novembre 2014 archive

Refonte du plan comptable général (PCG)

Refonte du plan comptable général (PCG)

Publié le 12.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Adopté en juin 2014 par l’Autorité des normes comptables (ANC), le règlement portant sur le Plan comptable général (PCG), applicable par toutes les personnes physiques ou morales soumises à l’obligation d’établir des comptes annuels, vient d’être homologué.

Le PCG 2014 est réorganisé autour d’un nouveau plan thématique, sans apporter de modification aux règles comptables, ce travail ayant été conduit à droit constant.

Depuis son entrée en vigueur le 16 octobre 2014, le règlement est organisé en 4 grands livres et chaque article du PCG est indexé suivant le numéro de titre, de chapitre et de section dans lequel il figure.

Il remplace le règlement CRC 99‐03 relatif au Plan comptable général (dit PCG 99) et tous les autres règlements publiés depuis 1999.

Cette publication est accompagnée de la sortie du Recueil des normes comptables françaises, qui regroupe l’ensemble des textes comptables non réglementaires portant sur l’élaboration des comptes annuels.

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Répondre à un marché public avec son seul numéro de Siret

Répondre à un marché public avec son seul numéro de Siret

Publié le 10.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lancé en avril 2014, le dispositif expérimental « Marché public simplifié » (MPS) est généralisé depuis le 1er octobre 2014. Il permet aux entreprises de répondre à un appel d’offres pour un marché public en ne fournissant que leur numéro Siret et une attestation sur l’honneur à la place des pièces justificatives.

Après l’attribution du marché, l’entreprise retenue n’a plus à fournir les attestations fiscale et sociale. Via un accès sécurisé, l’acheteur public peut vérifier la situation du candidat : extrait de Kbis, Urssaf, Service des impôts des entreprises (SIE), consultation du Bodacc.

Dans sa première phase, le service « Marché public simplifié » concernait les marchés à procédure adaptée (Mapa) inférieurs à 134 000 € HT pour l’État et à 207 000 € HT pour les collectivités territoriales.

Depuis son élargissement, le dispositif est applicable à tous les marchés publics, quel qu’en soit le montant, à condition d’être publiés sur des plateformes de dématérialisation ayant une fonction « Répondez avec votre Siret ». Un logo est alors visible à côté des avis de publicité en ligne pour signaler que le marché bénéficie d’une procédure de candidature allégée.

Jusqu’à présent restreint aux candidatures uniques, le service s’ouvre également aux réponses groupées, avec le recueil de consentement dématérialisé des co-traitants.

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Exonération de CFE des nouvelles entreprises : déclaration à faire avant le 31 décembre

Exonération de CFE des nouvelles entreprises : déclaration à faire avant le 31 décembre

Publié le 14.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l’année, les entreprises créées (y compris les nouveaux auto-entrepreneurs) ou reprises en cours d’année n’y sont pas soumises durant cette année de création ou de reprise.

Attention, pour bénéficier de l’exonération la première année d’activité, le créateur ou repreneur doit impérativement déposer la déclaration 1447-C-SD (cerfa n°14187*05) avant le 31 décembre.

Le dégrèvement concerne :

  • la création ou la reprise d’un établissement en cours d’année (sauf s’il s’agit d’un transfert total de l’activité professionnelle dans la même commune),
  • un changement d’exploitant en cours d’année ou au 1er janvier de l’année suivante.

Si la cession de l’entreprise a lieu en cours d’année, c’est le cédant qui est redevable de la CFE pour l’année entière. Il doit déclarer le changement d’exploitant avant le 31 décembre.

Si le changement prend effet au 1er janvier de l’année suivante, c’est le nouvel exploitant qui est imposé sur les bases de l’activité de son prédécesseur et qui doit effectuer la déclaration avant le 31 décembre de l’année de cession.

Ensuite, lors de la 1e année d’imposition (2e année d’activité), la nouvelle entreprise bénéficie d’une réduction de moitié de la base d’imposition.

La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

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Déclaration d accident du travail par l employeur

Déclaration d’accident du travail par l’employeur

Mise à jour le 14.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Est considéré comme accident du travail ou de trajet tout accident qui survient par le fait ou à l’occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. L’employeur est tenu de le déclarer dès qu’il en prend connaissance.

