Suppression d’une obligation de mise en conformité de certains ascenseurs
Publié le 31.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les propriétaires d’ascenseurs installés avant le 27 août 2000 n’ont plus l’obligation de mettre en place un système de protection contre le risque de vitesse excessive de la cabine en montée.
Ce dispositif devait être mis en place sur les ascenseurs électriques à adhérence avant le 3 juillet 2018 au plus tard. C’est un décret du 21 octobre 2014 qui modifie la liste et le calendrier relatifs aux obligations des propriétaires d’ascenseurs installés avant le 27 août 2000 ne répondant pas aux normes de sécurité.
Concernant les travaux de mise en conformité à effectuer avant le 3 juillet 2018, demeure ceux sur les ascenseurs installés après le 31 décembre 1982 dans des établissements recevant du public (ERP). Ils devront toujours être équipés, avant cette date, d’un système de contrôle de l’arrêt et du maintien à niveau de la cabine, à tous les niveaux desservis.
Pour en savoir plus
- Décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014 relatif aux travaux de sécurité sur les installations d’ascenseurs
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
- Article R125-1-2 du code de la construction et de l’habitation
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
- Sécurité, entretien et contrôle technique des ascenseurs
