Marchés publics : comment calculer les intérêts moratoires dus lors d’un retard de paiement de l’administration ?
Publié le 12.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lors de l’exécution d’un marché, si la personne publique ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières sont automatiquement appliquées. Le titulaire du marché (et son sous-traitant le cas échéant) perçoit alors des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire.
Les intérêts commencent à courir le lendemain de l’expiration du délai de paiement et jusqu’à la date de mise en paiement incluse.
Un simulateur en ligne permet dorénavant aux entreprises d’en évaluer le montant.
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Pour en savoir plus
- Simulateur de calcul des intérêts moratoires des marchés publics
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