Critères de l’accident de travail

Pour être qualifié d’accident du travail, l’événement doit réunir plusieurs critères :

  • un événement soudain (une chute, par exemple),
  • une lésion corporelle ou psychique,
  • la survenance de l’accident au cours ou à l’occasion du travail.

L’accident de trajet doit avoir lieu pendant l’aller-retour entre le lieu du travail et l’un des lieux suivants  :

  • la résidence principale,
  • une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité,
  • tout autre lieu où le travailleur se rend habituellement pour des raisons familiales,
  • le lieu où le salarié prend habituellement ses repas (cantine, restaurant, etc.) pendant sa journée de travail.

À savoir : un accident ayant lieu pendant la suspension du contrat de travail (grève, congés, etc.) n’est pas considéré comme lié au travail.

Déclaration du salarié victime de l’accident

Le salarié victime d’un accident du travail ou de trajet dispose de 24 heures pour en avertir son employeur, sauf en cas de force majeure .

Il doit lui préciser le lieu, les circonstances de l’accident et l’identité des témoins éventuels.

Afin de faire constater les lésions éventuelles, il doit aussi rapidement consulter un médecin qui établit alors un certificat médical initial.

Le salarié transmet ensuite les volets 1 et 2 de ce certificat à sa caisse d’assurance maladie et conserve le volet 3. En cas d’arrêt de travail, il adresse le volet 4, intitulé « certificat d’arrêt de travail » à son employeur.

Déclaration d’accident de travail ou de trajet (DAT)

Délai

L’employeur est tenu de déclarer tout accident de travail ou de trajet 48 heures au plus tard (non compris les dimanches et jours fériés ou chômés) après en avoir pris connaissance, sauf en cas de force majeure  :

  • à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépend la victime, s’il s’agit d’un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale,
  • à la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA), s’il s’agit d’un salarié agricole.

L’employeur n’a pas à tenir compte de la gravité des lésions subies par le salarié et doit déclarer tout accident, même s’il n’entraîne pas d’arrêt de travail ou même si l’employeur doute de son caractère professionnel.

En cas de non-déclaration par l’employeur, la déclaration à la caisse peut être faite par la victime, ou ses représentants, jusqu’à la fin de la 2e année qui suit l’accident (un accident survenu le 15 mars 2014 peut être déclaré par la victime jusqu’au 31 décembre 2016).

Attention : l’absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d’une amende (au maximum de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).

Modalités de déclaration

L’employeur peut effectuer une DAT :

  • soit directement en ligne, après inscription préalable, en remplissant un formulaire ou à partir d’un dépôt de fichier généré par logiciel,
  • soit par courrier en envoyant les 3 premiers volets du formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le 4e volet devant être conservé par l’employeur pendant 5 ans.
 
Déclaration d’accident de travail ou de trajet (DAT) En ligne En format papier
Pour un salarié du régime général DAT en ligne cerfa n°14463*01
Pour un salarié agricole DAT-MSA – cerfa n°13144*01 cerfa n°12502*03

L’employeur peut lors de sa déclaration émettre des réserves motivées sur les circonstances de lieu, de temps ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

La caisse d’assurance maladie, dont dépendent le salarié et l’employeur, dispose de 30 jours à partir de la réception de la DAT pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.

Cas particuliers

En cas d’accident survenu à un travailleur intérimaire mis à disposition par une entreprise de travail temporaire (ou d’intérim), l’entreprise utilisatrice doit informer dans les 24 heures par lettre recommandée le service de prévention de la Carsat , l’inspection du travail et l’entreprise de travail temporaire.

Si l’accident concerne un élève ou étudiant effectuant un stage en entreprise, l’entreprise d’accueil du stagiaire doit adresser sans délai à l’établissement d’enseignement la copie de la DAT.

Si la victime de l’accident est un travailleur à domicile travaillant pour plusieurs employeurs, la déclaration doit être effectuée par l’employeur pour qui elle travaillait au moment de l’accident.

