Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2015
Publié le 29.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un arrêté du 23 décembre 2014 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2015, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas.
Ces taux sont désormais actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique. Les taux indiqués sont des taux annuels. Pour calculer l’intérêt dû sur le semestre, il faut appliquer la formule :
- montant dû x taux annuel valable pour le semestre x jours de retard dans ce semestre / 365 jours.
Le taux d’intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Son champ d’application couvre notamment l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice.
| Débiteur (qui doit) | Créancier (à qui l’argent est dû) | Type de taux |
|---|---|---|
| Particulier | Particulier | 4,06 % |
| Professionnel | Particulier | 4,06 % |
| Professionnel | Professionnel | 0,93 % |
| Particulier | Professionnel | 0,93 % |
Particulier : personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Professionnel : tous les autres cas.
Sur Service-public.fr
Taux d’intérêt légal : un nouveau mode de calcul à partir de 2015
Pour en savoir plus
- Arrêté relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
