Les détecteurs de fumée sont-ils exigés dans votre contrat d’assurance ?
Publié le 16.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 9 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipés d’au moins un détecteur de fumée. Mais l’assurance peut-elle vous sanctionner si vous n’êtes pas équipés ? Service-Public vous répond.
Si cet équipement est effectivement obligatoire, votre société d’assurance ne peut pas vous sanctionner en cas de non installation de détecteur. En revanche, elle peut vous inciter à le faire en vous accordant une réduction sur votre prime ou en vous faisant bénéficier d’offre pour vous en équiper.
Par conséquent, en cas d’incendie, si vous avez souscrit une garantie contre ce risque, votre logement est couvert.
À noter : si votre logement est équipé d’un détecteur de fumée, vous pouvez le déclarer à votre assureur.
Sur Service-public.fr
Déclarer à son assureur l’installation de son détecteur de fumée
Pour en savoir plus
- Arrêté du 5 février 2013 relatif au détecteur de fumée
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
