Marchés publics : de nouvelles mesures pour faciliter la candidature des entreprises
Publié le 02.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un décret destiné à faciliter l’accès des entreprises aux marchés publics vient d’être publié au Journal officiel. Il s’applique à tous les marchés et aux accords-cadres à partir du 1er octobre 2014.
Plafonnement du chiffre d’affaires annuel exigible
Lorsque l’acheteur public demande une capacité financière minimale aux candidats qui répondent à son appel d’offres, ce niveau minimal ne peut pas dépasser 2 fois le montant estimé du marché ou du lot.
Et si malgré tout, il demande un niveau minimal supérieur à ce plafond, il doit justifier sa demande dans les documents de la consultation.
Allègement du dossier de candidature
Le décret autorise également :
- les entreprises à ne plus fournir dans leur dossier de candidature les documents qui peuvent être obtenus gratuitement en ligne à condition qu’elles fournissent les informations nécessaires à leur consultation,
- les acheteurs publics à dispenser les entreprises qui leur ont déjà fourni des documents dans le cadre d’une précédente procédure, à ne pas les produire une nouvelle fois. Dans ce cas, ce sera précisé aux candidats dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
Les mêmes nouveautés s’appliquent aux marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005.
