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Modification de la devanture d’un commerce
Mise à jour le 27.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
La réalisation, rénovation ou réfection de la devanture d’un magasin, sans changement de destination du local commercial, ni ajout de surface, est soumise à une déclaration préalable.
Différents types d’autorisation
La déclaration préalable est obligatoire uniquement si les travaux entraînent la modification de l’aspect extérieur du bâtiment : modification ou remplacement de la vitrine, changement de menuiserie ou d’autres matériaux, percement d’une nouvelle ouverture, nouvelle couleur de peinture pour la façade, etc.
Le recours à un architecte n’est pas obligatoire.
À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment (travaux de ravalement ou de nettoyage de la façade) ne nécessitent pas de déclaration préalable, sauf si le commerce est situé dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique (à moins de 500 m) ou dans une commune ou périmètre d’une commune où ces travaux sont soumis à autorisation en raison de plan local d’urbanisme (PLU).
Si l’immeuble est protégé par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), s’il est classé au titre des monuments historiques ou inscrit à l’inventaire supplémentaire (ISMH), s’il y a changement de destination du local ou ajout de surface, une demande de permis de construire doit être déposée.
La déclaration préalable ne dispense pas d’obtenir d’autres autorisations obligatoires, si les travaux de modification comportent :
- l’installation ou le changement d’une enseigne
- l’installation d’une terrasse avec ou sans emprise au sol, ou d’un étalage devant la boutique (demande d’autorisation d’occupation du domaine public – AOT)
Attention : avant d’entreprendre les travaux modifiant l’aspect extérieur (devanture et façade) ou modifiant les parties communes d’un immeuble soumis au régime de la copropriété, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation préalable par un vote à la majorité de l’assemblée générale des copropriétaires.
Comment déposer la demande
Le dossier de déclaration préalable pour une modification de devanture commerciale doit être déposé auprès de la mairie de la commune où est situé l’établissement commercial.
Il doit être composé des éléments suivants :
- formulaire cerfa n°13404*03
- plan de situation (pièce DP1) permettant de localiser précisément la parcelle concernée
- plan de masse (DP2)
- description du projet (DP5) par photomontage, croquis ou plan en perspective
- plan en coupe au droit de la devanture, avant et après les travaux (DP3)
- plan de la façade (DP4), vue de face cotée (état initial et état futur)
- photos couleur de l’état actuel de la devanture (DP7) et de l’immeuble ( DP8) .
Le délai d’instruction de la demande est limité à 1 mois à partir de la réception du dossier complet.
Voir aussi
- Déclaration préalable de travaux
Logement
- Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Vente – Commerce
- Installation d’enseignes commerciales
Vente – Commerce
Services en ligne et formulaires
- Code de l’urbanisme : article R421-17
- Code de l’urbanisme : articles R431-35 à R431-37 : Contenu du dossier de demande de déclaration préalable
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 25 : Autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires
