24 octobre 2014 archive

Quelle est la qualité de l’eau du robinet dans votre commune ?

Quelle est la qualité de l’eau du robinet dans votre commune ?

Publié le 21.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Qualité microbiologique, nitrates, pesticides, plomb… Vous avez des questions sur la qualité de l’eau du robinet ? Retrouvez en ligne les résultats du contrôle sanitaire de la qualité de l’eau potable de votre commune sur le site du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Les données sur la qualité de l’eau du robinet sont publiques et sont également disponibles dans votre mairie (les derniers résultats d’analyse de l’eau du robinet, transmis par l’ARS y sont affichés) et sur votre facture d’eau (note de synthèse jointe annuellement à la facture d’eau).

En France, la presque totalité des captages d’eau est effectuée dans les nappes souterraines, les eaux prélevées dans le milieu naturel étant en général traitées avant d’être distribuées aux populations.

En matière de consommation et d’utilisation de l’eau du robinet, le ministère recommande notamment de :

  • laisser couler l’eau avant de la consommer lorsqu’elle a stagné dans les canalisations (après plusieurs jours d’absence par exemple),
  • utiliser l’eau froide pour la boisson, la préparation ou la cuisson des aliments (une température élevée peut favoriser le transfert dans l’eau des métaux constitutifs des canalisations),
  • laisser l’eau du robinet dans une carafe ouverte pendant quelques heures dans le réfrigérateur pour éliminer éventuellement le goût de chlore.

À noter : sur la base d’analyses datant de 2012, la Direction générale de la santé a souligné dans un rapport récent que l’eau du robinet distribuée en France est globalement de bonne qualité au niveau microbiologique et physico-chimique.

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« Le silence vaut accord » : projets de décrets

« Le silence vaut accord » : projets de décrets présentés en Conseil des ministres

Publié le 23.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a présenté au Conseil des ministres du mercredi 22 octobre 2014 les projets de décrets selon lesquels « le silence vaut accord » au sein des administrations d’État.

De quoi s’agit-il ?

Procédure de validation des acquis de l’expérience, inscription en première année à l’université… Le principe selon lequel le silence de l’administration vaut accord concernerait environ 1 200 procédures. Remplaçant la règle du « silence valant rejet », cette nouvelle règle doit entrer en vigueur à compter du 12 novembre 2014 pour l’État et ses établissements publics (à partir du 12 novembre 2015 pour les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés d’une mission de service public).

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Taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants

Taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants : qu’est-ce que c’est ?

Publié le 22.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes propriétaire d’un véhicule fortement émetteur de dioxyde de carbone, vous devrez régler une taxe annuelle de 160 euros au titre du « malus écologique annuel ». Il en est de même si vous avez un contrat de location pour une durée de 2 ans ou un contrat avec option d’achat.

Le préfet du département de votre domicile a jusqu’au 31 octobre 2014 pour émettre le titre de perception de cette taxe. C’est un décret du 13 octobre 2014 qui a reculé la date limite d’émission précédemment fixée au 30 avril. La taxe est ensuite recouvrée par les services de la Direction générale des finances publiques.

Cette taxe est due à partir de l’année qui suit la délivrance du certificat d’immatriculation. Elle concerne les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone excède certaines limites (par exemple 190 g/km pour les véhicules dont la première immatriculation date de 2012, 2013 ou 2014).

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Aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété

Aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété : modifications du classement des communes

Publié le 22.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre des aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété, les communes sont classées par zones géographiques « A/B/C » afin de déterminer les zones éligibles et de moduler le niveau de ces aides.

Un arrêté publié au Journal officiel du mardi 14 octobre 2014 vient modifier le classement des communes par zones géographiques « A/B/C ».

Ce nouveau zonage « A/B/C » concerne plus précisément :

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Limitations de vitesse : le point sur les radars

Limitations de vitesse : le point sur les radars

Publié le 23.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Radars fixes, embarqués ou mobiles… En cette période de vacances scolaires et de départ sur les routes, retrouvez avec la Sécurité routière tout ce qu’il faut savoir sur les différents types de radars sur le réseau routier français.

  • Le radar « vitesse fixe » qui est installé sur les bords des routes calcule instantanément la vitesse du véhicule à son passage. Il est signalé par un panneau d’annonce radar.
  • Le radar « vitesse moyenne » contrôle la vitesse moyenne pratiquée par les usagers sur une portion de route, le lieu d’infraction étant le point de contrôle de sortie. Ce radar est également signalé par un panneau d’annonce radar.
  • Le radar « vitesse embarqué » est utilisé par les forces de police et de gendarmerie. Il est positionné à l’arrêt en bord de route mais il n’est pas signalé.
  • Le radar « mobile nouvelle génération » qui est un appareil embarqué à bord d’une voiture banalisée conduite par des gendarmes ou des policiers en uniforme détecte sans flash visible et en roulant tous les véhicules en excès de vitesse. Ce type de radar n’est pas signalé.
  • Le radar « pédagogique » affiche la vitesse des véhicules et un texte incitant les usagers de la route à rectifier leur comportement. Ces radars ne donnent pas lieu à verbalisation.

À noter qu’il existe encore d’autres types de radars :

  • « discriminant » qui permet de différencier les catégories de véhicules et notamment les poids lourds,
  • « feu rouge »,
  • « passage à niveau »,
  • « chantier ».

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Garantie contre les impayés de pension alimentaire

Garantie contre les impayés de pension alimentaire : lancement d’une expérimentation dans 20 départements

Publié le 23.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre de l’amélioration de la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d’une séparation ou d’un divorce, une expérimentation est lancée dans 20 départements afin de renforcer les garanties contre les pensions alimentaires impayées. Deux décrets et un arrêté ont été publiés en ce sens au Journal officiel du jeudi 23 octobre 2014.

