Publié le 17.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les entreprises qui bénéficient de crédits d’impôt sont dorénavant dispensées de déposer les déclarations spéciales qui étaient obligatoires.
Publié le 19.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Tout professionnel (société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale) qui détient un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements est soumis à la contribution à l’audiovisuel public (qui a remplacé la redevance audiovisuelle).
Mise à jour le 09.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le siège social d’une entreprise correspond à l’adresse de sa direction effective (il peut cependant être différent du lieu d’exploitation ou de production). Il est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société. Tout changement d’adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré au centre de formalités des entreprises (CFE).
Publié le 18.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 11 février 2015, les usagers de la route peuvent suivre leur dossier de contravention en ligne. C’est ce qu’indique l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai).
Publié le 16.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 9 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipés d’au moins un détecteur de fumée. Mais l’assurance peut-elle vous sanctionner si vous n’êtes pas équipés ? Service-Public vous répond.
Publié le 29.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un arrêté du 23 décembre 2014 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2015, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas.
