TVA : les manifestations sportives taxées à 5,5 % à partir de janvier 2015
Publié le 28.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les droits d’entrée des rencontres sportives (ventes de billets pour les matchs, compétitions sportives et courses automobiles) vont être soumis au taux réduit de 5,5 % de TVA à partir du 1er janvier 2015.
C’est ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2015 (art. 8 bis) tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale le 21 octobre 2014.
Les recettes perçues par les organisateurs de réunions sportives étaient auparavant exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, tout en étant soumises, dans certains cas, à la taxe sur les spectacles au taux de 8 %.
Les sommes encaissées jusqu’au 31 décembre 2014 restent soumises à « l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissement » et exonérées de TVA.
À partir de 2015, seules les recettes annuelles des cercles et les maisons de jeux seront soumises à cet impôt, rebaptisé « Impôt sur les cercles et maisons de jeux ».
Pour en savoir plus
- Projet de loi de finances pour 2015
Assemblée nationale
- Manifestations sportives soumises à la TVA
Ministère en charge des finances
- Comment appliquer les différents taux de TVA ?
- Impôt sur les spectacles, les jeux et les réunions sportives
