décembre 2014 archive

Smic : + 0,8 % au 1er janvier 2015

Smic : + 0,8 % au 1er janvier 2015

Publié le 18.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1er janvier 2015, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (smic) sera revalorisé de 0,8 %. C’est ce qu’a annoncé le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social jeudi 18 décembre 2014.

Le nouveau montant horaire brut sera porté à 9,61 euros au 1er janvier 2015 (contre 9,53 euros depuis le 1er janvier 2014), soit 1 457,52 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (contre 1 445,38 euros bruts, précédemment). Le Smic avait été revalorisé de 1,1 % au 1er janvier 2014.

Le Smic correspond à un salaire horaire en dessous duquel, légalement, aucun salarié de plus de 18 ans ne doit être payé.

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Salaire minimum de croissance (Smic)

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Stage en entreprise : le calcul de la rémunération minimale des stagiaires est modifié

Stage en entreprise : le calcul de la rémunération minimale des stagiaires est modifié

Publié le 15.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le mode de calcul de la gratification minimale, qui doit être versée pour tout stage supérieur à 2 mois, vient d’être modifié.

Jusqu’au 30 novembre 2014, la rémunération du stagiaire se référait au nombre d’heures annualisé correspondant à un temps plein, avec un calcul du temps de travail non pas sur la semaine, mais sur l’année : 35 h x 52 semaines, soit 1 820 h/12 mois, soit 151,67 heures par mois sur la base de 35 heures hebdomadaires.

À partir du 1er décembre 2014, le calcul de la présence du stagiaire est fait sur la base de 154 heures :

  • 1 mois correspond à une présence effective de 22 jours (consécutifs ou non)
  • 7 heures de présence (consécutives ou non) comptent pour 1 jour.

La gratification est obligatoire dès lors que le stagiaire est présent dans l’organisme d’accueil plus de 44 jours ou plus de 308 heures, même de façon non continue, et ne peut pas être inférieure à un plancher minimal, qui vient d’être revalorisé.

Attention, au 1er janvier 2015, le plafond horaire de la Sécurité sociale passant à 24 €, la gratification minimale doit être revalorisée, même si la convention de stage a été signée avant le 31 décembre 2014.

Date de signature de la convention de stage Gratification minimale par heure de stage Gratification mensuelle minimale L’indemnité ne peut pas être inférieure à
Jusqu’au 30 novembre 2014 2,875 € (3,00 € à partir du 01.01.2015) 436,05 € (455,01 € à partir du 01.01.2015) 12,5 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 23 x 0,125 = 2,875 (24 x 0,125 = 3,00 à partir du 01.01.2015)
Entre le 1er et le 31 décembre 2014 3,1625 € (3,30 € à partir du 01.01.2015) 487,03 € (508,20 € à partir du 01.01.2015) 13,75 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 23 x 0,1375 = 3,1625 (24 x 0,1375 = 3,30 à partir du 01.01.2015)
Entre le 1er janvier 2015 et le 31 août 2015 3,30 € 508,20 € 13,75 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 24 x 0,1375 = 3,30
À partir du 1er septembre 2015 3,60 € 554,40 € 15 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 24 x 0,15 = 3,60

Le stagiaire n’étant pas considéré comme un salarié, il ne s’agit pas d’un salaire.

La gratification est mensuelle : elle doit être versée chaque mois, et non pas en fin de stage. Elle est due dès le premier jour du stage.

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Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er janvier 2015

Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er janvier 2015

Publié le 18.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2015.

Augmentation de la rémunération minimale versée au stagiaire

La gratification minimale que doit verser l’employeur pour tout stage supérieur à 2 mois (soit à partir de 44 jours ou 308 heures de présence effective du stagiaire) passe à :

  • 508,20 € par mois (correspondant à 3,30 € par heure) jusqu’au 31 août 2015,
  • 554,40 € par mois (correspondant à 3,60 € par heure) à partir du 1er septembre 2015.

Service-public.fr – Quelle est la rémunération minimale d’un stagiaire ?

Services en ligne et téléphonie : la TVA est celle du pays du client

Les prestations de services de télécommunication, radiodiffusion et télévision et autres services en ligne deviennent imposables à la TVA selon les taux en vigueur dans l’État où le consommateur est domicilié, et non plus au lieu d’établissement du prestataire.

