Aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété : modifications du classement des communes
Publié le 22.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Dans le cadre des aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété, les communes sont classées par zones géographiques « A/B/C » afin de déterminer les zones éligibles et de moduler le niveau de ces aides.
Un arrêté publié au Journal officiel du mardi 14 octobre 2014 vient modifier le classement des communes par zones géographiques « A/B/C ».
Ce nouveau zonage « A/B/C » concerne plus précisément :
- le prêt à taux zéro (PTZ+),
- le prêt d’accession sociale (PAS),
- le financement du logement – prêts complémentaires,
- l’accès à un logement privé – frais d’agence immobilière,
- le logement social – conditions d’attribution,
- le logement social – supplément de loyer de solidarité (SLS),
- l’allocation de logement sociale (ALS),
- l’allocation de logement familiale (ALF),
- la taxe annuelle sur les loyers élevés des micros-logements,
- la réduction d’impôt pour investissement locatif (dispositif Duflot).
Pour en savoir plus
- Arrêté concernant le classement des communes par zones géographiques dites « A/B/C » applicable à certaines aides au logement
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
- Logement
