6 novembre 2014 archive

Compte pénibilité : pour s’informer

Compte pénibilité : s’informer au 3682 et sur www.preventionpenibilite.fr

Publié le 06.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Travail de nuit, en équipes successives alternantes ou encore travail répétitif. À partir du 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité entre en vigueur. Pour tout savoir sur les modalités d’application de ce nouveau dispositif issu de la loi de janvier 2014 sur la réforme des retraites, vous pouvez :

  • soit contacter le 3682 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h à 17h,
  • soit consulter le site internet www.preventionpenibilite.fr.

Il existe 10 facteurs de risques professionnels :

  • certains de ces facteurs sont pris en compte dès le 1er janvier 2015 (travail de nuit, en équipes successives alternantes, répétitif ou en milieu hyperbare),
  • d’autres à partir du 1er janvier 2016 (manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques, températures extrêmes ou bruit).

Les salariés exposés pendant une année complète à un seul de ces facteurs obtiennent 4 points et ceux exposés à plusieurs facteurs 8 points. Ce compte qui est plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière peut être utilisé pour une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé, un passage à temps partiel sans baisse de rémunération ou encore un départ anticipé à la retraite.

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Suppression d’une obligation de mise en conformité de certains ascenseurs

Suppression d’une obligation de mise en conformité de certains ascenseurs

Publié le 31.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les propriétaires d’ascenseurs installés avant le 27 août 2000 n’ont plus l’obligation de mettre en place un système de protection contre le risque de vitesse excessive de la cabine en montée.

Ce dispositif devait être mis en place sur les ascenseurs électriques à adhérence avant le 3 juillet 2018 au plus tard. C’est un décret du 21 octobre 2014 qui modifie la liste et le calendrier relatifs aux obligations des propriétaires d’ascenseurs installés avant le 27 août 2000 ne répondant pas aux normes de sécurité.

Concernant les travaux de mise en conformité à effectuer avant le 3 juillet 2018, demeure ceux sur les ascenseurs installés après le 31 décembre 1982 dans des établissements recevant du public (ERP). Ils devront toujours être équipés, avant cette date, d’un système de contrôle de l’arrêt et du maintien à niveau de la cabine, à tous les niveaux desservis.

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Données personnelles sur internet : vous survivront-elles ?

Données personnelles sur internet : vous survivront-elles ?

Publié le 05.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

De nombreux internautes disposent d’un ou de plusieurs profils sur les réseaux sociaux à partir desquels ils diffusent des informations les concernant. Mais que deviennent toutes ces données après leur mort ? Pour tout comprendre sur la question, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) fait le point sur la mort numérique et l’effacement des informations d’une personne décédée.

S’il n’y a pas de demande de la part des héritiers ou des proches, le profil de la personne décédée continue d’exister, les réseaux sociaux proposent des services de suppression ou de désactivation des profils des personnes décédées (les héritiers n’ont pas le droit d’accéder directement aux comptes en ligne d’un parent décédé). La famille peut par contre demander au responsable d’un fichier de tenir compte du décès afin d’actualiser les données du défunt. Attention, si le défunt n’a pas exprimé ses dernières volontés sur le devenir de ses données, les proches ne peuvent pas procéder à leur suppression. C’est pourquoi certains services permettent aux vivants d’organiser le devenir de leurs données après leur mort.

À noter : il existe des sites qui proposent de faire vivre l’identité de la personne décédée de multiples façons (création d’un avatar dialoguant avec les vivants, fleurs et bougies dématérialisées, tombe virtuelle, « testament » numérique…).

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Modification des statuts d une société

Modification des statuts d’une société

Mise à jour le 06.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Au cours de la vie d’une société, des événements ou la volonté des associés peuvent conduire à en modifier les statuts, notamment lors du changement de dénomination sociale ou de l’objet social, de la forme de la société, du capital social, de gérant, ou de la domiciliation du siège social. La modification des statuts est un acte important qui nécessite l’accord des associés ou des actionnaires et est soumise à certaines formalités.

Conditions de modification des statuts

Les modalités de la décision qui modifie les statuts varient selon le type et la forme juridique de la société et dépendent de l’objet des décisions.