Service-public.fr – Taux de TVA applicable aux services en ligne et à la téléphonie

Entrée en vigueur du compte pénibilité

La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP), qui prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l’acquisition par le salarié exposé de points cumulés, implique de nouvelles obligations qui incombent à l’employeur.

Service-public.fr – Compte pénibilité : les obligations de l’employeur

Suppression de l’exonération de cotisations sociales pour une embauche en ZRU

Avec la disparition des zones de redynamisation urbaine (ZRU) à partir du 1er janvier 2015, l’exonération accordée pour les embauches réalisées jusqu’au 50e salarié, dans les établissements situés en ZRU, est supprimée.

Service-public.fr – Exonération de cotisations sociales pour une embauche en ZRU

Nouvel abattement pour la C3S

Le seuil d’assujettissement de 760 000 € de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est remplacé par un abattement de 3,25 millions d’€ sur l’assiette de la contribution, ce qui signifie que les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas ce plafond sont exonérées totalement de cette contribution.

Service-public.fr – Disparition progressive de la C3S

Modification de la durée des soldes

La durée des soldes nationaux repasse de 5 à 6 semaines (ils étaient passés de 6 à 5 semaines en janvier 2009) et la période de soldes flottants est supprimée.

Service-public.fr – La durée des soldes repasse à 6 semaines

Auto-entrepreneur : fin de la dispense pour la taxe pour frais de chambre consulaire

Les auto-entrepreneurs ne sont plus exonérés des taxes servant à financer les chambres consulaires (CCI et CMA). La taxation devient proportionnelle au chiffre d’affaires généré par l’activité de l’auto-entrepreneur. Cette taxe sera recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par l’auto-entrepreneur sur le chiffre d’affaires réalisé à partir du 1er janvier 2015.

Service-public.fr – Fin de la dispense pour la taxe pour frais de chambre consulaire

Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz pour les clients professionnels

Dans le cadre de l’ouverture du marché du gaz à la concurrence, en conformité avec le droit européen, les tarifs réglementés de vente (TRV) proposés par les fournisseurs historiques (GDF-Suez et les entreprises locales de distribution) vont être supprimés pour les consommateurs non résidentiels à partir de 2015.

Service-public.fr – Les tarifs réglementés de vente de gaz supprimés pour les clients professionnels

Modification du financement de la formation professionnelle

Le calcul de la participation de l’employeur à la formation professionnelle continue de ses salariés est simplifié : à partir de 10 salariés, la contribution est dorénavant perçue au taux unique de 1 %, alors qu’auparavant différents taux étaient applicables.

Service-public.fr – Modification du financement de la formation professionnelle

La Lituanie adopte l’euro

Au 1er janvier 2015, la Lituanie devient le 19e pays européen à faire partie de la zone Euro, en adoptant l’euro comme monnaie officielle.

Service-public.fr – La Lituanie adopte l’euro en 2015

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Auto-entrepreneur : comment déclarer son chiffre d affaires ?

Auto-entrepreneur : comment déclarer son chiffre d’affaires ?

Mise à jour le 27.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La déclaration d’auto-entrepreneur entraîne automatiquement l’option pour le régime micro-social, modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales. L’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires de façon mensuelle ou trimestrielle (selon son choix), pour permettre le calcul des cotisations et contributions sociales et, s’il a opté pour le versement libératoire, le règlement en un seul prélèvement à la fois de l’impôt sur le revenu et les charges sociales.

Échéances de déclaration et de paiement

Pour effectuer sa déclaration de chiffre d’affaires (CA), accompagnée du paiement soit des cotisations sociales seules, soit du prélèvement social et fiscal libératoire, l’auto-entrepreneur a le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle, au moyen du téléservice déclaration en ligne du chiffre d’affaires (régime micro-social simplifié)

Même si le CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il suffit d’y porter la mention «  « néant »  » en lieu et place du montant du chiffre d’affaires ou de recettes.

