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Logement et travaux : le guide en ligne des aides financières 2015

Logement et travaux : le guide en ligne des aides financières 2015

Publié le 18.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Crédit d’impôt, éco-prêt à taux zéro, TVA à taux réduit, exonération de taxe foncière… Pour tout comprendre sur les aides financières 2015 en matière de rénovation de logement, retrouvez en ligne le guide édité par le ministère de l’Écologie et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

Ce guide détaille notamment les différentes aides financières existantes :

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Détecteur de fumée : qui doit l’acheter et l’installer, le locataire ou le propriétaire ?

Détecteur de fumée : qui doit l’acheter et l’installer, le locataire ou le propriétaire ?

Publié le 04.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 9 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipées d’au moins un détecteur de fumée. Mais, en location, entre le propriétaire et le locataire, qui doit acheter et installer le détecteur de fumée ? Service-public vous répond avec sa fiche pratique concernant l’installation d’un détecteur de fumée.

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Marchés publics : comment calculer les intérêts moratoires dus lors d’un retard de paiement de l’administration ?

Marchés publics : comment calculer les intérêts moratoires dus lors d’un retard de paiement de l’administration ?

Publié le 12.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de l’exécution d’un marché, si la personne publique ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières sont automatiquement appliquées. Le titulaire du marché (et son sous-traitant le cas échéant) perçoit alors des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire.

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Logements indécents : quand les organismes payeurs ne versent plus les allocations de logement

Logements indécents : quand les organismes payeurs ne versent plus les allocations de logement

Publié le 26.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un décret publié au Journal officiel du vendredi 20 février 2015 vise à inciter les propriétaires-bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité. Il fixe :

  • les modalités de conservation de l’allocation de logement sociales (ALS) et familiales (ALF) par les organismes payeurs,
  • les cas dans lesquels un renouvellement du délai de conservation (6 mois, renouvelable une fois) peut être accordé,
  • les conditions d’habilitation des organismes chargés de constater la non-décence d’un logement,
  • et les cas de maintien des dérogations à la condition de décence du logement en question.

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Détecteurs de fumée obligatoires dans les logements

Détecteurs de fumée obligatoires dans les logements

Publié le 23.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 9 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipés d’au moins un détecteur de fumée.

Un arrêté du 5 février 2013 précise toutes les exigences auxquelles doivent répondre ces appareils.

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Copropriété : les travaux dans les parties privatives ne sont pas totalement libres

Copropriété : les travaux dans les parties privatives ne sont pas totalement libres

Publié le 12.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Des travaux dans les parties privatives, même ne nécessitant pas l’autorisation de la copropriété, impliquent parfois d’en informer le syndic. C’est le cas lorsqu’ils ont un impact sur la vie des autres copropriétaires, du fait de l’utilisation des parties communes pour les réaliser. C’est que vient de rappeler la Cour de cassation.

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Transformer un logement en local professionnel

Transformer un logement en local professionnel

Mise à jour le 20.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La transformation d’un local d’habitation en local professionnel nécessite une démarche administrative préalable. La notion d’usage, qui relève du code de la construction et de l’habitation, concerne le profil juridique d’un immeuble d’habitation qui fait l’objet d’une protection particulière dans certains cas. Elle ne doit pas être confondue avec la notion de destination qui relève du code de l’urbanisme (ce pour quoi un immeuble a été conçu ou transformé).

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Se chauffer sans gaspiller : les conseil de l’Ademe

Se chauffer sans gaspiller : les conseil de l’Ademe

Publié le 11.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Radiateurs électriques, chaudières au fioul, chauffage au bois, pompes à chaleur… Avec les premiers froids et l’utilisation du chauffage, vous vous posez peut-être encore des questions sur le coût et l’efficacité de votre système de chauffage. Le guide pratique de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) apporte des réponses.

Ce guide vous propose des recommandations notamment en fonction de votre système de chauffage :

  • chauffage centralisé (isolation des tuyaux, installation d’un système de régulation ou de programmation, chauffages d’appoint, changement de chaudière…),
  • chauffage décentralisé (changement des émetteurs, amélioration de la production d’eau chaude sanitaire avec un chauffe-eau thermodynamique ou solaire…).

L’Ademe précise ensuite les différentes contraintes à prendre en compte (habitat individuel ou collectif, existence de restrictions dans certaines zones concernant l’installation d’un chauffage domestique au bois, budget nécessaire à la fois pour la rénovation et pour l’entretien).

Ce guide de l’Ademe détaille par ailleurs les différentes étapes à suivre pour améliorer votre système de chauffage, le confort thermique étant lié à la notion de température ressentie :

  • comparer les performances des appareils (puissance, rendement, facteur d’émission…),
  • bien dimensionner l’installation prévue en fonction du lieu, de la performance énergétique, de la surface du logement et du nombre d’utilisateurs d’eau chaude
  • équiper l’installation d’une régulation ou d’un système de programmation.