Les statuts peuvent également prévoir les conditions de leurs propres modifications.

L’accord des associés ou des actionnaires est le plus souvent nécessaire. Pour certaines modifications, l’unanimité est requise.

  • Pour une SARL constituée avant le 4 août 2005, seule l’assemblée générale extraordinaire peut décider de la modification des statuts,et une majorité qualifiée est souvent requise (3/4 des parts sociales). L’unanimité est exigée pour certaines modifications comme le changement de nationalité.
  • Pour une SARL constituée après le 4 août 2005, les modifications statutaires exigent un quorum à la majorité des 2/3 des parts sociales des associés présents. Une décision du gérant suffit parfois, sous réserve de son approbation ultérieure par l’assemblée générale (déplacement du siège social dans le département par exemple).
  • Pour une société anonyme (SA), l’assemblée générale extraordinaire peut seule en modifier les statuts. Un quorum est exigé à la majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents. Il faut l’unanimité pour changer la nationalité de la société, pour l’augmentation des engagements des actionnaires et la transformation en SNC .
  • Pour une SNC, une modification statutaire exige l’unanimité. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions doivent être prises à la majorité.
  • Pour une société en commandite simple (SCS), les modifications peuvent être décidées avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires. La société en commandite par actions (SCA) exige, sauf clause contraire, l’accord de tous les commandités.
  • Pour une société par actions simplifiées (SAS), ce sont les statuts qui en fixent les conditions de modification.
  • Pour une société civile, à défaut de dispositions dans les statuts, toute modification exige l’unanimité des associés.

À noter : certaines modifications portant sur la dénomination sociale, le siège, le capital, doivent figurer sur les documents sociaux (factures, annonces…).

Insertion dans un journal d’annonces légales (JAL)

L’insertion dans un journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour toute modification portant sur l’une des mentions obligatoires pour l’immatriculation, notamment l’objet de la société, sa dénomination sociale, son capital social…

L’avis doit être publié dans un journal d’annonces légales présent dans le département où est situé le siège social de la société dans le mois de la modification.

Les autres modifications (nombre de gérants, changement de date de clôture de l’exercice..) peuvent ne pas être publiées.

L’avis d’insertion doit notamment contenir :

  • la raison sociale ou dénomination sociale (suivie du sigle, le cas échéant)
  • la forme juridique
  • le montant du capital social
  • l’adresse du siège
  • lieu et numéro d’immatriculation au RCS
  • indication de l’origine de la modification (décision, assemblée générale…) et sa date
  • l’indication des modifications intervenues (le cas échéant mises en regard des anciennes mentions).

Il doit être signé par le représentant légal de la société ou par le notaire qui a rédigé l’acte.

L’insertion doit être publiée avant le dépôt de la demande d’inscription modificative au RCS.

À savoir : si l’acte modificatif contient une disposition soumise à enregistrement (modification de la forme de la société par exemple), les exemplaires faisant l’objet du dépôt doivent au préalable être enregistrés auprès du service des impôts.

Dépôt au greffe et inscription modificative au RCS

Toute modification des statuts doit faire l’objet d’un dépôt des actes modificatifs :

  • si la modification nécessite une inscription modificative au RCS, un exemplaire de l’acte modificatif doit être présenté avec le dossier d’inscription modificative au CFE qui le fera suivre au tribunal de commerce,
  • si la modification n’entraîne pas d’inscription au RCS, l’acte doit être déposé directement au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.

Seules certaines modifications statutaires doivent faire l’objet d’une inscription au RCS, notamment celles qui concernent la forme de la société, sa dénomination, le montant de son capital.

Elle peut également être présentée par voie électronique sur le site des greffes des tribunaux de commerce pour les sociétés commerciales.