La périodicité de déclaration et de paiement choisie vaut pour une année civile. Elle est tacitement reconduite l’année suivante, sauf modification transmise avant le 31 octobre précédent (pour modifier la périodicité en 2015, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2014).

La première déclaration de chiffre d’affaires (accompagnée du paiement des cotisations sociales) doit être effectuée le dernier jour du mois ou du trimestre suivant la période concernée :

  • déclaration du CA perçu au cours du mois de début d’activité et des 3 mois suivants, en cas d’option pour le versement mensuel,
  • déclaration du CA perçu au cours du trimestre de début d’activité et du trimestre suivant, en cas d’option pour le versement trimestriel.

Par exemple, pour une nouvelle activité créée le 15 juillet, la date de la première déclaration est soit le 30 novembre en option mensuelle, soit le 31 janvier en option trimestrielle.

Pour les échéances suivantes, un délai de 30 jours après la période d’activité concernée est appliqué :

  • en cas de versement mensuel, le CA est déclaré à la fin du mois suivant (ainsi le CA du mois d’août doit être déclaré le 30 septembre),
  • en cas de versement trimestriel, la déclaration est effectuée selon le calendrier suivant :
    • 30 avril (pour le CA réalisé en janvier, février et mars),
    • 31 juillet (pour le CA réalisé en avril, mai et juin),
    • 31 octobre (pour le CA réalisé en juillet, août et septembre),
    • 31 janvier (pour le CA réalisé en octobre, novembre et décembre).

À savoir : lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l’impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à chaque type d’activité.

En cas de retard ou d’absence de déclaration

Pénalité

En cas d’absence de déclaration du CA dans les délais, une pénalité de 46 € pour chaque déclaration manquante est applicable (correspondant à 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale).

Calcul sur une base forfaitaire

Si une ou plusieurs déclarations de CA n’ont pas été effectuées lors de la dernière échéance (soit au 31 janvier pour l’année précédente), les cotisations sont calculées, à titre forfaitaire et provisoire, par déclaration manquante, sur la base du chiffre d’affaires maximum réalisable sous le régime fiscal de la micro-entreprise (correspondant au seuil de la sortie du régime de franchise en base de TVA), ramené au trimestre ou au mois en fonction de la périodicité choisie par le déclarant.

Ce montant est majoré par déclaration manquante.

Bases de calcul forfaitaire par déclaration manquante
Déclarations manquantes Ventes Prestations de services Majoration par déclaration manquante
Seuil de sortie de régime de la franchise en base de TVA 90 300 € 34 900 €
Déclaration mensuelle 7 534 € 2 909 € + 5 %
Déclaration trimestrielle 22 600 € 8 725 € + 15 %

Par exemple, s’agissant d’un commerçant déclaré en auto-entrepreneur, n’ayant pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l’année précédente, la base de calcul des cotisations et contributions sociales dues pour ces 2 mois correspond à : (2 x 7 534) + [(2 x 7 534) x (2 x 5 %)] = 15 068 € + 1 506 € = 16 574 €

L’auto-entrepreneur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Il a 3 mois pour déclarer son chiffre d’affaires réel et ainsi régulariser sa situation.

La base forfaitaire retenue en l’absence de déclaration de chiffre d’affaires est prise en compte, en plus des déclarations régulièrement effectuées, pour déterminer un éventuel dépassement de seuil de chiffre d’affaires, ce qui peut provoquer la sortie du régime micro-social.

Attention : si pendant de 2 ans (soit 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), le chiffre d’affaires (ou les recettes) déclaré est nul, le travailleur indépendant perd le bénéfice de ce régime. À réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, il dispose d’1 mois pour contester cette décision ou produire les déclarations manquantes. Au-delà de ce délai, il est exclu du régime micro-social, même en cas de régularisation des cotisations.

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Références
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Carte de police : comment reconnaître le vrai du faux ?

Carte de police : comment reconnaître le vrai du faux ?

Publié le 17.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)


© www.police-nationale.interieur.gouv.fr
Alors que des escrocs essayent de se faire passer pour des policiers auprès de particuliers, il est utile de savoir à quoi ressemble une vraie carte de police. Le ministère de l’intérieur vous répond.