Pour obtenir des conseils personnalisés, vous pouvez contacter les experts du « point rénovation info service » le plus proche de chez vous au 0 810 140 240. Des experts répondront à toutes vos questions (solutions techniques envisageables, aies financières…).

À noter : l’Ademe recommande de confier la rénovation de votre installation à des professionnels porteurs de la mention RGE (« reconnu garant de l’environnement »).

Sur Service-public.fr

Aides et prêts pour l’amélioration de l’habitat

Pour en savoir plus

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Modification de la devanture d un commerce

  • Modification de la devanture d’un commerce

Mise à jour le 27.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La réalisation, rénovation ou réfection de la devanture d’un magasin, sans changement de destination du local commercial, ni ajout de surface, est soumise à une déclaration préalable.

Différents types d’autorisation

La déclaration préalable est obligatoire uniquement si les travaux entraînent la modification de l’aspect extérieur du bâtiment : modification ou remplacement de la vitrine, changement de menuiserie ou d’autres matériaux, percement d’une nouvelle ouverture, nouvelle couleur de peinture pour la façade, etc.

Le recours à un architecte n’est pas obligatoire.

À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment (travaux de ravalement ou de nettoyage de la façade) ne nécessitent pas de déclaration préalable, sauf si le commerce est situé dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique (à moins de 500 m) ou dans une commune ou périmètre d’une commune où ces travaux sont soumis à autorisation en raison de plan local d’urbanisme (PLU).

Si l’immeuble est protégé par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), s’il est classé au titre des monuments historiques ou inscrit à l’inventaire supplémentaire (ISMH), s’il y a changement de destination du local ou ajout de surface, une demande de permis de construire doit être déposée.

La déclaration préalable ne dispense pas d’obtenir d’autres autorisations obligatoires, si les travaux de modification comportent :

Attention : avant d’entreprendre les travaux modifiant l’aspect extérieur (devanture et façade) ou modifiant les parties communes d’un immeuble soumis au régime de la copropriété, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation préalable par un vote à la majorité de l’assemblée générale des copropriétaires.

 

Comment déposer la demande

Le dossier de déclaration préalable pour une modification de devanture commerciale doit être déposé auprès de la mairie de la commune où est situé l’établissement commercial.

Il doit être composé des éléments suivants :

  • formulaire cerfa n°13404*03
  • plan de situation (pièce DP1) permettant de localiser précisément la parcelle concernée
  • plan de masse (DP2)
  • description du projet (DP5) par photomontage, croquis ou plan en perspective
  • plan en coupe au droit de la devanture, avant et après les travaux (DP3)
  • plan de la façade (DP4), vue de face cotée (état initial et état futur)
  • photos couleur de l’état actuel de la devanture (DP7) et de l’immeuble ( DP8) .

Le délai d’instruction de la demande est limité à 1 mois à partir de la réception du dossier complet.

 

Références

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GDF-Suez : pour ceux qui ne veulent pas être démarchés

GDF-Suez : pour ceux qui ne veulent pas être démarchés, c’est maintenant !

Publié le 20.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes clients chez GDF-Suez, vous avez ou vous allez recevoir un courrier où GDF-Suez vous informe qu’il va transmettre à ses concurrents des informations vous concernant (sauf refus explicite de votre part). C’est ce que rappelle en effet « 60 millions de consommateurs ».

À la suite d’une obligation imposée par l’Autorité de la concurrence, GDF-Suez doit en effet transmettre à ses concurrents avant le 15 janvier 2015 une partie des données de son fichier clients aux tarifs réglementés, notamment vos noms, prénoms, adresses de facturation et de consommation ou encore numéros de téléphone fixe. Vous disposez toutefois de 30 jours pour refuser le transfert de vos données personnelles en renvoyant tout simplement le coupon joint au courrier de GDF-Suez en utilisant l’enveloppe prétimbrée fournie.

L’ouverture complète à la concurrence du marché du gaz naturel date de juillet 2007. Il reste néanmoins toujours possible pour les particuliers de bénéficier de tarifs réglementés.

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Suppression d’une obligation de mise en conformité de certains ascenseurs

Suppression d’une obligation de mise en conformité de certains ascenseurs

Publié le 31.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les propriétaires d’ascenseurs installés avant le 27 août 2000 n’ont plus l’obligation de mettre en place un système de protection contre le risque de vitesse excessive de la cabine en montée.

Ce dispositif devait être mis en place sur les ascenseurs électriques à adhérence avant le 3 juillet 2018 au plus tard. C’est un décret du 21 octobre 2014 qui modifie la liste et le calendrier relatifs aux obligations des propriétaires d’ascenseurs installés avant le 27 août 2000 ne répondant pas aux normes de sécurité.

