT)

Occupation du domaine public par un commerce (AOT)

Mise à jour le 18.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l’autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation, qui prend la forme d’un arrêté, et entraîne le paiement d’une redevance.

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Logement et travaux : le guide en ligne des aides financières 2015

Logement et travaux : le guide en ligne des aides financières 2015

Publié le 18.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Crédit d’impôt, éco-prêt à taux zéro, TVA à taux réduit, exonération de taxe foncière… Pour tout comprendre sur les aides financières 2015 en matière de rénovation de logement, retrouvez en ligne le guide édité par le ministère de l’Écologie et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

Ce guide détaille notamment les différentes aides financières existantes :

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Prev’Air : pour connaître en ligne la qualité de l’air près de chez vous

Prev’Air : pour connaître en ligne la qualité de l’air près de chez vous

Publié le 18.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Alors que plusieurs régions françaises subissent ces derniers jours des épisodes de pollution atmosphérique, consultez le site Prev’Air pour suivre la qualité de l’air extérieur dans votre région.

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Eau potable : mieux comprendre votre contrat et vos factures

Eau potable : mieux comprendre votre contrat et vos factures

Publié le 19.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous posez des questions sur votre contrat de fourniture en eau potable ou sur votre dernière facture d’eau ? La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vous répond avec un petit fascicule explicatif qui intègre les dispositions issues de la loi sur la consommation du 17 mars 2014.

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Passage à l’heure d’été dimanche 29 mars 2015

Passage à l’heure d’été dimanche 29 mars 2015

Publié le 03.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

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Déclaration d accident du travail par l employeur

Déclaration d’accident du travail par l’employeur

Mise à jour le 14.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Est considéré comme accident du travail ou de trajet tout accident qui survient par le fait ou à l’occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. L’employeur est tenu de le déclarer dès qu’il en prend connaissance.

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Orphanet : le portail des maladies rares et des médicaments orphelins

Orphanet : le portail des maladies rares et des médicaments orphelins

Publié le 27.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À l’occasion de la journée internationale des maladies rares du 28 février 2015, consultez Orphanet, le site internet qui vous donne accès à un inventaire des maladies rares et des médicaments orphelins.

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Impayés de pension alimentaire : une garantie expérimentée dans 20 départements

Impayés de pension alimentaire : une garantie expérimentée dans 20 départements

Publié le 03.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En octobre 2014, une expérimentation a été lancée dans 20 départements afin de renforcer les garanties contre les pensions alimentaires impayées (GIPA). C’est dans ce cadre que le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) ont signé, lundi 2 mars 2015, un protocole destiné à améliorer l’accompagnement des familles monoparentales et à lutter contre les impayés de pensions alimentaires.

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Droits des bénévoles : le guide 2015 publié

Droits des bénévoles : le guide 2015 publié

Publié le 04.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports vient de publier le guide du « Bénévolat 2015 » qui détaille les droits des bénévoles et les soutiens au bénévolat.

Le guide rappelle quelles sont les sources d’information dont disposent les bénévoles et les associations : Continue reading

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Détecteur de fumée : qui doit l’acheter et l’installer, le locataire ou le propriétaire ?

Détecteur de fumée : qui doit l’acheter et l’installer, le locataire ou le propriétaire ?

Publié le 04.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 9 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipées d’au moins un détecteur de fumée. Mais, en location, entre le propriétaire et le locataire, qui doit acheter et installer le détecteur de fumée ? Service-public vous répond avec sa fiche pratique concernant l’installation d’un détecteur de fumée.

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Déduction des frais réels : les barèmes kilométriques 2015

Déduction des frais réels : les barèmes kilométriques 2015

Publié le 04.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les nouveaux barèmes kilométriques applicables aux voitures, motocyclettes et cyclomoteurs viennent d’être publiés au Journal officiel du samedi 28 février 2015. En se basant sur ces barèmes, les salariés peuvent évaluer leurs dépenses durant leurs déplacements et demander aux services fiscaux la déduction de leurs frais réels pour l’impôt 2015 sur les revenus 2014. Continue reading

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Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ?

Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ?

Mise à jour le 09.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un travailleur indépendant soumis à l’impôt sur le revenu, sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), peut déduire ses frais supplémentaires de repas de son résultat à certaines conditions. Ces frais supplémentaires correspondent à la fraction dépassant le montant d’un repas pris à domicile.

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Véhicules professionnels : comment déduire les frais de carburant ?

Véhicules professionnels : comment déduire les frais de carburant ?

Publié le 10.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les entrepreneurs individuels et les sociétés civiles de moyens (SCM), exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou agricole, et soumis au régime simplifié d’imposition, peuvent déduire de leur résultat fiscal les frais de carburant liés à leurs déplacements professionnels.

