18 décembre 2014 archive

Smic : + 0,8 % au 1er janvier 2015

Smic : + 0,8 % au 1er janvier 2015

Publié le 18.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1er janvier 2015, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (smic) sera revalorisé de 0,8 %. C’est ce qu’a annoncé le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social jeudi 18 décembre 2014.

Le nouveau montant horaire brut sera porté à 9,61 euros au 1er janvier 2015 (contre 9,53 euros depuis le 1er janvier 2014), soit 1 457,52 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (contre 1 445,38 euros bruts, précédemment). Le Smic avait été revalorisé de 1,1 % au 1er janvier 2014.

Le Smic correspond à un salaire horaire en dessous duquel, légalement, aucun salarié de plus de 18 ans ne doit être payé.

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Salaire minimum de croissance (Smic)

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Stage en entreprise : le calcul de la rémunération minimale des stagiaires est modifié

Stage en entreprise : le calcul de la rémunération minimale des stagiaires est modifié

Publié le 15.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le mode de calcul de la gratification minimale, qui doit être versée pour tout stage supérieur à 2 mois, vient d’être modifié.

Jusqu’au 30 novembre 2014, la rémunération du stagiaire se référait au nombre d’heures annualisé correspondant à un temps plein, avec un calcul du temps de travail non pas sur la semaine, mais sur l’année : 35 h x 52 semaines, soit 1 820 h/12 mois, soit 151,67 heures par mois sur la base de 35 heures hebdomadaires.

À partir du 1er décembre 2014, le calcul de la présence du stagiaire est fait sur la base de 154 heures :

  • 1 mois correspond à une présence effective de 22 jours (consécutifs ou non)
  • 7 heures de présence (consécutives ou non) comptent pour 1 jour.

La gratification est obligatoire dès lors que le stagiaire est présent dans l’organisme d’accueil plus de 44 jours ou plus de 308 heures, même de façon non continue, et ne peut pas être inférieure à un plancher minimal, qui vient d’être revalorisé.

Attention, au 1er janvier 2015, le plafond horaire de la Sécurité sociale passant à 24 €, la gratification minimale doit être revalorisée, même si la convention de stage a été signée avant le 31 décembre 2014.

Date de signature de la convention de stage Gratification minimale par heure de stage Gratification mensuelle minimale L’indemnité ne peut pas être inférieure à
Jusqu’au 30 novembre 2014 2,875 € (3,00 € à partir du 01.01.2015) 436,05 € (455,01 € à partir du 01.01.2015) 12,5 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 23 x 0,125 = 2,875 (24 x 0,125 = 3,00 à partir du 01.01.2015)
Entre le 1er et le 31 décembre 2014 3,1625 € (3,30 € à partir du 01.01.2015) 487,03 € (508,20 € à partir du 01.01.2015) 13,75 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 23 x 0,1375 = 3,1625 (24 x 0,1375 = 3,30 à partir du 01.01.2015)
Entre le 1er janvier 2015 et le 31 août 2015 3,30 € 508,20 € 13,75 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 24 x 0,1375 = 3,30
À partir du 1er septembre 2015 3,60 € 554,40 € 15 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 24 x 0,15 = 3,60

Le stagiaire n’étant pas considéré comme un salarié, il ne s’agit pas d’un salaire.

La gratification est mensuelle : elle doit être versée chaque mois, et non pas en fin de stage. Elle est due dès le premier jour du stage.

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Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er janvier 2015

Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er janvier 2015

Publié le 18.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2015.

Augmentation de la rémunération minimale versée au stagiaire

La gratification minimale que doit verser l’employeur pour tout stage supérieur à 2 mois (soit à partir de 44 jours ou 308 heures de présence effective du stagiaire) passe à :

  • 508,20 € par mois (correspondant à 3,30 € par heure) jusqu’au 31 août 2015,
  • 554,40 € par mois (correspondant à 3,60 € par heure) à partir du 1er septembre 2015.

Service-public.fr – Quelle est la rémunération minimale d’un stagiaire ?

Services en ligne et téléphonie : la TVA est celle du pays du client

Les prestations de services de télécommunication, radiodiffusion et télévision et autres services en ligne deviennent imposables à la TVA selon les taux en vigueur dans l’État où le consommateur est domicilié, et non plus au lieu d’établissement du prestataire.

Service-public.fr – Taux de TVA applicable aux services en ligne et à la téléphonie

Entrée en vigueur du compte pénibilité

La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP), qui prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l’acquisition par le salarié exposé de points cumulés, implique de nouvelles obligations qui incombent à l’employeur.