Depuis 2011, l’ancienne carte professionnelle a été remplacée par une carte à puce au format carte bancaire. Cette nouvelle carte comporte certains détails facilement identifiables dont notamment un gaufrage en relief sensible au toucher, une puce électronique et un hologramme à image variable.

Attention, même si cela n’est ni officiel, ni obligatoire, les policiers peuvent ajouter un support de carte ou une médaille d’identification.

En cas de doute, vous pouvez aussi composer le 17 afin de vous faire confirmer la présence de policiers en mission dans votre quartier.

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Retraite progressive : un calcul simplifié

Retraite progressive : un calcul simplifié

Publié le 18.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un décret publié au Journal officiel du mercredi 17 décembre 2014 modifie certaines modalités concernant la retraite progressive.

Le montant de la pension versée aux salariés est calculé en fonction de la proportion de temps travaillé à temps partiel. L’ancien barème par tranche est supprimé, remplacé par un système où le pourcentage de retraite perçu est complémentaire du pourcentage de temps travaillé : par exemple, pour un travail à 60 %, l’assuré percevra 40 % de sa retraite. Attention, la quotité de travail à temps partiel ne peut être :

  • ni inférieure à 40 %,
  • ni supérieure à 80 %.

Ce décret prévoit également la prise en compte de la durée d’assurance effectuée dans l’ensemble des régimes obligatoires pour la détermination de la durée minimale d’assurance requise pour bénéficier de la retraite progressive.

Ce dispositif de retraite progressive qui permet de percevoir une fraction de la pension de retraite de base tout en exerçant une activité à temps partiel a pour objectif d’améliorer les droits à pension des assurés.

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Se chauffer sans gaspiller : les conseil de l’Ademe

Se chauffer sans gaspiller : les conseil de l’Ademe

Publié le 11.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Radiateurs électriques, chaudières au fioul, chauffage au bois, pompes à chaleur… Avec les premiers froids et l’utilisation du chauffage, vous vous posez peut-être encore des questions sur le coût et l’efficacité de votre système de chauffage. Le guide pratique de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) apporte des réponses.

Ce guide vous propose des recommandations notamment en fonction de votre système de chauffage :

  • chauffage centralisé (isolation des tuyaux, installation d’un système de régulation ou de programmation, chauffages d’appoint, changement de chaudière…),
  • chauffage décentralisé (changement des émetteurs, amélioration de la production d’eau chaude sanitaire avec un chauffe-eau thermodynamique ou solaire…).

L’Ademe précise ensuite les différentes contraintes à prendre en compte (habitat individuel ou collectif, existence de restrictions dans certaines zones concernant l’installation d’un chauffage domestique au bois, budget nécessaire à la fois pour la rénovation et pour l’entretien).

Ce guide de l’Ademe détaille par ailleurs les différentes étapes à suivre pour améliorer votre système de chauffage, le confort thermique étant lié à la notion de température ressentie :

  • comparer les performances des appareils (puissance, rendement, facteur d’émission…),
  • bien dimensionner l’installation prévue en fonction du lieu, de la performance énergétique, de la surface du logement et du nombre d’utilisateurs d’eau chaude
  • équiper l’installation d’une régulation ou d’un système de programmation.

Pour obtenir des conseils personnalisés, vous pouvez contacter les experts du « point rénovation info service » le plus proche de chez vous au 0 810 140 240. Des experts répondront à toutes vos questions (solutions techniques envisageables, aies financières…).

À noter : l’Ademe recommande de confier la rénovation de votre installation à des professionnels porteurs de la mention RGE (« reconnu garant de l’environnement »).

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Aides et prêts pour l’amélioration de l’habitat

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Surendettement 2013 : quels sont les ménages touchés ?

Surendettement 2013 : quels sont les ménages touchés ?

le 9 12 2014

La Banque de France a publié, le 8 décembre 2014, les résultats de l’enquête typologique sur le surendettement des ménages en 2013. Cette enquête est réalisée à partir des données extraites des 195 126 dossiers déclarés recevables par les commissions de surendettement en 2013.

