Disponibilité des pièces détachées : obligation de mieux informer les consommateurs depuis le 1er mars 2015
Publié le 12.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 1er mars 2015, les consommateurs sont censés être mieux informés de la durée de disponibilité des pièces détachées des biens mis pour la première fois sur le marché à cette date. Un décret avait été publié en ce sens au Journal officiel du 11 décembre 2014.
Lorsque le distributeur est informé par le fabricant ou l’importateur de la durée de disponibilité des pièces, le consommateur doit également en être informé, préalablement à la vente, de manière visible et lisible sur tout document commercial (de même sur le bon de commande ou tout document accompagnant la vente). Pour sa part, le fabricant est tenu de fournir aux vendeurs ou aux réparateurs les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits dans un délai de deux mois.
Ce décret fait suite à la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « loi Hamon »).
Sur Service-public.fr
Pour en savoir plus
- Décret relatif aux obligations d’information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
- Une meilleure information sur la durée de disponibilité des pièces détachées
Portail de l’Économie et des Finances
- Pièces détachées : la chasse aux appareils durables est ouverte
60 millions de consommateurs