Concernant les travaux de mise en conformité à effectuer avant le 3 juillet 2018, demeure ceux sur les ascenseurs installés après le 31 décembre 1982 dans des établissements recevant du public (ERP). Ils devront toujours être équipés, avant cette date, d’un système de contrôle de l’arrêt et du maintien à niveau de la cabine, à tous les niveaux desservis.

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Aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété

Aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété : modifications du classement des communes

Publié le 22.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre des aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété, les communes sont classées par zones géographiques « A/B/C » afin de déterminer les zones éligibles et de moduler le niveau de ces aides.

Un arrêté publié au Journal officiel du mardi 14 octobre 2014 vient modifier le classement des communes par zones géographiques « A/B/C ».

Ce nouveau zonage « A/B/C » concerne plus précisément :

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Un forage de pompe à chaleur peut relever de la garantie décennale

Un forage de pompe à chaleur peut relever de la garantie décennale

Publié le 23.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’installation sur une construction existante d’un système de climatisation par pompe à chaleur immergée au fond d’un puits en contact avec la nappe phréatique constitue un « ouvrage » distinct soumis à la garantie décennale.

C’est ce que vient de juger la Cour de cassation.

Le propriétaire d’une maison individuelle avait fait appel à une entreprise spécialisée pour réaliser dans sa cave un forage destiné au fonctionnement d’une installation de climatisation par pompe à chaleur immergée. Des dysfonctionnements de l’installation de climatisation étant apparus, il réclamait l’indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la garantie décennale.

L’entreprise soutenait avoir seulement réalisé une installation annexe à une construction existante, un élément d’équipement relevant du confort et non indispensable.

La Cour de cassation a rejeté les arguments de l’installateur. Elle considère qu’une telle installation, même réalisée sur un ouvrage existant, constitue un ouvrage par lui-même et non un élément d’équipement. En conséquence, la garantie décennale de ce système trouve à s’appliquer sans qu’il soit besoin d’examiner si son dysfonctionnement rend impropre à sa destination la construction dans son ensemble. Le fait de savoir si les dommages affectant l’ouvrage le rendent impropre à sa destination s’apprécie indépendamment de l’ouvrage pris dans son ensemble.

La garantie décennale s’applique aux « ouvrages ». Il convient de rappeler que la notion d’ouvrage n’est pas définie par la loi. Elle englobe les bâtiments et plus largement toute construction, tout élément concourant à la constitution d’un édifice, par opposition aux éléments d’équipement. Dans tous les cas, un ouvrage doit être de nature immobilière. Les tribunaux ont ainsi reconnu la nature d’ouvrage à des constructions comme une terrasse, un enrochement constitué de gros blocs de pierres, et même à des travaux importants de rénovation, assimilés dans ce cas à des travaux de construction.

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Prêt à taux zéro (PTZ+) : des évolutions prévues à partir du 1er octobre 2014

Prêt à taux zéro (PTZ+) : des évolutions prévues à partir du 1er octobre 2014

Publié le 10.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À compter du 1er octobre 2014, certaines dispositions concernant le prêt à taux zéro (PTZ+) sont modifiées (un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du 6 août 2014). L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) fait le point sur le sujet.

Ces évolutions portent sur :

  • les conditions d’attribution (plafonds de ressources fixés en fonction de la localisation et du nombre d’occupants du logement),
  • les caractéristiques financières du prêt (prix maximum du logement, calcul du montant maximum du prêt sachant que le PTZ+ ne finance qu’une partie de l’opération immobilière et conditions de remboursement).

Le PTZ+ s’adresse aux personnes souhaitant acquérir leur première résidence principale. En général, ce prêt sert à financer l’achat d’un logement neuf respectant un certain niveau de performance énergétique (même s’il peut parfois servir à acheter dans l’ancien).

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Travaux sur un monument historique

Travaux sur un monument historique

Mise à jour le 24.07.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En raison de leur valeur patrimoniale, esthétique ou historique, certains immeubles sont protégés par un classement (par arrêté ministériel ou par décret en Conseil d’État) ou par une inscription (par arrêté du préfet de région ou du ministre chargé de la culture) au titre des monuments historiques. Les obligations d’autorisation sont différentes pour le classement, qui concerne les immeubles les plus intéressants et suppose un contrôle plus approfondi, ou la simple inscription.

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Label RGE

Label RGE obligatoire pour les travaux de rénovation énergétique

Publié le 31.07.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1er septembre 2014, les particuliers souhaitant bénéficier d’aides financières pour des travaux d’économie d’énergie dans un logement ancien (éco-prêt à taux 0 – éco-PTZ) doivent avoir recours à un professionnel labellisé RGE (Reconnu garant de l’environnement).

La certification RGE est un signe de qualité permettant d’identifier un professionnel qualifié en matière de travaux de rénovation énergétique.

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