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Disponibilité des pièces détachées : obligation de mieux informer les consommateurs depuis le 1er mars 2015

Disponibilité des pièces détachées : obligation de mieux informer les consommateurs depuis le 1er mars 2015

Publié le 12.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 1er mars 2015, les consommateurs sont censés être mieux informés de la durée de disponibilité des pièces détachées des biens mis pour la première fois sur le marché à cette date. Un décret avait été publié en ce sens au Journal officiel du 11 décembre 2014.

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Marchés publics : comment calculer les intérêts moratoires dus lors d’un retard de paiement de l’administration ?

Marchés publics : comment calculer les intérêts moratoires dus lors d’un retard de paiement de l’administration ?

Publié le 12.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de l’exécution d’un marché, si la personne publique ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières sont automatiquement appliquées. Le titulaire du marché (et son sous-traitant le cas échéant) perçoit alors des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire.

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Nouveau billet de 20 euros : mise en circulation prévue le 25 novembre 2015

Nouveau billet de 20 euros : mise en circulation prévue le 25 novembre 2015

Publié le 25.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Taille, couleur, style, sécurité… À quoi ressemble le nouveau billet de 20 euros qui doit être mis en circulation à partir du 25 novembre 2015 ?

 

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Travailleurs indépendants : nouvelles conditions pour le versement des indemnités journalières maladie et maternité

Travailleurs indépendants : nouvelles conditions pour le versement des indemnités journalières maladie et maternité

Publié le 25.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles de calcul des indemnités journalières maladie et maternité versées aux travailleurs indépendants (auto-entrepreneurs, artisans, commerçants et industriels) viennent d’être modifiées.

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Les indépendants ne peuvent pas bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers

Les indépendants ne peuvent pas bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers

Publié le 26.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Une décision de la Cour de cassation du 17 février 2015 vient de rappeler qu’une personne immatriculée au registre du commerce et qui est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, y compris personnelles ne peut pas bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

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Tutelles, testaments, contrats… : une loi publiée au Journal officiel

Tutelles, testaments, contrats… : une loi publiée au Journal officiel

Publié le 26.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Tutelles, testaments, petites successions, contrats, communication électronique, statut de l’animal… La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été publiée au Journal officiel du mardi 17 février 2015.

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Medelia, un jeu vidéo éducatif pour les 7-11 ans

Medelia, un jeu vidéo éducatif pour les 7-11 ans

Publié le 20.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

De Damas au VIIIe siècle à Cordoue au XIe siècle, en passant encore par Constantinople au XIIe siècle ou Venise au XIVe siècle, découvrez Medelia, un jeu vidéo éducatif s’adressant aux 7-11 ans pour connaître l’art et l’histoire de la Méditerranée médiévale entre Orient et Occident.

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Les SMS sur un mobile professionnel sont présumés professionnels

Les SMS sur un mobile professionnel sont présumés professionnels

Publié le 25.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone portable mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels.

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Cumul emploi-retraite : les précisions de la Cnav

Cumul emploi-retraite : les précisions de la Cnav

Publié le 25.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi-retraite depuis le 1er janvier 2015 ont été précisées par une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) du 6 février 2015. Cette circulaire fait suite :

  • à la loi du 20 janvier 2014 concernant la réforme des retraites qui prévoyait, en cas de reprise d’activité, la non création de nouveaux droits à la retraite après l’obtention d’une première retraite personnelle de base,
  • et au décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2014 qui avait déjà modifié un certain nombre de dispositions réglementaires sur le cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de vieillesse.
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Logements indécents : quand les organismes payeurs ne versent plus les allocations de logement

Logements indécents : quand les organismes payeurs ne versent plus les allocations de logement

Publié le 26.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un décret publié au Journal officiel du vendredi 20 février 2015 vise à inciter les propriétaires-bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité. Il fixe :

  • les modalités de conservation de l’allocation de logement sociales (ALS) et familiales (ALF) par les organismes payeurs,
  • les cas dans lesquels un renouvellement du délai de conservation (6 mois, renouvelable une fois) peut être accordé,
  • les conditions d’habilitation des organismes chargés de constater la non-décence d’un logement,
  • et les cas de maintien des dérogations à la condition de décence du logement en question.

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Détecteurs de fumée obligatoires dans les logements

Détecteurs de fumée obligatoires dans les logements

Publié le 23.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 9 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipés d’au moins un détecteur de fumée.

Un arrêté du 5 février 2013 précise toutes les exigences auxquelles doivent répondre ces appareils.

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Nouvelles modalités de déclaration des réductions et crédits d’impôt pour les entreprises

Nouvelles modalités de déclaration des réductions et crédits d’impôt pour les entreprises

Publié le 17.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les entreprises qui bénéficient de crédits d’impôt sont dorénavant dispensées de déposer les déclarations spéciales qui étaient obligatoires.

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Quand les professionnels payent-ils la contribution à l’audiovisuel public ?