Comme les années précédentes, ce sont en majorité les personnes vivant seules (64,4%) et n’ayant pas de personnes à charge (51,4%), qui sont le plus touchées. Les classes d’âge de 35 à 54 ans sont les plus représentées (53,4%). Dans 77,8% des cas, les personnes surendettées sont locataires, mais la part des propriétaires et accédants à la propriété continue d’augmenter légèrement en raison, notamment, d’inflexions dans la pratique des commissions de surendettement qui ne jugent plus forcément un dossier de surendettement irrecevable quand un bien immobilier est recensé. Par ailleurs, 50,1% des personnes surendettées sont soit au chômage, soit sans profession, soit sans activité (invalidité, congé maladie de longue durée, congé parental) et leur niveau de revenu reste faible (77,1% ont des ressources mensuelles inférieures ou égales à 2 000 euros, 50,5% ont des ressources inférieures au Smic). En conséquence, plus d’un dossier sur deux (54% en 2013 contre 53,4% en 2012) se caractérise par une absence de capacité de remboursement. L’endettement est le plus souvent mixte, combinant des dettes à la consommation (crédits renouvelables, découverts, etc.) et des arriérés de charges courantes (dettes de logement, d’énergie, dettes fiscales, etc.).

En 2013, le niveau d’endettement moyen par dossier s’établit à 38 446 euros, contre 38 064 euros en 2012.

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Plafond de la sécurité sociale 2015 : + 1,3 % au 1er janvier 2015

Plafond de la sécurité sociale 2015 : + 1,3 % au 1er janvier 2015

Publié le 10.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1er janvier 2015, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,3 % par rapport au plafond 2014. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du mardi 9 décembre 2014.

Il est donc porté à :

  • 38 040 euros en valeur annuelle (contre 37 548 euros en 2014),
  • 3 170 euros en valeur mensuelle (contre 3 129 euros en 2014),
  • 174 euros en valeur journalière (contre 172 euros en 2014).

Réévalué chaque année en fonction de l’évolution des salaires, ce plafond est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales et de certaines prestations de la Sécurité sociale ainsi que dans le calcul du montant du remboursement des frais de santé de certaines mutuelles.

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Quelle différence entre covoiturage et autopartage ?

Quelle différence entre covoiturage et autopartage ?

Publié le 09.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Alternatives à la possession d’un véhicule individuel, covoiturage et autopartage représentent deux nouvelles formes d’usage de l’automobile. Si les deux notions sont parfois confondues, les conditions d’utilisation, les pratiques et les coûts ne sont pas les mêmes.

Le covoiturage consiste à partager un véhicule avec des personnes qui effectuent le même trajet. Selon le ministère de l’écologie du développement durable et de l’énergie, en charge des transports, le covoiturage peut être défini comme « l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur non professionnel (le covoitureur) et un ou des passagers majeurs (le/les covoiturés) sur un itinéraire ou section d’itinéraire commun ». C’est par exemple le cas pour des trajets réguliers domicile travail. Le covoitureur est généralement le propriétaire du véhicule, le trajet peut être réalisé à titre gracieux ou en échange d’une participation aux frais (péage, carburant).

L’autopartage est un système de véhicules utilisables successivement, pour une durée limitée, par plusieurs utilisateurs, moyennant un paiement (abonnement, forfait). Il peut y avoir un ou plusieurs propriétaires qui partagent l’utilisation du véhicule, le propriétaire peut être une société. Il existe trois formes d’autopartage :

  • l’autopartage entre particuliers qui s’effectue entre amis, voisins ou proches ;
  • les services d’autopartage qui se rencontrent surtout dans les centres-villes des grandes agglomérations (parc de voitures en libre service) ;
  • la location de voitures entre particuliers qui s’effectue par le biais de sites internet spécialisés.

Covoiture et autopartage font partie des nouveaux outils concourant à modifier les comportements de mobilité. Ils sont encouragés pour limiter les encombrements de la circulation, réduire la pollution et l’impact écologique des automobiles, diminuer les frais de déplacement des usagers. Le développement de ces pratiques est aujourd’hui largement accéléré par les nouvelles technologies (site web de covoiturage régional, géolocalisation des usagers et des véhicules sur téléphone portable, etc.).