Service-public.fr – Compte pénibilité : les obligations de l’employeur

Suppression de l’exonération de cotisations sociales pour une embauche en ZRU

Avec la disparition des zones de redynamisation urbaine (ZRU) à partir du 1er janvier 2015, l’exonération accordée pour les embauches réalisées jusqu’au 50e salarié, dans les établissements situés en ZRU, est supprimée.

Service-public.fr – Exonération de cotisations sociales pour une embauche en ZRU

Nouvel abattement pour la C3S

Le seuil d’assujettissement de 760 000 € de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est remplacé par un abattement de 3,25 millions d’€ sur l’assiette de la contribution, ce qui signifie que les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas ce plafond sont exonérées totalement de cette contribution.

Service-public.fr – Disparition progressive de la C3S

Modification de la durée des soldes

La durée des soldes nationaux repasse de 5 à 6 semaines (ils étaient passés de 6 à 5 semaines en janvier 2009) et la période de soldes flottants est supprimée.

Service-public.fr – La durée des soldes repasse à 6 semaines

Auto-entrepreneur : fin de la dispense pour la taxe pour frais de chambre consulaire

Les auto-entrepreneurs ne sont plus exonérés des taxes servant à financer les chambres consulaires (CCI et CMA). La taxation devient proportionnelle au chiffre d’affaires généré par l’activité de l’auto-entrepreneur. Cette taxe sera recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par l’auto-entrepreneur sur le chiffre d’affaires réalisé à partir du 1er janvier 2015.

Service-public.fr – Fin de la dispense pour la taxe pour frais de chambre consulaire

Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz pour les clients professionnels

Dans le cadre de l’ouverture du marché du gaz à la concurrence, en conformité avec le droit européen, les tarifs réglementés de vente (TRV) proposés par les fournisseurs historiques (GDF-Suez et les entreprises locales de distribution) vont être supprimés pour les consommateurs non résidentiels à partir de 2015.

Service-public.fr – Les tarifs réglementés de vente de gaz supprimés pour les clients professionnels

Modification du financement de la formation professionnelle

Le calcul de la participation de l’employeur à la formation professionnelle continue de ses salariés est simplifié : à partir de 10 salariés, la contribution est dorénavant perçue au taux unique de 1 %, alors qu’auparavant différents taux étaient applicables.

Service-public.fr – Modification du financement de la formation professionnelle

La Lituanie adopte l’euro

Au 1er janvier 2015, la Lituanie devient le 19e pays européen à faire partie de la zone Euro, en adoptant l’euro comme monnaie officielle.

Service-public.fr – La Lituanie adopte l’euro en 2015

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Auto-entrepreneur : comment déclarer son chiffre d affaires ?

Auto-entrepreneur : comment déclarer son chiffre d’affaires ?

Mise à jour le 27.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La déclaration d’auto-entrepreneur entraîne automatiquement l’option pour le régime micro-social, modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales. L’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires de façon mensuelle ou trimestrielle (selon son choix), pour permettre le calcul des cotisations et contributions sociales et, s’il a opté pour le versement libératoire, le règlement en un seul prélèvement à la fois de l’impôt sur le revenu et les charges sociales.

Échéances de déclaration et de paiement

Pour effectuer sa déclaration de chiffre d’affaires (CA), accompagnée du paiement soit des cotisations sociales seules, soit du prélèvement social et fiscal libératoire, l’auto-entrepreneur a le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle, au moyen du téléservice déclaration en ligne du chiffre d’affaires (régime micro-social simplifié)

Même si le CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il suffit d’y porter la mention «  « néant »  » en lieu et place du montant du chiffre d’affaires ou de recettes.

La périodicité de déclaration et de paiement choisie vaut pour une année civile. Elle est tacitement reconduite l’année suivante, sauf modification transmise avant le 31 octobre précédent (pour modifier la périodicité en 2015, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2014).

La première déclaration de chiffre d’affaires (accompagnée du paiement des cotisations sociales) doit être effectuée le dernier jour du mois ou du trimestre suivant la période concernée :

  • déclaration du CA perçu au cours du mois de début d’activité et des 3 mois suivants, en cas d’option pour le versement mensuel,
  • déclaration du CA perçu au cours du trimestre de début d’activité et du trimestre suivant, en cas d’option pour le versement trimestriel.

Par exemple, pour une nouvelle activité créée le 15 juillet, la date de la première déclaration est soit le 30 novembre en option mensuelle, soit le 31 janvier en option trimestrielle.

Pour les échéances suivantes, un délai de 30 jours après la période d’activité concernée est appliqué :

  • en cas de versement mensuel, le CA est déclaré à la fin du mois suivant (ainsi le CA du mois d’août doit être déclaré le 30 septembre),
  • en cas de versement trimestriel, la déclaration est effectuée selon le calendrier suivant :
    • 30 avril (pour le CA réalisé en janvier, février et mars),
    • 31 juillet (pour le CA réalisé en avril, mai et juin),
    • 31 octobre (pour le CA réalisé en juillet, août et septembre),
    • 31 janvier (pour le CA réalisé en octobre, novembre et décembre).