Pour être enregistré, l’acte modificatif doit être accompagné :

  • d’un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal,
  • de l’attestation de parution ou de l’avis paru dans un JAL,
  • d’un des formulaires suivants :
    • M2 cerfa n°11682*02 : pour modifier la dénomination, la forme juridique, le capital social, pour déclarer la reprise d’activité, la dissolution avec ou sans poursuite d’activité, la prise d’activité d’une société créée sans activité, la cessation totale d’activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil), un transfert de siège social, pour effectuer la déclaration relative à un établissement (ouverture, modification, transfert, mise en location gérance, gérance-mandat, fermeture)
    • M3 cerfa n°11683*02 : pour la déclaration relative aux dirigeants et aux organes de direction, surveillance et contrôle de la personne morale (pour les dirigeants de SA, SAS, SNC et sociétés en commandite). N’est pas valable pour les SARL et SELARL.
    • M3-SARL cerfa n°14580*01 : pour la déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société (pour les dirigeants de SARL et SELARL y compris à associé unique),
    • G3 cerfa n°11930*02 : pour la déclaration relative aux dirigeants et autres personnes liées à l’exploitation d’un GIE ou un groupement européen d’intérêt économique (GEIE).

La demande d’inscription modificative doit être signée par le représentant légal de la société ou par un mandataire ayant une procuration spéciale et déposée dans le délai d’un mois à partir de l’acte modificatif.

La modification des statuts doit faire l’objet d’une insertion au Bodacc , sauf pour :

  • une EURL
  • une SARL et SAS lorsque l’associé unique, personne physique, assume seul la direction de la société.

Le greffier du tribunal de commerce se charge de la formalité dans les 8 jours de l’inscription au RCS.

Attention : le défaut de publicité des modifications de statuts peut faire l’objet de litige, soit par une action en régularisation, pouvant être exercée par tout intéressé pendant 3 ans, soit par une action en responsabilité, engagée par toute partie qui s’estime lésée pendant 10 ans.

Voir aussi

Services en ligne et formulaires

 Références
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Bail commercial, comment répartir les charges

Comment répartir les charges et les dépenses entre le locataire et le bailleur dans un bail commercial ?

Publié le 05.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre d’un bail commercial, contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal, la répartition des charges et des dépenses entre le locataire et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail dans un inventaire précis et limitatif.

Un décret vient de préciser les charges liées à la propriété des locaux, qui ne peuvent être imputées au locataire, et donc incombent au bailleur :

  • dépenses relatives aux grosses réparations touchant au bâti : murs de soutènement et de clôture, voûtes, digues, charpente et toiture,
  • travaux liés à la vétusté ou de mise aux normes,
  • honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local loué,
  • charges, impôts, taxes, redevances et coût des travaux portant sur des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires.

Concernant les impôts, ceux qui relèvent de la propriété des locaux reviennent au bailleur, notamment la contribution économique territoriale (CFE et CVAE), alors que ceux qui sont liés à l’usage du local reviennent au locataire : taxes locales (voirie, enlèvement des ordures ménagères…), taxe foncière et taxes additionnelles à la taxe foncière.

Sont considérées comme étant liées à l’occupation des locaux, et donc incombant au locataire, les charges suivantes :

  • dépenses courantes d’eau, de gaz et d’électricité,
  • dépenses d’équipement de la copropriété (quote-part des frais d’ascenseurs ou des charges du personnel d’entretien),
  • travaux d’embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l’identique.

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La conduite accompagnée accessible dès 15 ans

La conduite accompagnée accessible dès 15 ans

Publié le 03.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre de la réforme du permis de conduire, le ministère de l’intérieur a confirmé la possibilité pour les jeunes d’accéder à la conduite accompagnée dès 15 ans (contre 16 ans auparavant). Les jeunes candidats ayant choisi cette formule pourront passer les épreuves du permis B dès 17 ans et demi afin de pouvoir conduire au premier jour de leur majorité.

Deux arrêtés entrant en vigueur le 2 novembre 2014 ont été publiés en ce sens au Journal officiel du samedi 1er novembre 2014.

L’apprentissage anticipé à la conduite (AAC) comporte 3 étapes :

  • la formation initiale dans une auto-école (au moins 20 heures avec passage de l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire, le « code » étant ensuite valable 5 ans),
  • la conduite accompagnée avec un adulte, avec un suivi pédagogique par l’auto-école (au moins 3 000 km),
  • la présentation de l’épreuve pratique du permis de conduire.

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