Cette expérimentation repose sur un renforcement de l’allocation de soutien familial (ASF), une prestation versée au parent d’un enfant, en particulier lorsque l’autre parent ne s’acquitte pas de sa pension alimentaire.

Ces textes font suite à la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (article 27). Les décrets précisent les modalités de mise en place de cette expérimentation (notamment les conditions dans lesquelles certains débiteurs d’une pension sont considérés comme hors d’état d’y faire face). L’arrêté fixe pour sa part la liste des 20 départements concernés par cette expérimentation : l’Ain, l’Aube, la Charente, la Corrèze, les Côtes-d’Armor, le Finistère, la Haute-Garonne, l’Hérault, l’Indre-et-Loire, la Loire-Atlantique, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, le Morbihan, le Nord, le Rhône, la Saône-et-Loire, Paris, la Seine-et-Marne, le Territoire de Belfort et La Réunion.

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Un forage de pompe à chaleur peut relever de la garantie décennale

Un forage de pompe à chaleur peut relever de la garantie décennale

Publié le 23.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’installation sur une construction existante d’un système de climatisation par pompe à chaleur immergée au fond d’un puits en contact avec la nappe phréatique constitue un « ouvrage » distinct soumis à la garantie décennale.

C’est ce que vient de juger la Cour de cassation.

Le propriétaire d’une maison individuelle avait fait appel à une entreprise spécialisée pour réaliser dans sa cave un forage destiné au fonctionnement d’une installation de climatisation par pompe à chaleur immergée. Des dysfonctionnements de l’installation de climatisation étant apparus, il réclamait l’indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la garantie décennale.

L’entreprise soutenait avoir seulement réalisé une installation annexe à une construction existante, un élément d’équipement relevant du confort et non indispensable.

La Cour de cassation a rejeté les arguments de l’installateur. Elle considère qu’une telle installation, même réalisée sur un ouvrage existant, constitue un ouvrage par lui-même et non un élément d’équipement. En conséquence, la garantie décennale de ce système trouve à s’appliquer sans qu’il soit besoin d’examiner si son dysfonctionnement rend impropre à sa destination la construction dans son ensemble. Le fait de savoir si les dommages affectant l’ouvrage le rendent impropre à sa destination s’apprécie indépendamment de l’ouvrage pris dans son ensemble.

La garantie décennale s’applique aux « ouvrages ». Il convient de rappeler que la notion d’ouvrage n’est pas définie par la loi. Elle englobe les bâtiments et plus largement toute construction, tout élément concourant à la constitution d’un édifice, par opposition aux éléments d’équipement. Dans tous les cas, un ouvrage doit être de nature immobilière. Les tribunaux ont ainsi reconnu la nature d’ouvrage à des constructions comme une terrasse, un enrochement constitué de gros blocs de pierres, et même à des travaux importants de rénovation, assimilés dans ce cas à des travaux de construction.

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Option de confidentialité pour les comptes annuels des micro-entreprises

Option de confidentialité pour les comptes annuels des micro-entreprises

Publié le 21.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les micro-entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics.

Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.

Sont uniquement concernées les entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants :

  • total de bilan de moins de 350 000 €,
  • chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €,
  • moins de 10 salariés.

À l’exception :

  • des établissements de crédit et sociétés de financement,
  • des entreprises d’assurance et de réassurance,
  • des entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding).

L’entreprise qui souhaite bénéficier de cette option doit, lors du dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS), joindre une déclaration de confidentialité.

Le greffier informe les tiers en ajoutant une phrase dans l’avis inséré au Bodacc et délivre à la société dépositaire un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu’ils ne sont pas communicables aux tiers.

Cette option s’insère dans le dispositif de simplification des obligations comptables des micro et petites entreprise commerciales de la loi dite du « choc de simplification ».

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Dans quels cas est-il interdit de payer en espèces ?

Dans quels cas est-il interdit de payer en espèces ?

Mise à jour le 23.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certaines situations et en fonction de montants précisés de façon réglementaire, les professionnels ne peuvent pas régler leurs dettes en espèces. Dans ces cas précis, le paiement doit obligatoirement être effectué par chèque barré, virement, carte de paiement ou de crédit.

Pour les professionnels domiciliés en France

Afin de lutter contre le blanchiment d’argent, il est interdit à tous les professionnels, ainsi qu’aux particuliers résidant fiscalement en France, de régler en espèces une dette supérieure à 3 000 €.

Ce seuil est porté à 15 000 € si le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et que la dette n’est pas due dans le cadre d’une activité professionnelle.

Cependant, cette interdiction ne s’applique pas :

  • aux paiements réalisés par des particuliers non titulaires d’un compte de dépôt (enfants mineurs ou personnes sous interdit bancaire par exemple),
  • aux paiements effectués entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.
Pour le paiement des salaires

Un salaire supérieur à 1 500 € net par mois doit obligatoirement être payé par chèque, virement bancaire ou postal par l’employeur.

En-dessous de ce montant, le salarié peut demander à être payé en espèces.

Cette interdiction ne s’applique pas aux particuliers employeurs.

Pour tout achat de métaux

Il est interdit aux professionnels de régler en espèces une transaction concernant des métaux ferreux (fer, acier, fonte, etc.) ou non ferreux (aluminium, argent, bronze, cuivre, étain, or, plomb, zinc, etc.), quel que soit le montant.

Il est alors obligatoire de payer par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement.

Pour le paiement des impôts et taxes

Le règlement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 €.

Au-delà de ce montant, il est obligatoire de payer par chèque, titre interbancaire de paiement (Tip), virement, prélèvements automatiques (mensuels ou à l’échéance) ou paiement en ligne via le compte fiscal en ligne.

Services en ligne et formulaires
Références
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