Information du consommateur : le droit de rétractation n’est pas applicable dans une foire ou un salon
Publié le 22.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er mars 2015, les exposants qui vendent des produits ou des services dans le cadre d’une foire, d’un salon ou d’une manifestation commerciale devront informer les consommateurs qu’ils ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Cette information doit être affichée, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau d’un format A3 minimum, comportant un texte imprimé dans une taille de caractère de corps 90 minimum, avec la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] », le professionnel choisissant la formulation la mieux adaptée.
Par ailleurs, dans le cas d’une prestation comprenant une offre de contrat, celle-ci doit mentionner, dans un encadré apparent, situé en tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. »
Le droit de rétractation de 14 jours suivant l’achat est applicable uniquement :
- aux achats à distance (télé-achat, internet, vente par correspondance, démarchage téléphonique, etc.)
- aux achats effectués hors établissement commercial (vente à domicile, travail, excursion, lieux inhabituels de vente, etc.).