Sur Service-public.fr

Covoiturage : la DGCCRF rappelle qu’il doit être gratuit

Covoiturage, autopartage, transports en commun, vélo, marche : pour repenser les trajets du quotidien

L’assurance de mon véhicule m’autorise-t-elle à pratiquer le covoiturage ?

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Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?

Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?

Mise à jour le 11.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu’ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes :

  • pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile
  • pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social
  • adresse de courrier électronique et numéro de téléphone
  • pour une activité commerciale : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • pour une activité artisanale : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)
  • numéro individuel d’identification fiscale : numéro de TVA intracommunautaire
  • pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel
  • nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire
  • nom du responsable de la publication
  • coordonnées de l’hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone
  • pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l’offre, coût de la technique de communication à distance
  • numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients

Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d’applications doivent :

  • informer les internautes de la finalité des cookies,
  • obtenir leur consentement,
  • fournir aux internautes un moyen de les refuser.

La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement.

Le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

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Modification de la devanture d un commerce

  • Modification de la devanture d’un commerce

Mise à jour le 27.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La réalisation, rénovation ou réfection de la devanture d’un magasin, sans changement de destination du local commercial, ni ajout de surface, est soumise à une déclaration préalable.

Différents types d’autorisation

La déclaration préalable est obligatoire uniquement si les travaux entraînent la modification de l’aspect extérieur du bâtiment : modification ou remplacement de la vitrine, changement de menuiserie ou d’autres matériaux, percement d’une nouvelle ouverture, nouvelle couleur de peinture pour la façade, etc.

Le recours à un architecte n’est pas obligatoire.

À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment (travaux de ravalement ou de nettoyage de la façade) ne nécessitent pas de déclaration préalable, sauf si le commerce est situé dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique (à moins de 500 m) ou dans une commune ou périmètre d’une commune où ces travaux sont soumis à autorisation en raison de plan local d’urbanisme (PLU).

Si l’immeuble est protégé par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), s’il est classé au titre des monuments historiques ou inscrit à l’inventaire supplémentaire (ISMH), s’il y a changement de destination du local ou ajout de surface, une demande de permis de construire doit être déposée.

La déclaration préalable ne dispense pas d’obtenir d’autres autorisations obligatoires, si les travaux de modification comportent :

Attention : avant d’entreprendre les travaux modifiant l’aspect extérieur (devanture et façade) ou modifiant les parties communes d’un immeuble soumis au régime de la copropriété, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation préalable par un vote à la majorité de l’assemblée générale des copropriétaires.

 

Comment déposer la demande

Le dossier de déclaration préalable pour une modification de devanture commerciale doit être déposé auprès de la mairie de la commune où est situé l’établissement commercial.

Il doit être composé des éléments suivants :

  • formulaire cerfa n°13404*03
  • plan de situation (pièce DP1) permettant de localiser précisément la parcelle concernée
  • plan de masse (DP2)
  • description du projet (DP5) par photomontage, croquis ou plan en perspective
  • plan en coupe au droit de la devanture, avant et après les travaux (DP3)
  • plan de la façade (DP4), vue de face cotée (état initial et état futur)
  • photos couleur de l’état actuel de la devanture (DP7) et de l’immeuble ( DP8) .

Le délai d’instruction de la demande est limité à 1 mois à partir de la réception du dossier complet.

 

Voir aussi

Services en ligne et formulaires

 

Références

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Compte personnel de formation (CPF) : s’informer

Compte personnel de formation (CPF) : s’informer sur www.moncompteformation.gouv.fr

Publié le 27.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez des questions sur la mise en place du compte personnel de formation (CPF) à partir du 1er janvier 2015 :

  • je suis salarié(e), combien d’heures vais-je acquérir en 2015 ?
  • quelle différence entre le compte formation et le DIF ?
  • je suis licencié(e), que deviennent les heures de mon compte personnel de formation ?

Retrouvez dès à présent tout ce qu’il faut savoir sur www.moncompteformation.gouv.fr notamment si vous êtes salarié du secteur privé ou en recherche d’emploi :

  • projet professionnel (conseil en évolution professionnelle, entretien professionnel),
  • liste des formations éligibles,
  • modalités de financement des formations,
  • interlocuteurs pouvant vous accompagner dans vos démarches,
  • et, à partir de janvier 2015, un espace personnel permettant notamment de suivre le nombre d’heures acquises et leur utilisation.