Inscription sur le registre des accidents bénins

L’employeur peut effectuer une simple inscription sur un registre spécifique dit registre d’infirmerie ou registre d’accidents bénins dans les 48 heures suivant l’accident, si les conditions suivantes sont remplies :

  • l’accident n’entraîne ni arrêt de travail ni soins médicaux,
  • l’autorisation de tenir un tel registre a été donnée par la Carsat,
  • présence permanente d’un médecin, d’un pharmacien ou d’un infirmier,
  • existence d’un poste de secours d’urgence,
  • l’employeur informe le CHSCT de toute inscription,
  • le registre est signé par la victime de l’accident.

L’inscription au registre doit mentionner :

  • le nom de la victime,
  • les date, lieu et circonstances de l’accident,
  • la nature des lésions, avec le visa de la personne ayant donné les soins.

Le registre est consultable par :

  • la victime ou ses ayants droit,
  • les agents de la Carsat ou de la CPAM,
  • l’inspecteur du travail,
  • le CHSCT ou les délégués du personnel,
  • le médecin du travail.

Le registre doit être envoyé à la Carsat à la fin de chaque année en recommandé.

Attestation de salaire

En cas d’arrêt de travail, l’employeur doit également délivrer une attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières.

L’attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu’en soit le motif. C’est sur la base de cette attestation que la caisse d’assurance maladie examine le droit du salarié aux indemnités journalières et en réalise le calcul.

L’employeur doit y préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c’est le cas, c’est l’employeur qui perçoit les indemnités journalières (il est subrogé dans les droits de la victime).

 
Attestation de salaire En ligne En format papier
Pour un salarié du régime général Attestation de salaire en ligne cerfa n°11137*02
Pour un salarié agricole DAT-MSA – cerfa n°13144*01 cerfa n°11450*03

Lors de la reprise du travail par le salarié, l’employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée.

Feuille d’accident à remettre au salarié

L’employeur doit également remettre une feuille d’accident au salarié victime de l’accident du travail :

 
Feuille d’accident du travail ou de trajet En ligne En format papier
Pour un salarié du régime général DAT en ligne cerfa n°11383*02
Pour un salarié agricole DAT-MSA – cerfa n°13144*01 cerfa n°11451*04

Le salarié doit la présenter systématiquement au praticien, à l’hôpital, qui dispense les soins, à l’auxiliaire médical, au pharmacien pour bénéficier du tiers payant, c’est-à-dire du remboursement à 100 % des frais médicaux liés à l’accident du travail sans avance de frais, et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels.

Services en ligne et formulaires

 Références
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Soldes : quoi de neuf au 1er janvier 2015 ?

Soldes : quoi de neuf au 1er janvier 2015 ?

Publié le 14.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1er janvier 2015, les règles concernant le régime des soldes sont modifiées (article 62 de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises publiée au Journal officiel du 19 juin 2014).

À compter de 2015 :

  • les soldes saisonniers (dates fixes) vont durer 6 semaines en hiver et 6 semaines en été (contre 5 semaines auparavant),
  • les 2 semaines supplémentaires de soldes flottants (dates libres) par an vont être supprimées.

À noter : les prochains soldes d’hiver commenceront le mercredi 7 janvier et se termineront le mardi 17 février 2015 à l’exception notamment de la Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57) et des Vosges (88) où les soldes se dérouleront du vendredi 2 janvier au jeudi 12 février 2015.

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Au-delà de 1 500 euros il faut un contrat écrit

Au-delà de 1 500 euros il faut un contrat écrit

Publié le 19.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans une décision du 29 octobre 2014, la Cour de cassation vient de rappeler qu’au-delà de 1 500 euros, un contrat doit obligatoirement être établi par écrit.

Une entreprise de plomberie réclamait en justice à un particulier le paiement d’une facture pour le remplacement d’une chaudière d’un montant de plus de 13 000 euros mais ne pouvait fournir ni devis ni bon de commande à l’appui de sa demande.

Cette entreprise apportait la preuve qu’elle connaissait bien le client et fournissait également de nombreuses précisions sur l’installation réalisée. La Cour d’appel avait fait droit à sa demande en estimant qu’un tel contrat pouvait être conclu verbalement lorsque les parties avaient entre elles de bonnes relations et avait déduit qu’en dépit de l’absence de devis, ou de bon de commande signés, la preuve de l’existence du contrat litigieux était suffisamment établie par d’autres éléments et notamment par des témoignages.

