Logements indécents : quand les organismes payeurs ne versent plus les allocations de logement
Publié le 26.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un décret publié au Journal officiel du vendredi 20 février 2015 vise à inciter les propriétaires-bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité. Il fixe :
- les modalités de conservation de l’allocation de logement sociales (ALS) et familiales (ALF) par les organismes payeurs,
- les cas dans lesquels un renouvellement du délai de conservation (6 mois, renouvelable une fois) peut être accordé,
- les conditions d’habilitation des organismes chargés de constater la non-décence d’un logement,
- et les cas de maintien des dérogations à la condition de décence du logement en question.
En effet, tant que les travaux ne sont pas effectués, les allocations ne sont donc pas versées au propriétaire. Durant cette période, le locataire n’est redevable que de la part de loyer résiduelle, c’est-à-dire celle non couverte par l’allocation. Si, à l’expiration d’un délai maximal de 18 mois (qui peut être prolongé encore de 12 mois supplémentaires dans certaines situations), les travaux n’ont pas été réalisés, l’allocation conservée est définitivement perdue pour le bailleur, qui ne peut alors demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l’allocation conservée.
À noter : ce décret fait suite à la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi « Alur »).
Sur Service-public.fr
Allocation de logement familiale (ALF)
Allocation de logement sociale (ALS)
Pour en savoir plus
- Décret relatif aux allocations de logement
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
- Modalités de maintien et de conservation de l’allocation de logement (AL) par l’organisme payeur en cas de non-décence du logement
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
