Tag: local commercial

Occupation du domaine public par un commerce (AOT)

Occupation du domaine public par un commerce (AOT)

Mise à jour le 18.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l’autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation, qui prend la forme d’un arrêté, et entraîne le paiement d’une redevance.

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Transformer un logement en local professionnel

Transformer un logement en local professionnel

Mise à jour le 20.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La transformation d’un local d’habitation en local professionnel nécessite une démarche administrative préalable. La notion d’usage, qui relève du code de la construction et de l’habitation, concerne le profil juridique d’un immeuble d’habitation qui fait l’objet d’une protection particulière dans certains cas. Elle ne doit pas être confondue avec la notion de destination qui relève du code de l’urbanisme (ce pour quoi un immeuble a été conçu ou transformé).

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Que signifie « Fabriqué en France » ?

Que signifie « Fabriqué en France » ?

Publié le 22.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

« Made in France », « Confectionné en France », « Conçu en France »… Face à la multiplication des labels d’origine sur les produits de consommation courante, la Direction générale des entreprises vient de publier en ligne un guide pratique sur le « Fabriqué en France ».

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Modification de la devanture d un commerce

  • Modification de la devanture d’un commerce

Mise à jour le 27.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La réalisation, rénovation ou réfection de la devanture d’un magasin, sans changement de destination du local commercial, ni ajout de surface, est soumise à une déclaration préalable.

Différents types d’autorisation

La déclaration préalable est obligatoire uniquement si les travaux entraînent la modification de l’aspect extérieur du bâtiment : modification ou remplacement de la vitrine, changement de menuiserie ou d’autres matériaux, percement d’une nouvelle ouverture, nouvelle couleur de peinture pour la façade, etc.

Le recours à un architecte n’est pas obligatoire.

À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment (travaux de ravalement ou de nettoyage de la façade) ne nécessitent pas de déclaration préalable, sauf si le commerce est situé dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique (à moins de 500 m) ou dans une commune ou périmètre d’une commune où ces travaux sont soumis à autorisation en raison de plan local d’urbanisme (PLU).

Si l’immeuble est protégé par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), s’il est classé au titre des monuments historiques ou inscrit à l’inventaire supplémentaire (ISMH), s’il y a changement de destination du local ou ajout de surface, une demande de permis de construire doit être déposée.

La déclaration préalable ne dispense pas d’obtenir d’autres autorisations obligatoires, si les travaux de modification comportent :

Attention : avant d’entreprendre les travaux modifiant l’aspect extérieur (devanture et façade) ou modifiant les parties communes d’un immeuble soumis au régime de la copropriété, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation préalable par un vote à la majorité de l’assemblée générale des copropriétaires.

 

Comment déposer la demande

Le dossier de déclaration préalable pour une modification de devanture commerciale doit être déposé auprès de la mairie de la commune où est situé l’établissement commercial.

Il doit être composé des éléments suivants :

  • formulaire cerfa n°13404*03
  • plan de situation (pièce DP1) permettant de localiser précisément la parcelle concernée
  • plan de masse (DP2)
  • description du projet (DP5) par photomontage, croquis ou plan en perspective
  • plan en coupe au droit de la devanture, avant et après les travaux (DP3)
  • plan de la façade (DP4), vue de face cotée (état initial et état futur)
  • photos couleur de l’état actuel de la devanture (DP7) et de l’immeuble ( DP8) .

Le délai d’instruction de la demande est limité à 1 mois à partir de la réception du dossier complet.

 

Références

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Bail commercial, comment répartir les charges

Comment répartir les charges et les dépenses entre le locataire et le bailleur dans un bail commercial ?

Publié le 05.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre d’un bail commercial, contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal, la répartition des charges et des dépenses entre le locataire et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail dans un inventaire précis et limitatif.

Un décret vient de préciser les charges liées à la propriété des locaux, qui ne peuvent être imputées au locataire, et donc incombent au bailleur :

  • dépenses relatives aux grosses réparations touchant au bâti : murs de soutènement et de clôture, voûtes, digues, charpente et toiture,
  • travaux liés à la vétusté ou de mise aux normes,
  • honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local loué,
  • charges, impôts, taxes, redevances et coût des travaux portant sur des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires.