À savoir : lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l’impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à chaque type d’activité.

En cas de retard ou d’absence de déclaration

Pénalité

En cas d’absence de déclaration du CA dans les délais, une pénalité de 46 € pour chaque déclaration manquante est applicable (correspondant à 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale).

Calcul sur une base forfaitaire

Si une ou plusieurs déclarations de CA n’ont pas été effectuées lors de la dernière échéance (soit au 31 janvier pour l’année précédente), les cotisations sont calculées, à titre forfaitaire et provisoire, par déclaration manquante, sur la base du chiffre d’affaires maximum réalisable sous le régime fiscal de la micro-entreprise (correspondant au seuil de la sortie du régime de franchise en base de TVA), ramené au trimestre ou au mois en fonction de la périodicité choisie par le déclarant.

Ce montant est majoré par déclaration manquante.

Bases de calcul forfaitaire par déclaration manquante
Déclarations manquantes Ventes Prestations de services Majoration par déclaration manquante
Seuil de sortie de régime de la franchise en base de TVA 90 300 € 34 900 €
Déclaration mensuelle 7 534 € 2 909 € + 5 %
Déclaration trimestrielle 22 600 € 8 725 € + 15 %

Par exemple, s’agissant d’un commerçant déclaré en auto-entrepreneur, n’ayant pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l’année précédente, la base de calcul des cotisations et contributions sociales dues pour ces 2 mois correspond à : (2 x 7 534) + [(2 x 7 534) x (2 x 5 %)] = 15 068 € + 1 506 € = 16 574 €

L’auto-entrepreneur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Il a 3 mois pour déclarer son chiffre d’affaires réel et ainsi régulariser sa situation.

La base forfaitaire retenue en l’absence de déclaration de chiffre d’affaires est prise en compte, en plus des déclarations régulièrement effectuées, pour déterminer un éventuel dépassement de seuil de chiffre d’affaires, ce qui peut provoquer la sortie du régime micro-social.

Attention : si pendant de 2 ans (soit 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), le chiffre d’affaires (ou les recettes) déclaré est nul, le travailleur indépendant perd le bénéfice de ce régime. À réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, il dispose d’1 mois pour contester cette décision ou produire les déclarations manquantes. Au-delà de ce délai, il est exclu du régime micro-social, même en cas de régularisation des cotisations.

Services en ligne et formulaires
Références
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Carte de police : comment reconnaître le vrai du faux ?

Carte de police : comment reconnaître le vrai du faux ?

Publié le 17.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)


© www.police-nationale.interieur.gouv.fr
Alors que des escrocs essayent de se faire passer pour des policiers auprès de particuliers, il est utile de savoir à quoi ressemble une vraie carte de police. Le ministère de l’intérieur vous répond.

Depuis 2011, l’ancienne carte professionnelle a été remplacée par une carte à puce au format carte bancaire. Cette nouvelle carte comporte certains détails facilement identifiables dont notamment un gaufrage en relief sensible au toucher, une puce électronique et un hologramme à image variable.

Attention, même si cela n’est ni officiel, ni obligatoire, les policiers peuvent ajouter un support de carte ou une médaille d’identification.

En cas de doute, vous pouvez aussi composer le 17 afin de vous faire confirmer la présence de policiers en mission dans votre quartier.

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Retraite progressive : un calcul simplifié

Retraite progressive : un calcul simplifié

Publié le 18.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un décret publié au Journal officiel du mercredi 17 décembre 2014 modifie certaines modalités concernant la retraite progressive.

Le montant de la pension versée aux salariés est calculé en fonction de la proportion de temps travaillé à temps partiel. L’ancien barème par tranche est supprimé, remplacé par un système où le pourcentage de retraite perçu est complémentaire du pourcentage de temps travaillé : par exemple, pour un travail à 60 %, l’assuré percevra 40 % de sa retraite. Attention, la quotité de travail à temps partiel ne peut être :

  • ni inférieure à 40 %,
  • ni supérieure à 80 %.

Ce décret prévoit également la prise en compte de la durée d’assurance effectuée dans l’ensemble des régimes obligatoires pour la détermination de la durée minimale d’assurance requise pour bénéficier de la retraite progressive.

Ce dispositif de retraite progressive qui permet de percevoir une fraction de la pension de retraite de base tout en exerçant une activité à temps partiel a pour objectif d’améliorer les droits à pension des assurés.

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