L’arrêt est cassé. La Cour de cassation rappelle que la loi exige un écrit pour prouver l’existence d’un acte juridique dont la valeur est supérieure à 1 500 euros.

Le code civil prévoit toutefois des exceptions à la règle exigeant un écrit, notamment lorsque l’une des parties n’a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve par écrit (par exemple en raison de liens affectifs ou de parenté entre les parties).

Il convient de rappeler que la preuve d’actes de commerce entre commerçants est libre. C’est-à-dire qu’elle peut être faite par tous moyens y compris par témoignage. Dans les relations entre un commerçant et un particulier, la preuve est libre pour celui-ci, alors que le commerçant doit apporter la preuve selon les règles du code civil, c’est-à-dire par écrit.

Comment apporter une preuve devant la justice ?

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GDF-Suez : pour ceux qui ne veulent pas être démarchés

GDF-Suez : pour ceux qui ne veulent pas être démarchés, c’est maintenant !

Publié le 20.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes clients chez GDF-Suez, vous avez ou vous allez recevoir un courrier où GDF-Suez vous informe qu’il va transmettre à ses concurrents des informations vous concernant (sauf refus explicite de votre part). C’est ce que rappelle en effet « 60 millions de consommateurs ».

À la suite d’une obligation imposée par l’Autorité de la concurrence, GDF-Suez doit en effet transmettre à ses concurrents avant le 15 janvier 2015 une partie des données de son fichier clients aux tarifs réglementés, notamment vos noms, prénoms, adresses de facturation et de consommation ou encore numéros de téléphone fixe. Vous disposez toutefois de 30 jours pour refuser le transfert de vos données personnelles en renvoyant tout simplement le coupon joint au courrier de GDF-Suez en utilisant l’enveloppe prétimbrée fournie.

L’ouverture complète à la concurrence du marché du gaz naturel date de juillet 2007. Il reste néanmoins toujours possible pour les particuliers de bénéficier de tarifs réglementés.

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Validation des acquis de l’expérience (VAE) : ce qui change

Validation des acquis de l’expérience (VAE) : ce qui change

Publié le 19.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou encore accompagnement des salariés… Les conditions pour bénéficier d’une validation des acquis de l’expérience (VAE) sont assouplies : un décret a en effet été publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 14 novembre 2014. Il fait suite à la loi du 5 mars 2014 concernant la formation professionnelle.

Pour les salariés en CDD, il n’est désormais plus nécessaire de justifier d’une activité de 4 mois sur les 12 derniers mois. Le congé pour VAE se déroulant, en règle générale, en dehors de la période du CDD, il doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat.

Par ailleurs, ce décret précise le contenu de l’accompagnement auquel peuvent prétendre les candidats à cette validation : l’accompagnement débute dès recevabilité du dossier de demande de validation et prend fin à la date d’évaluation par le jury. Cet accompagnement comprend un module de base composé d’une aide :

  • à la description des activités et de l’expérience du candidat correspondant aux exigences du référentiel de la certification visée,
  • à la formalisation de son dossier de validation,
  • à la préparation de l’entretien avec le jury,
  • et, le cas échéant, à la mise en situation professionnelle.

La VAE est un droit individuel qui permet d’obtenir tout ou partie d’une certification sur la base d’une expérience professionnelle après validation par un jury des connaissances et des compétences acquises. La certification peut être un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.

Validation des acquis de l’expérience (VAE)

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« Le silence de l’administration vaut accord » : la liste des procédures concernées

« Le silence de l’administration vaut accord » : la liste des procédures concernées

Publié le 06.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Inscription dans une école en dehors du secteur scolaire, agrément des associations sportives, inscription à l’université, augmentation de la durée du contrat d’apprentissage … La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics. La liste des procédures pour lesquelles le silence de l’administration vaut accord est disponible sur le site legifrance.gouv.fr.

Elle recense les procédures qui appliquent le principe.

Les procédures sont classées dans l’ordre des textes qui les régissent, en distinguant celles qui sont prévues par un code et celles qui sont prévues par une loi ou un texte réglementaire non codifié.