Le CPF suit chaque individu à partir de 16 ans tout au long de sa vie professionnelle même en cas de changement d’emploi ou de chômage (compte crédité chaque année de 24 heures par an les 5 premières années et de 12 heures les années suivantes dans la limite d’un plafond de 150 heures).

Au 31 décembre 2014, le droit individuel à la formation (DIF) prend donc fin, les heures acquises dans le cadre du DIF et non consommées étant utilisables jusqu’au 31 décembre 2020. Attention, dans la fonction publique, le DIF est maintenu.

C’est la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale publiée au Journal officiel du 6 mars 2014 qui a créé le CPF à la suite de l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle du 14 décembre 2013.

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Compte personnel de formation (CPF) : mise en place effective au 1er janvier 2015

Formation

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Prime pour l’emploi (PPE) et RSA d’activité : une réforme en vue

Prime pour l’emploi (PPE) et RSA d’activité : une réforme en vue

Publié le 21.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le Premier ministre a présenté une communication concernant la réforme de la prime pour l’emploi (PPE) et du RSA d’activité au Conseil des ministres du jeudi 20 novembre 2014.

De quoi s’agit-il ?

La réforme de la prime pour l’emploi (PPE) inscrite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoit la suppression de la PPE payable en 2016 sur les revenus 2015, un nouveau dispositif de « prime d’activité » devant se substituer à la PPE et au RSA d’activité au 1er janvier 2016.

Cette « prime d’activité » serait ouverte aux actifs dont la rémunération est voisine du Smic, les jeunes travailleurs de moins de 25 ans y étant également éligibles. Elle comporterait deux parts :

  • une part individualisée en fonction des revenus d’activité,
  • une part prenant en compte la situation familiale.

Cette prestation serait servie par les Caisses d’allocations familiales.

Les dispositions législatives concernant sa mise en œuvre devraient être adoptées courant 2015.

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Projet de loi de finances rectificative 2014 : présentation en Conseil des ministres

Prime pour l’emploi (PPE)

RSA d’activité

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Droit de garde des pères : ce que répond le ministère de la justice

Droit de garde des pères : ce que répond le ministère de la justice

Publié le 26.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Alors que des pères ont manifesté récemment leur mécontentement concernant leur droit de garde, le ministère de la justice vient d’apporter des précisions sur ce sujet (réponse ministérielle publiée au JO du Sénat du 20 novembre 2014).

Le ministère de la justice rappelle qu’à la suite d’une étude publiée en novembre 2013 portant sur 6 042 décisions définitives concernant 9 399 enfants (décisions rendues par les juges aux affaires familiales entre le 4 et le 15 juin 2012) :

  • dans 80 % des situations, les parents sont en accord sur la résidence des enfants,
  • dans 10 % des cas, ils sont en désaccord,
  • dans 9 % des situations, l’un des deux parents n’a formulé aucune demande.

Parmi les parents ayant trouvé un accord sur la résidence des enfants : 71 % choisissent la résidence chez la mère, 19 % la résidence alternée et 10 % la résidence chez le père.

Par contre, pour les parents qui sont en désaccord sur la résidence des enfants, les juges fixent dans 63 % des cas la résidence chez la mère, 24 % chez le père et 12 % en résidence alternée.

Le ministère de la justice rappelle également qu’une proposition de loi concernant l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 27 juin 2014. Ce texte modifie les règles de fixation de la résidence de l’enfant en prévoyant qu’elle soit fixée au domicile des deux parents selon les modalités déterminées d’un commun accord par les parents ou, à défaut, par le juge. Sans imposer de résidence alternée paritaire, il est proposé que l’enfant bénéficie d’un double rattachement au domicile de chacun des parents. Il s’agirait ainsi de valoriser la place des deux parents en supprimant le terme de « droits de visite et d’hébergement » souvent mal vécu par le parent concerné.