Quand les professionnels payent-ils la contribution à l’audiovisuel public ?

Publié le 19.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Tout professionnel (société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale) qui détient un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements est soumis à la contribution à l’audiovisuel public (qui a remplacé la redevance audiovisuelle).

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Déclaration de transfert du siège social d une entreprise

Déclaration de transfert du siège social d’une entreprise

Mise à jour le 09.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le siège social d’une entreprise correspond à l’adresse de sa direction effective (il peut cependant être différent du lieu d’exploitation ou de production). Il est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société. Tout changement d’adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré au centre de formalités des entreprises (CFE).

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Contraventions : suivez votre dossier sur www.antai.gouv.fr

Contraventions : suivez votre dossier sur www.antai.gouv.fr

Publié le 18.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 11 février 2015, les usagers de la route peuvent suivre leur dossier de contravention en ligne. C’est ce qu’indique l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai).

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Les détecteurs de fumée sont-ils exigés dans votre contrat d’assurance ?

Les détecteurs de fumée sont-ils exigés dans votre contrat d’assurance ?

Publié le 16.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 9 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipés d’au moins un détecteur de fumée. Mais l’assurance peut-elle vous sanctionner si vous n’êtes pas équipés ? Service-Public vous répond.

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Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2015

Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2015

Publié le 29.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un arrêté du 23 décembre 2014 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2015, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas.

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Barème de l’impôt 2015 : ce qui change

Barème de l’impôt 2015 : ce qui change

Publié le 13.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La loi de finances 2015 a modifié le barème de l’impôt 2015 (sur les revenus 2014) avec notamment :
- l’augmentation des tranches d’imposition de 0,5 %,
- la suppression de la tranche à 5,5 %,
- l’abaissement du seuil de la tranche à 14 %, de 11 991 euros à 9 690 euros.

Sur Service-public.fr

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Copropriété : les travaux dans les parties privatives ne sont pas totalement libres

Copropriété : les travaux dans les parties privatives ne sont pas totalement libres

Publié le 12.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Des travaux dans les parties privatives, même ne nécessitant pas l’autorisation de la copropriété, impliquent parfois d’en informer le syndic. C’est le cas lorsqu’ils ont un impact sur la vie des autres copropriétaires, du fait de l’utilisation des parties communes pour les réaliser. C’est que vient de rappeler la Cour de cassation.

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Mariage : où peut-on se marier ?

Mariage : où peut-on se marier ?

Publié le 12.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Où peut-on se marier ? Est-il possible de se marier dans une commune où l’un des parents d’un futur époux possède une résidence secondaire sans l’occuper ? Le ministère de la Justice rappelle les règles concernant les lieux de célébration du mariage (réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 20 janvier 2015).

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Comment exporter par colis postal ?

Comment exporter par colis postal ?

Mise à jour le 12.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un professionnel qui vend des marchandises à l’étranger au moyen de colis ou paquets postaux, notamment en cas de vente à distance et de commerce en ligne, bénéficie d’une procédure de dédouanement des envois postaux simplifiée.

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La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) doit être déclarée avant le 1er mars

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) doit être déclarée avant le 1er mars

Publié le 10.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les enseignes, les préenseignes et les dispositifs publicitaires.

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Nouvelle signalétique pour les voitures avec chauffeur (VTC)

Nouvelle signalétique pour les voitures avec chauffeur (VTC)

Publié le 09.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque voiture avec chauffeur (VTC) doit obligatoirement afficher une signalétique Voiture de tourisme avec chauffeur (VTC), constituée d’une vignette autocollante indiquant :

  • le n° d’inscription de l’entreprise au registre des VTC
  • et le n° d’immatriculation du véhicule.

La vignette, de couleur verte, dont la taille est de 8 cm x 8 cm, doit être conforme au modèle fixé par arrêté.

Elle doit être apposée :

  • à l’avant du véhicule : dans l’angle du pare-brise avant en bas à gauche de la place du chauffeur, et
  • à l’arrière du véhicule : dans l’angle du pare-brise arrière en bas à droite, à l’opposé de la place du chauffeur.

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Des services en ligne pour les retraités

Des services en ligne pour les retraités qui ouvrent un compte sur www.lassuranceretraite.fr

Publié le 11.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), qui gère le régime général, a mis en place une gamme de services en ligne, accessibles et sécurisés dans l’espace personnel que chaque assuré peut se créer sur le site internet www.lassuranceretraite.fr. L’objectif est de simplifier les démarches et d’offrir des services personnalisés, sécurisés et gratuits.

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Liberté d’expression : quelles limites ?

Liberté d’expression : quelles limites ?

Publié le 09.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Il n’y a pas de pensée libre sans la possibilité de connaître les idées d’autrui, d’y confronter sa réflexion et donc aussi de faire connaître et discuter son opinion.

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