À noter : une quarantaine de décrets listant les exceptions à l’application de ce principe ont également été publiés au Journal officiel du samedi 1er novembre 2014.

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Compte pénibilité : pour s’informer

Compte pénibilité : s’informer au 3682 et sur www.preventionpenibilite.fr

Publié le 06.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Travail de nuit, en équipes successives alternantes ou encore travail répétitif. À partir du 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité entre en vigueur. Pour tout savoir sur les modalités d’application de ce nouveau dispositif issu de la loi de janvier 2014 sur la réforme des retraites, vous pouvez :

  • soit contacter le 3682 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h à 17h,
  • soit consulter le site internet www.preventionpenibilite.fr.

Il existe 10 facteurs de risques professionnels :

  • certains de ces facteurs sont pris en compte dès le 1er janvier 2015 (travail de nuit, en équipes successives alternantes, répétitif ou en milieu hyperbare),
  • d’autres à partir du 1er janvier 2016 (manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques, températures extrêmes ou bruit).

Les salariés exposés pendant une année complète à un seul de ces facteurs obtiennent 4 points et ceux exposés à plusieurs facteurs 8 points. Ce compte qui est plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière peut être utilisé pour une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé, un passage à temps partiel sans baisse de rémunération ou encore un départ anticipé à la retraite.

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Suppression d’une obligation de mise en conformité de certains ascenseurs

Suppression d’une obligation de mise en conformité de certains ascenseurs

Publié le 31.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les propriétaires d’ascenseurs installés avant le 27 août 2000 n’ont plus l’obligation de mettre en place un système de protection contre le risque de vitesse excessive de la cabine en montée.

Ce dispositif devait être mis en place sur les ascenseurs électriques à adhérence avant le 3 juillet 2018 au plus tard. C’est un décret du 21 octobre 2014 qui modifie la liste et le calendrier relatifs aux obligations des propriétaires d’ascenseurs installés avant le 27 août 2000 ne répondant pas aux normes de sécurité.

Concernant les travaux de mise en conformité à effectuer avant le 3 juillet 2018, demeure ceux sur les ascenseurs installés après le 31 décembre 1982 dans des établissements recevant du public (ERP). Ils devront toujours être équipés, avant cette date, d’un système de contrôle de l’arrêt et du maintien à niveau de la cabine, à tous les niveaux desservis.

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Données personnelles sur internet : vous survivront-elles ?

Données personnelles sur internet : vous survivront-elles ?

Publié le 05.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

De nombreux internautes disposent d’un ou de plusieurs profils sur les réseaux sociaux à partir desquels ils diffusent des informations les concernant. Mais que deviennent toutes ces données après leur mort ? Pour tout comprendre sur la question, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) fait le point sur la mort numérique et l’effacement des informations d’une personne décédée.

S’il n’y a pas de demande de la part des héritiers ou des proches, le profil de la personne décédée continue d’exister, les réseaux sociaux proposent des services de suppression ou de désactivation des profils des personnes décédées (les héritiers n’ont pas le droit d’accéder directement aux comptes en ligne d’un parent décédé). La famille peut par contre demander au responsable d’un fichier de tenir compte du décès afin d’actualiser les données du défunt. Attention, si le défunt n’a pas exprimé ses dernières volontés sur le devenir de ses données, les proches ne peuvent pas procéder à leur suppression. C’est pourquoi certains services permettent aux vivants d’organiser le devenir de leurs données après leur mort.

À noter : il existe des sites qui proposent de faire vivre l’identité de la personne décédée de multiples façons (création d’un avatar dialoguant avec les vivants, fleurs et bougies dématérialisées, tombe virtuelle, « testament » numérique…).

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Modification des statuts d une société

Modification des statuts d’une société

Mise à jour le 06.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Au cours de la vie d’une société, des événements ou la volonté des associés peuvent conduire à en modifier les statuts, notamment lors du changement de dénomination sociale ou de l’objet social, de la forme de la société, du capital social, de gérant, ou de la domiciliation du siège social. La modification des statuts est un acte important qui nécessite l’accord des associés ou des actionnaires et est soumise à certaines formalités.

