Garantie contre les impayés de pension alimentaire

Dans le cadre de l’amélioration de la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d’une séparation ou d’un divorce, une expérimentation est lancée dans 20 départements afin de renforcer les garanties contre les pensions alimentaires impayées. Deux décrets et un arrêté ont été publiés en ce sens au Journal officiel du jeudi 23 octobre 2014.

Cette expérimentation repose sur un renforcement de l’allocation de soutien familial (ASF), une prestation versée au parent d’un enfant, en particulier lorsque l’autre parent ne s’acquitte pas de sa pension alimentaire.

Ces textes font suite à la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (article 27). Les décrets précisent les modalités de mise en place de cette expérimentation (notamment les conditions dans lesquelles certains débiteurs d’une pension sont considérés comme hors d’état d’y faire face). L’arrêté fixe pour sa part la liste des 20 départements concernés par cette expérimentation : l’Ain, l’Aube, la Charente, la Corrèze, les Côtes-d’Armor, le Finistère, la Haute-Garonne, l’Hérault, l’Indre-et-Loire, la Loire-Atlantique, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, le Morbihan, le Nord, le Rhône, la Saône-et-Loire, Paris, la Seine-et-Marne, le Territoire de Belfort et La Réunion.