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Séparation des parents : résidence de l’enfant

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Lavage du nez ou désinfection de la peau : attention à ne pas confondre les dosettes

Lavage du nez ou désinfection de la peau : attention à ne pas confondre les dosettes

Publié le 26.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Eau oxygénée, collyres ophtalmiques, sérum physiologique ou encore chlorhexidine… : l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) met en garde contre les risques de confusion entre dosettes (unidoses) qui peuvent être à l’origine d’effets indésirables parfois graves.

La majeure partie des erreurs signalées étant survenue au domicile, l’ANSM rappelle que l’utilisation de ces unidoses nécessite une vigilance particulière des parents vis-à-vis des nourrissons et des enfants (utilisation d’un produit à la place d’un autre ou d’une façon différente de celle indiquée).

L’ANSM recommande notamment :

  • de lire attentivement l’étiquette avant toute utilisation de dosette,
  • de conserver les dosettes dans leur boîte d’origine, hors de portée des enfants,
  • de ne pas ranger au même endroit les différentes dosettes, notamment celles pour le lavage du nez et celles pour la désinfection de la peau,
  • d’éliminer la dosette après utilisation même si elle contient encore du produit (usage unique).

À noter : les patients peuvent signaler en ligne à l’ANSM tout effet indésirable dû à un médicament.

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Le détournement de données informatiques passible des peines prévues pour l’abus de confiance

Le détournement de données informatiques passible des peines prévues pour l’abus de confiance

Publié le 27.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Des données informatiques confidentielles constituent un bien mis à disposition pour un usage déterminé et leur éventuel détournement peut être pénalement qualifié d’abus de confiance. La Cour de cassation vient ainsi de rappeler que le salarié, qui détourne sciemment des fichiers informatiques contenant des données confidentielles mises à sa disposition pour un usage professionnel, en les dupliquant, pour son usage personnel commet un abus de confiance au préjudice de son employeur.

Dans cette affaire, un ancien chargé de clientèle d’un cabinet de courtage d’assurances était poursuivi pour avoir copié et détourné à son profit un grand nombre de fichiers informatiques contenant des informations confidentielles avant son départ pour rejoindre une entreprise concurrente. Ces fichiers ne lui avaient été remis qu’à charge d’en faire un usage déterminé, conforme à la charte informatique interne interdisant toute extraction de ces documents de l’entreprise sans accord préalable.

Le détournement avait été découvert à l’occasion d’un contrôle effectué par l’employeur pendant le préavis du salarié démissionnaire. Celui-ci avait été condamné à 10 000 euros d’amende pour abus de confiance.

On rappelle que l’abus de confiance est « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende

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Abus de confiance

Temps de travail et abus de confiance du salarié

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E-constat : déclarez votre accident de voiture avec le constat électronique

E-constat : déclarez votre accident de voiture avec le constat électronique

Publié le 27.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À compter du 1er décembre 2014, les assurés peuvent utiliser le constat électronique (e-constat) pour déclarer tout accident matériel de véhicule sur le modèle du constat amiable papier.

Cette application pour « smartphone », téléchargeable gratuitement à partir du 1er décembre 2014, doit permettre aux assurés de déclarer tous les accidents concernant n’importe quel type de véhicule terrestre à moteur (voiture, moto…), immatriculé et assuré en France (dès lors qu’il n’y a pas de dommages corporels). Ce constat comprend un certain nombre d’étapes :

  • identification de l’assureur et saisie du numéro d’immatriculation,
  • informations sur le véhicule,
  • possibilité de prendre des photos pour illustrer les dommages,
  • circonstances de l’accident,
  • possibilité d’utiliser la géolocalisation,
  • croquis de l’accident avec une aide une aide pour le réaliser,
  • observations complémentaires,
  • prévisualisation du constat sous pdf et possibilité de le modifier.

Si besoin, il est possible de revenir aux étapes précédentes et d’apporter des modifications dans un cadre sécurisé. Une fois le constat rempli, il suffit de le signer (avec son doigt sur l’écran du téléphone). La déclaration est alors envoyée directement à l’assureur, l’assuré reçoit un SMS de confirmation de la prise en compte de sa déclaration ainsi que, par courrier électronique, une copie du constat au format pdf.

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Assurance : constat amiable et démarches à effectuer en cas d’accident

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