Conditions de modification des statuts

Les modalités de la décision qui modifie les statuts varient selon le type et la forme juridique de la société et dépendent de l’objet des décisions.

Les statuts peuvent également prévoir les conditions de leurs propres modifications.

L’accord des associés ou des actionnaires est le plus souvent nécessaire. Pour certaines modifications, l’unanimité est requise.

  • Pour une SARL constituée avant le 4 août 2005, seule l’assemblée générale extraordinaire peut décider de la modification des statuts,et une majorité qualifiée est souvent requise (3/4 des parts sociales). L’unanimité est exigée pour certaines modifications comme le changement de nationalité.
  • Pour une SARL constituée après le 4 août 2005, les modifications statutaires exigent un quorum à la majorité des 2/3 des parts sociales des associés présents. Une décision du gérant suffit parfois, sous réserve de son approbation ultérieure par l’assemblée générale (déplacement du siège social dans le département par exemple).
  • Pour une société anonyme (SA), l’assemblée générale extraordinaire peut seule en modifier les statuts. Un quorum est exigé à la majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents. Il faut l’unanimité pour changer la nationalité de la société, pour l’augmentation des engagements des actionnaires et la transformation en SNC .
  • Pour une SNC, une modification statutaire exige l’unanimité. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions doivent être prises à la majorité.
  • Pour une société en commandite simple (SCS), les modifications peuvent être décidées avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires. La société en commandite par actions (SCA) exige, sauf clause contraire, l’accord de tous les commandités.
  • Pour une société par actions simplifiées (SAS), ce sont les statuts qui en fixent les conditions de modification.
  • Pour une société civile, à défaut de dispositions dans les statuts, toute modification exige l’unanimité des associés.

À noter : certaines modifications portant sur la dénomination sociale, le siège, le capital, doivent figurer sur les documents sociaux (factures, annonces…).

Insertion dans un journal d’annonces légales (JAL)

L’insertion dans un journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour toute modification portant sur l’une des mentions obligatoires pour l’immatriculation, notamment l’objet de la société, sa dénomination sociale, son capital social…

L’avis doit être publié dans un journal d’annonces légales présent dans le département où est situé le siège social de la société dans le mois de la modification.

Les autres modifications (nombre de gérants, changement de date de clôture de l’exercice..) peuvent ne pas être publiées.

L’avis d’insertion doit notamment contenir :

  • la raison sociale ou dénomination sociale (suivie du sigle, le cas échéant)
  • la forme juridique
  • le montant du capital social
  • l’adresse du siège
  • lieu et numéro d’immatriculation au RCS
  • indication de l’origine de la modification (décision, assemblée générale…) et sa date
  • l’indication des modifications intervenues (le cas échéant mises en regard des anciennes mentions).

Il doit être signé par le représentant légal de la société ou par le notaire qui a rédigé l’acte.

L’insertion doit être publiée avant le dépôt de la demande d’inscription modificative au RCS.

À savoir : si l’acte modificatif contient une disposition soumise à enregistrement (modification de la forme de la société par exemple), les exemplaires faisant l’objet du dépôt doivent au préalable être enregistrés auprès du service des impôts.

Dépôt au greffe et inscription modificative au RCS

Toute modification des statuts doit faire l’objet d’un dépôt des actes modificatifs :

  • si la modification nécessite une inscription modificative au RCS, un exemplaire de l’acte modificatif doit être présenté avec le dossier d’inscription modificative au CFE qui le fera suivre au tribunal de commerce,
  • si la modification n’entraîne pas d’inscription au RCS, l’acte doit être déposé directement au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.

Seules certaines modifications statutaires doivent faire l’objet d’une inscription au RCS, notamment celles qui concernent la forme de la société, sa dénomination, le montant de son capital.

Elle peut également être présentée par voie électronique sur le site des greffes des tribunaux de commerce pour les sociétés commerciales.