Concernant les impôts, ceux qui relèvent de la propriété des locaux reviennent au bailleur, notamment la contribution économique territoriale (CFE et CVAE), alors que ceux qui sont liés à l’usage du local reviennent au locataire : taxes locales (voirie, enlèvement des ordures ménagères…), taxe foncière et taxes additionnelles à la taxe foncière.

Sont considérées comme étant liées à l’occupation des locaux, et donc incombant au locataire, les charges suivantes :

  • dépenses courantes d’eau, de gaz et d’électricité,
  • dépenses d’équipement de la copropriété (quote-part des frais d’ascenseurs ou des charges du personnel d’entretien),
  • travaux d’embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l’identique.

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Un local inoccupé peut-il être exonéré de taxe foncière ?

Dans quelles conditions un local inoccupé peut-il être exonéré de taxe foncière ?

Mise à jour le 15.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible d’obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les cas suivants :

  • vacance d’un logement offert à la location (les locations saisonnières ou locations en meublé ne sont pas concernées),
  • inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel (bâtiments, chantiers, hangars, lieux de dépôt…), à condition que le contribuable l’utilise lui-même.

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • l’interruption de l’occupation ou de l’exploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable,
  • locaux vacants depuis au moins 3 mois consécutifs,
  • est concernée soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.

Ce dégrèvement n’est pas accordé d’office. La demande de dégrèvement, accompagnée de ses justificatifs, doit être adressée avant le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les locaux sont inoccupés pendant au moins 3 mois.

Le dégrèvement est accordé à partir du 1er jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation prend fin.

Le dégrèvement est calculé par douzièmes entiers.

Par exemple, un local vacant entre le 10 janvier et le 21 avril donne droit à un dégrèvement entre le 1er février et le 30 avril, soit 3 douzièmes.

Si la vacance ou l’inexploitation s’étend sur 2 années consécutives, le dégrèvement porte sur chacune des années concernées.

Par exemple, pour un local vacant entre le 1er novembre de l’année N et le 21 mars de l’année N+1, le dégrèvement porte sur 1 douzième (décembre) de l’impôt de l’année N sur demande présentée au cours de l’année N+1 et 3 douzièmes (janvier, février et mars) de l’impôt de l’année N+1 sur demande présentée au cours de l’année N+2.

Le dégrèvement pour vacance de maison ou inexploitation d’immeuble s’étend aux taxes annexes assises sur les mêmes bases (selon le cas, taxes spéciales d’équipement, taxe d’enlèvement des ordures ménagères).

Où s’adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations généralesMinistère en charge des finances
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Peut-on ne signer un bail commercial que le temps d une saison ?

Peut-on ne signer un bail commercial que le temps d’une saison ?

Mise à jour le 26.08.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour les activités saisonnières, il existe un bail commercial dérogatoire par rapport à la durée du contrat, qui peut ne s’appliquer que le temps de la saison touristique (entre 3 et 6 mois).

Le contrat de location saisonnière a une durée déterminée (avec une date de fin précise). Le contrat prend fin sans qu’il soit nécessaire de donner congé ou de transmettre un préavis.

Le bail peut être renouvelé chaque année pour la saison, avec la même durée, sans limite dans le temps. Il est également possible de conclure deux baux commerciaux saisonniers pour le même local à deux périodes différentes (saison hivernale et saison estivale par exemple), ce qui permet de ne pas payer de loyer pendant la période de fermeture.

À l’inverse du bail commercial, le locataire saisonnier n’a pas de droit automatique au renouvellement du contrat.

Le fonds de commerce ne doit pas être exploité hors saison par le locataire, c’est-à-dire pendant l’interruption du bail saisonnier, sous peine de le voir requalifié en bail commercial.

Comme pour le bail commercial (dont la durée minimale est de 9 ans), il est vivement recommandé de conclure un contrat de location saisonnière par écrit, ce qui prouve son existence et en précise les conditions. Le contrat de bail saisonnier n’est soumis à aucune forme particulière.

Il est important de bien y spécifier les conditions de location et d’occupation des locaux :

  • durée de location et d’occupation,
  • paiement du loyer (il est possible que le paiement soit exigé en totalité en début de saison),
  • répartition des charges,
  • description et emplacement des locaux (état des lieux).

À savoir : ces dispositions ne s’appliquent pas à la location intermittente , qui permet à un locataire de disposer toute l’année d’un local certains jours de la semaine (jour de marché par exemple). Dans ce cas, il faut conclure un bail commercial.

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