Pour être enregistré, l’acte modificatif doit être accompagné :

  • d’un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal,
  • de l’attestation de parution ou de l’avis paru dans un JAL,
  • d’un des formulaires suivants :
    • M2 cerfa n°11682*02 : pour modifier la dénomination, la forme juridique, le capital social, pour déclarer la reprise d’activité, la dissolution avec ou sans poursuite d’activité, la prise d’activité d’une société créée sans activité, la cessation totale d’activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil), un transfert de siège social, pour effectuer la déclaration relative à un établissement (ouverture, modification, transfert, mise en location gérance, gérance-mandat, fermeture)
    • M3 cerfa n°11683*02 : pour la déclaration relative aux dirigeants et aux organes de direction, surveillance et contrôle de la personne morale (pour les dirigeants de SA, SAS, SNC et sociétés en commandite). N’est pas valable pour les SARL et SELARL.
    • M3-SARL cerfa n°14580*01 : pour la déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société (pour les dirigeants de SARL et SELARL y compris à associé unique),
    • G3 cerfa n°11930*02 : pour la déclaration relative aux dirigeants et autres personnes liées à l’exploitation d’un GIE ou un groupement européen d’intérêt économique (GEIE).

La demande d’inscription modificative doit être signée par le représentant légal de la société ou par un mandataire ayant une procuration spéciale et déposée dans le délai d’un mois à partir de l’acte modificatif.

La modification des statuts doit faire l’objet d’une insertion au Bodacc , sauf pour :

  • une EURL
  • une SARL et SAS lorsque l’associé unique, personne physique, assume seul la direction de la société.

Le greffier du tribunal de commerce se charge de la formalité dans les 8 jours de l’inscription au RCS.

Attention : le défaut de publicité des modifications de statuts peut faire l’objet de litige, soit par une action en régularisation, pouvant être exercée par tout intéressé pendant 3 ans, soit par une action en responsabilité, engagée par toute partie qui s’estime lésée pendant 10 ans.

Voir aussi

Services en ligne et formulaires

 Références
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Bail commercial, comment répartir les charges

Comment répartir les charges et les dépenses entre le locataire et le bailleur dans un bail commercial ?

Publié le 05.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre d’un bail commercial, contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal, la répartition des charges et des dépenses entre le locataire et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail dans un inventaire précis et limitatif.

Un décret vient de préciser les charges liées à la propriété des locaux, qui ne peuvent être imputées au locataire, et donc incombent au bailleur :

  • dépenses relatives aux grosses réparations touchant au bâti : murs de soutènement et de clôture, voûtes, digues, charpente et toiture,
  • travaux liés à la vétusté ou de mise aux normes,
  • honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local loué,
  • charges, impôts, taxes, redevances et coût des travaux portant sur des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires.

Concernant les impôts, ceux qui relèvent de la propriété des locaux reviennent au bailleur, notamment la contribution économique territoriale (CFE et CVAE), alors que ceux qui sont liés à l’usage du local reviennent au locataire : taxes locales (voirie, enlèvement des ordures ménagères…), taxe foncière et taxes additionnelles à la taxe foncière.

Sont considérées comme étant liées à l’occupation des locaux, et donc incombant au locataire, les charges suivantes :

  • dépenses courantes d’eau, de gaz et d’électricité,
  • dépenses d’équipement de la copropriété (quote-part des frais d’ascenseurs ou des charges du personnel d’entretien),
  • travaux d’embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l’identique.

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La conduite accompagnée accessible dès 15 ans

La conduite accompagnée accessible dès 15 ans

Publié le 03.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre de la réforme du permis de conduire, le ministère de l’intérieur a confirmé la possibilité pour les jeunes d’accéder à la conduite accompagnée dès 15 ans (contre 16 ans auparavant). Les jeunes candidats ayant choisi cette formule pourront passer les épreuves du permis B dès 17 ans et demi afin de pouvoir conduire au premier jour de leur majorité.

Deux arrêtés entrant en vigueur le 2 novembre 2014 ont été publiés en ce sens au Journal officiel du samedi 1er novembre 2014.

L’apprentissage anticipé à la conduite (AAC) comporte 3 étapes :

  • la formation initiale dans une auto-école (au moins 20 heures avec passage de l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire, le « code » étant ensuite valable 5 ans),
  • la conduite accompagnée avec un adulte, avec un suivi pédagogique par l’auto-école (au moins 3 000 km),
  • la présentation de l’épreuve pratique du permis de conduire.

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